Georges Maillard

“ Ils posent le principe du jus utendi et abutendi comme en droit romain: l'interprétation qui en est donnée au Digeste n'a point perdu son autorité sous le Code civil.
Elle seule, en somme, satisfait la justice, le bon sens. Il est inadmissible qu'un propriétaire puisse anéantir une richesse publique et en priver le voisin qui l'utilisait.
S'il veut en tirer parti lui-même, c'est son droit, puisque les veines de la source sont comprises dans son terrain ; le droit de celui qui exploitait la source est primé par le sien. ”

“ Il est évident que l'Académie ne peut se faire juge du plus ou moins de mérite des eaux. Il est dangereux pourtant que, sur un rapport constatant simplement l'état de minéralisation d'une eau, l'Académie donne son autorisation, qui sera ensuite présentée, sur des étiquettes, sous le nom d'approbation de l'Académie de médecine, comme une réclame et une garantie pour les malades. ”

“ Un arrêt de la Cour de Riom, du 20 août 1860, a autorisé la Compagnie fermière de l'État à accoler, sur ses étiquettes, au nom d'Hautcrive celui de Vichy, « attendu que la source d'Hauterive a été comprise dans la concession faite aux fermiers des sources de Vichy; que, loin de contrevenir à la volonté de l'administration, les fermiers ne font que s'y conformer en exprimant, par le rapprochement des mots « Hauterive » et « Vichy », que la source d'Hauterive est considérée comme une dépendance de l'établissement thermal de Vichy ». ”

“ Quand la tromperie est commise à l'aide d'une marque, déposée ou non, l'on peut appliquer l'art. 8, § 2. de la loi du 23 juin 1857, qui punit d'une amende de 5o à 2.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, « ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit » 1.
Il n'est plus nécessaire que la tromperie soit accomplie, le fait seul de l'usage d'une marque susceptible de tromper constitue le délit. ”

“ Dans plusieurs établissements où de pareils travaux ont été faits, l'affluence des baigneurs était telle, que les sources ne suffisaient plus aux besoins. Il en est d'autres où l'on souffre encore de la même pénurie. Il est donc d'intérêt public de favoriser l'entreprise des travaux de captage et généralement de tous travaux ayant pour objet l'aménagement et la conservation de sources importantes. C'est pour cela que le projet de loi confère (Art. 7) au propriétaire d'une source déclarée d'utilité publique le droit d'effectuer ces travaux chez autrui, dans l'enceinte du périmètre. ”

“ Donner à une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public un périmètre de protection, c'est déclarer que, dans un certain rayon, les propriétaires des terrains voisins de celui qui dépend de la source ne pourront faire dans leur propriété aucun travail de nature à porter atteinte à cette source, aucun sondage, pour dire le mot propre, qui puisse en détourner, en diminuer ou en altérer les eaux. ”

“ L'art 10 de l'arrêté du 6 nivôse an XI imposait aux particuliers propriétaires de sources la nécessité de faire approuver leurs tarifs par le préfet, sauf recours au gouvernement en cas de contestation.
C'est l'ordonnance de 1823 (art. 9, 10 et 11) qui a rendu aux propriétaires la liberté de rédiger leurs tarifs. Ces tarifs sont soumis à l'approbation du préfet, qui les constate sans pouvoir les modifier. L'approbation n'a d'autre but que d'assurer l'égalité pour tous les consommateurs et d'empêcher que le propriétaire n'élève ses prix, à l'improviste, au cours d'une saison. ”

“ L'expropriation est en effet le corollaire de l'utilité publique, et les travaux public sont ceux pour lesquels on peut avoir recours à l'expropriation (CHRISTOPHLE, t. I, n° 2) ; mais justement cet article 12, n'autorisant l'expropriation que dans un cas spécial, montre bien qu'en principe la loi de 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être invoquée pour la protection des établissements thermaux; que les travaux faits dans leur intérêt particulier, bien que favorisés, dans une certaine mesure, comme intéressant aussi le public, ne sont pas des travaux publics. ”

“ Ainsi nous laissons au monopole des pharmaciens la limonade purgative parce que l'adjonction d'acide citrique l'éloigné des eaux minérales naturelles; nous lui enlevons l'eau magnésienne parce que celle-ci a tous les caractères d'une eau minéralisée simple.
En ce qui concerne les eaux artificielles non médicamenteuses, nous prendrons le même criterium : minéralisation, analogie plus ou moins grande avec les eaux minérales artificielles que protégeait l'ordonnance de 18231. ”

“ Je vous prie, Monsieur le Préfet, de vouloir bien inviter immédiatement M. l'ingénieur en chef des mines à se concerter sans retard avec l'ingénieur ordinaire sous ses ordres, pour établir l'état exact des sources minérales qui existent dans votre département, et qui peuvent offrir quelque intérêt sous le rapport de la santé publique. ”

