Pierre-Paul-Frédéric-Eugène Maulde

“ Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.
La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. ”

“ Au président seul appartient la police de l'assemblée et le droit de requérir l'intervention de la force armée; il suit de là qu'il n'a pas besoin d'appeler les membres du bureau à délibérer sur les mesures qu'il lui paraît convenable de prendre. La loi lui confère exceptionnellement et temporairement, sous sa responsabilité personnelle, le droit de réquisition directe de la force publique; il n'a même pas à en référer aux autorités civiles et militaires, qui sont tenues de lui obéir passivement. ”

“ Comment et dans quel délai sera donné l'avis de la demande en radiation? Et si l'électeur a été rayé sans avoir été mis à même de présenter ses observations, devra-t-il considérer la décision municipale comme un jugement par défaut et revenir par opposition devant la commission, ou devra-til aller en appel devant le juge de paix? Nous pensons que
c'est à ce dernier magistrat que l'électeur doit s'adresser dans ce cas, surtout s'il n'est plus dans les délais du recours devant le maire. ”

“ Il est important de ne pas confondre la division en circonscriptions autorisée par les articles précédents, avec la division en sections autorisée par cet article. Chaque circonscription forme un collège, et chaque collège peut être subdivisé en sections d'un nombre indéterminé. La première division s'opère nécessairement par l'avis du conseil général; la seconde par arrêté du préfet, sans avis préalable. Ainsi il ne dépendra ni du maire du chef-lieu ni du président du collège de former des sections ou subdivisions d'électeurs. ”

“ Les hommes honnêtes, scrupuleux, s'arrêteront devant la disposition de la loi, et renonceront à un mandat qui peut servir de prétexte au scandale et à la calomnie; mais ceux précisément qui voudront abuser de leur titre législatif et de la confiance publique, ceux-là se.riront d'une défense impuissante, de sorte qu'on atteint les gens honnêtes et qu'on n'éloigne pas les malhonnêtes gens. ”

“ Le principe de la permanence des listes est depuis longtemps considéré comme la condition essentielle de leur sincérité; il a de plus l'avantage de dispenser les électeurs inscrits de justifier, chaque année, qu'ils remplissent les conditions auxquelles la loi attache la qualité d'électeur, et de leur donner l'assurance qu'ils ne pourront être éliminés sans avoir été mis en demeure de faire valoir leurs droits ”

“ Les fonctions de président des collèges électoraux sont assez difficiles pour qu'on ne soumette pas à des poursuites et à des peines sévères de simples omissions. Il est à craindre qu'on ne dégoûte de ces fonctions les hommes honnêtes qui craignent trop souvent de se compromettre.
Art. 116. Les condamnations encourues en vertu des articles précédents emporteront l'interdiction du droit d'élire et d'être élu.
Cette interdiction sera prononcée par le même arrêt pour un an au moins et cinq ans au plus.
L'interdiction du droit de vote n'est pas une peine facultative ”

“ Quand donc une question qui touchera à l'état civil d'un citoyen, c'est-à-dire à sa filiation légitime ou naturelle, à sa nationalité, s'élèvera incidemment à une demande de radiation ou d'inscription, le juge de paix devra, non pas se dessaisir de l'instance, mais surseoir à statuer jusqu'à ce que la question d'État ait été décidée. ”

“ Art. 84. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et non compris dans les exceptions admises par les art. 85 et 86 de la présente loi, sera réputé démissionnaire de ses fonctions, par le seul fait de son admission comme membre de l'Assemblée législative, s'il n'a pas opté, avant la vérification de ses pouvoirs, entre sa fonction et le mandat législatif.
C'est donc en même temps la rétribution et la fonction elle* même qui créent l'incompatibilité. Ainsi, en principe, les fonctionnaires non rétribués peuvent être élus représentants sans perdre leurs fonctions. ”

“ La qualité de fonctionnaire rétribué n'empêche donc, comme on l'a déjà fait observer, ni l'élection de ce fonctionnaire, ni son admission. Seulement, il est tenu d'opter; s'il ne fait pas d'option, il perd sa fonction; mais il ne la perdrait pas si, pour une raison quelconque, l'Assemblée ne validait pas l'élection. ”

