“ Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail lorsqu'il reprendra les locaux loués soit pour les occuper lui-même, soit pour les faire occuper par son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leurs conjoints. Si la reprise a été effectuée en vue d'une affectation commerciale ou industrielle, seuls, le propriétaire, son conjoint, ses descendants et les conjoints de ceux-ci en pourront bénéficier. ”

“ Le droit de reprise ne pourra être exercé par une société civile ou commerciale que pour les locaux de l'immeuble où est établi le siège social ou pour ceux de l'immeuble où elle entend transférer le siège social. ”

“ Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est le bailleur des locaux qui font l'objet de la demande de renouvellement est aussi le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui en a reçu le prix intégral, ne peut exercer le droit de reprise qu'à charge d'une indemnité d'éviction. ”

“ Article 22. A dater de la promulgation de la présente loi tous loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, porteront intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus d'un terme.
Défalcation sera faite de cet intérêt sur les quittances de loyer des deuxième et quatrième trimestres en cas de règlement trimestriel et des sixième et douzième mois si le payement se fait par mensualité. ”

“ En sus de ces pourcentages, les impôts mis par la loi à la charge du locataire, les majorations d'impôts grevant depuis le 1er avril 1926 et celles qui pourront grever l'immeuble loué au cours de la prorogation, impôt cédulaire foncier non compris, et les prestations en nature autres que celles qui existaient déjà en 1914 et qui étaient comprises à ce moment dans le prix du bail, pourront être réclamés par le propriétaire dans la mesure où il justifiera de leur montant lequel sera réparti entre tous les occupants de l'immeuble, propriétaire compris s'il y habite, au prorata du loyer 1914. ”

“ Si le propriétaire ou le bailleur refuse de renouveler le bail, ou s'il refuse le renouvellement aux conditions déterminées en application des articles précédents, et si les motifs allégués par lui ne sont pas jugés graves et légitimes à l'encontre du locataire sortant, celui-ci aura droit à une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. ”

“ Aucune des conditions ci-dessus formulées ne s'appliquera au cas où l'immeuble menace ruine. Dans le cas où le propriétaire prouve que l'immeuble est insalubre et où il se propose de reconstruire ou de transformer l'immeuble, la seule condition exigée est le préavis d'un an. ”

“ Les améliorations sont indépendantes des travaux d'entretien ordinaires et d'hygiène imposés par les collectivités locales et ne s'appliquent qu'aux travaux augmentant la qualité des logements et le confort à l'avantage direct du locataire. (Loi du 31 décembre 1937.) Article 12. Le loyer actuel des locaux reconnus insalubres ne pourra être l'objet d'aucune augmentation. ”

“ Le bénéfice de la prorogation ne sera pas non plus opposable au propriétaire qui veut reprendre, pour les utiliser dans le but de construire des bâtiments à destination principale d'habitation, tout ou partie de cours, jardins ou terrains, précédemment loués nus comme accessoires d'un local d'habitation. Dans ce cas, le locataire pourra obtenir une réduction de loyer. ”

“ Dans le cas de démolition, transformation ou surélévation nécessitant son départ, le locataire, à la disposition duquei le propriétaire mettra dans la même commune, aux mêmes conditions de prix et de durée, un local d'habitation similaire, ne pourra invoquer à son encontre le bénéfice de la prorogation. ”

“ Le juge pourra ajouter à ce pourcentage la majoration subie depuis 1914 par les prestations et fournitures diverses à la charge de l'exploitant. (Loi du 29 juin 1929.) Article 9. Les baux consentis aux administrations publiques dépendant de l'Etat, des départements et des communes, aux établissements publics, ainsi qu'aux œuvres de bienfaisance, d'assistance et de prévoyance sociales et aux oeuvres scientifiques de caractère désintéressé, reconnues d'utilité publique, bénéficieront de la prorogation prévue à l'article 2 de la présente loi. (Loi du 29 juin 1929.) ”

“ Les propriétaires, gérants ou exploitants des hôtels, pensions de famille et locaux meublés seront tenus d'apposer, sur la façade de l'immeuble dans lequel ils exercent leur profession, des écriteaux facilement lisibles de la rue indiquant qu'il existe dans l'immeuble soit un hôtel, soit des appartements meublés. ”

“ A la condition que ne soit intervenue aucune décision de justice déjà exécutée, sont relevés de la forclusion et pourront, dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, signifier, dans les formes prévues par le paragraphe 4 de l'article 5 ci-dessus, leur refus de renouvellement du bail, les propriétaires qui n'auraient pas manifesté leur volonté dans le délai antérieurement prévu. ”

“ Jusqu'au 1er juillet 1943, il est interdit aux propriétaires et bailleurs, à l'expiration des prorogations ci-dessus prévues, de percevoir pour les locations faites dans les immeubles construits et achevés avant le 1er août 1914, un loyer supérieur à la valeur locative à cette date des locaux d'habitation et de 325 pour les locaux à usage professionnel, compte tenu des impôts et prestations, sauf celles relatives au chauffage et à l'ascenseur. (Lois des 29 juin 1929 et 31 décembre 1937.) ”

“ Les immeubles édifiés sur les lotissements irréguliers et privés par ce motif de l'exemption d'impôts prévue par l'article 31 de la loi du 1er avril 1926, bénéficieront de cette exemption pour la fraction de la période de quinze ons restant à courir, à compter de l'année au cours de laquelle ces lotissements auront été régulièrement autorisés. ”

“ Cette signification devra mentionner expressément ce délai.
(Loi du 13 juillet 1933.) L'opposition aux ordonnances par défaut contiendra les moyens de l'opposant et assignation; elle sera signifiée à personne ou à domicile. (Loi du 22 avril 1927.) Les parties comparaîtront en personne; toutefois, elles pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. (Loi du 30 juin 1936.) Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général en vigueur. ”

“ Nonobstant toutes conventions contraires inscrites dans les baux viséj par la présente loi, les juges, saisis en vertu de l'article 1244 du code civil, peuvent en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation pour défaut de paye-
ment du loyer au terme convenu, lorsque la résiliation n'est pas constaiée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. ”

“ Le carnet de régime de l'arthritique 7.50 Le carnet de régime de l'hépatique 7.50 Le carnet de régime du diabétique 7.50 Le carnet de régime des maladies du rein 7.50 Le carnet de régime des maladies de l'intestin. 7.50 Le carnet de régime des maladies de l'estomac.. ”