France. Ministère de la marine et des colonies

“ ART. 188. La visite obligatoire d'un bâtiment du commerce français ne doit avoir lieu, aux colonies ou à l'étranger, que s'il s'agit d'un armement primitif ou d'un réarmement après désarmement, ou encore d'avaries survenues depuis le départ et compromettantes pour la sécurité du bâtiment. Hors ces circonstances, la visite d'un navire venant de France ou de tout autre port d'armement ne peut régulièrement être exigée dans un port colonial ou consulaire, même quand il y prend un chargement (4) . ”

“ Le domaine maritime est un domaine public qui ne saurait être aliéné, et dont la jouissance doit être réservée exclusivement aux populations du littoral, soit qu'elles s'y livrent à différents genres de pêche, soit qu'elles y aillent recueillir ce que la mer leur apporte. ”

“ ART. 25. Tout marin, quel que soit son âge, qui voudra renoncer à la navigation et à la pêche, sera rayé de l'inscription maritime par le fait seul de sa déclaration et de sa renonciation, un an après les avoir faites, et, dès lors, il ne jouira plus d'aucun des avantages résultant de cette inscription ; ces déclarations et renonciations ne seront
pas admises en temps de guerre, et demeureront même sans effet si la guerre a lieu avant l'expiration d'une année à compter du jour où elles auront été faites. ”

“ ART. 280. Tout inscrit maritime et tout Français provenant de l'équipage d'un bâtiment de l'État ou d'un navire du commerce, qui se trouve délaissé à l'étranger, pour quelque cause que ce soit, doit être rapatrié dans le plus bref délai possible, par les soins du consul pour le compte de qui de droit, à moins qu'il n'y soit pourvu directement par l'armement, s'il s'agit de marins du commerce (4) . ”

“ Le rôle d'équipage est obligatoire pour tous bâtiments ou embarcations exerçant une navigation maritime.
La navigation est dite maritime, sur la mer, dans les ports, sur les étangs et canaux où les eaux sont salées, et, jusqu'aux limites de l'inscription maritime, sur les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer.
ART. 2. Le rôle d'équipage est renouvelé à chaque voyage pour les bâtiments armés au long cours, et tous les ans pour ceux armés au cabotage ou à la petite pêche. ”

“ La pêche du hareng et celle du maquereau, avec ou sans salaison à bord, sont libres en tout temps et en tous lieux.
Plus de minimum d'équipage et de filets ; plus d'avitaillements ou d'objets d'armement obligatoires ; enfin, plus de commissions permanentes chargées de visiter les bateaux.
L'expédition des bateaux et l'importation des produits peuvent avoir lieu dans tous les ports où existent un agent de la marine et un bureau des douanes, c'est-à-dire sur tous les points de la côte où un bateau peut aborder. ”

“ ART. 140. Lorsqu'un absent ou déserteur est ramené ou rentre volontairement, l'autorité qui le reçoit adresse un nouvel état signalétique au commissaire du quartier auquel l'absent ou le déserteur appartient.
Il en est de même si l'on reconnaît qu'un homme signalé comme déserteur est mort, a été condamné à une peine qu'il subit, ou est embarqué sur un bâtiment de l'État.
Les commissaires de l'inscription maritime reçoivent, en outre, par semestre, l'état des mouvements survenus parmi les inscrits maritimes détenus dans les maisons d'arrêt des ports (2) . ”

“ ART. 162. Aucun bâtiment français, quelle que soit sa contenance, ne peut prendre la mer sans un congé (2) .
Il est également délivré un congé, mais seulement comme moyen de police pour la douane, aux bâtiments affranchis de l'acte de francisation. Dans ce cas, le congé ne donne lieu qu'au payement du timbre.
ART. 163. Le congé est délivré au nom de l'Empereur et porte le timbre du ministère des finances ; il est signé par le receveur des douanes du port de délivrance et contre-signé par le commis principal à la navigation et par l'employé qui a vérifié le tonnage du navire (3) . ”

