“ Chaque fois qu'un administrateur de l'Inscription maritime sera informé qu'il est survenu à bord d'un navire un accident ayant, soit occasionné des blessures ou mort d'hommes, soit compromis l'étanchéité de la coque ou causé des avaries graves aux oeuvres mortes, aux ponts ou aux appareils, il devra, quelle que soit la cause de l'accident, s'assurer s'il n'y a pas lieu de soumettre d'office le navire à une visite extraordinaire et prendre, d'urgence, les mesures utiles à cet effet. ”

“ A cet effet, la loi de 1907 a fixé une durée normale de travail quotidien pour les différentes catégories de personnel et elle a imposé, pour toutes les heures supplémentaires (sauf le cas où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu) , un supplément de rémunération proportionnel. De la sorte, tout surcroît de travail exigé des hommes dans le seul intérêt de l'employeur donne droit à un supplément de salaire. ”

“ Si le navire a été construit dans un port autre que celui où doit avoir lieu son premier armement, il subit, conformément aux articles 2 et 17 de la loi, dans le port de construction, les visites prescrites par les paragraphes 1°, 4° et 6° de l'article 1er de ladite loi, — c'est-à-dire celles relatives à la coque, aux engins de sauvetage, au matériel médical et aux appareils moteurs, à vapeur ou autres, — en vue de la délivrance d'un permis provisoire de navigation, et, au port d'armement, toutes les autres visites nécessaires pour obtenir le permis définitif. ”

“ Dans cette visite, l'attention de l'inspecteur de la navigation porte particulièrement sur l'appareil à gouverner et ses accessoires, sur les apparaux de mouillage, sur les panneaux et leur fermeture, ainsi que sur la fermeture de toutes les ouvertures dans le bordé, sur l'état de la mâture et du gréement des navires à voiles et, pour les navires à vapeur ou à propulsion mécanique, sur le bon ordre général et la propreté des compartiments des machines et chaudières, sur l'existence et le bon état des enveloppes calorifuges. ”

“ Sur les navires de long-cours seulement, les seconds et officiers devaient être titulaires d'un brevet ou diplôme ; dans les autres genres de navigation, les conditions fixées par l'Ordonnance du 1er Janvier 1876 étaient seules imposées, de sorte que, pour être officier sur un paquebot faisant un service de cabotage entre Marseille et l'Algérie, l'Egypte ou l'Asie Mineure, ou sur un navire faisant une campagne de
grande pêche à Terre-Neuve, un marin devait simplement justifier de 18 ans d'âge et de 12 mois d'une navigation quelconque. ”

“ Tous les navires sont astreints à la réglementation concernant le franc-bord. Lorsque le navire est présenté à la Commission de visite, les marques de franc-bord doivent être apposées conformément aux prescriptions des articles 112 à 115, à moins que le navire n'ait reçu, avant la promulgation du Règlement d'Administration publique, des marques de franc-bord apposées sous le contrôle d'une Société de classification reconnue, comme il est dit à l'article 1er, n° 1, de la loi. ”

“ En d'autres termes, lorsque les superstructures d'un navire à voiles comprennent gaillard, château et dunette, ou gaillard et château, la correction à faire subir au franc-bord est identique à celle que devrait subir pour les mêmes superstructures, un navire à vapeur de mêmes dimensions. ”

“ La Commission examine les machines motrices dans leurs détails et s'assure qu'elles sont solidement fixées, que les organes en marche sont pourvus de masques convenables, que les appareils de mise en train et de changement de marche sont d'un fonctionnement sûr, qu'ils peuvent être manoeuvrés très rapidement par le personnel de quart dans le compartiment des machines, que les issues sont d'un accès facile, et, en général, que l'on a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du personnel. ”

“ L'inspecteur de la navigation est investi d'une sorte de magistrature; il doit exercer en toute indépendance et sous sa seule responsabilité les pouvoirs qui lui sont conférés. Il n'y a donc d'autre recours contre ses décisions que celui qu'a fixé l'article 8 de la loi et ce recours est porté devant l' administrateur de l'Inscription maritime qui procède alors selon les règles déterminées au même article. ”

