Paris. Direction des travaux

“ ART. 4. — Sur le volume d'eau qui sera amené au bassin de La Villette, la ville de Paris se réserve en jouissance jusqu'à concurrence de quatre mille pouces, qu'elle pourra prendre au fur et à mesure de ses besoins et dans toutes les saisons de l'année, pour les employer au service des fontaines publiques et de toute autre espèce de distributions dans l'intérieur de Paris.
Tout le surplus de ces eaux restera à la disposition de la Compagnie pour alimenter la navigation et les usines du canal de Saint-Denis ”

“ Dans tous les cas où les contraventions seront de nature à compromettre la liberté de la circulation ou la sûreté, il sera pris d'office et aux
frais des contrevenants, les mesures propres à faire cesser le dommage, telles que l'enlèvement des marchandises et autres obstacles qui existeraient sur les ports, berges, chemins de halage ou dans le lit des rivières et canaux ; le remontage, le lâchage ou le déchargement des bateaux naviguant sans autorisation ou en dehors des conditions prescrites. ”

“ ART. 16. — La Tille de Paris abandonne à la Compagnie, pour toute la durée de sa concession, la jouissance du terrain situé en avant du bassin de La Villette, en face de la rotonde, et délimité sur le plan ci-joint, n° 3, pour servir aux déchargements de toute nature, et particulièrement au débardage des bois provenant de la rivière d'Ourcq, et faciliter ainsi leur entrée dans Paris par les deux barrières de Pantin et de La Villette, à la charge de ne pouvoir empiler des bois ni faire des chantiers sur cette partie du terrain. ”

“ Aucun bateau ou train, admis dans l'un ou l'autre port, ne pourra le quitter sans un permis de l'inspecteur de la navigation.
Dans le cas où des mariniers voudraient conduire leurs bateaux dans des gares particulières, ils seront tenus d'en faire la demande par écrit à l'inspecteur de la navigation, qui leur en accordera le permis. ”

“ Défense aux ouvriers de se coaliser pour faire cesser ou interdire le travail.
Il est aussi défendu aux ouvriers de se coaliser pour faire cesser ou interdire le travail sur les ports ou berges, sur les rivières ou les canaux, sous peine d'être poursuivis conformément aux articles 415 et 416 du Code pénal. Aux termes de ces articles, les ouvriers qui prendraient part à ces coalitions peuvent être condamnés à un emprisonnement de un à trois mois, et les chefs ou moteurs à un emprisonnement de deux à cinq ans; ils peuvent en outre être mis sous la surveillance de la haute police. ”

“ L'obligation de se munir d'une médaille ne s'applique point aux ouvriers attachés au service particulier du destinataire de la marchandise.
Elle ne s'applique point non plus aux ouvriers employés accidentellement par les marchands de bois ou de charbon de terre, sur les ports affectés exclusivement au débarquement de ces marchandises. Lesdits ouvriers pourront être employés par les marchands, à la charge par ces derniers d'en faire la déclaration à l'inspecteur de la navigation de l'arrondissement, dans les vingt-quatre heures au plus tard. ”

“ Lesdits entrepreneurs devront encore tenir leurs établissements en bon état, et garnis de tous les ustensiles nécessaires, tels que cordes, crocs, perches, filets, etc.; se pourvoir d'une boîte de secours pour chaque établissement, et l'entretenir constamment en bon état; avoir continuellement un bachot, muni de ses agrès, pour porter des secours en cas de besoin ; n'ouvrir les bains au public qu'après qu'ils auront été visités par l'inspecteur général de la navigation, et reconnus être en bon état ”

“ Ordonnons à tous mariniers et matuchins conduisant leurs bateaux, de marcher à la file les uns des autres, soit en montant, soit en descendant, et de s'arranger, lorsqu'ils voudront garer de l'autre côté du rivage, et dans un des endroits de la rivière assez large, sans pouvoir doubler en quelque lieu que ce soit, hors dans les écluses, pour que le passage soit toujours libre à ceux qui vont à la rencontre, à peine contre les contrevenants de quinze livres d'amende. ”

“ Les trains et bateaux de toute espèce, destinés, soit pour l'intérieur de Paris, soit pour l'extérieur, une fois sortis des gares, devront être conduits directement à leur destination et ne pourront être laissés nulle part en approchage ; toutefois les bateaux et trains à destination des canaux ou de la gare de l'Arsenal s'arrêteront, savoir : Arrêt des bateaux destinés à entrer dans les canaux Saint-Denis et Saint-Martin. ”

