Emile Cohendy

“ Tout marchand-fabricant, tout chef d'atelier, tout contremaître, tout teinturier, tout ouvrier, compagnon ou apprenti, appelé devant les prud'hommes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence ou de maladie : alors seulement il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration. ”

“ Lorsqu'une concession de mine appartiendra à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires ou la société devront, quand ils en seront requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun. ”

“ Aucune fabrique de dynamite ou d'explosifs à base de mitroglycérine ne pourra s'établir sans l'autorisation du Gouvernement (1) . L'autorisation spécisera l'emplacement de l'usine et les conditions de toute nature auxquelles devront être soumises sa construction et son exploitation.
Les fabriques de dynamite seront d'ailleurs assujetties aux lois et règlements qui régissent les établissements dangereux et insalubres de première classe.
Tout fabricant de dynamite devra déposer entre les mains de Etat, avant de commencer son exploitation, un cautionnement de cinquante mille francs (50,000 fr.) ”

“ Lorsque, par un motif quelconque, il y a lieu de procéder au remplacement d'un ou de plusieurs membres d'un conseil de prud'hommes, le préfet convoque les électeurs.
Tout membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pondant la durée du mandat confié à son prédécesseur.
11. Le bureau général est composé, indépendamment du président ou du vice-président, d'un nombre égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers. Ce nombre est au moins de deux prud'hommes patrons et de deux prud'hommes ouvriers, quel que soit celui des membres dont se compose le conseil (1) . ”

“ La vente des objets par le
propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce à un prix supérieur à celui correspondant à la quotité du timbre ou du poinçon sera punie, par chaque contravention , d'une amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.) .
Les contraventions seront constatées dans tous les lieux ouverts au public par tous les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre et de contributions indirectes, par les agents des postes et par ceux des douanes, lors de l'exportation. ”

“ TITRE I. — DE LA CAISSE D'ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS.
Art. 1er. Toute personne qui veut contracter une assurance fait une proposition à l'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette proposition contient les noms et prénoms de l'assuré, sa profession, son domicile, le lieu et la date de sa naissance, la somme qu'il veut assurer,
ainsi que les conditions spéciales de son assurance. ”

“ Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître, pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. ”

“ Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. ”

“ Ceux qui seront trouvés vendant en fraude du tabac à leur domicile, ou ceux qui en colporteront, qu'ils soient ou non surplis à le vendre, seront arrêtés et constitués prisonniers, et condamnés à une amende de 300 à 1,000 fr., indépendamment de la confiscation des tabacs saisis, de celle des ustensiles servant à la vente, et, en cas de colportage, de celle des moyens de transport, conformément à l'article 216.
(1) Le monopole de l'État a été successivement prorogé par diverses lois, en dernier
dernier par l'art. 17 de la loi de finances du 20 déc. 1882,
235. ”

“ Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. ”

“ Les convois de voyageurs ne devront être remorqués que par une seule locomotive, sauf les cas où l'emploi d'une machine de renfort deviendrait nécessaire, soit pour la montée d'une rampe de forte inclinaison, soit par suite d'une affluence extraordinaire de voyageurs, de l'état de l'atmosphère, d'un accident ou d'un retard exigeant, l'emploi de secours, ou de tout, autre cas analogue on spécial préalablement déterminé par le ministre des travaux publics. ”

“ Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du Gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession.
8. Les mines sont immeubles.
Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code Napoléon.
Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation.
Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. ”

“ Dès que le maire et autres officiers de police auront été avertis, soit par les exploitants, soit par la voix publique, d'un accident arrivé dans une mine ou usine, ils en préviendront immédiatement les autorités supérieures : ils prendront, conjointement avec l'ingénieur des mines, toutes les mesures convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; ils pourront, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions d'outils , chevaux , hommes, et donneront les ordres nécessaires. ”

“ Tout secrétaire de conseils de prud'hommes, tout greffier de tribunaux de commerce, tout huissier, convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui leur est allouée, sera puni comme concussionnaire. ”

“ Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions différentes seront atteintes ou menacées d'une inondation commune qui sera de nature à compromettre leur existence, la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le Gouvernement pourra obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter en commun et à leurs frais les travaux nécessaires, soit pour assécher tout ou partie des mines inondées, soit pour arrêter les progrès de l'inondation. ”

“ Les contraventions aux art. 1. 8, 4, 5 et 8 de la présente loi sont poursuivies devant le tribunal de simple police, et punies d'une amende d'un à quinze francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Il peut, de plus, être prononcé, suivant les circonstances, un emprisonnement de un à cinq jours.
12. Tout individu coupable d'avoir fabriqué un faux livret, ou falsifié un livret originairement véritable, ou fait sciemment usage d'un livret faux ou falsifié, est puni des peines portées en l'article 158 du Code pénal. ”

“ Quiconque, sans avoir fait la déclaration voulue par l'article 3, se livre à la fabrication ou au commerce des armes, pièces d'armes ou munitions non chargées des modèles réglementaires, est puni d'une amende de seize à mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. ”

“ Tout breveté qui, pour un changement, perfectionnement ou addition, voudra prendre un brevet principal de cinq, dix on quinze années, au lieu d'un certificat d'addition expirant avec le brevet primitif, dévra remplir les formalités prescrites par les articles 5, 6 et 7. et acquitter la taxe mentionnée dans l'article .1.
18. Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif. ”

“ Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins. ”

“ Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de pointure ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
426. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce.
427. La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent
appui devant le Board of Trade. ”

“ Les exploitants et directeurs des mines voisines de celle où il serait arrivé un accident fourniront tous les moyens de secours dont ils pourront disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière, sauf le recours pour leur indemnité, s'il y a lieu, contre qui de droit. ”

“ Tout voyageur ou conducteur de voitures qui transportera plus de 5 kilogrammes (ou 10 livres un quart) de poudre, sans pouvoir justifier leur destination par un passeport de l'autorité compétente, revêtu du visa de la municipalité du lieu du départ, sera arrêté et condamné à une amende de 20 fr. 44 c. par kilogramme de poudre saisie (on 10 fr. par livre) , avec confiscation de la poudre et des chevaux et voitures ; mais si le conducteur n'a pas eu connaissance de la nature du chargement, il aura son recours contre le chargeur qui l'aurait trompé, et qui sera tenu de l'indemniser. ”

“ Quiconque se borne au commerce d'orfèvrerie, sans entreprendre la fabrication, n'est tenu que de faire sa déclaration à la municipalité de son canton, et est dispensé d'avoir un poinçon.
74. Les fabricants et marchands d'or et d'argent, ouvré ou non ouvré, auront, un mois au plus tard après la publication de la présente loi, un registre coté et parafé par l'administration municipale, sur lequel ils inscriront la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et ouvrages d'or et d'argent qu'ils achèteront ou vendront, avec les noms et demeures de ceux de qui ils les auront achetés. ”

“ En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers, non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite on tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département. ”

“ Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire, dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux out été autorisés par un arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. ”

“ Tout ouvrier coupable de s'être fait délivrer un livret soit sous un faux nom, soit au moyen de fausses déclarations ou de faux certificats, ou d'avoir fait usage d'un livret qui ne. lui appartient pas,
est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.
14. L'art. 468 du Code pénal peut être appliqué dans tous les cas prévus par les articles 12 et 18 de la présente loi.
15. Aucun ouvrier soumis à l'obligation du livret ne sera inscrit sur les listes électorales pour la formation des conseils de prud'hommes, s'il n'est pourvu d'un livret. ”

“ Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autro brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement, le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention objet du nouveau brevet (1) . ”

“ L'Autriche a suivi l'exemple donné par l'Allemagne : la L. du 28 déc. 1887 (ibid., 1888, p. 443) admet également le risque professionnel et établit en même temps l'assurance obligatoire, mais seulement en ce qui concerne la grande industrie, les travaux qui produisent ou emploient des explosifs et tous ceux dans lesquels on se sert continuellement de machines. Les ouvriers employés dans les autres industries restent soumis au droit commun de la preuve. ”

