Ferdinand Degroote

“ « Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants (2) sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage (3) . » Le législateur suppose deux domaines contigus, et le propriétaire de l'un en chasse avec ses braques qui lancent un lièvre sur son terrain. Les chiens suivent le gibier dans le domaine du voisin; le chasseur reste chez lui, à la limite des deux héritages et il y tire le lièvre ramené par les chiens. C'est son droit. ”

“ Je fais remarquer ici que c'est par suite d'une usurpation de la loi civile que la présidence du Conseil de fabrique a été enlevée au curé, lequel est, en droit canon, l'administrateur des biens de la paroisse. L'institution même des fabriques n'est qu'une concession de l'Eglise, et c'est pourquoi le fabricien qui, s'autorisant de sa position sociale et par esprit de domination, userait contre le curé de son influence dans le Conseil, donnerait la mesure de son ignorance de l'institution dont il est membre. ”

“ Le droit seigneurial de forêt et de garenne n'était autre chose qu'une réserve de chasse établie sur la propriété d'autrui, réserve souvent funeste à l'agriculture, puisqu'elle autorisait le maître à peupler indéfiniment la forêt ou la garenne de toute espèce d'animaux avec défense expresse de les détruire. Il disparut au treizième siècle, grâce à l'influence civilisatrice de l'Eglise et des rois de France, et les seigneurs dépouillés de leurs forêts ou garennes établirent sur leurs terres des enclos destinés à la conservation de leur gibier. ”

“ Chasser, c'est accomplir un fait de chasse. Le fait de chasse est l'action de rechercher ou de poursuivre le gibier dans le but de s'en rendre maître.
On peut définir le gibier tout animal à poil ou à plume vivant à l'état de liberté et fréquentant le bois, la montagne, la plaine nu le marais ; par exemple : le chevreuil, le sanglier, le lièvre, la perdrix, la caille, la bécasse, la bécassine, le canard sauvage, la grive, la litorne et la mauviette. ”

“ Les établissements publics religieux sont ceux qui, en vertu de la reconnaissance légale , ont une personnalité morale ou juridique qui les rend capables d'exercer les mêmes droits civils que les particuliers. Ils peuvent plaider devant les tribunaux avec l'autorisation du Conseil de préfecture, et intenter, sans même y être autorisés, les actions qui sont de la compétence administrative (C. d'Et., 13 février 1868) . Ces personnes morales sont la fabrique, la cure ou succursale, la mense épiscopale, le séminaire diocésain, les chapitres et les congrégations autorisées (1) . ”

“ L'administration n'est pas autorisée à refuser le permis de chasse en raison du sexe de la personne qui fait la demande. Aucune loi n'enlevant aux femmes le droit de chasse, le permis ne saurait être refusée à une femme majeure et inscrite au rôle des contributions, alors surtout qu'étant mariée elle a obtenu l'autorisation maritale (2) .
L'administration peut-elle refuser la délivrance d'un duplicata ou d'un certificat en cas de perte ou de destruction du permis de chasse et exiger du chasseur une nouvelle demande précédée de l'acquittement de nouveaux droits ? ”

“ On doit tenir qu'il a le droit de chasse et que le nu-propriétaire ne l'a point. Vainement dira-t-on que, généralement du moins, le gibier n'est pas un fruit du fonds et conséquemment qu'il ne rentre pas dans la jouissance de l'usufruitier; car il ne suit pas de là que le droit de chasse en lui-même ne soit susceptible d'aucun produit et qu'il ne soit d'ailleurs au nombre des agréments que procure la chose. Or, l'usufruitier jouit de tous les produits à l'exception de ceux qui lui sont spécialement refusés par la loi, tels que les bois de haute futaie. ”

“ Les banderoles ne sont pas des instruments de chasse proprements dits ; ce sont des cordes garnies de morceaux d'étoffe ou de papier, qu'un propriétaire tend le matin autour de son champ pour empêcher, en l'efrayant, le gibier qui s'y trouve de s'échapper ; ce sont de simples épouvantails qui n'enlèvent pas au gibier sa liberté. La Cour de cassation a reconnu que celui dont le terrain nourrit le gibier pendant la nuit, use d'un droit légitime en cherchant à le retenir pendant le jour, soit pour le détruire, soit pour en profiter à l'heure où la chasse en est permise (6) . ”