“ Dans l'industrie de l'exploitation des eaux minérales naturelles, ce qui est intéressant avant tout, ce qu'il s'agit de protéger soigneusement, c'est la dénomination du produit, le nom sous lequel il se répandra et sera connu dans le public.
Le plus souvent, l'eau minérale est désignée par le nom de la localité où elle est exploitée; l'acheteur demandera de l'eau de Vals, de l'eau de Saint-Galmier, de l'eau de Pougues. ”

“ Tant que le propriétaire de la source ne fait pas interdire des travaux régulièrement autorisés ou déclarés, tant qu'il n'exécute pas des entreprises sur le terrain d'autrui, les propriétaires voisins ne peuvent réclamer de dommages-intérêts pour le préjudice que leur cause la servitude de périmètre, pour l'entrave qu'elle apporte à leur droit de jouissance. ”

“ On est fondé à penser le contraire. Il existe telle source à l'égard de laquelle l'utilité d'un périmètre d'une étendue appréciable en dehors de l'enceinte même de l'établissement n'est rien moins que démontrée. Il en existe d'autres où, faute d'une étude suffisante des lieux et des circonstances propres à la source, la détermination du périmètre serait impossible au moment même où l'utilité de la source serait reconnue. Par ce motif, le projet de loi a séparé la fixation du périmètre de la déclaration d'utilité publique (Art. 2) , et en fait deux actes distincts. ”

“ Comment constater que l'ordonnance représentée au directeur d'un établissement émane en réalité d'un médecin? Il faudra donc exiger des légalisations de signatures : que d'embarras, que de difficultés pour une précaution que toute personne raisonnable ne manquera certainement pas de prendre elle-même avant de faire usage de certaines eaux minérales dont l'emploi peut n'être pas inoffensif !
Ces considérations ont déterminé, dans le sein du Conseil d'Etat, l'adoption de l'art. 15, et elles me décident moi-même, Sire, à le soumettre à l'approbation de Votre Majesté. ”

“ L'article 19 de la déclaration ajoute : « Nous nous sommes proposé par le présent règlement d'établir la juste confiance de nos sujets sur la bonté et la sûreté des différents remèdes particuliers qui leur sont offerts ; le commerce des eaux minérales mérite d'autant plus notre attention qu'il est plus facile d'y commettre des fraudes préjudiciables au public, soit en dénaturant ou falsifiant la qualité de ce remède souvent de première nécessité, soit en le portant à un prix excessif. » ”

“ Un autre individu, sur le territoire de la même commune, va découvrir une source plus ou moins minérale, dont l'eau se rapproche plus ou moins, par sa constitution et ses propriétés, des eaux mises à la mode par le premier exploitant : il pourra donner à ses produits le nom même sous lequel ces eaux sont devenues célèbres, le nom de la commune, et profitera ainsi des efforts, des réclames antérieures de l'exploitant auquel il va faire concurrence ! ”

“ Aussi la loi a-t-elle sagement disposé, dans son art. 18, que la somme nécessaire pour couvrir les frais d'inspection médicale et de surveillance des établissements d'eaux minérales autorisés serait perçue sur l'ensemble de ces établissements : que le montant en serait déterminé tous les ans par la loi de finances; que la répartition en serait faite entre les établissements au prorata de leurs ressources, et que le recouvrement s'en opérerait, comme en matière de contributions directes, sur les propriétaires, régisseurs ou fermiers des établissements. ”

“ Mais si l'étranger se trouve dans le cas prévu par l'art. 5 de la loi du 23 juin 1857, c'est-à-dire s'il possède en France un établissement d'industrie ou de commerce, acquerra-t-il, par là même, non seulement le droit de déposer sa marque et de poursuivre les contrefacteurs en vertu de la loi de 1857, mais aussi celui d'intenter une action en concurrence déloyale, même si la marque n'est pas déposée ? ”

“ Nous les laissons seulement libres de faire ce qui est licite dans l'exercice de leur profession, sans qu'ils aient à se préoccuper de l'ordonnance.
Ils pourront débiter toutes les eaux minérales, l'article premier et l'article 15 le disent formellement; la surveillance des pharmacies suffira à assurer les conditions de sincérité et de salubrité de ce débit.
Dans la pratique, les pharmaciens fabriquent, en grand, des eaux gazeuses, sans autorisation spéciale, à l'abri des médecins-inspecteurs 2, et l'on se rappelle les nombreuses falsifications qui sortaient de l'officine Fenayrou. ”

“ « Que faire régler par l'administration le prix des bains serait une mesure peu convenable, puisque ce serait enlever au propriétaire la faculté de disposer en maître de sa propriété. »
Le dernier paragraphe prouve que la circulaire de M. de Champagny n'avait pas produit grand effet, que les tarifs restaient libres, que la réglementation faite par la Royauté et le Directoire tombait en désuétude; mais Napoléon continuait à considérer les eaux minérales comme étant essentiellement d'utilité publique. ”