“ ART. 202. Les rôles des bâtiments et embarcations armés pour le cabotage, le bornage et la petite pêche sont renouvelés tous les ans, sans préjudice de la durée de l'engagement des marins (3) .
Le renouvellement des permis de navigation a également lieu à l'expiration de chaque année.
Lorsqu'un navire armé au cabotage relâche dans un port de France avec un rôle d'équipage ayant un an de durée, on doit s'abstenir de procéder au renouvellement de ce rôle si le navire fait ensuite directement son retour à son port d'armement (4) . ”

“ Nul ne peut être maître ou premier maître s'il n'a servi six mois au moins dans la première classe du grade inférieur, à bord d'un vaisseau ou d'une frégate à voiles ou à vapeur armé, ou à bord d'une corvette ayant au moins 250 hommes d'équipage, ou s'il n'a rempli pendant le même temps, comme deuxième maître de première classe, les fonctions de maître chargé sur tout autre bâtiment armé, à voiles ou à vapeur, ayant au moins 150 hommes d'équipage (3) . ”

“ Votre Majesté s'est souvent préoccupée des questions qui se rattachent à la pêche et aux établissements qu'il est possible de créer sur nos côtes pour améliorer tout à la fois l'alimentation du pays et le sort de ces hommes dont la vie, toute de labeur et de dévouement, est un des éléments indispensables de la puissance de la France. ”

“ La pêche aux filets traînants peut être autorisée même en dedans de trois milles, sur la proposition des préfets maritimes (2) .
ART. 300. Toute espèce de pêche, par quelque procédé que ce soit, à moins de trois milles de la côte, peut, sur une étendue déterminée du littoral, être temporairement interdite, lorsque l'interdiction est reconnue nécessaire pour sauvegarder, soit la reproduction des espèces, soit la conservation du frai ou du fretin.
L'interdiction est prononcée par un décret impérial rendu sur la proposition du ministre de la marine et des colonies (3) . ”

“ Les navires du commerce expédiés pour le long cours, autres que ceux à destination des pêches de la haleine ou du cachalot et de la morue, ne sont tenus d'avoir un chirurgien que s'ils reçoivent à bord cent personnes, tant hommes d'équipage que passagers (2) .
Les bâtiments affectés à la pêche de la haleine ou du cachalot ne sont assujettis à l'obligation d'avoir un chirurgien que si leur équipage est de vingt hommes, non compris les mousses. ”

“ Ainsi, les engagements volontaires, reçus à titre de novice pour quatre ans, à titre d'apprenti-marin pour sept ans, viennent, dans une certaine mesure, diminuer le chiffre des hommes à demander à l'inscription. Les réadmissions, les rengagements, encouragés, favorisés par de sérieux avantages, amènent un plus grand nombre d'hommes servant volontairement; et le temps de service, réduit en une seule période pendant laquelle des congés renouvelables sont accordés, n'a pas
même pour l'inscrit une durée égale à celle exigée du soldat. ”

“ ART. 18. Les capitaines des navires armés pour la course, le commerce ou la pêche, dénonceront, dans le délai de trois jours, aux commissaires des classes, les déserteurs de leurs équipages, et les déclareront pareillement, et dans le même délai, aux officiers des amirautés, ou dans les ports étrangers aux consuls ou vice-consuls de la nation, en énonçant les circonstances et les preuves de
la désertion, lesquelles déclarations seront certifiées par le témoignage de trois des principales personnes de l'équipage et reçues sans frais. ”

“ DES AVANTAGES ATTACHÉS À L'ÉTAT DES MARINS INSCRITS.
ART. 24. Tout marin qui aura atteint l'âge de cinquante ans révolus sera, de droit, exempt de la réquisition pour le service des vaisseaux et arsenaux de la République, sans néanmoins perdre la faculté de continuer la pêche ou la navigation, même sur les bâtiments de l'État. ”

