Ernest Laroche

“ Soyons convaincus que, pour beaucoup, les atteintes portées à la bourse sont plus cruelles que les atteintes portées à la liberté ou à l'honneur. Cette déviation morale se manifeste, surtout, chez certains habitants de la campagne pour qui l'argent est le souverain bien ; aussi, en rencontre-t-on assez souvent qui, après avoir vu leur peine d'emprisonnement commuée en une peine d'amende, préfèrent, toute réflexion faite, ne pas payer celle-ci et faire celle-là. ”

“ Si elles sont majeures et en puissance de mari, faut-il que la demande de permis soit visée par le mari? La question se discute entre les auteurs; mais dans la pratique, l'Administration exige l'autorisation maritale. Nous ne pouvons trouver qu'elle ait tout à fait tort. Sans examiner le droit, il semble qu'en fait une femme qui, malgré la résistance de son mari, a signifié à ce dernier sa volonté de chasser, se trouve dans un état de rébellion conjugale auquel l'Administration ne doit pas fournir des armes. ”

“ La loi n'exige pas que le chasseur soit toujours porteur de son permis : il suffit, pour échapper à toute répression, qu'il justifie de la délivrance qui lui en a été faite. Il ne serait même pas possible à un préfet de prendre un arrêté prescrivant aux chasseurs d'être toujours porteurs de leurs permis. Ce serait ajouter à la loi, faire oeuvre de réglementation de la chasse. ”

“ Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés, et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal nomme de nouveaux syndics ou continue les premiers dans leurs fonctions. Les syndics ainsi institués sont définitifs; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce. — Le nombre des syndics peut être, à toute époque, porté jusqu'à trois; ils peuvent être choisis parmi les personnes étrangères à la masse, et recevoir, quelle que soit leur qualité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité fixée par le tribunal sur le rapport du juge-commissaire. ”

“ Si, à la peine de l'emprisonnement, et conformément aux dispositions de la loi du 27 mai 1885, le tribunal a joint l'interdiction de séjour, nous pensons, avec les auteurs, qu'il n'y a pas à s'occuper pour le calcul des cinq années de cette dernière peine qui n'est qu'accessoire, et que le délai court à l'expiration de l'emprisonnement.
Mais cette interprétation doit se combiner avec une disposition que nous retrouverons plus loin (art. 8-3°) et aux termes de laquelle le permis doit être refusé à tout individu objet d'une interdiction de séjour. ”

“ Les écoles pratiques ne sont, pas soumises à un règlement uniforme : leur organisation varie avec les localités et au gré du directeur à qui est affermée l'école ; celui-ci est libre de diriger son exploitation dans le sens qui lui plaît, et l'État n'intervient qu'en ce qui touche à l'enseignement; mais: un caractère commun à toutes ces écoles est dans le partage égal de L'emploi du temps entre l'enseignement théorique et l'enseignement pratique. ”

“ Si l'enseignement primaire supérieur est gratuit, il n'est pas donné partout. Aussi a-t-on créé des bourses pour ceux qui veulent aller chercher cet enseignement loin de chez eux, mais, qui ne pourraient subvenir à leur entretien.
En quittant l'école primaire supérieure, ceux qui visent au commerce et qui ont des dispositions pour l'étude des langues vivantes peuvent concourir pour une bourse de séjour à l'étranger; ceux qui se destinent à l'industrie, pour une bourse de voyage. ”

“ Le permis de chasse devant contenir le signalement du titulaire, il convient de le donner dans la demande. Le chasseur y gagnera de n'avoir pas un portrait défiguré et noirci par la malveillance malicieuse d'un employé. S'il est porté à flatter le signalement, c'est affaire entre sa conscience et son miroir.
La demande doit être remise au maire dont l'avis est exigé par l'article 5 de la loi de 1844. A Paris, elle devrait être envoyée aux commissaires de police; mais en pratique c'est toujours à la préfecture de police que se présente directement celui qui veut avoir ou renouveler un permis. ”

“ La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne prive les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère, mais il n'y a d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y'avait pas eu de divorce. ”

“ La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition - de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9. ”

“ De tenir les déclarations pour exactes ou de procéder à la vérification des marchandises.
La vérification peut être complète ou être faite par épreuves.
Il ne peut être procédé à la vérification par épreuves que lorsque les colis sont d'un poids uniforme ou que le déclarant à remis, à l'appui de sa déclaration, une note de détail indiquant le poids séparé de chaque colis.
Le commerce a toujours le droit, lorsque la vérification par épreuve ne lui paraît pas suffisamment concluante, d'exiger la vérification complète. ”