“ L'arrêt interdit non pas toutes les fouilles, mais celles qui paraissent dangereuses pour la source; c'est aux juges d'apprécier s'il y a danger ou non. La Cour de Grenoble et la Cour de cassation ont donné une solution différente: le concessionnaire n'a d'action que si le résultat des ouilles a été l'amoindrissement de la source; si les choses ne peuvent être rétablies en l'état, il aura droit à des dommages-intérêts. Un jugement inédit du tribunal civil de Bagnères (12 août 1886) proclame la responsabilité de la venderesse pour le préjudice causé à l'acheteur par des travaux émanant d'elle. ”

“ Les richesses naturelles mises par la Providence à la disposition de l'homme sont loin d'être toutes placées à la surface du globe qu'il habite. La plupart se trouvent au contraire renfermées dans les entrailles de la terre, et ce ne sont ni les moins précieuses, ni même les moins nécessaires Telles sont, pour en venir immédiatement à l'objet de ce rapport, ces sources d'eaux minérales, chaque jour mieux connues et mieux appréciées, et qui, depuis les temps les plus reculés, occupent le premier rang parmi les agents naturels destinés à la cure des maladies. ”

“ Mais tous les jurisconsultes de la Chambre, Odilon Barrot, Bethmont, Marie, ont protesté et proclamé au contraire que les eaux minérales, même déclarées d'utilité publique, ne seraient pas du domaine public, n'étant ni imprescriptibles ni inaliénables, et ne donneraient pas lieu, en principe, à des travaux publics. La Chambre adopta l'amendement Bethmont-Marie, qui rendait le contentieux aux tribunaux civils, et la loi du 14 juillet 1856 ne parle plus d'utilité publique; nous nous sommes expliqué dans l'Historique (v. p. 40) sur la portée de ce changement de mots. ”

“ Les décisions sur les demandes de ce genre étant une fois rendues, vous devrez interdire toute entreprise qui n'aurait pas été autorisée, et vous assurerez, s'il est nécessaire, cette interdiction par les mesures de police qui sont en votre pouvoir, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées pour contravention aux lois sur la vente des médicaments.
L'article 7 rappelle que le traitement est une charge des établissements inspectés : la loi le veut ainsi, et la nature des choses ne le veut pas moins. L'inspection est pour toutes ces entreprises une condition de leur existence ”

“ Un sondage qui pénètre dans la profondeur peut, s'il atteint une source minérale ou l'une de ses ramifications, causer un préjudice dont la réparation serait souvent difficile, peut-être impossible, même avec l'aide du temps. Quel que soit, en effet, le diamètre qu'on ait donné à un trou de sonde, on ne pourrait faire pénétrer par cette voie, avec la certitude de réussir, le béton destiné à remplir d'une masse solide les chambres ou cavités qu'il n'est pas rare de voir se former çà et là le long d'un sondage. ”

“ Le projet du gouvernement s'appliquait à tous travaux jugés de nature à altérer ou diminuer la source. La commission du Corps législatif ne voulait permettre l'interdiction que si l'altération ou la diminution de la source était un fait accompli. Le Conseil d'État rédigea, par transaction, le texte qui a été voté : ne peuvent être interdits que certains travaux, sondages et travaux souterrains : mais ils peuvent l'être dès qu'ils paraissent dangereux pour la source. ”

“ C'est une juste limite qu'impose l'art. 1382 du Code civil1 au principe de la liberté du commerce et de l'industrie 2.
L'action en concurrence illicite ou déloyale n'est soumise à aucune formalité particulière, elle n'a d'autre criterium que l'équité et le bon sens ; les juges du fait, c'est-à-dire les tribunaux et les Cours d'appel, l'apprécient souverainement 3.
La déloyauté de la concurrence n'est point légitimée par d'autres actes de concurrence déloyale qu'aurait commis, même antérieurement, le concurrent qui se plaint4. ”

“ Personne ne peut revendiquer le droit exclusif à l'usage d'un nom générique, comme dénomination de source, même s'il est spécial à certain dialecte et si le revendiquant lui a donné, par ses réclames et en le présentant comme fantaisiste, une extrême extension. ”

“ Il y a, en France, environ mille deux cents sources d'eaux minérales, réunies en quatre cent cinquante ou quatre cent soixante stations ou groupes; il n'y en a guère que cent cinquante qui aient une véritable importance et soient exploitées dans de véritables établissements thermaux*. Toutes les sources exploitées le sont en vertu d'une autorisation prescrite et maintenue successivement par l'art. 18 de l'arrêt du Conseil du 5 mai 1781, l'art. 12 de l'arrêté du Directoire du 29 floréal an VII, enfin par l'art, premier de l'ordonnance royale du 18 juin 1823 2. ”

“ Le cumul d'établissements pour l'exploitation d'une même industrie est prévu par l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 :
« Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins.
« Les droits fixes sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques et magasins qui y donnent lieu. » ”

“ Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, usage des sources qui alimentent des villes, villages, hameaux et établissements publics, il y sera pourvu par le préfet. ”