Succursale

“ Deux circulaires ministérielles du 21 août 1833 et du 29 août 1842, indiquent les pièces à produire à l'appui des propositions d'érection de succursales, de chapelles vicariales, d'annexes. Ces pièces sont :
Pour l'érection d'une succursale: 1° Certificat du maire constatant qu'il existe une église et un presbytère décents, et, à défaut de presbytère, l'engagement pris régulièrement par le conseil municipal d'assurer au desservant un logement convenable ”

“ La cure ou succursale peut posséder des biens , meubles ou immeubles, car elle est une personne morale, capable de posséder, d'acquérir et de transmettre. Les règles auxquelles sont soumis les biens curiaux sont écrites dans le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du clergé.
Article 1. Dans toutes les paroisses dont les curés ou desservants possèdent à ce litre des biens-fonds ou des renies, la fabrique établie près chaque paroisse est chargée de veiller à la conservation desdits biens. ”

“ Attributions des maires pour l'acceptation des dons et legs faits aux communes et établissemens communaux. III, 905, 951.
Les maires de communes chefs-lieux de paroisse ou succursale, sont de droit membres des conseils de fabrique. III, 968.
MAIRIE. Voyez Hôtels-de-Ville.
MAISONS. Les maisons et bâtimens sont immeubles par leur nature. I, 89.
Origine primitive de la propriété immobilière des maisons et habitations. I, 30.
Les clefs d'une maison et de ses appartemens, celles d'un bâtiment, sont immeubles par destination. ”

“ Quand une société a des succursales importantes ou des agences en différents lieux, elle peut être actionnée, pour les affaires se rattachant à une succursale ou à une agence, devant le tribunal dans le ressort duquel est située cette succursale ou cette agence 4. ”

“ Les gens de son espèce sont modestes et ne font point parade de leurs qualités. Et, voyez, votre petite ferme de La Brèche, que votre fermier va laisser tout à l'heure, à l'expiration de son bail, dans un si déplorable état, ne prouve-t-elle pas que les propriétaires les plus sensés et les plus intelligents se laissent prendre aux apparences dans le choix de leur locataire?
Tout bien pesé, renonçons, monsieur le comte, à ce projet de vente, ou tout au moins attendons un peu. Laissez-moi me faire à cette idée,
Un Paquet de Lettres. ”

“ Pour passer un bail déterminé.
Passer bail à loyer (ou à ferme) à M.., pour... années, à compter du..., d'une maison (ou d'une ferme) située à..., appartenant au constituant; faire ce bail moyennant la somme de..., de loyer (ou de fermage) annuel ; convenir de telles autres charges, clauses et conditions que le mandataire jugera convenables ; faire faire tous états de lieux (ou arpentages) ; recevoir tous loyers et formages payés d'avance, en donner quittance; élire domicile, passer et signer tous actes, et généralement, etc. ”

“ Les propriétés communales, en outre des voies de communication, sont: 1° L'église et la place qui y conduit ; 2° Le presbytère et ses dépendances ; 3° Le bâtiment contenant la mairie, l'école des garçons, le logement de l'instituteur, le corps de garde et le bureau du percepteur ; 4° La place d'armes avec le hangar pour recevoir la pompe à incendie et ses agrès ;
5° La salle d'asile avec la maison pour loger la directrice ; 6° Le terrain du cimetière ; 7° La maison de l'école des sœurs pour les jeunes filles du pays, avec ses dépendances, et le grand clos légué par la comtesse de l'Arboust. ”

“ Contrat par lequel on donne une terre à ferme ou une maison à louage : ou convention par laquelle on transporte à un autre la jouissance d’une chose, d’une terre, d’une maison, d’un droit, pendant un certain temps, moyennant un certain prix fixé par la convention. Locatio, conductio. Le bail ne transfère que l’usage, & la jouissance de la chose. Le bail d’une terre, d’une maison, d’une Seigneurie, d’une dime, d’un champart. Le bail des Aides, des Gabelles. ”

“ Baux. — Les fabriques peuvent, comme 'tous les autres établissements publics, louer leurs biens ruraux pour dix-huit ans, et les autres biens pour neuf ans, sans autorisation de l'Empereur. (L. 25 mai 1835.) Pour procéder légalement à la location des biens de fabrique, on doit suivre les régies suivantes : 1° le bureau des marguilliers dresse un cahier des charges dans lequel il exprime les clauses et conditions du bail; 1!9 le trésorier l'adresse au ous-pléfet: celui-ci, après avoir donné son avis, l'envoie au préfet qui, après avoir consulté l'évêque, l'approuve ou le modifie ”

“ V. Demandent la suppression des huissiers-priseurs et vendeurs de meubles à l'exclusion des officiers des justices subalternes, qui par les frais de leurs transports, vacations et grosses de leurs minutes, constituent la veuve et l'orphelin dans des frais qui souvent absorbent l'objet de meubles qu'ils vendent.
VI. Demandent instamment les habitants de cette paroisse que tous les subsides soyent supportés par
les individus des trois ordres sans exception, étan le moyen le plus sensible qui puisse leur procurer soulagement. ”

