France

“ Compte tenu des directives du plan de modernisation et d'équipement, de la situation des finances publiques, des ressources du marché des capitaux, des disponibilités en matières premières, en main-d'œuvre et en devises, le conseil de direction donne son avis sur l'ordre de priorité et le rythme d'exécution des travaux ainsi que sur les modes de financement applicables à ces travaux. ”

“ Cette désertion d'une grande partie du territoire national qui prive des régions entières des éléments humains les plus jeunes et les plus actifs de leur population, accentue la dégradation de leur économie, laisse inemployé un potentiel de logements et d'équipements publics existants et rend de plus en plus précaire l'équilibre des finances locales. ”

“ Bans les régions agricoles, la réduction des besoins de main d'oeuvre provoquée par la modernissation des méthodes culturales et par la réduction de certaines cultures comportant un taux d'emploi élevé fait naître un mouvement continu de la population dont tes éléments jeunes et les plus actifs, à la recherche de travail, se dirigent vers les agglomérations importantes où une activité industrielle diversifiée et en expansion leur assure un débouché d'autant plus sûr qu'ils sont moins exigeants. ”

“ Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ En ce qui 'concerne l'activité industrielle, la création d'usines nouvelles ou l'extension de bâtiments industriels existants est un indice qui permet d'évaluer le dynanisme ou, au contraire, la stagnation, voire même la régression de l'activité de telle ou telle région. ”

“ Cette stagnation et, dans certains départements, cette régression Industrielle se combinent dans de nombreux cas avec la crise qui affecte quelques branches d'industries à la suite de l'évolution des techniques ou des marchés. Il en résulte un chômage auquel il est difficile de remédier sur place, surtout lorsque l'activité en régression est dominante dans la région. ”

“ Localités ou zones où les activités industrielles existantes sont notablement insuffisantes pour assurer l'emploi de la main-d'œuvre: l'excédent de main-d'œuvre se traduisant par l'existence d'un chômage total ou partiel de caractère permanent, ou par un chiffre élevé et permanent de demandes d'emploi non satisfaites ”

“ Le comité siège au commissariat général au plan. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement du territoire.
Article 3.
L'agrément préalable prévu à l'article 1er du décret n° 55-36 du 5 janvier 1955, est étendu à toutes les installations ou extensions dans la région parisienne : 1° Des services et établissements visés à l'article 1er du présent décret; 2° Des établissements non soumis au contrôle de l'Etat ayant pour objet l'étude, la recherche, l'expérimentation ou le contrôle en matière scientifique ou technique. ”

“ Les dépenses dues aux concentrations humaines excessives des grands centres constituent un véritable gaspillage, doublé d'ailleurs par l'inutilisation et la dégradation des équipements provinciaux désertés par leurs usagers. ”

“ Il est bien évident qu'une telle mesure, qui, pour le moment, fait complètement défaut, donnera leur pleine efficacité à un ensemble de moyens destinés en contre-partie à faciliter l'installation des entreprises, ainsi empêchées de se développer dans les grands centres, dans d'autres localités où leur présence est nécessaire. ”

“ Un filtrage des créations d'usines nouvelles et des extensions notables permettra d'orienter, vers les régions qui en ont besoin, les activités qui ne sont pas liées étroitement à la vie des grandes agglomérations et peuvent être implantées ailleurs. ”

“ Zones où existe un surplus de main-d'œuvre rurale d'importance exceptionnelle, de telle sorte qu'il est impossible d'élever suffisamment le niveau de vie de la population par Le seul développement de la production agricole on l'amélioration des méthodes de culture. ”

“ L'instruction des demandes est assurée par le ministère technique compétent, qui est chargé de leur transmission au conseil de direction du fonds ou aux comités spécialisés prévus à l'article 2, alinéa 2 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 portant création du fonds de développement économique et social. ”