Zone de protection

“ Au point de vue technique, diverses prescriptions ont été édictées pour assurer la sécurité du personnel et celle des immeubles voisins ; les plus importantes concernent les zones dans lesquelles l'exploitation est interdite en vue d'assurer la protection de la surface. Pour les carrières à ciel ouvert, les bords des fouilles doivent être tenus à une distance horizontale, de 10 mètres au moins des bâtiments ou constructions quelconques, publics et privés, des routes ou chemins (3) , cours d'eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d'eau, mares et abreuvoirs servant à l'usage, public ”

“ C'est à l'Administration qu'incombe le devoir de les déclarer d'intérêt public, de leur assigner un périmètre de protection, d'y exécuter les captages nécessaires et même d'y créer des installations modestes, mais suffisantes pour assurer le bien-être et l'hygiène des populations. ”

“ Par ces mesures, on assurera aux villages une protection réelle et constante, et l’on pourra alors exiger des habitans qui, à bon droit, se tiennent aujourd’hui dans une prudente réserve, des renseignemens précis sur les mouvemens, sur les forces des pirates, sur le pays, sur les voies de communication, etc. ”

“ Zone frontière ; travaux mixtes. — Une troisième sorte de servitude, d'une nature particulière, et se rattachant comme les précédentes à un intérêt de défense nationale, a été introduite et développée, pour la défense du territoire, par l'ordonnance du 31 décembre 1776 concernant la zone des travaux mixtes, l'article 6 de la loi du 31 décembre 1790 - 19 janvier 1791 sur l'organisation des ponts et chaussées, et le décret du 22 décembre 1812 concernant l'organisation et le service de la commission mixte des travaux publics. ”

“ Le périmètre protecteur à cause des servitudes qu'il amène, ne doit être établi, que s'il est nécessaire. L'expérience venant à démontrer cette nécessité, la source d'intérêt public obtiendra le privilège avec toutes les conséquences qui en dérivent. Mais si la protection est suffisante même sans périmètre, pourquoi en établir un. L'art. 6 doit être entendu dans le sens de la validité de l'opposition, même au cas où le travail entrepris n'appellerait pas une fixation de périmètre. Il suffit qu'il ait été de nature à altérer ou a diminuer la source minérale. ”

“ Une protection plus sérieuse de la loi , une surveillance plus efficace de l' administration faite par des gardes mieux rétribués , des encouragements et des subventions pour les nettoiements , l' exécution de tranchées garde-feu d' après un plan d' ensemble méthodique , ce sont les moyens indiqués pour sauver du feu de très grandes richesses et mettre en valeur une région de 2 0 0 , 0 0 0 hectares . ”

“ La réserve protectrice de l'ensemble du monde animé d'une région et prétendant maintenir en vie tous les types d'organismes se trouvant dans la zone délimitée, tient plus aisément compte des nécessités sociales inhérentes aux conditions locales. ”

“ Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité DES TRAVAUX, la sûreté DES OUVRIERS ou DES HABITATIONS DE LA SURFACE, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois. ”

“ Si les bâtiments affectés aux servises sont dépendances du domaine public, la conservation de ces bâtiments, la protection des limites et la protection contre les dégradations, peuvent être obtenues non seulement par des moyens de droit civil, mais par des moyens de police, conformément à la théorie générale de la police du domaine public. ”

“ Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire, dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux out été autorisés par un arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. ”

“ Mais si leur action s'exerce régulièrement dans les villes , elle est presque inaperçue dans les campagnes. Frappé de l'insuffisance de celle répression, notre confrère, après en avoir dit les causes, a indiqué, dans un travail remarquable , les moyens suivants d'assurer une protection plus efficace à l'agriculture.
Premièrement, établissement, dans chaque canton, d'une brigade de gendarmerie, spécialement chargée, conformément à la loi de son institution , de veiller à la conservation des propriétés rurales. ”

“ Ce qu'il est bon, toutefois, de ne pas perdre de vue, c'est que, dans cette matière, la domanialité publique d'un immeuble militaire quelconque est subordonnée à la condition qu'il constitue un ouvrage de
défense servant à la protection du territoire.
Dans cet ordre d'idées, il y a lieu de classer parmi les dépendances du domaine public militaire : Les casernes, poudrières, postes, casemates situés à l'intérieur d'un fort (de Récy, op. cit., I, n° 429) ; Les souterrains creusés sous les remparts d'une place de guerre (Cass., 23 avril 1845 ; P. 45.2.87 ; D. 45.1.270) . ”