“ La majorité absolue que l'on pouvait demander pour un seul candidat, à des électeurs peu nombreux, serait une condition presque impossible à obtenir d'un scrutin auquel participent des milliers d'électeurs ; il faut, d'ailleurs, laisser aux minorités un certain nom bre de chances de se produire dans une assemblée qui doit être, autant que possible, la représentation de l'opinion générale du pays.
Toutefois, on a dû exiger que la majorité relative atteignit, pour constituer une élection, au moins une certaine proportion des électeurs inscrits. ”

“ S'il s'agit d'élection à l'Assemblée nationale, le président proclame représentant du peuple, dans la limite du nombre attribué au département par la loi, les candidats qui ont obtenu le plus de voix, selon l'ordre de la majorité relative.
Art. 64. Néanmoins, nul n'est élu ni proclamé au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni un nombre de voix égal au huitième de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes électorales du département. ”

“ Aux autres cas d'incapacité prévus par l'art. 3 pour l'électorat, on a ajouté les accusés contumaces, les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire et les condamnés pour adultère.
En ce qui concerne les faillis, l'incapacité ne cesse pas, comme pour l'électorat, d'avoir son effet quand un concordat a été obtenu ou que le failli a été déclaré excusable; il faut que l'état de faillite ait disparu par la réhabilitation prononcée conformément à Part. 604 du Code de commerce.
C'est alors seulement que le failli est apte à siéger à l'Assemblée nationale.
Art. 80. ”

“ Art. 42. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste.
Le vote indûment admis d'un ou plusieurs citoyens non inscrits sur la liste n'entraînerait la nullité de l'élection qu'autant que le retranchement de ce vote détruirait la majorité acquise au candidat élu (Jurisprudence constante, arrêt du conseil d'État, 15 septembre 1847) . ”

“ Les lois doivent être claires et précises, fixer le lien entre le passé et le présent, et marquer d'un signe certain ce qui dans la législature ancienne survit après la loi nouvelle. Une loi organique surtout a besoin d'être complète. ”

“ Quant à l'Algérie et aux colonies, ce n'est pas la population qui a servi de base à la répartition du nombre de représentants qu'elles auront à nommer; cette dérogation au droit commun, motivée sur les circonstances locales, est, d'ailleurs, justifiée par l'art. 109 de la Constitution.
Art. 90. Chaque département élit au scrutin de liste le nombre de représentants qui lui est attribué par le tableau annexé à la présente loi. ”

“ L'art. 463 du Code pénal leur est applicable.
Lorsque, en matière de délits, le jury aura reconnu l'existence des circonstances atténuantes, la peine prononcée par la Cour ne s'élèvera jamais au-dessus du minimum déterminé par la présente loi.
Dans le même cas, la Cour pourra ne pas prononcer l'interdiction du droit d'élire ou d'être élu.
Aussi, par exception au droit commun, qui, en matière de délits même politiques (Cass., 22 septembre 1832) , confère aux tribunaux seuls le pouvoir de reconnaître l'existence des circonstances atténuantes (art. 463, C. p.) ”

“ Mais il faut que le marché soit en voie d'exécution. Quand la fourniture est faite, l'entrepreneur recouvre son droit d'éligibilité,alors même que les comptes ne seraient pas réglés.
L'art. 81 atteint aussi les entrepreneurs de travaux publics, Faut-il donner à ces expressions le sens que la jurisprudence y attache ? Faut-il dire avec elle que les citoyens qui auront contribué à relever l'église de leur commune, à réparer un chemin, et qui devant les tribunaux sont considérés comme de vrais entrepreneurs de travaux publics, seront frappés d'incapacité? ”

“ On a soutenu d'un côté que pour que le suffrage universel existât réellement, il fallait que le vote fût aussi rapproché que possible de l'électeur, qu'autrement il y aurait toujours des citoyens privés d'exercer leur droit politique. Dans les campagnes il y a impossibilité réelle, ou au moins grandedifficulté pour certains électeurs de se rendre à un collège électoral distant de plusieurs lieues de leurs habitations et séparé par des obstacles souvent infranchissables ”

