“ Le droit reconnu au propriétaire par les alinéas précédents ne pourra porter que sur les locaux servant exclusivement à l'habitation et ne pourra s'exercer qu'une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés, quelles que soient la date de l'exercice de ce droit et la loi en vertu de laquelle il a été exercé. ”

“ L'exercice de ce droit de reprise du propriétaire sera subordonné aux conditions suivantes : 1* Qu'un préavis de six mois soit donné à chacun des locataires congédiés pour vider les lieux; 2* Qu'une indemnité préalable égale à un an du montant du loyer annuel soit versée par le propriétaire à chacun desdits locataires; 30 Que les travaux de reconstruction soient commencés dans les six mois.
Aucune des conditions ci-dessus formulées ne
s'appliquera au cas où l'immeuble menace ruine. ”

“ ART. 5. — Le droit à la prorogation n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui, ayant acquis un immeuble ou partie d'immeuble avant le 1er mars 1926, voudra occuper par lui-même ou faire occuper par son conjoint, par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint cet immeuble ou une partie de cet immeuble d'habitation. ”

“ ART. 4. — N'ont pas droit au bénéfice de la prorogation :
1° Les étrangers n'ayant pas combattu ni servi, ou dont les enfants ou gendres n'auront pas combattu ou servi dans les diverses formations des armées françaises, alliées ou associées, sauf pour les sujets des pays de protectorat et de mandat, et pour ceux dont les enfants ont acquis la nationalité française, et sous réserve des conventions diplomatiques existant au jour de la promulgation de la présente loi; 2° Les locataires, sous-locataires et cessionnaires de locaux de plaisance pour lesdits locaux ”

“ En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées seront passibles des peines prévues à l'article 419 du Code pénal sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourront éventuellement réclamer les preneurs.
ART. 14. — Le bailleur, convaincu d'avoir majoré de plus de 10 le prix du bail tel qu'il devrait être établi par application des dispositions qui précèdent, pourra être condamné à une amende civile au moins egale au triple de la majoration, sans qu'elle puisse dépasser cependant le décuple. ”

“ Dans le cas de démolitions, transformation ou surélévation nécessitant son départ, le locataire, à la disposition duquel le propriétaire mettra dans la même commune, aux mêmes conditions de prix et de durée, un local d'habitation similaire, ne pourra invoquer à son encontre le bénéfice de la prorogation. ”

“ Si le bailleur consent au preneur un bail écrit de neuf années au moins, la majoration du loyer pourra être portée à 250 de la valeur locative de 1914 pour les locaux d'habitation et à 275 pour les locaux professionnels. ”

“ Les locaux affectés à l'habitation seront, pour une durée de cinq années, à dater de leur réaffectation, soumis à toutes les dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les prorogations et limitations de prix. ”

“ Le juge pourra ajouter à ce pourcentage la majoration subie depuis 1914 par les prestations et fournitures diverses à la charge de l'exploitant.
ART. 9. — Les baux consentis aux administrations publiques dépendant de l'Etat, des départements et des communes, aux établissements publics ainsi qu'aux œuvres bienfaisantes reconnues d'utilité publique, bénéficieront de la prorogation prévue à l'article 2 de l'a présente loi. ”

“ En ce qui concerne les immeubles achevés après cette date et affectés à l'habitation avant le 24 octobre 1919, la prorogation pendant la période prévue par la présente loi, et conformément à la procédure qu'elle institue, pourra être accordée par le juge qui fixera également le prix du
loyer an cas de désaccord entre les parties. ”

“ Toutefois, la transformation visée aux alinéas précédents ne constituera aucune infraction punissable dans les trois cas suivants : Lorsque la transformation aura pour objet de permettre au propriétaire de l'immeuble, à son conjoint ou à ses ascendants, d'exercer dans cet immeuble un commerce ou une industrie, dans les locaux dans lesquels ils continuent d'habiter; Lorsque le local continuera, malgré sa nouvelle affectatIOn, à servir d'habitation à des personnes de nombre au moins égal à celles qui l'occupaient précédemment ”

“ Cette commission, dans un délai de trois mois, établira la liste des locaux visés à l'alinéa premier qui, dans chaque département, pourraient ainsi être utilisés par les municipalités. Il sera statué par décret rendu sur la proposition du ministre des Finances.
ART. 25. — Les propriétaires ou gérants d'immeubles et les exploitants de pensions de famille devront faire connaître, par des écriteaux extérieurs facilement lisibles de la rue, les logements vacants dans les immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils administrent. ”

“ Les parties seront avisées quinze jours au moins à l'avance, par lettres recommandées expédiées par le greffier; elles pourront se présenter en personne ou se fire représenter de la manière et en la forme susindiquées. ”

“ ART. 20. — Aucun local affecté à l'habitation ne pourra, même par reconstruction, ctre transformé ei établissement de spectacles publics ou de danses, ou en local commercial ou industriel jusqu'au 1er janvier 1931. Toute infraction à la présente disposition constitue une contravention poursuivie en "ert. du paragraphe 15 de l'article 471 du Code pénal. ”

“ Cette majoration sera acquise de pleia droit au propriétaire à partir du 1" juillet 1929.
< La valeur locative résultant de l'application de l'alinéa 1" devra correspondre à la totalité des lo-
eaux et dépendances compris dans la même location avant le 1" août 1914. En cas de division actuelle entre plusieurs locataires de locaux taisant 1 objet d'une seule et même location en 1914, la nouvelle majoration ne portera proportionnellement que sur les locaux présentement occupés par les locataires. ”

“ H C. VALLIER La T ex - , , I Etienne CHlRON. éditeur, 40, rue de Seine, PARIS I <0. ru. expression scientifique, il peut être lu et compris par tous, et constitue l'ouvrage parfait d'initiatior i la T. S. P. C'est le meilleur ouvrage aussi bien pour le profane que pour les débutants.
Prix : 4 fr. 50 (franco : 5 francs) Etienne CH RON, éd teur, 40. rue de Seine. PARIS — VI. ”