“ En Belgique, la L. de 1889 établit des prud'hommes mineurs (art. 1 et 2) . A Genève, la juridiction des prud'hommes s'étend à toutes « les contestations qui s'élèvent entre maîtres et ouvriers, patrons et employés, patrons et apprentis, maîtres et domestiques, pour tout ce qui concerne le louage de services, l'exécution du travail et le contrat d'apprentissage ». (L. de 1890, art. 1er.) ”

“ Si le particulier qui aurait été invité par le secrétaire à se rendre au bureau particulier ou au bureau général des prud'hommes ne paraît point, il lui sera envoyé une citation, qui lui sera remise par l'huissier attaché au conseil. Cette citation, qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. ”

“ Il est défendu aux propriétaires de bateaux à vapeur et à leurs agents de faire fonctionner les appareils moteurs sous une pression supérieure à la pression déterminée dans le
permis de navigation, et de rien faire qui puisse détruire ou diminuer l'efficacité des moyens de sûreté dont ces appareils seront pourvus.
44. Il est interdit de laisser aucun passager s'introduire dans l'emplacement du l'appareil moteur. ”

“ Ceux qui vendraient pour fins des ouvrages en or ou en argent faux, encourront, outre la restitution de droit à celui qu'ils auraient trompé, une amende qui sera de 200 francs pour la première fois; de 400 francs pour la seconde
fois, avec affiche de la condamnation, aux frais du délinquant, dans tout le département ; et la troisième fois une amende de 1 ,000 francs, avec interdiction de tout commerce d'or et d'argent.
85. La loi garantit les conditions des engagements respectifs des orfèvres et de leurs élèves. ”

“ Si l'ouvrier est attaché à l'établissement, le chef ou directeur doit, au moment ou il le reçoit, inscrire sur son livret la date de son entrée. Il transcrit sur un registre non timbré, qu'il doit tenir à cet effet, les nom et prénoms de l'ouvrier, te nom et le domicile du chef de l'établissement qui l'aura employé précédemment, et le montant des avances dont l'ouvrier serait testé débiteur envers celui-ci. Il inscrit sur le livret, à la sortie de l'ouvrier, la date de la sortie et l'acquit des engagements. ”

“ Décret du 22 janvier 1872,
qui détermine le mode d'élection des membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. Art. 1er. Les membres des chambres de commerce, lorsque la circonscription de ces chambres est la même que le ressort d'un tribunal de commerce, sont nommés par les électeurs désignés conformément, aux articles 618 et 619 du Code de commerce, modifiés par la loi du 21 décembre 1871 susvisée (1) . ”

“ En cas d'accidents survenus dans une mine, minière, usines et ateliers qui en dépendent, soit par éboulement, par inondation, par le feu, par asphyxie, par rupture des machines, engins, câbles, chaînes, paniers, soit par émanations nuisibles, soit par toute autre cause, et qui auraient occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, les exploitants, directeurs, maîtres mineurs et autres préposés sont tenus d'en donner connaissance aussitôt au maire de la commune et à l'ingénieur des mines, et en cas d'absence au conducteur. ”

“ L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus par l'article 7 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du préfet qui en fixe la durée.
Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre prive le propriétaire de la jouissance du revenu an delà du temps d'une année, ou lorsque, après les travaux, le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire dudit terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé. ”

“ Quiconque dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prendra la qualité de breveté sans posséder un brevet délivré conformément aux lois, ou après l'expiration d'un brevet antérieur ; ou qui, étant breveté, mentionnera sa qualité de breveté ou son brevet sans y ajouter ces mots, SANS GARANTIE DU GOUVERNEMENT, sera puni d'une amende de cinquante francs à mille francs. ”

“ Toutes les fois qu'il arrivera un accident sur le chemin de fer, il en sera fait immédiatement déclaration à l'autorité locale et au commissaire spécial de police, à la diligence du chef du convoi. Le préfet du département, l'ingénieur des ponts et chaussées et l'ingénieur des mines chargés de la surveillance, et le commissaire royal, en seront immédiatement informés par les soins de la compagnie.
60. Les compagnies devront soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics leurs règlements relatifs au service et à l'exploitation des chemins de fer. ”