“ Constitution, art. Ier) .
Tous les citoyens sont appelés à prendre part au gouvernement de l'État, soit par eux-mêmes, soit par leurs mandataires.
Le suffrage universel libre et éelairé, principe de toute démocratie, dernier terme de la civilisation : telle est la base de notre état politique actuel.
C'est par le suffrage universel que sont élus les représentants du peuple aux Assemblées constituantes et législatives (art. 45) .
C'est le suffrage universel qui nomme le citoyen chargé du pouvoir exécutif, sous le titre de Président de la République (art. 45-46) . ”

“ Il est certain que d'après le principe sur lequel se fonde cet article, qui est d'éloigner de l'Assemblée nationale tout homme qui a un intérêt personnel dans une question qui peut faire l'objet de ses délibérations, on arriverait à l'impraticable. ”

“ Il est indubitable que la décision prise par le conseil de préfecture est, comme tous les arrêtés rendus par ces conseils, susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat.
Art. 7. Tout citoyen omis sur la liste pourra, dans les dix jours à compter de l'apposition des affiches, présenter sa réclamation à la mairie.
Dans le même délai, tout électeur inscrit sur l'une des listes du département pourra réclamer la radiation ou l'inscription de tout individu omis ou indûment inscrit. Il sera ouvert dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date ”

“ Art. 21. Du 1er au 10 janvier de chaque année, le maire de chaque commune ajoute aux listes les citoyens qu'il reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d'âge et d'habitation avant le 1er avril, et ceux qui auraient été précédemment omis.
Il en retranche : 1° Les individus décédés; 2° Ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente; 3° Ceux qui ont perdu les qualités requises ; 4° Ceux qu'il reconnaît avoir été indûment inscrits, quoique leur inscription n'ait point été attaquée. ”

“ Un ou plusieurs électeurs ne pourraient être individuellement distraits de leurs sections et transportés dans une autre.
Il faut remarquer enfin que c'est au chef-lieu même du canton ou de la commune que doivent se réunir les sections, et non dans un lieu dépendant de ces communes.
Chaque électeur vote dans sa section, et son vote peut être refusé dans celle à laquelle il n'a ppartient pas. Le président et les scrutateurs ne peuvent déposer leur vote dans celle où ils siègent, s'ils n'y sont pas inscrits (Arr. C. d'Ét., 20 mai 1835) . ”

“ Les électeurs peuvent adresser à l'Assemblée toutes protestations et toutes demandes en nullité d'élections, et cela jusqu'au jour où l'Assemblée elle-même prononce sur l'élection ; aucun délai n'est prescrit.
Art. 69. Pour l'élection du président de la République, les militaires en activité de service votent avec les autres électeurs au lieu où ils se trouvent au jour de l'élection.
Art. 70. Dans les villes divisées en plusieurs sections, ils sont répartis entre les diverses sections par un arrêté spécial du maire. ”

“ Au lieu de renvoyer les citoyens à l'arsenal des anciennes lois, pourquoi le législateur ne reproduit-t-il pas les règles et les principes qu'il veut conserver? Quant à nous, la recherche minutieuse avec laquelle nos représentants ont pris soin de régler le nouveaurégime électoral nous donne confiance dans leur œuvre ; nous croyons qu'on doit considérer la nouvelle loi comme le code complet du suffrage universel ; c'est à tout citoyen maintenant à faire son devoir.
TABLEAU du nombre de représentants du peuple à élire par chaque département. ”

“ Dans le cas où un bulletin contient plus de noms qu'il n'y a d'élections à faire, si les premiers noms sont effacés ou illisibles, il est évident qu'ils doivent être considérés comme non écrits et qu'on doit compter les suivants jusqu'au nombre des citoyens à élire.
Art. 57. Les bulletins blancs, Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une désignation ou qualification inconstitutionnelle , Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ”

“ Elle laisse à cet égard la plus grande liberté aux citoyens. L'art. 19 du décret du 28 juillet 1848 excepte formellement les réunions électorales des dispositions restrictives portées contre les clubs ; il a été expliqué que cette exception s'appliquait, non pas seulement aux réunions accidentelles, mais aussi aux comités permanents. La déclaration du ministre de l'intérieur a été très-explicite à cet égard. Il est en effet de l'intérêt public que les citoyens puissent se réunir, afin que le vote ait lieu avec connaissance des candidats, intelligence et entente. ”