“ Quand l'armateur désire embarquer des passagers sur un navire qui n'était pas destiné à ce service au moment de la remise du premier permis de navigation, ou si l'aménagement des locaux réservés aux passagers a été modifié, ou encore lorsqu'on se propose d'utiliser pour leur logement des locaux qui étaient primitivement affectés à un autre usage, l'inspecteur de la navigation détermine, conformément aux règles fixées par l'article 116 du règlement, le nombre maximum des passagers qui peuvent être admis à bord. ”

“ En édictant pour l'avenir les prescriptions qui lui ont paru de nature à assurer dans des conditions meilleures la sécurité de la navigation maritime et l'hygiène à bord des bâtiments de mer le législateur n'a pas entendu exiger des navires actuellement en service qu'ils réalisent en tous points et sans délai ces nouvelles conditions. ”

“ La tonture se mesure dans tous les cas à partir d'une ligne horizontale parallèle à la quille passant par le livet du pont au milieu de la longueur du navire, et lorsque, sur les navires n'ayant pas de superstructures ou ayant seulement un gaillard et une dunette, le point le plus bas de la courbe de tonture est à l'arrière du milieu de la longueur du navire, la moitié de la hauteur de la courbe de tonture en ce dernier point au-dessus du point le plus bas doit être ajoutée au franc-bord donné par les tables. ”

“ ART. 1er. — Les navires à voiles à coque métallique de plus de 2.000 tonneaux de jauge brute, destinés à ransporter des cargaisons homogènes pesant plus de 900 kilogrammes au mètre cube, peuvent recevoir, conformément au dispositions du présent appendice, un certificat spécial indiquant les réductions de franc-bord qu'il est licite d'admettre lorsque le navire répond à certaines prescriptions relatives à la construction et à l'aménagement de la coque, et satisfait, pour le voyage considéré, à des conditions définies d'arrimage et de stabilité. ”

“ Aucun officier du bord ne peut refuser son concours, quelle que soit la durée des heures de service qui lui sont commandées. Mais l'organisation des quarts doit être réglée de façon qu'aucun officier du pont n'ait à faire plus de douze heures de service par jour et qu'aucun officier des machines n'ait à faire plus de huit heures, dans tous les cas où le personnel des machines comprend lui-même trois quarts. ”

“ Dans l'intervalle des visites périodiques, le navire peut être soumis, en outre, à des visites extraordinaires, passées à la suite d'avaries graves ou de notables changements dans la construction ou l'aménagement du navire, des machines ou des chaudières, ou sur la demande de l'armateur, et portant sur les parties de la coque, des machines ou des chaudières intéressées par les susdites avaries et modifications, ou sur les points signalés par l'armateur. ”

“ Afin d'éviter toutefois les abus et un surmenage prolongé des équipages le règlement a imposé, sur les lieux de pêche, un repos minimum de huit heures, qui ne peut être réduit à six heures pendant plus de 5 jours consécutifs. Les hommes étant généralement engagés à la part sur les navires de pêche, il convenait de tenir compte de ce que le surcroît de travail que peut, à un moment donné, entraîner le rendement de la pêche, se trouve tout naturellement rémunéré par un accroissement du gain de chacun. ”

“ La question s'est posée de savoir quelle était l'interprétation exacte qu'il convenait de donner au deuxième paragraphe de l'article 25, aux termes duquel « chaque quart du personnel des machines doit comprendre au moins un homme par trois fourneaux ».
Au cours des travaux préparatoires des règlements d'administration publique prévus par la Loi du 17 Avril 1907, il a toujours paru évident que cette disposition ne pouvait concerner que le personnel employé à la chauffe et qu'elle devait être comprise comme prescrivant l'embarquement d'un chauffeur par trois fourneaux. ”

“ De même que pour les officiers, les heures de travail journalier des hommes du pont et de la machine sont réglées par des dispositions spéciales lorsque le navire est dans un port ou sur une rade abritée (art. 27 de la loi) .
Des exceptions aux règles générales sont prévues pour les bâtiments faisant de très courtes traversées, ou employés à des opérations de pilotage, de renflouage, d'assistance, de sauvetage ou de remorquage (art. 16 et 17 du règlement) . ”