“ LOYAUX-COUTS, — Ce sont les frais légitimes d'un acte, tels que ceux d'enregistrement, de transcription et autres qu'un acquéreur a déboursés outre le prix de son acquisition. F. Vente.
LOYER. — On appelle loyer, le louage du travail ou du service. 1741, C. civ. — On nomme Bail à loyer le louage des meubles. 1711, C. civ. F. Bail.
LYCÉE. F. Collège.
M
MACHINES. — Celles qui sont' attachées et fixées à perpétuelle demeure, dans les fabriques, manufactures et usines par les propriétaires du fond, sont immeubles par destination. ”

“ Acte par lequel on adjuge au dernier enchérisseur une chose qui se vend en Justice, soit un meuble dans un encan, soit un bail d’une ferme, soit la propriété d’un héritage qu’on décrète, soit un ouvrage ou une entreprise au rabais. ”

“ LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
Dans cette maison la famille, est maîtresse et propriétaire; c'est sa divinité domestique qui lui assure son droit. La maison est consacrée par la présence perpétuelle des dieux; elle est le temple qui les garde. « Qu'y a-t-il de plus sacré, dit Cicéron, que la demeure de chaque homme? Là est l'autel; là brille le feu sacré; là sont les choses saintes et la religion 1. » ”

“ La justice, comme on le voit, a tout sous la main. Toute cette partie d’édifices, accolés les uns aux autres, mornes, gris, percés de petites fenêtres grillées, où les voûtes béantes ressemblent à des antres grillés qui longent le quai des Lunettes, c’est la Conciergerie. ”

“ Nous désignerons en général le locator et le conductor par les noms de locateur et de locataire.
DEUXIÈME PARTIE. — DES OBLIGATIONS
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b) . Le louage de services, locatio operarum ou operis, dont nous nous bornerons à signaler les particularités. — Enfin, au Bas-Empire, le louage de choses prit dans certains cas un caractère spécial et devint un contrat ayant ses règles propres, le contrat d'emphytéose.
I. Du louage de choses.
376. — I. Formation et éléments essentiels du louage. — Le louage présente une grande analogie avec la vente (1) . ”

“ Faites déclarer par les chambres que vos biens privés, ainsi que l'apanage dont vous avez prescrit la propriété par 160 ans de possession, vous appartiendront sans retour. Gardez ce PalaisRoyal, que vous avez embelli pour l'agrément du public et pour votre profit. Ne demandez pour vous qu'un autre palais d'hiver avec une résidence d'été; mais demandez pour la reine 1,500,000 fr. que nous vous accorderons avec joie, pour qu'elle les répande en bienfaits et se fasse aimer et bénir encore davantage ; car il n'y a que les femmes qui sachent, sans la dégrader, soulager l'infortune. ”

“ Si un Prince ou Seigneur, qui a reçu de grandes concessions de Terres lors de la conquête ou découverte d’un Païs, fixe sa demeure dans quelque lieu agréable, & si plusieurs autres Seigneurs y viennent faire leur résidence pour être à portée de se voir souvent, & jouir d’une société agréable, ce lieu deviendra une Ville : on y bâtira de grandes Maisons pour la demeure des Seigneurs en question ; on y en bâtira une infinité d’autres pour les Marchands, les Artisans, & Gens de toutes sortes de professions, que la résidence de ces Seigneurs attirera dans ce lieu. ”

“ Ainsi, dans le louage d'une chose, celui qui procure cette chose se nomme bailleur, locateur, propriétaire, et l'autre bailliste, locataire, preneur, fermier, quelquefois louager, louandier, occupeur, puis, dans le bail à métairie, métayer, colon partiaire; dans le louage d'ouvrage, celui qui fournit son travail se nomme entrepreneur, ouvrier, domestique et génériquement locateur, celui qui reçoit et paye ce travail se dit maître, propriétaire et génériquement locataire ou conducteur ”

“ Ainsi le louage des choses comprend le bail à loyer, le bail à ferme, le bail à cheptel; et le louage d'ouvrage comprend l'engagement des domestiques et ouvriers, les devis et marchés ou louage des entrepreneurs et architectes.
Dans le louage des choses, celui qui donne à loyer, le locator, est le maître de la chose ; et celui qui prend à loyer, T le conductor, est le débiteur du prix convenu. ”

“ Ainsi que le tout existe et se comporte et dont il n'est pas fait plus ample désignation, à la réquisition du preneur, qui déclare parfaitement connaître l'usine et ses dépendances présentement louées pour les avoir vues et visitées dans le but d'en devenir locataire. ”

