Permis de navigation

“ Conformément à l'article 38, il doit y avoir à bord, indépendamment du capitaine, au moins un mécanicien et autant de chauffeurs que le service de l'appareil moteur l'exigera. Le préfet doit donc, avant de délivrer le permis de navigation, demander qu'on lui fasse connaître la composition de la partie de l'équipage chargée du service de la machine et des chaudières. Pour les bâtiments destinés à de longues traversées, le permis de navigation fixera le nombre et la qualité des chauffeurs. ”

“ La mise à port de quelque bateau que ce soit à quelque port que ce soit, comme le dépôt de toutes marchandises ou objets sur quelque berge que ce soit, ne peuvent avoir lieu, en n'importe quelle partie des rivières, ports, berges ou chemins, sans un permis délivré par un inspecteur de la navigation, capitaine, officier ou garde-port, et à leur défaut, par le maire, un adjoint, ou un commissaire de police. ”

“ Quand l'armateur désire embarquer des passagers sur un navire qui n'était pas destiné à ce service au moment de la remise du premier permis de navigation, ou si l'aménagement des locaux réservés aux passagers a été modifié, ou encore lorsqu'on se propose d'utiliser pour leur logement des locaux qui étaient primitivement affectés à un autre usage, l'inspecteur de la navigation détermine, conformément aux règles fixées par l'article 116 du règlement, le nombre maximum des passagers qui peuvent être admis à bord. ”

“ En outre des permis qui précèdent, les conducteurs de bateaux doivent pourvoir, aussitôt après leur arrivée en un port, à l'acquittement des droits d'entrée ou d'octroi applicables aux marchandises contenues en leurs bateaux, ainsi qu'à leur visite par les préposés qui en sont chargés, ce qui doit être opéré avant le commencement de l'embarquement ou du débarquement. ”

“ Leur mission était de s’assurer, tous les trois mois, (art. 3) , de la bonne construction des bateaux, particulièrement en ce qui concerne l’appareil moteur, et les procès-verbaux de ces commissions, revêtus de l’approbation du préfet (art. 2) , constituaient le permis de navigation. Pour ce qui concerne le nombre de passagers, les heures de départ, etc., les bateaux à vapeur étaient assujettis (art. 4) aux lois et règlements pour la navigation, qui sont en vigueur, soit sur les côtes, soit sur les fleuves et rivières. ”

“ Les permis de navigation maritime seront délivrés, comme les permis de navigation fluviale, après l'examen et sur le rapport des commissions de surveillance instituées dans les ports de mer où se trouvera le siège de l'entreprise. Il est indispensable que cès commissions possèdent des connaissances relatives à la bonne construction, à la stabilité et à l'armement des bâtiments qui naviguent en mer, aussi bien que sur les appareils à vapeur. ”

“ ART. 30. — Le passage aux écluses et ponts mobiles sera refusé à tout bateau, train de bois ou radeau qui ne serait pas muni de la déclaration de chargement et du certificat de jaugeage. Il sera également refusé à tout bateau à vapeur ou assimilé dont le conducteur ne produirait pas le permis de navigation.
Le passage de nuit ne sera accordé qu'aux bateaux remplissant les conditions spéciales fixées au présent décret. ”

“ Au cours des visites de partance que le navire peut avoir à subir avant de recevoir son premier permis de navigation, l'inspecteur de la navigation maritime ne peut, sauf le cas d'insécurité, exiger aucune modification d'installation intéressant la coque, l'armement et les appareils à vapeur ou à autre mode de propulsion mécanique, avant que la Commission ait procédé à la première visite. ”

“ ART. 62. — Sont dispensés des visites, constatations et essais prévus aux articles qui prècèdent les navires dont les propriétaires ont joint à la demande de permis de navigation un certificat délivré par une société de classification reconnue par le Ministre de la Marine et établissant que le navire possède la première cote.
ART. 63. — L'Inspecteur de la Navigation a qualité pour prendre connaissance du journal du bord et du journal de la machine. ”

“ Viennent ensuite des dispositions qui, ainsi que nous l'avons vu, s'appliquent à tous les bâtiments quel que soit leur moteur ; la ligne de flottaison, indiquant le maximum du chargement, sera tracée d'une manière apparente sur le pourtour entier de la carène, d'après les points de repère déterminés par le permis de navigation (art. 45) ; le nom du bateau sera inscrit en gros caractères sur chacun de ses côtés (art. 46) . Les articles suivants fixent les agrès que tout bâtiment à vapeur est tenu d'avoir à son bord. ”