“ Les Sous-Préfets des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, les maires des communes du ressort de la Préfecture de police ; les ingénieurs des Ponts et Chaussées et leurs conducteurs, les commandants de la gendarmerie et de la garde municipale, les commissaires de police, le chef de la police municipale, l'inspecteur général de la navigation et les préposés sous leurs ordres, ainsi que les préposés de l'octroi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en surveiller et d'en assurer l'exécution. ”

“ La ville de Paris aura la faculté de faire déverser temporairement, à son gré, en totalité ou en partie, aux époques de l'année qu'elle déterminera, les eaux de la Reneuse, du Mory et de la Beuvronne. Ces déversements auront lieu par les soins de la Compagnie ; et, dans ce cas, il lui sera tenu compte, sur le volume des eaux du Clignon, de la totalité des eaux déversées des trois affluents ci-dessus.
ART. 6. ”

“ Lorsque la hauteur des eaux du bassin de La Villette (gare circulaire) , mesurée à la porte d'amont de la première écluse du canal Saint-Denis, n'excédera pas de dix centimètres le tirant d'eau d'un bateau, le passage sera refusé.' Les bateaux qui se trouveront dans ce cas, devront se ranger, soit dans la gare circulaire, soit dans la gare carrée, pour laisser passer ceux qui seraient moins chargés ; ils reprendront leur tour aussitôt que les eaux dudit bassin auront atteint le degré fixé pour leur navigation.
ART. 51. ”

“ ART. 19. — A l'époque de l'expiration de sa concession, la Compagnie sera obligée de remettre à la ville de Paris, en bon état d'entretien, les canaux de Saint-Denis, de l'Ourcq et le bassin de La Villette, les ouvrages d'art qui seront indiqués dans l'état descriptif dont il est parlé dans l'article précédent, les quais, chemins de halage, ports, gares, talus, plantations et toutes dépendances de ces canaux. ”

“ ART. 4. —Toutes les rivières navigables et flottables et les ruisseaux servant au flottage des bois destinés à l'approvisionnement de Paris, étant propriété nationale, nul ne peut en détourner l'eau ni en altérer le cours par fossés, tranchées, canaux ou autrement. En cas de contravention, seront les ouvrages détruits réellement et de fait, et les localités réparées aux Irais des contrevenants, sans préjudice des dommages résultant des pertes occasionnées par leurs entreprises. ”

“ ART. 7. — Si, avant la fixation du tarif spécial mentionné article 3, la navigation, sur la partie inférieure de la rivière d'Ourcq, se trouvait interrompue, les droits de navigation à acquitter pour le transport des bois de la forêt de Villers-Cotterets, depuis le Port-aux-Perches jusques et y compris le bassin de La Villette, seront perçus, pendant cette interruption et en attendant ledit tarif définitif, d'après le tarif provisoire ci-annexé sous le no 6. ”

“ Compagnie des Canaux.
ARTICLE PREMIER.
Les bateaux naviguant sur le canal de l'Ourcq ne pourront avoir au maximum, hors-œuvre, que trois mètres de largeur et vingt-huit mètres de longueur.
Les bateaux actuellement existant qui auraient des dimensions supérieures, devront être réduits à celles voulues, dans le délai de trois mois.
Tous les bateaux auront des gouvernails dont la longueur maximum est fixée à deux mètres ; ils seront garnis au moins de deux échelles métriques placées au milieu sur chaque rive, et ils auront un numéro qui servira de devise.
ART. 2. ”

“ L'article 9, même chapitre, « lequel défend aux forts et compagnons de rivière, qui ont accoutumé de décharger des marchandises, de le faire avant qu'ils en soient requis et préposés par les marchands, propriétaires ou leurs commissionnaires, à peine de dépens, dommages et intérêts; » L'article 2, chapitre 4, « qui interdit à tous marchands ou voituriers, sous quelque prétexte que ce soit, de passer eux-mêmes les bateaux sous les ponts ou par les pertuis où il y a des maîtres établis, à peine de 100 livres d'amende; » ”

“ Le halage des bateaux ou trains, sur les canaux, se fera, soit par des hommes, soit par des chevaux, et de la manière ci-après indiquée: Sur le canal Saint-Martin, il ne pourra se faire que par des hommes. ”

“ Dans le cas où il y aurait encombrement sur l'un des biefs des canaux, la compagnie concessionnaire sera tenue, sur la réquisition qui lui en sera faite, de suspendre momentanément l'arrivage de nouveaux bateaux ou trains dans le bief encombré. Elle ne pourra y faire reprendre le mouvement de la navigation que lorsque l'encombrement aura cessé; et jusque-là tous les bateaux ou trains seront retenus dans les biefs les plus voisins. ”