“ Si un navire armé au cabotage relève d'un port étranger pour un voyage au long cours, l'expédition est faite par le consul au moyen d'un visa sur le rôle d'équipage, à la charge par les intéressés de remplir toutes les formalités voulues pour la navigation au long cours. ”

“ Or, s'il faut intéresser autant que possible le pêcheur à ne pas se servir de filets et engins prohibés, en lui défendant de prendre des poissons, huîtres et crustacés qui ne sont pas parvenus à une certaine croissance, il est, d'un autre côté, bien difficile d'établir, pour arriver à ce but, autant de dimensions qu'il y a d'espèces, lorsqu'on n'a pu fixer qu'un minimum de mailles, précisément parce que la généralité des instruments de pèche, notamment les filets traînants et les filets fixes, est destinée à capturer toute espèce de poisson. ”

“ La position hiérarchique mal définie des mécaniciens peut créer de dangereux conflits pour le maintien de la discipline. A bord, chacun doit avoir une position déterminée. Il est donc nécessaire de faire cesser toute incertitude à l'égard d'hommes qui jouent un rôle important dans la conduite du navire, et il m'a semblé qu'il était juste de les ranger parmi les officiers des bâtiments du commerce.
C'est ce que fait le projet de décret que j'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté. ”

“ Tout citoyen qui commence à naviguer ne pourra s'embarquer ni être employé sur les rôles d'équipage d'un bâtiment de la République ou du commerce que sous la dénomination de mousse, depuis l'âge de dix ans jusqu'à quinze ans accomplis, et sous celle de novice au-dessus de ce dernier âge. ”

“ La feuille de route doit mentionner les nom, prénoms, surnoms, et le signalement, le quartier, le folio et le numéro d'inscription sur la matricule, et indiquer les délégations souscrites par les officiers-mariniers, quartiers-maîtres et matelots, avec la mention exacte des nom, prénoms, qualités et domicile de chaque délégataire, ainsi que son degré de parenté avec le déléguant.
Elle fait connaître les services que les hommes ont acquis à l'État depuis l'âge de seize ans. ”

“ ART. 234. Si, pendant le cours du voyage, il y a nécessité de radoub ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté
par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix, chez l'étranger par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. ”

“ Lorsqu'un bâtiment français, par suite de son état de vétusté, doit être dépecé, le propriétaire en fait la déclaration au service des douanes, qui procède au jaugeage et constate que les dimensions du bâtiment sont celles énoncées dans l'acte de francisation ainsi que dans le congé dont il est parlé ci-après. ”

“ Les marins provenant du recrutement ou de l'engagement volontaire, qui continuent la navigation, ne peuvent être requis pour le service des bâtiments de la flotte que lorsque la levée atteint les inscrits maritimes qui comptent autant de services qu'eux. ”

“ Ce décret confère le rang d'officier à tout mécanicien chargé en chef ou en sous-ordre de la direction d'une machine, et le rang de maître d'équipage aux aides-mécaniciens et aux premiers chauffeurs lorsqu'ils ont autorité sur le personnel inférieur de la machine.
Toutefois il déclare expressément que, en cas d'absence, de maladie ou de décès du capitaine, les chefs de la machine ne peuvent jamais exercer le commandement du navire ; leurs connaissances toutes spéciales déterminent les seules fonctions qu'il convient de leur confier ”

“ ART. 284. Si la proportion d'un homme rapatrié par 50 ou 100 tonneaux est dépassée, ce qui ne doit avoir lieu qu'en cas d'urgence, le prix du passage est débattu de gré à gré entre le consul et le capitaine. Ce prix doit toujours être réglé au port de départ du navire; dans aucun cas, le soin de le stipuler n'est laissé à l'autorité du port d'arrivée (2) .
ART. 285. Le consul apostille sur les rôles d'équipage des navires du commerce les noms, prénoms, qualités et fonctions des hommes délaissés qui y sont embarqués, ainsi que les conditions de leur rapatriement. ”