“ La commission, disait le rapporteur à la chambre des Pairs, a pensé que la nécessité de se pourvoir d'un permis par l'autorité publique devait être imposée, non pas seulement à une classe de chasseur, mais à tous ceux qui se livrent à l'exercice de la chasse ; l'obtention du permis, dans l'état actuel de la législation, suppose le payement préalable d'un droit fixé à quinze francs ; il n'est pas juste d'exiger le paiement de ce droit pour un mode particulier de chasse et de ne le point exiger pour tous les autres moyens et procédés de chasse. ”

“ « L'expression générique suffit, » a dit M. le garde des sceaux, et M.Gillon : " Notre loi parle un langage qui a cours dans toutes les classes de la société, quand elle se sert des mots chiens lévriers. Ce langage a donc le sens ordinaire, celui attaché à ce mot dans l'acception vulgaire et commune. » La portée de la loi est ainsi bien précisée ; lévriers pur sang, lévriers croisés, bâtards, dégénérés, tous sont compris dans la même prohibition, et la Cour de Douai, en réformant en ce sens un jugement rendu par le tribunal de Saint-Omer, s'est pénétrée de l'esprit du législateur. ”

“ Quand le propriétaire d'un immeuble est une personne morale, comme l'Etat, la Commune (1) , un hospice, une fabrique ou autre établissement public, les représentants ou les administrateurs n'exercent pas à leur profit le droit de chasse sur l'immeuble. Ni le préfet, ni le maire ne peuvent chasser comme tels sur le terrain de l'Etat et de la Commune, ou donner des permissions de chasse de leur autorité privée. Ils sont sous ce rapport semblables à leurs administrés qui ne seraient pas mieux fondés à chasser sur le fonds de l'Etat ou de la Commune qu'à en récolter les fruits (2) . ”

“ Destruction des bêtes fauves. — Le principe de la légitime défense de soi-même et de ses biens autorise le propriétaire ou possesseur à repousser, à détruire les bêtes fauves qui causent du dommage à sa propriété (1) . Muni ou non d'un permis de chasse, en temps d'ouverture, comme en temps de fermeture, ce propriétaire ou possesseur, a le droit de tuer un sanglier qui dévaste son champ ou même qui rôde dans le voisinage, un loup qui menace sa bergerie ou un renard qui pénètre dans son poulaillier (2) . ”

“ Ainsi, celui qui prête son fusil à un voisin n'est pas par cela même responsable du délit de chasse dont ce prêt pourra être cause, car le prêteur peut supposer que son voisin se servira de l'arme suivant le droit. Au contraire, le propriétaire qui, en temps prohibé, permet de chasser sur ses terres, ou prête sa meute à un de ses amis qui lui exprime son désir de l'employer, doit être poursuivi sous la prévention de complicité. Les traqueurs et autres auxiliaires d'un chasseur manoeuvrant dans la réserve d'autrui seront poursuivis et punis, quand leur mauvaise foi sera prouvée. ”

“ On comprend, dit Duvergier (1) , que l'on n'accorde pas un permis de chasse à une personne le lendemain du jour où elle est sortie de prison, et qu'à la peine corporelle qu'elle a subie, on fasse succéder une certaine incapacité ; qu'en d'autres termes, l'incapacité soit la conséquence de la peine corporelle; mais que, lorsque la peine elle-même est une incapacité, supposer qu'après son expiration commence une autre espèce d'incapacité, c'est prêter au législateur une combinaison dont il n'y a pas d'exemple et qui répugne à la nature même des choses. ”

“ L'occupation, avons-nous dit, est un titre par lequel on acquiert la propriété d'une chose nullius; quod nullius est, id rotione naturali occupanti conceditur. La chasse est aussi un acte d'occupation par lequel on acquiert la propriété du gibier dont on s'empare. Le gibier, c'est l'animal sauvage, quadrupède ou volatile, in laxilate naturali.
C'est un exercice fort ancien que la chasse : on le trouve au premier âge de l'humanité, on le rencontre chez tous les peuples, variant suivant leurs besoins et leur état de civilisation. ”