“ Lorsqu'un navire à voiles en partance doit quitter le port en remorque, l'inspecteur doit s'assurer qu'il prend la mer avec ses voiles en vergue.
Les navires porteurs de certificats de classification en règle de l'une des sociétés de classification reconnues par le Ministre de la Marine sont dispensés des constatations qui portent sur la coque, les machines et chaudières et leurs dépendances (mâture, pompes, appareils auxiliaires, rechanges) , c'est-à-dire sur les points qui font l'objet des visites prévues par les règlements de ces sociétés. ”

“ Le capitaine devra d'ailleurs être spécialement secondé, à cet égard, par le médecin du bord, lorsque le navire en comportera. Une visite quotidienne, effectuée, soit par le capitaine lui-même, soit par le médecin ou l'un des autres officiers, de tous les postes, des cambuses, cuisines, poulaines, s'impose pour en vérifier le bon entretien.
Sur les navires ne comportant pas de médecin, c'est au capitaine qu'il appartient de donner les
soins aux malades, et de garder les clefs des coffres à médicaments dont il a la responsabilité. ”

“ A partir du grade de lieutenant de vaisseau, les officiers de la Marine militaire en retraite, ayant moins de cinquante-cinq ans d'âge, qui ne seraient pas titulaires du brevet de capitaine au long cours, peuvent, au besoin, être nommés inspecteurs de la navigation, à la condition d'avoir exercé une période réglementaire de commandement à la mer et d'être rayés des contrôles de l'activité depuis moins de cinq ans. ”

“ Lorsque, sur les navires à passagers de la première catégorie, les embarcations de sauvetage prescrites par le tableau annexé à l'article 79 n'offrent pas une place suffisante pour toutes les personnes présentes à bord, il y est adjoint assez d'embarcations d'espèces et de dimensions quelconques ou de radeaux de sauvetage, pour que la capacité totale des différentes embarcations et des radeaux dépasse la capacité minimum inscrite dans la troisième colonne du tableau, des trois quarts au moins sur les navires de 5.000 tonneaux de jauge et au-dessus, de moitié au moins sur les autres. ”

“ ART. 40. — Les chaudières sont construites et disposées de façon que toute paroi, en contact par une de ses faces, avec la flamme ou les gaz soit baignée par l'eau sur sa face opposée.
Le niveau de l'eau est maintenu, dans chaque chaudière, à une hauteur de marche telle qu'il soit en moyenne à 15 centimètres au moins au-dessus du plan pour lequel la condition précédente cesserait d'être remplie, dans la position normale du navire. Cette hauteur peut, toutefois, être réduite jusqu'à 10 centimètres pour les chaudières de petites dimensions. ”

“ La loi ayant excepté du régime général d'organisation du travail les bâtiments de pêche et les navires du commerce de moins de 200 tx, pratiquant des navigations autres que le long-cours et le cabotage international (art. 32) , et ayant délégué au règlement d'administration publique le soin de fixer les règles particulières d'organisation du travail applicables à ces bâtiments, le chapitre II du Règlement du 20 Septembre 1908 contient les dispositions spéciales à ces deux catégories de navires. ”

“ ART. 50. —La correction soustractive pour le franc-bord d'été doit être comprise entre les valeurs données pour cette correction par les tables A et C ; elle est déterminée proportionnellement à la longueur des superstructures servant à l'évaluation de la correction pour les superstructures.
Le franc-bord assigné à un vapeur à shelter-deck ne doit, en aucun cas, être moindre que celui attribué à un navire à awning-deck de mêmes dimensions.
La marque de franc-bord la plus élevée en eau de mer ne doit en aucun cas être placée au dessus du pont principal. ”

“ Toutefois, ceux qui sont affectés à une navigation de long-cours ou de cabotage international, aux grandes pêches ou à la pêche au large, à voiles, à vapeur ou à propulsion mécanique, ne pourront passer plus de trois ans s'ils sont en bois, plus de dix-huit mois s'ils sont en fer ou en acier, sans être visités à sec, soit dans un port de France, soit dans un port des colonies désigné par décret, conformément aux prescriptions du premier paragraphe du présent article. ”