France, Sociétés d'économie mixte. 1974… (1974)
“ Dans le cas de zone industrielle, rédiger ainsi cet alinéa : « La société pourra être autorisee par le concédant, à la demanda d'un industriel, à étudier et réaliser les voies, réseaux de raccordement et autres aménagements nécessaires à la desserte de certaines installations industrielles ». ”