“ Le système protecteur mettra la division chez nous, comme en Amérique. La protection exige toujours le sacrifice de certaines localités à d'autres localités, d'intérêts justes et naturels à des intérêts artificiels et iniques. Le libre échage est l'un des premiers corollaires de la République. ”

“ On conçoit bien le motif de cette protection assurée aux personnes ; mais on n'aperçoit guère la raison qui la faisait étendre aux forêts. Il serait, au reste, bien dur, pour des juges qui n'avaient pas le droit de s'établir chez les particuliers, de ne pouvoir se loger au moins dans les champs ou dans les bois. ”

“ Aux obligations imposées quant à l'alignement, à la distance à observer pour les plantations et à l'élagage des arbres plantés, il faut ajouter la défense de déposer, dans une zone de 5 mètres, le long des parties eh déblais, de matières non inflammables; défense de laisser des matières inflammables tout le long de la voie, dans une zone de 20 mètres. Toutes ces servitudes ont pour sanctions les amendes correspondant aux contraventions de grande voirie. ”

“ Dans les champs comme dans les villes, chacun doit subir les , gênes que la police lui impose pour la sûreté et la salubrité des populations, et il doit se conformer aux mesures que commande l'intérêt général de l'agriculture et du commerce. ”

“ FORÊTS.)
Au point de vue de la défense du territoire, la loi a interdit de construire ou n'a permis de construire que sous conditions et réserves, à certaines distances des établissements militaires. (Voy. ORGANISATIOX MILITAIRE (SERVITUDES) , ZONE FRONTIÈRE.) Au point de vue de la salubrité publique, les établissements dangereux ou incommodes (Voy. ce mot) ne peuvent être construits qu'à une certaine distance des habitations. Il en est de même pour les cimetières. ”

“ « Infanterie, préparez-vous à recevoir des pots, des morceaux de briques, des bûches, des chambranles de cheminée, des meubles, des tisonniers, etc., » et tout ceci, lancé verticalement sur une colonne qui passe, est d’un effet irrésistible. Les forces employées à cet exercice, c’est-à-dire les dames ou les servantes, ou les hommes qui ne peuvent pas faire mieux, ont le grand avantage d’être en sûreté ; plus la rue est étroite, la maison élevée, plus grave est le dommage, plus grande est la sécurité. ”

“ Il faut encore classer, parmi les règles générales relatives à l'exécution des travaux publics, tout ce qui concerne les travaux mixtes, c'est-à-dire les travaux exécutés dans l'étendue de la zone frontière ou dans un rayon déter-
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miné autour des enceintes fortifiées et qui seraient de nature à compromettre la défense nationale, si l'autorité militaire n'était pas appelée à se concerter avec les autorités civiles.
Les places fortes sont un des éléments essentiels de la défense du pays contre l'étranger. ”

“ Les avis qu’ils reçoivent ne permettent plus d’habiter avec sécurité la campagne, tant que vous n’aurez point frappé les proscripteurs et anéanti les plans odieux qu’ils ont formés contre les personnes et les propriétés. Vous me rendrez compte tous les jours de ce que vous aurez fait pour rétablir la sûreté dans le département qui vous est confié. ”

“ L'abord de toute fouille située dans un terrain non cios doit être garanti, sur les points dangereux, par un fossé creusé au pourtour et dont le* déblais sont rejetés du côté des travaux pour y former une berge, ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité. ”

“ La commune assurant à tous ses habitants la sécurité de leur personne, des mesures seront prises pour les protéger comme le sont les bâtiments, édifices, parcs, jardins, squares, etc., contre toutes déprédations possibles et tous accidents. ”

“ Des postes militaires et des stations offrant la sécurité et facilitant le commerce qui devient de jour en jour plus actif, ont été établis dans ces régions où l’explorateur a rencontré autrefois les plus grands dangers. ”

“ En dehors des servitudes frappant les zones riveraines, des chemins de fer et dans ces mêmes zones, le pouvoir de surveillance de l'autorité administrative lui attribue le droit de prendre les mesures nécessaires pour la sûreté des hommes et des propriétés. ”