France

“ ART. 8 Le locataire d'un local meublé qui y habite d'une façon permanente ou pendant la durée des périodes où sa profession le lui permet et qui ne dispose pas, pour son habitation, d'un autre local répondant à ses besoins et à ceux des membres de sa famille habitant avec lui aura droit, à partir du 31 Mars 1926, sans l'accomplissement d'aucune formalité, à la prorogation prévue aux articles 2 et suivants. ”

“ En sus de ces pourcentages, les impôts mis par la loi à la charge du locataire, les majorations d'impôts grevant depuis le 1er Avril 1926 et celles qui pourront grever l'immeuble loué au cours de la prorogation, impôt cédulaire foncier non compris, et les prestations en nature autres que celles qui existaient déjà en 1914 et qui étaient comprises à ce moment dans le prix du bail, pourront être réclamés par le propriétaire dans la mesure où il justifiera de leur montant, lequel sera réparti entre tous les occupants de l'immeuble, propriétaire compris s'il y habite, au prorata du loyer de 1914. ”

“ Aucune prorogation, quelle qu'elle soit, ne pourra être opposée au propriétaire de nationalité française qui veut démolir un immeuble pour construire sur le même terrain un autre immeuble destiné à l'habitation. ”

“ A Paris, dans le département de la Seine, et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris, dans les communes d'une population totale supérieure à 4.000 habitants ou distantes de moins de 5 kilomètres des villes de 10.000 habitants et dans toutes celles où le dernier recensement accuse un accroissement de la population municipale d'au moins 5 sur le précédent recensement, les baux à loyer de locaux d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel, ou affectés à l'exercice d'une fonction publique seront régis par les dispositions ci-après. ”

“ Dans le cas de démolition, transformation ou surélévation nécessitant son départ, le locataire, à la disposition duquel le propriétaire mettra dans la même commune, aux mêmes conditions de prix et de durée, un local d'habitation similaire, ne pourra invoquer à son encontre le bénéfice de la prorogation. ”

“ En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées seront passibles des peines prévues à l'article 419 du Code pénal sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourront éventuellement réclamer les preneurs.
ART. 14.
Le bailleur convaincu d'avoir majoré de plus de 10 le prix du bail tel qu'il devrait être établi par
application des dispositions qui précèdent, pourra être condamné à une amende civile au moins égale au triple de la majoration sans qu'elle puisse cependant dépasser le décuple. ”

“ Chefs de famille ayant au moins trois enfants habitant avec eux, ou à leur charge, ou si le locataire est âgé de soixante-dix ans, ou atteint d'une maladie ou infirmité graves dûment constatées ; Le droit de reprise ne lui sera pas opposable, sauf si le propriétaire, son conjoint, ses enfants et les conjoints de ceux-ci, non séparés de corps, ou ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint appartiennent eux-mêmes à une de ces catégories. ”

“ N'ont pas droit au bénéfice de la prorogation : 1° Les étrangers n'ayant pas combattu ni servi, ou dont les enfants ou gendres n'auront pas combattu ou servi dans les diverses formations des armées françaises, alliées ou associées, sauf pour les sujets des pays de protectorat et de mandat et pour ceux dont les enfants ont acquis la nationalité française et sous réserve des conventions diplomatiques existant au jour de la promulgation de la présente loi ; 2° Les locataires, sous-locataires et cessionnaires des locaux de plaisance pour lesdits locaux ”

“ Dispositions diverses ART. 18 Les prorogations accordées par les différentes lois, y compris la présente, ne pourront ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit, soit d'un acquéreur de l'immeuble, soit d'une personne ayant loué à bail dans cet immeuble antérieurement à la promulgation de la présente loi. ”

“ Janvier 1938, tant au profit du propriétaire qu'au profit du locataire, si ce dernier est encore recevable à exercer l'action prévue par l'article 14, alinéa 2.
La valeur locative résultant de l'application de l'alinéa premier, devra correspondre à la totalité des locaux et dépendances compris dans la même location avant le 1er Août 1914. En cas de division actuelle entre plusieurs locataires de locaux faisant l'objet d'une seule et même location en 1914, la nouvelle majoration ne portera proportionnellement que sur les locaux présentement occupés par les locataires. ”

“ La transformation, en vertu de contrats ayant reçu date certaine à la date du 20 Juillet 1924, ne pourra avoir lieu que si l'intention des parties de procéder à une transformation résulte des termes mêmes de la vente ou du bail ou des déclarations d'ouverture de meublés qui auront été faites réglementairement avant cette date à l'autorité compétente. ”

“ « La date d'expiration des prorogations prévues audit article sera le terme d'usage le plus rapproché de la date d'expiration de la prorogation dans les communes où ce terme est différent de ladite date, qu'il y soit antérieur ou postérieur. » ”

“ Les propriétaires, gérants ou exploitants des hôtels, pensions de famille et locaux meublés seront tenus d'apposer, sur la façade de l'immeuble dans lequel ils exercent leur profession, des écriteaux facilement lisibles de la rue indiquant qu'il existe dans l'immeuble soit un hôtel, soit des appartements meublés. ”

“ Les parties seront avisées quinze jours au moins à l'avance par lettres recommandées expédiées par le greffier ; elles pourront se présenter en personne ou se faire représenter de la manière et en la forme susindiquées. ”

“ Si ces dispositions cessent leurs effets avant le 1er Avril 1931, la présente loi s'appliquera de plein droit à tous ceux qui en seront les bénéficiaires dans les termes et conditions de la présente loi.
ART. 30
Abrogé. (Il était ainsi conçu : L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi.) ART. 30 bis
La loi du 1" Avril 1926, modifiée par les lois des 29 Juin 1929, 30 Juin 1933, 25 Juin 1934, 4 Avril 1935, 30 Juin 1935, 30 Juin 1936, 30 Juin 1937, est ”

“ Août 1914, le loyer excédait 3 000 2 000 1 000 Au 1er Juillet 1939, lorsque, au 1er Août 1914 le loyer excédait 2 500 1 500 1 000 ! 1" Juillet 1940 2 000 1 000 600 1er Juillet 1941. 1 500 500 400 1er Juillet 1943. ”