“ Quand un manoir, une terre ou quelque héritage passait d'une main dans une autre, par vente, décès, échange, transport ou autre aliénation, il était dû au prieuré, pour son droit seigneurial, le sixième denier de la valeur de l'immeuble, et les officiers du monastère étaient chargés de cette estimation. ”

“ Ces anciennes communautés ont un autre caractère : elles constituent une espèce de corps, de collège, une personne civile, comme un couvent ou une bourgade qui se perpétue par la substitution des personnes sans qu’il en résulte d’altération dans l’existence même de la corporation, dans sa manière d’être et dans le gouvernement des choses qui lui appartiennent. ”

“ Le propriétaire-concierge.
Un grand nombre de propriétaires actuels imaginent de se faire représenter d'une façon absolue par leur concierge.
De façon qu'aujourd'hui plus d'un portier peut dire, comme Louis XIV: — Le propriétaire c'est moi.
Oui, c'est moi qui fais tout dans la maison, qui loue, sous-loue, administre, gouverne, qui me nomme le factotum en
chef, le surintendant, le premier ministre. ”

“ Affiche pour annoncer l'adjudication du bail. Fabrique paroissiale de.....
On fait savoir que le dimanche...., à l'issue des vêpres, en la sacristie de l'église de...., il sera procédé par le Bureau de la Fabrique, à l'adjudication de la ferme des chaises de ladite église, pour.... années consécutives qui commenceront le...
Le cahier des charges de cette adjudication et le nouveau tarif de la location des chaises, sont déposés au presbytère
où ils seront communiqués sans déplacement aux personnes qui s'y présenteront pour en prendre connaissance. ”

“ Ils vont de maison en maison, arrêtant chez chacun, comme il a été annoncé du haut de la chaire. Dans les concessions, les habitations ne sont pas proche à proche : de l’une à l’autre, ils vont d’une belle allure. ”

“ Ce sont ces diverses sortes de conventions que nous exprimons par les noms de baux, comme bail à loyer, comme bail à ferme, bail à labourage, bail à prix fait, parce qu'en toutes l'un baille à l'autre, ou une chose pour en jouir, ou un travail à faire. ”

“ Meubles. — Le droit de succession est perçu sur le capital des objets mobiliers proprement dits, créances, titres de rentes, etc., déterminé ainsi que nous l'avons déjà dit.
Immeubles. — Pour les immeubles, il faut distinguer
les immeubles ruraux et les immeubles urbains. ”

“ Voici, monsieur, fit le gouverneur-concierge, en remettant le Code du Locataire dans un tiroir et sa calotte de velours sur sa tête. Vous pouvez vous vanter d'avoir affaire à un propriétaire accommodant, comme on n'en voit plus guère ! ”

“ Est réputé maison habitée tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. ”

“ Celui qui loue, pour l'exercice de son industrie, un local an fond d'une cour a le droit de mettre sur la façade extérieure de maison une enseigne ou écriteau pour annoncer sa profession, a¡or; même que ce droit ne lui aurait pas été accordé par le bail. ”

“ Fessard, Vo Corporation, n° 9) .
3. — Si le fondateur d'un couvent n'a transmis que l'usufruit aux religieux et s'est réservé formellement la propriété des bâtiments, ils doivent être remis à ses héritiers ; mais le Domaine conservera les objets auxquels cette clause de la fondation ne s'applique pas, et ceux que les religieux y avaient postérieurement réunis (C. d'Et., 24 août 1812 ; Fessard, Vo cit., n° 10) .
COULEVRINIERS. — Les biens des compagnies de coulevriniers ont été déclarés nationaux et mis en vente
en vertu de la loi du 24 âvr. ”

“ Que de soucis pour conclure avec le propriétaire, son gérant ou son concierge ! Que de soupirs pour déménager et emménager !
Enfin, on a découvert un nid à peu près convenable. On va respirer, vivre tranquille. Illusion ! Les démêlés, les discussions commencent, et se termineront Dieu sait quand !
Les locataires passent, ont passé ou passeront par trois phases bien distinctes de tribulations : au moment de la location, pendant la location, à l'expiration de la location. ”

“ Chaque fabrique doit avoir une caisse ou armoire à trois clefs, et déposer dans cette caisse tous ses deniers, ses titres de propriété, ses registres de délibération et les clefs des troncs de l'église. ”

“ Je ris de voir le propriétaire réel, relégué dans la capitale où je lui laisse le vain plaisir d'entasser dans son coffre-fort l'argent de tous ses fermiers, tandis que moi, propriétaire naturel, je goûte sous un ciel pur toutes les délicès de la vie champêtre. ”

“ Celui, ou celle qui donne à ferme un héritage, une maison, un droit. Locator. Le Bailleur à ferme est chargé d’entretenir les bâtimens de grosses réparations, & le preneur des menues. Et ladite Bailleresse a affermé cette terre, &c. Il est opposé à celui qui prend à ferme, que l’on nomme preneur. ”