Permis

“ Les gendarmes, les agents des douanes ont droit au permis de chasse.
13. — On comprend sans peine que les incapables énumérés
(1) Cette disposition doit être rapprochée de ce que nous avons dit relativement au temps pendant lequel l'Administration peut refuser le permis. Un exemple nous fera comprendre. Un individu est condamné à quatre ans de prison et trois ans d'interdiction de séjour. Cinq ans après sa. peine d'emprisonnement subie, il a droit au permis. Mais, à sa sortie de prison, il est pendant trois ans sous le coup de l'interdiction de séjour : le permis doit lui être refusé. ”

“ La disposition du dernier paragraphe de l'article 6, ne se référant^qu'aux numéros 3, 4 et 5 de son texte, ne s'applique pas aux individus qui ont été privés de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, et que vise le deuxième alinéa de l'article 6. Pour cette catégorie de condamnés, il en faut conclure que la faculté de refuser le permis subsiste sans limitation de durée.
§ 3. — A qui le permis doit être refusé.
10. — La loi interdit formellement et dans tous les cas la délivrance du permis :
— (Art. 7-1°) Aux mineurs qui n'ont pas seize ans accomplis- ”

“ Tous individus qui, pour l'exploitation des carrières, ont obtenu des permissions de l'autorité compétente, et ceux qui en obtiendront par la suite, seront tenus d'en faire la déclaration au préfet de police dans le délai de dix jours, à partir de la publication de la présente ordonnance, pour les premiers, et pour les seconds, du jour de l'obtention desdites permissions. ”

“ BROCANTEURS, FRIPIERS AMBULANTS, COLPORTEURS, REVENDEURS : Doivent savoir lire et écrire, être patentés, avoir une permission et porter une médaille apparente ; ne céder ou prêler ces permission et plaque , les représenter à toute réquisition, les déposer quand ils abandonnent leur commercer faire connaître leurs changements de demeure ; tenir un registre paraphé par le commissaira de police et visé chaque mois pour inscrire les objets achetés ou vendus, avec indication des nom et demeure du vendeur et du prix (Ce livre est exempté du timbre d'après une Cir. 5 fév. 1838) ”

“ Troisième classe. — Dans la troisième classe seront placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais qui doivent rester soumis à la surveillance de la police.
Autorisation. — Art. 2. La permission nécessaire pour la formation des manufactures et ateliers compris dans la première classe sera accordée avec les formalités ci-après, par un décret rendu en notre conseil d'état. ”

“ Je défie enfin mes ennemis de pouvoir me prêter un motif visible ou caché , présent ou à venir , qui ait pu me rendre coupable, de la prévarication qu'on m'impute. Ma signature existe , il eft vrai , au bas de quelques-uns de ces permis, dont le nombre est , dit-on , fixé à cinq ; & certes , si ces signatures n'exiftaient pas , aurais-je besoin de combattre l'accufation ? aurait-on pu feulement porter le simple soupçon jusqu'à moi? Mais quiconque m'a déja lu , fans prévention , ne peut qu'avoir fufpecté la manière dont ces signatures ont été mises au bas de ces permis. ”

“ En cas de contraventions, le procès-verbal dressé par les autorités sera remis au procureur près le tribunal, lequel poursuivra, dans les formes prescrites ci-dessus, articic 67, la révocation de la permission, s'il y a lieu, et l'application des lois pénales qui y sont relatives.
Régime des carrières.
Art. 81. L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou règlements généraux ou locaux. ”

“ Examen des individus à envoyer dans les hôpitaux ou au dépôt de mendicité.
3e bureau. — Police administrative des prisons et du dépôt de mendicité du département de la Seine.
4e bureau.- Passeports pour l'intérieur et l'étranger; visa des passeports et des permissions ou congés militaires; permis de séjour; cartes de sûreté; passes de nuit pour les sages-femmes ; permis de chasse et règlements sur la chasse; livrets d'ouvriers; hôtels et maisons garnis; brocanteurs, domestiques, commissionnaires, chiffonniers ambulants. ”

“ Lorsque la demande en permission est complètement instruite devant le préfet, ce magistrat, sur le vu de la pétition, des certificats d'clies et publications, des oppositions, s'il y en a, de l'avis des autorités locales et de ceux des fonctionnaires ci-devant dénommés, ainsi qu'il y a lieu, donne son opinion sur le tout; et l'adresse au ministre de l'intérieur avec toutes les pièces.Le décret à intervenir énonce les prénoms, nom, qualités et domiçile du demandeur, l'objet de la permission: la substance ou les substances à traiter sont désignées ”

“ Si l'on m'oppose un argument a contrario tiré de l'article 142, je répondrai que cette disposition renferme un ordre dicté pour un cas particulier, et non une permission exceptionnelle dont il faille induire une prohibition pour les autres cas. ”

“ Voulons qu’à la copie des présentes, qui sera imprimée tout au long au commencement ou à la fin dudit Ouvrage, loi soit ajoutée comme à l’original. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de faire pour l’exécution d’icelles, tous actes requis et nécessaires, sans demander autre permission, et nonobstant clameur de Haro, Charte Normande, et lettres à ce contraires. ”

“ Permission donnée par le juge, dans les cas prévus par la loi, de faire certains actes juridiques. Ex. : autorisation d'assigner à bref délai ; autorisation en matière de faillite (C. com. art. 470, 474) .
de justice. Permission accordée à la femme mariée par le tribunal, à défaut ou sur le refus de l'autorisation maritale, pour l'accomplissement d'actes juridiques (C. civ. art. 218 et s., 1413, 1417, 1426, 1558, etc.) , ou pour ester en justice (C. civ. art. 238, al. 4) . ”

