Fédération des locataires du Sud-ouest

“ Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur, en cas de refus de renouvellement du bail, pourra continuer l'exploitation commerciale ou industrielle, mais il devra une indemnité au locataire à concurrence du profit qu'il aura retiré de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble, du fait des améliorations matérielles effectuées par le locataire. ”

“ Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est le bailleur des locaux qui font l'objet de la demande de renouvellement est aussi le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui en a reçu le prix intégral, ne peut exercer le droit de reprise qu'à charge d'une indemnité d'éviction. ”

“ Si le propriétaire ou le bailleur refuse de renouveler le bail, ou s'il refuse le renouvellement aux conditions déterminées en application des articles précédents, et si les motifs allégués par lui ne sont pas jugés graves et légitimes à l'encontre du locataire sortant, celui-ci aura droit à une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. ”

“ Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail lorsqu'il reprendra les locaux loués, soit pour les occuper lui-même, soit pour les faire occuper par son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leurs conjoints. ”

“ Le droit de reprise ne pourra être exercé par Une Société civile ou commerciale que pour les locaux de l'immeuble où est établi le siège social ou pour ceux de l'immeuble où elle entend transférer le siège social. ”

“ Cette exclusion n'aura lieu que pendant trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi et la demande de révision devra être formée dans les six mois de l'expiration dudit délai de trois ans; 20 Les locataires qui, à la date du 1er avril 1933, auront, soit cédé, soit sous-loué la majeure partie des locaux à un on plusieurs cessionnaires ou sous-locataires ne se trouvant pas eux-mêmes dans les conditions requises par la présente loi pour demander la révision.
Art. 2 Le prix du bail, après révision, ne devra pas dépasser la valeur locative équitable au jour de la demande. ”

“ La valeur locative équitable sera déterminée en tenant compte, pour la réduction du loyer, de tous les éléments d"'nppréciation.
Art. 3 Les présentes dispositions s'appliquent à tous les baux consentis aux commerçants, industriels et artisans, même si ces baux ont été consentis par l'Etat, les départements, les communes et les autres établissements publics. ”

“ A défaut d'accord amiable, faire la déclaration au greffe du tribunal civil dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi.
Art. 8 Fixe dans quelles conditions les parties comparaîtront devant le Juge conciliateur qui pourra ordonner une expertise.
Art. 9 Prévoit la mise en cause des intéressés en cas de cession de bail ou de sous-location.
Art. 10 Fixe les règles à observer en cas d'appel ou de pQurvoi en cassation.
Art. 11 Interdit la sous-location totale à un prix supérieur au loyer révisé, pendant un délai de trois ans. ”

“ Mettre à leur disposition un service juridique compétent assurant leur défense devant les tribunaux moyennant une rétribution modique.
Lutter contre les privilèges de la Propriété bâtie Protéger le foyer des travailleurs. ”

“ SON ROLE Défendre ses sociétaires contre les exigences et les abus des propriétaires Le ar donner des conseils précieux et de toute nature, avec lesquels ils pourront parer aux difficultés de la vie quotidienne. ”

“ « Défalcation sera faite de cet intérêt sur les quittances de loyer des deuxième et quatrième trimestres en cas de règlement trimestriel et des sixième et douzième mois, si le payement se fait par mensualité.
« Toutes clauses et conventions contraires seront frappées de nullité absolue. »
Art. ”

“ « En ce qui concerne toutefois le locataire actuellement dans les lieux et qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, aura reçu avis de les évacuer, cette mise en demeure tiendra lieu pour lui du préavis prévu par l'alinéa 9 de l'article 5 susvisé.
« La présente loi est applicable aux établissements d'enseignement, ainsi qu'aux artisans et faconniers que les lois fiscales des 31 juillet 1917 et 30 juin 1923 ont exonérés de J'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. »
Art. 18 bis abrogé - -. ”