“ Il est défendu de faire paître les bestiaux sur les chemins de halage des canaux, les levées et leurs dépendances ; de parcourir ces chemins et levées avec des voitures, charrettes ou bêtes de somme ; d'abreuver les bestiaux ailleurs que dans les abreuvoirs ; de faire rouir du chanvre dans les canaux ou dans les contre-fossés en dépendant ; et d'y laver du linge ailleurs que dans les bateaux affectés à cette destination. ”

“ Selon un traité supplémentaire en date du 1er février 1841, conclu entre la Compagnie et la ville de Paris et approuvé par une ordonnance royale du 14 mai 1842, diverses améliorations ont été apportées à la ligne de navigation, entre autres par le redressement et la canalisation de la rivière ancienne, en remontant de Mareuil au Port-aux-Perches, et par l'établissement de cinq écluses sur le canal, entre la Thérouenne et la Beuvronne. ”

“ Il est expressément défendu d'écoper les bateaux de manière à jeter l'eau sur les ports, les murs des quais et les berges du canal.
Il est expressément défendu de jeter dans le canal ou les bassins, et de déposer sur les ports et les chemins de.halage les immondices ou résidus provenant du nettoiement des bateaux.
ART. 12.
Pour la mise à port des bateaux et le dépôt des marchandises, soit sur le canal, soit au bassin de La Villette, les mariniers devront se conformer
aux indications qui leur seront données par les agents de la Compagnie. ”

“ Sur toute la ligne du canal, les bateaux ne pourront stationner la nuit que dans les gares ou dans les parties en ligne droite d'une longueur de deux cents mètres au minimum.
Dans les lieux de stationnement entre La Villette et Meaux, un bateau seul devra être amarré par les deux bouts, et un convoi devra avoir trois amarres, une à chaque extrémité, et la troisième au milieu.
ART. 9.
Les mariniers seront tenus d'aider les employés de la Compagnie, quand ils en seront requis pour la manœuvre des écluses, ponts-levis et barrage ”

“ Les bateaux et trains doivent aller de file survies canaux.
Tous les bateaux et trains iront de file sur les canaux, en suivant l'ordre de leur entrée, sauf les exceptions ci-après : Exceptions.
Tout bateau ou train dont la navigation serait interrompue par force majeure, devra laisser passer les bateaux ou trains qui seront derrière lui, pour qu'ils puissent continuer leur marche. A cet effet, il devra être amarré du côté opposé à celui du halage. ”

“ Les marchands, les voituriers par eau ou tous autres dont les bateaux auront coulé bas, soit dans la rivière, soit dans les canaux, sont tenus, aussitôt après l'événement, de faire placer sur ces bateaux une balise surmontée d'un drapeau rouge.
Ils devront ensuite faire procéder, sans le moindre retard, au relevage des bateaux et au repêchage des marchandises, des agrès et de tous autres objets qui seraient restés au fond de l'eau.
ART. 211. ”

“ Aux passages des ponts et pertuis,les voituriers conduisant bateaux ou trains aval la rivière, sont tenus, avant que de passer les pertuis, d'envoyer un de leurs compagnons pour reconnaître s'il n'y a point quelque bateau ou train montant embouché dans les arches des ponts ou dans les pertuis, auquel cas l'avalant sera tenu de se garer jusqu'à ce que le montant soit passé, et que les arches et pertuis soient entièrement libres, à peine de répondre, par le voiturier avalant, du dommage qui pourrait arriver aux bateaux et trains montants ”

“ Tout marinier qui, étant arrêté, s'opposera au passage des bateaux qui le suivent, ou qui, étant en marche, empêchera de passer devant lui les bateaux ayant droit de le faire, sera considéré comme ayant embarrassé la voie publique et poursuivi comme tel. ”

“ ART. 11. — Ordonnons que si, par la mauvaise manœuvre des mariniers ou des flotteurs, il survenait quelques dégradations au canal de ladite rivière, il en sera dressé procès-verbal, et que les marchands demeureront responsables desdites dégradations ainsi constatées, et seront tenus de les rétablir à leurs frais, et d'indemniser les riverains ou meuniers qui auraient souffert quelques dommages, à peine de cinquante livres d'amende, et d'être contraints au remboursement des avances qui seront faites pour leur rétablissement. ”