“ Un matin, il rencontra le procureur du roi dans une rue de Vernon, alla à lui, et lui dit : — Monsieur le procureur du roi, m’est-il permis de porter ma balafre ? ”

“ Quand nous voudrons l'employer dans le deuxième sens indiqué plus haut, pour l'opposer au mot contravention, nous dirons délit intentionnel, et quand nous voudrons lui donner le sens technique et spécial qu'il a reçu dans le Code pénal, par opposition à la contravention de simple police et au crime, nous dirons délit de police correctionnelle ou délit correctionnel.
14 CODE PÉNAL.
et les caractères intrinsèques de chacun d'eux. Il est vrai que c'est par lui-même, par les éléments divers dont il se compose, qu'un délit est plus ou moins grave. ”

“ Quiconque fabriquera , sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer places, crédit ou secours , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ”

“ Les arrêtés individuels s'appliquent à une affaires: particulière; ils permettent ou refusent une autorisation ou une concession ; ils ordonnent des mesures isolées de police, prescrivent l'exécution d'une loi ou d'un décret; ils homologuent ou laissent sans valeurs! les actes des autorités inférieures, etc. ; ils sont aussi variés que les affaires placées dans les attributions des préfets. ”

“ Every magistrate, justice of the peace, field cornet, forest officer and police officer may demand the production of any licence, permit, or other authority issued under this Act or the regulations, and any person failing to produce such authority upon such demand shall be guilty of an offence. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Chaque seigneur haut-justicier, comme nous le savons, avait le droit de créer des officiers de justice pour le seconder et le suppléer, ainsi que des officiers de police ou tous autres fonctionnaires. ”

“ SECTION III. — L'autorisation est-elle nécessaire en matière criminelle ?
24. Précisons bien les termes dans lesquels la question peut se présenter.
Il importe de remarquer d'abord qu'une commune ne peut être défenderesse en matière criminelle , qu'elle ne peut commettre ni crime , ni délit , ni contravention (dans le sens du droit pénal) ,,
qu'elle ne peut comparaître sur les bancs de la Cour d'assises ou de la police correctionnelle ou municipale. ”

“ Toute contravention aux règlements rendus en vertu du troisième paragraphe de l'art. 2 est punie d'une amende de seize à deux cents francs et d'un emprisonnement de six à dix jours. 7. Tout propriétaire d'une voiture circulant sur des voies publiques sans qu'elle soit munie de la flaque prescrite par l'art. 3 et par les règlements rendus en exécution du n° 4 du premier paragraphe de l'art. 2, sera puni d'une amende de six à quinze francs, et le conducteur d'une amende d'un à cinq francs. ”

“ Les procès-verbaux constatant des délits et contraventions dressés par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts-et-chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés, font foi jusqu'à preuve contraire. ”

“ Il y aura lieu à être réglé de juges par la cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance d'un même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. ”

“ Ordonnance de police, en vingt-un articles, renouvelant le règlement pour les carrosses de place.
22 juin 1740. – Sentence de police défendant aux marchands, veuves de marchands, maîtres et veuves de maîtres des corps et communautés d'arts et métiers, de prêter leurs noms et louer leurs maîtrises à qui que ce soit, sous quelque prétexte que ce puisse être. ”

“ Dès que la loi détermine un genre de preuves pour atteindre un but, si les formalités qu'elle prescrit ne sont pas strictement remplies, il est juste que le citoyen, étant hors du cas prévu d'une poursuite, en soit totalement libéré. ”

“ Pour pouvoir subsister et se conserver, elle édicte des lois destinées à faciliter à chacun le libre développement de son activité, à lui permettre d'accomplir sa destinée, à consacrer le droit de tous et à en assurer le respect. ”

“ Droit d'instituer toutes sortes d'officiers pour l'exercice de ladite justice et de la police, comme maires, sergents, notaires, sceaux et contrats, et d'avoir fourches patibulaires à trois piliers pour y supplicier les malfaiteurs; Droit de dîmes inféodées sur tout le bourg et territoire; Droit de four banal sur tous les manants et habitants ; Droit de foires et marchés, étalon et mesures ; Droit d'aubaine, de bâtardise, épaves, déshérence, biens va-
quants, amendes et confiscation, suivant la coutume de Sens ”

“ On comprend que celui qui n'a fait que préparer ou faciliter le crime ou le délit soit un complice, mais comment peut-on ranger dans cette catégorie ceux qui ont aidé ou assisté l'auteur dans la consommation de l'infraction ? ”

“ Les règlements de justice, épars et dissemblables, furent enfin adaptés aux idées modernes, corrigés et réunis en des recueils, des codes, dont l'ensemble constitue un système juridique capable, en principe, de résoudre, dans l'ordre, tous les conflits qui peuvent naître de la vie en société. ”

“ Ce sont les juges faisant partie d'un tribunal de commerce, les officiers de police judiciaire, enfin les officiers chargés du ministère public près les juges de police.
Nous n'aurons à tenir compte que des dispositions de l'art. 483 visant des personnes qui ne bénéficient du privilège de juridiction qu'en ce qui concerne les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Tout ce que je viens de vous exposer ne s'applique qu'aux simples contraventions en matière de jeux. Vous avez, sur ce point, autorité réglementaire, et vous en userez, je l'espère, dans toute son étendue et pour le plus grand bien de votre commune,
Mais comme officier de police auxiliaire du procureur du roi, vous avez encore d'autres de — voirs à remplir. ”

“ S’il y est pris une fois, un règlement, au besoin une loi, tarifieront la valeur d’une dent, d’un bras, d’une jambe, de la tête d’un voyageur, et rien ne sera plus abandonné à l’arbitraire des tribunaux. ”