France. Ministère de la reconstruction et du logement

“ Le taux annuel des primes à l'amélioration de l'habitat rural est fixé, par l'article 5 du décret du 19 septembre 1955, à 4 p. 100 du montant des dépenses retenues, dans la limite de 400 F par mètre carré de surface habitable du logement amélioré et d'un plafond de 44.000 F par logement. ”

“ Aussi, pour les travaux d'addition ou de transformation justifiant l'octroi des primes de 480, 300 ou 200 F, assorties des prêts du Crédit foncier de France, le recours à celles-ci s'avérera généralement plus intéressant que le recours à la nouvelle prime. ”

“ V. — Travaux susceptibles de bénéficier des primes à l'amého ration de l'habitat rural. — 1° Alors que les primes au taux de 300 ou 200 F ne peuvent être octroyées en principe que pour la remise en état de locaux Inhabitables dans leur état actuel et effectivement inoccupés, les nouvelles primes peuvent être accordées aussi bien pour y amélioration de logements déjà habités que pour la remise en état de locaux désaffectés ”

“ Si le demandeur n'est pas propriétaire de l'immeuble à améliorer (fermier, par exemple) , indiquer ici les nom et prénoms, la profession et l'adresse précise du propriétaire, ses date et lieu de naissance, ainsi que le nom de son conjoint; si le propriétaire est une société, indiquer sa raison sociale, son siège social et sa forme juridique, la date de sa constitution définitive et, éventuellement, son numéro d'immatriculation au registre du commerce.
f21 A renmlir. s'il y a lieu.
(3) Rayer - cette mention si le dossier n'a pas été instruit par l'ingénieur en chef du génie rural. ”

“ Doivent être annexés à la demande de primes: Un devis descriptif détaillé.
Un devis estimatif détaillé par corps d'état (1) .
Des croquis cotés (de préférence 1 centimère par mètre) faisant apparaître : Pour les travaux d'aménagement intérieur ou concernant les gros murs et cloisons, les parties supprimées (en jaune) , les parties conservées (en noir ou gris) et les parties nouvelles (en rouge) .
Pour les travaux d'alimentation en eau et d'assainissement: tracé des canalisations, emplacement des fosses projetées, etc. ”

“ Pour les femmes mariées ou veuves: faire précéder le nom de la femme des nom et prénoms du mari. La demande de la femme mariée devra être contresignée par le mari.
Pour les mineurs, interdits: ajouter les nom, prénoms, profession et adresse du tuteur, signataire de la demande. ”

“ Une telle extension apparaît d'autant plus souhaitable que les nouvelles primes n'entraînent pas pour leurs bénéficiaires la possibilité d'obtenir des prêts spéciaux du Crédit foncier et du SousComptoir des entrepreneurs.
Seuls les exploitants, les salariés agricoles et les artisans ruraux peuvent solliciter les prêts à moyen terme des caisses de crédit agricole. ”

“ De même, je ne verrais que des avantages à ce que les employeurs tenus de contribuer à l'effort de construction, dans le cadre du décret no 53-701 du 9 août 1953, investissent des fonds correspondants dans des travaux de modernisation ou d'amélioration de maisons rurales, ou octroient des prêts (exceptionnellement des subventions) à ceux de leurs salariés désireux d'effectuer de tels travaux.
Le ministre de la reconstruction et du logement, ROGER DUCHET.
l'é!ri, — imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire. ”