“ Nous avons vu (art. 6-2°) que le préfet pouvait refuser le permis à tout individu privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal. Au nombre de ces droits se trouve le droit de port d'armes : lorsque le condamné a été privé de ce droit, le refus cesse d'être facultatif pour le préfet; il est obligatoire.
Il convient d'indiquer ici qu'aux termes de l'article 18 de la loi, les tribunaux peuvent, en cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse polir un temps n'excédant pas cinq années. ”

“ Si l'impétrant n'a, dans la commune qui a perçu le droit, ni domicile, ni résidence, la commune peut avoir à rembourser le droit à une autre. La résidence doit ici s'entendre d'un établissement assez long pour que l'autorité administrative puisse être éclairée sur les antécédents et les habitudes de l'impétrant. Si deux réclamations de droits indûment perçus s'élevaient, l'une de la part de la commune du domicile, l'autre faite par la commune de la résidence, c'est la première qui devrait l'emporter (1) .
4. — Le permis est délivré sur l'avis du maire (art. 5, loi de 1844) . ”

“ Un ménage où se produisent d'aussi graves dissentiments menace ruine; et le divorce qui guette permettra bientôt à la femme d'obtenir son permis sans l'autorisation de personne. Au surplus, la femme mariée n'aurait aucun moyen de vaincre l'Administration. Il lui faudrait assigner le sous-préfet, et elle ne pourrait le faire qu'avec l'autorisation maritale, indispensable pour lui permettre d'ester en justice ; car on peut affirmer qu'à défaut de l'autorisation maritale, la justice ne donnerait pas la sienne. ”

“ Causes d'aggravation, d'exemption et de diminution des peines. — La sévérité des peines dépend non seulement de la gravité des infractions et des circonstances qui les accompagent, mais aussi de la situation particulière que peut avoir le coupable. Les fonctionnaires publics, par exemple, qui viennent à commettre un crime ou un délit sont punis plus rigoureusement que les autres citoyens ”

“ Nul autre que le breveté ou ses ayants droit ne peut, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif. — Néanmoins, toute personne qui veut prendre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement à une découverte déjà brevetée, peut, dans le cours de ladite année, former une demande, qui est transmise et reste déposée sous cachet au ministère de l'agriculture et du commerce. ”

“ L'interdiction légale, à la différence de la dégradation civique, ne frappe le condamné que pendant la durée, de sa peine; elle aussi est accessoire d'une condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion. Elle consiste.à enlever au condamné l'administration de ses biens et à la confier à un tuteur qui doit rendre compte de sa gestion à l'expiration de la peine; les revenus de l'interdit sont capitalisés et il ne peut lui en être remis aucune portion. ”

“ L'individu né en France de parents dont l'un a perdu la qualité de Français et qui réclame cette qualité en vertu de l'article 10 du Code civil, doit établir quel était son domicile et celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ”

“ Le mineur de seize ans qui est déclaré avoir agi sans discernement voit réduire la peine réservée à son infraction dans des proportions considérables : la peine de mort et des travaux forcés à perpétuité, par exemple, se change en une détention de dix à vingt ans ; la peine de l'emprisonnement ne dépasse jamais la moitié de la durée ordinaire, etc. ”

“ ART. 8. — Tout individu déchu de la puissance paternelle est incapable d'être tuteur, subrogé tuteur, curateur ou membre du conseil de famille.
ART. 9. — Dans le cas de déchéance de plein droit encourue par le père, le ministère public ou les parents désignés à l'article 3 saisissent sans délai la juridiction compétente, qui décide si, dans l'intérêt de l'enfant, la mère exercera les droits de la puissance paternelle tels qu'ils sont définis par le Code civil. ”

“ Néanmoins, il est important de remarquer que dans le cas où les marchandises ainsi importées seraient taxées au net, la tare réelle est seule applicable aux'emballages servant au transport et qu'elle devra être constatée avant que les emballages aient été remplis.
EMBALLAGES. — Les emballages n'ayant par eux-mêmes aucune valeur marchande sont remis en franchise lorsqu'ils contiennent une marchandise exempte de droits ou taxée au net; lorsqu'ils contiennent une marchandise taxée au brut, ils acquittent le droit de la marchandise, qu'ils renferment. ”

