Police correctionnelle

“ C'est poser une question qui ne peut se résoudre qu'en recherchant le caractère politique ou non politique de l'infraction.
Quant aux délits de police correctionnelle, il est inutile de se demander, au point de vue de la peine principale et légale qui les frappe, s'ils ont ou non un caractère politique : le Code pénal n'organise pas deux ordres de peines correctionnelles, et l'amende et l'emprisonnement sont applicables à tous les délits. ”

“ — Il faut, pensait-il, que je sois sur la piste de choses bien graves, pour que ces misérables se soient résolus à un meurtre. Des gens habiles comme eux, quand ils n’ont à redouter que la police correctionnelle, ne risquent pas bénévolement la cour d’assises. ”

“ A l'égard des fausses clefs proprement difes, la loi condamne celui qui les fabrique à des peines de police correctionnelle ; elle veut même que si c'est un serrurier, il subisse la peine de la réclusion. ”

“ S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit ; et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou de la dégradation civique ; aux travaux forcés à temps, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion ou de la détention ; et aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le crime emportera contre tout autre coupable la peine déjà déportation ou celle des travaux forcés à temps. ”

“ Les amendes de police correctionnelle sont celles que prononcent les tribunaux correctionnels pour les délits prévus par le Code pénal et par des lois spéciales dont la répression leur est confiée par le chapitre II du livre II du Code d'instruction criminelle. ”

“ Il est vrai que les art. 185 et 295 (1) , Cod. instr. crim.
paraissent donner aux avoués le droit de défendre les prévenus en police correctionnelle, mais c'est une exception que rien n'autorise à étendre à la plaidoirie pour les parties civiles. ”

“ Les faits qui ne constituent qu'une simple contravention de police ne donnent pas lieu à une arrestation provisoire, si ce n'est quand l'inculpé est inconnu ou s'est livré envers les gardes à des outrages, à des menaces ou à des voies de fait qui peuvent déterminer l'application d'une peine correctionnelle. Dans ce cas, le prévenu est conduit immédiatement devant le commissaire de police, qui, suivant les circonstances, maintient ou fait cesser la détention préventive. ”

“ Art. 2. — Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article précédent, sera convaincu d'avoir, dans un but de propagande anarchiste : 1° Soit par provocation, soit par apologie des faits spécifiés auxdits articles, incité une ou plusieurs personnes à commettre soit un vol, soit les crimes de meurtre, de pillage, d'incendie, soit les crimes punis par l'art. 435 du Code pénal ”

“ Les justiciables croient à la justice des lois. Ils n'ont point une autre morale que les juges, et ils pen sent comme eux qu'une action punie est une action punissable. J'ai été souvent touché de voir, en police correctionnelle ou en Cour d'assises, que le coupable et le juge s'accordent parfaitement sur les idées de bien et
de mal. Ils ont les mêmes préjugés, et une morale commune. ”

“ LA majesté de la justice réside tout entière dans chaque sentence rendue par le juge au nom du peuple souverain . Jérôme
Crainquebille , marchand ambulant , connut combien la loi est auguste , quand il fut traduit en police correctionnelle pour outrage à un agent de la force publique . ”

“ Les Tribunaux correctionnels ou criminels sont seuls compétents, lorsqu'il s'agit de violences, de vols de matériaux, de voies de fait, de délits et de crimes contre la sûreté de la circulation des routes et des chemins de fer. Les peines prononcées en pareil cas ne sont plus considérées comme des condamnations en matière de grande voirie. ”

“ En ce qui concerne les officiers de police judiciaire, le privilége de juridiction est réglé par l'art. 483 du Code d'instr. crim., lequel porte : « Lorsqu'un officier de police judiciaire
sera prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, ce délit sera poursuivi et jugé comme il est dit à l'art. 479. »
La poursuite, en cas de crime, est réglée par l'art. ”

“ On peut enfin rapprocher la procédure sommaire de celle organisée par le législateur espagnol pour le flagrant délit passible dune peine correctionnelle Les fonctionnaires de la police judiciaire saisis d'un flagiant délit procèdent sans délai ou font procéder aux actes les plus urgents. Ils ont le droit de requérir la furce publique, de défendre à quiconque de s'éloigner du lieu, de commettre des experts même sur simple réquisition verbale, S il y a doute sur la qualification du fait, le juge saisi soumet le cas au tribunal. ”

“ Notre système pénal, si vicieux sur tant de points, si peu efficace pour protéger la société et pour corriger les malfaiteurs, ramène devant les tribunaux un grand nombre de condamnés frappés de la peine de surveillance. Certains voleurs incorrigibles, certains hommes dangereux, des vagabonds même, pauvres diables inoffensifs, et coupables seulement d'une grande misère, sont soumis à la surveillance de la police à leur sortie de prison. ”

“ Civis sum, les victimes réclament au moins, dans les rigueurs, un traitement conforme à leur condition ; si elles doivent périr, ce n’est pas sous la main de la police, c’est sous le fer de la loi ; elles invoquent la justice : la police défend aux magistrats de juger, et les ennemis de tout arbitraire approuvent. ”

“ Le grand art de la police de sûreté, qui doit être le supplément des mœurs, n’est pas, quoi qu’on en dise, dans la juste mesure des peines, mais dans la perfection des moyens d’empêcher l’impunité des coupables. ”

“ L'art. 163, Code inst. crim. exige notamment, à peine de nullité, que tout jugement définitif de condamnation rendu par les tribunaux de police soit motivé.
Le tribunal de police qui déclare que le fait poursuivi par le ministère public constitue une contravention de police statue suffisamment sur les conclusions tendant à ce qu'il se déclare incompétent. ”

“ En cas de désobéissance aux dispositions précédentes, l'individu mis sous la surveillance de la haute police peut être condamné par les tribunaux correctionnels à un nouvel emprisonnement qui ne peut excéder cinq ans. Tous les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion, sont de droit placés sous la surveillance = pendant toute leur vie. ”

“ Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne est tenue de saisir l’individu surpris en flagrant délit ou poursuivi par la clameur publique, et de le conduire devant l’officier de police, sans qu’il soit besoin de mandat d’amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. ”

“ La poursuite et l'instruction des grandes affaires criminelles semblent ne plus appartenir aux magistrats et aux tribunaux ; c'est la police qui s'en saisit, qui ordonne les arrestations, qui interroge, et qui, lorsqu'elle a donné à une procédure la marche convenable à ses desseins, lorsqu'elle ne peut plus, tourmenter utilement les
hommes qu'elle a long-temps privés de leur liberté, les abandonne par lassitude, et seulement alors, les livre à la justice. ”

“ Non seulement en cas de flagrant délit, mais sous le prétexte d’une dénonciation quelconque, des auxiliaires de police peuvent arrêter quelqu’un, perquisitionner et saisir ce qui leur plait chez lui, l’incarcérer, l’interroger ou le tenir au secret, entendre des témoins, tout cela en dehors de toutes les garanties de justice prévues par les articles 93, 97 et 113 du Code d’instruction criminelle. ”