Sion

“ L'opposition d'un propriétaire qui invoque son désir de reprise est mal fondée et l'échange est validé.
En cas de non-opposition du propriétaire dans le délai de quinze jours ou après validation de l'échange par le Tribunal, l'échange peut être réalisé. Un échange prématuré est, en général, considéré par le Tribunal comme une « voie de fait » justifiant le refus du propriétaire. ”

“ Si vous n'êtes pas occupant de l'appartement et si vous achetez l'appartement en vue de l'habiter il faut obtenir de la société si les statuts ne vous donnent pas le droit d'occupation, un bail ou un engagement de location.
A défaut vous ne seriez que propriétaire d'actions d'une société immobilière mais non de votre appartement. -
Si vous achetez en vue d'exercer votre droit de reprise : Vous, ne pourrez - le faire en achetant un appartement en société ou dans ce cas il serait nécessaire que le partage soit -effectué avec attribution en propre de votre lot. ”

“ Les primes vous sont accordées par le Service Départemental de l'Urbanisme et de l'Habitation. (Dans le département de la Seine par le Préfet.) Elles sont versées par le Crédit Foncier de France ou retenues en amortissement des charges du Prêt s'il y a lieu — 4 à 5 mois après la fin des travaux.
Elles sont retirées : — en cas de fausses déclarations; — en cas de transformation d'un local d'habitation en local commercial ; ou de plaisance.
LES PRÊTS A LA CONSTRUCTION.
Si vous ne possédez pas tous les capitaux nécessaires à la construction de votre logement vous pouvez faire appel au Crédit. ”

“ Nos services sont à la disposition des lecteurs pour assurer : — L'expertise et la défense de leurs intérêts lors de la vente de leurs immeubles.
— L'expertise et la défense de leurs intérêts lors de la vente de leurs appartements. — L'examen des titres -et la rédaction des actes d'achat notamment dans le cas particulier d'appartements en société. :
COMMENT CONSTRUIRE APPARTEMENTS ET LOGEMENTS ET BÉNÉFICIER DES FACILITÉS ACCORDÉES PAR LA LOI SI VOUS DESIREZ CONSTRUIRE VOTRE LOGEMENT Aujourd'hui vous le pouvez. ”

“ CONSEQUENCE DE L'ECHANGE. — Chaque co-échangiste devient souslocataire des nouveaux locaux qu'il occupe, et en conséquence demeure responsable des obligations contractées envers son ancien propriétaire. Mais le propriétaire peut, s'il le désire, établir un engagement au nom de son nouvel occupant ; la loi lui laisse alors la latitude d'une légère majoration de loyer
TRIBUNAUX COMPÉTENTS Juge de paix : si le loyer principal au jour de la demande ne dépasse pas 10.000 francs par an pour les locaux nus et 2.000 francs par mois pour les meublés. Tribunal civil: dans les autres cas. ”

“ Fonctionnaires, agents ouvriers ou employés, ayant effectivement occupé pendant 2 années consécutives le logement mis à leur disposition, par l'administration pu l'entreprise dont ils dépendent, justifiant soit avoir été ou être admis à la retraite, pour toute autre cause qu'une sanction disciplinaire, soit avoir cessé, ou cesser leurs fonctions, pour une cause indépendante deleur volonté. ”

“ Personnes qui occupent des locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter ou situés dans un immeuble exproprié.
4° PROCEDURE : Le propriétaire qui désire user de son droit de reprise sans fournir un local de remplacement doit aviser le locataire au moins six mois à l'avance par acte d'huissier indiquant obligatoirement l'article de la loi qu'il invoque et donnant les précisions sur le bien-fondé de sa demande. ”

“ Cet organisme envisage trois types de crédits qui peuvent d'ailleurs se combiner : 1° Prêts conjugués qui fonctionnent dans le cadre d'un accord avec le Crédit Foncier et le Sous-Comptoir des Entrepreneurs pour les constructions comportant l'attribution de primes à la construction. Dans ce cas le concours de l'U.C.B. aura pour effet d'accorder un prêt complémentaire de 15 à 20 du devis de construction (terrain non compris) .
2° Prêts à moyen terme amortissables en 5 ans, l'U.C.B. agissant seule.
3° Prêts intercalaires permettant d'attendre les versements du Sous- Comptoir des Entrepreneurs. ”

“ Le coût total indiqué au Barème est un maximum, car le souscripteur peut, à son gré, effectuer des versements plus fréquents ou plus importants que prévu et même se libérer en totalité, sans préavis et sans frais. ”

“ Toute personne souscrivant au C.M.B. (1) un contrat, bénéficie de son prêt dans un délai fixé à l'avance dès la souscription. S'il dispose au départ de 25 du montant de la construction et du terrain, par exemple, il obtiendra dans-un an son crédit total.
Dans ce cas, le remboursement d'un prêt de 1.575.000 francs en 16 ans. serait, compte tenu des primes à la construction,
de l'ordre de 1.400.000 francs par annuités de 90.000 francs environ. ”