“ Si son mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer.
Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. ”

“ Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces, contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 1,000 francs. ”

“ Il arrivera aussi qu'un individu ayant obtenu un permis se trouve, pendant le temps de validité de ce permis, frappé de l'incapacité prévue. Pourra-t-il continuer de chasser? Pour lui aussi il serait peut-être logique de dire que, tant qu'il a son permis délivré par l'autorité compétente, il ne peut être déclaré coupable du délit de chasse sans permis, sauf à l'Administration à retirer le permis. ”

“ En matière criminelle, l'admission des circonstances atténuantes oblige la Cour à abaisser la peine d'un degré, et elle lui. permet de l'abaisser de deux : un individu, par exemple, reconnu coupable d'un crime entraînant la peine de mort, obtient-il des circonstances atténuantes, il doit être condamné aux travaux forcés à perpétuité, et il peut même ne l'être qu'aux travaux forcés à temps de cinq à vingt ans. ”

“ Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. ”

“ Si pourtant un jeune homme se trouve dans l'impossibilité absolue de se transporter devant le Conseil de revision, par suite de maladie ou d'infirmité, sa famille en prévient le Conseil. Celui-ci lui accorde un délai ou l'envoie visiter à domicile.
Lorsqu'on a un cas de dispense ou d'exemption à faire valoir,, il faut pouvoir en faire la preuve séance tenante. Par exemple, la loi accordé une dispense au fils unique d'un père aveugle. Il faut prouver que le père est réellement aveugle et que le jeuue homme qui se présente est bien, son fils. ”

“ La maison du citoyen est un asile inviolable : ainsi l'ont proclamé les constitutions du 5 fructidor an III et du 22 frimaire an VIII, et le Code pénal (art 184) a donné une sanction au principe. Il a donc paru que, dans sa maison, et par extension dans sa propriété attenante à sa maison et close comme elle, le propriétaire ou locataire ne pouvait être l'objet d'investigations qui constitueraient autant de délits de violation de domicile. ”

“ SUCCESSIONS
1. — DÉCLARATION OBLIGATOIRE. — Lorsqu'une personne est décédée ou déclarée absente, ses héritiers ou légataires doivent faire à l'administration de l'Enregistrement la déclaration de tout ce qu'ils recueillent, sans attendre aucun avertissement.
2. — DÉLAI. —. La déclaration se fait dans les 6 mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France; de 8 mois s'il est décédé dans toute autre partie de l'Europe ; d'une année s'il est mort en Amérique; et. de deux années, si c'est en Afrique (Algérie comprise) ou en Océanie. ”

“ D'après cela, on voit qu'il y a entre la faillite et la déconfiture des différences essentielles :
1° La faillite est un- état exclusivement propre aux commerçants; un non-commerçant ne peut être constitué en faillite.
2° Un commerçant peut être en état de déconfiture, c'est-àdire avoir plus de dettes que de biens, et cependant, s'il jouit d'un crédit suffisant, continuer ses payements, et par conséquent échapper à la déclaration de faillite. ”

“ Dans le cas de transbordement pour un port français, le permis de transbordement accompagne la marchandise et doit être déchargé au port de destination par la levée d'un permis nouveau, la marchandise pouvant être mise, soit en entrepôt, soit en consommation, en transit ou admission temporaire selon le cas. ”

“ Pour encourager les instituteurs et les institutrices à se faire les apôtres du progrès agricole, le ministre- de l'instruction publique distribué annuellement 25 prix à ceux qui ont donné, avec le plus de zèle et de succès, d'une manière théorique et pratique, l'enseignement agricole et horticole à leurs élèves. ”

“ Aucune personne munie d'un brevet d'invention ne peut mentionner sa qualité de breveté, sans y ajouter les mots sans garantie du gouvernement, ce qui signifie que le gouvernement ne garantit ni le mérite, ni là priorité, ni même la réalité de l'invention. ”

“ Un domestique, par exemple, commet-il au préjudice de son maître un vol, quelque minime qu'il soit, son acte est un crime; pour le transformer en délit, il faut faire abstraction de la qualité de serviteur qu'aie coupable. Si la soustraction est sans importance, le juge d'instruction fait volontiers cette abstraction, afin de ne pas soumettre à la cour d'assises une cause aussi minime, et il renvoie l'inculpé en police correctionnelle ”

“ Tout particulier qui, par des voies de fait ou de menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize à deux cents francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. ”