“ Les mesures prescrites par le paragraphe 2 de l'art. 23 renforceront, notamment, le droit de regard et de contrôle des autorités maritimes et des inspecteurs de la navigation sur les bâtiments à propulsion mécanique, affectés au ravitaillement des navires dans les ports et rades (citernes,
bateaux-pompes, pontons-mâture, etc.) , qui ne sont pas astreints au rôle d'équipage et ne sont munis que d'un simple permis de ciiculation (en exécution des Circulaires des 16 Novembre 1910 (3) et 22 Avril 1913 (4) .
Il va de soi que les dispositions de l'art. ”

“ Il Les bateaux qui se trouveraient en seconde ligne ou troisième ne pourront, dans aucun cas, entraver le débâclage et le départ ; aucun bateau ne pourra, sous aucun prétexte, stationner au milieu de la rivière, ni dans aucun des passages qui forment les îles de la Seine, sans une autorisation de l'inspecteur de la navigation. ”

“ Il est rare, Messieurs, que les accidents et les avaries qui arrivent sur la rivière aux bateaux et à leurs chargements ou aux trains de bois, n'intéressent et-
sentiellement l'administration de la police, soit sous le rapport de l'approlisionnement, soit sous le rapport de la liberté de la navigation ou de la conservation des ports, quais, berges, etc. ”

“ Tout bateau dit renforcé pourra successivement être mis à port sur les divers points où il y aurait à déposer des marchandises, lorsque d'ailleurs l'inspecteur de la navigation n'y verra point d'inconvénients. ”

“ En règle générale un capitaine est préférable lorsqu'il est prudent que lorsqu'il est hardi; il vaut plutôt mieux aussi qu'il soit plus disposé à écouter les observations des gens compétents qu'à n'écouter que le résultat de sa propre appréciation, car les droits, coutumes et obligations de la navigation intérieure changent dans leurs détails, avec chaque rivière ou cours d'eau. ”

“ Tout marinier qui étant arrêté s'opposera au passage des bateaux qui le suivent, ou qui étant en marche, empêchera de passer devant lui les bateaux ayant droit de le faire, sera considéré comme ayant embarrassé la voie publique et poursuivi comme tel. ”

“ Nul ne peut circuler, soit à cheval, soit en voiture, sur les digues du canal, qu'en vertu d'une autorisation de l'ingénieur en chef, qui ne pourra être accordée que dans l'intérêt d'un service public. ”

“ L'art. 13 de l'Ordonnance réglementaire autorise le porteur de l'acquit à caution à changer en route la destination primitive de son voyage : la formalité à remplir est des plus simples : « Tout conducteur qui sera muni d'un acquit à caution, aura la faculté, en passant devant un bureau de navigation, de changer la destination primitivement déclarée à la charge par lui d'acquitter immédiatement le droit pour les distances déjà parcourues. » ”

“ Pendant que le navire confié à la direction d'un seul homme traverse les mers et fait voile pour sa destination, luttant contre les éléments et courant des chances diverses, la loi n'abandonne pas la protection des hommes et des choses qu'il transporte. De sages prescriptions tendent à assurer le salut de tous, soit en garantissant le navire contre les entreprises des tiers, soit en assurant la bonne direction du navire, soit en traçant des règles applicables aux divers événements qui peuvent surgir pendant le cours de la navigation. ”

“ En ce qui concerne les voies navigables de la France, il est possible qu’un rôle d’une certaine importance doit être attribué à cette circonstance que dans ce pays le trafic mixte, assuré en partie par le chemin de fer et en partie par la voie navigable, paraît être très insignifiant, de sorte que les droits de navigation ne sont fixés que d’après le transport exclusif par voie navigable et sont, conséquemment plus élevés qu’en Prusse, où l’on veut attirer également sur la voie navigable les marchandises déjà imposées d’un premier fret par voie ferrée. ”

“ Art. 28. — Pour des raisons d'ordre public, le transport des objets autres que ceux mentionnés aux articles 26 et 27 pourra être soumis à des restrictions par tout Etat contractant. Cette réglementation devra être immédiatement notifiée à la Commission ibéro-américaine de navigation aérienne, qui en donnera communication aux autres Etats contractants. ”

“ Le peu d’importance que présente le trafic en transit par eau pour les contrées simplement traversées, sera d'autant plus apparent pour les grandes voies navigables qui doivent être construites au moyen dé ressources publiques considérables, lorsqu’aucun droit de navigation n’est perçu et que le territoire traversé ne possède aucun grand port de transbordement. ”

“ Tous mariniers ou conducteurs de bateaux doivent être porteurs de lettres de voiture, constatant, en conformité des articles 8 et 9 du chapitre Il de l'ordonnance précitée, les quantité et qualité des marchandises, le lieu du chargement, celui de la destination, le nom du propriétaire , celui du conducteur, et le lieu du départ. Il pourra être pris, selon les cas, des mesures de sûreté contre ceux qui seraient trouvés sans papiers, refuseraient d'exhiber ceux dont ils sont porteurs, ou se permettraient des injures ou voies de fait envers les agents de la navigation. ”