Receveur des douanes

“ Les marchandises nationales invendues à l'étranger, que l'on réintroduit en France, sont franches des droits ordinaires d'importation , mais elles acquittent le droit spécial fixé par la loi du 28 avril 1816. ( Voir n° 42G; circ. du 16 juin 1816, n 168.) 492-422 bis. Les demandes de réimportation faites à l'administration sont formées sur papier timbré. Elles doivent être accompagnées d'un extrait légalisé du registre
d'envoi portant facture, et de l'acquit de sortie qu'a délivré le receveur des douanes. ”

“ La douane n'est pas autorisée à rechercher la qualité (voir plus haut la question du redevable sans domicile commercial) , la solvabilité de l'entrepositaire, ni à exiger qu'il soit pourvu d'une patente. Il lui suffit quecetentrepositaire souscrive les obligations prescrites par la loi et qu'une caution reconnue solvable par le receveur en garantisse l'exécution (Déc. 23 octobre 1839) . Il ne faut pas, toutefois, inférer de cette décision que la douane doive négliger entièrement, de s'occuper de la solvabilité du principal obligé. ”

“ Dans le cas où il est fait remise des marchandises à la marine librement, si la douane n'a plus aucune action à exercer, ou, dans le cas contraire, sauf dépôt sous la double clef de la douane et de la marine, le receveur doit s'entendre avec le commissaire de la marine, pour que les agents qui ont rédigé le procès-verbal soient traités comme sauveteurs. ”

“ Les marchandises de toute nature prohibées, V. no 1650, ou tarifées, V.
(1) Le jour de la remise est celui où le propriétaire ou l'adjudicataire peut disposer de la marchandise, toutes choses étant réglées quant au naufrage. -
(2) Le droit de 15 pour 100 n'est point sujet au décime. (Déc. du 7 février 1834.) Ce droit doit être versé par l'adjudicataire entre les mains du receveur de la douane; celui-ci en délivre quittance, en fait recette dans ses écritures, et en verse le montant intégral dans la caisse des invalides de la marine. ”

“ Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. (Code civil, art. 17, et Dée. du 18 avril 1838.) Les récoltes ne seront admises en franchise que par les bureaux où les titres de propriété ont été vérinés. (Dée. du 26 novembre 1839.) Au moment de leur importation, le receveur peut exiger la représentation des expéditions de sortie délivrées par la douane étrangère. (Cire, du 21 juin 1837, no 1652.) ”

“ Dais le cas où le receveur est exclu par son grade, ces 9/100es sont versés au fonds commun, qui jouit alors de 16 1/2 0/0. (Même Ord., art. 1 et 4.) Il en est de même, à l'égard du receveur chargé de la vente, lorsque des marchandises saisies par des préposés des douanes d'une autre direction sont conduites dans un bureau frontière pour être vendues et réexportées. (Même Ord., art. 5.) (1)
autres, qui, soit qu'ils aient ou non coopéré à des saisies, ont, par leurs soins et leurs travaux, concouru à la plus entière exécution de la loi. ”

“ Ce privilège se poursuit au moyen d'une contrainte délivrée par le receveur et visée par le juge de paix, et exécutoire, nonobstant apposition, le tribunal civil connaît comme juge d'appel.
Il existe en matière de douanes, comme en matière de contributions indirectes des entrepôts réels ou fictifs (V.
Boissons. — Contributions indirectes. — Magasins généraux. )
La douane reçoit les déclarations de transit pour les marchandises qui ne font que traverser le territoire, cette déclaration n'est reçue que sur la présentation d'un acquit à caution (V. ce mot) . ”

“ Cire. lith. du 20 septembre 1858.) Outre le récépissé, les receveurs des douanes se font remettre, par les receveurs des • finances, une déclaration de versement qui leur sert de justification et de décharge (Dec. de la comp. du 23 novembre 1839.) Si le receveur d'un hospice civil ne veut pas donner, sur papier libre, quittance des frais dus par un préposé, le comptable des douanes peut, en refusant une quit' tance timbrée, se borner à indiquer le n" de l'article du registre où est inscrit le paiement. ”

“ Lorsque les droits de douane à percevoir sont réglés sur la valeur des marchandises, et que l'estimation qui est faite de ces marchandises par le propriétaire, paraît inférieure à leur valeur véritable, la loi donne à l'administration des douanes la faculté de les retenir, c'est-à-dire de les acheter moyennant un certain prix. ”

“ A l'égard des marchandises déclarées à l'importation pour être dirigées sur d'autres douanes (du littoral, de l'intérieur ou des frontières de terre) , une distinction essentielle est à faire. S'il s'agit d'opérations de transit direct, le bureau d'entrée doit en faire écriture au commerce général ; dans le cas contraire, c'est-àdire si les marchandises sont appelées à être placées, au lieu de destination, sous le régime de l'entrepôt, sous celui des admissions temporaires ou tout autre, c'est la douane de destination qui doit les prendre en compte. ”

“ La douane confronte le tout, et, après l'acquittement des droits du tarif, elle constate l'exportation définitive. Le visa du directeur des douanes dans l'arrondissement duquel se trouve le bureau de sortie et le sceau de l'administration complètent les formalités exigées pour le remboursement. ”

“ Mais la régie n'est pas chargée d'une manière absolue de la poursuite de ces affaires; c'est un soin qui ne lui est dévolu qu'en ce qui concerne les saisies effectuées dans l'intérieur. Celles qui ont lieu à l'importation, à l'exportation ou à la circulation dans le rayon des frontières, sont poursuivies à la requête des douanes. ”

“ Les marchandises de prime, de transit ou de réexportation, destinées à être embarquées sur les navires en question, continueront d'être vérifiées soit à la douane de Paris, soit dans les divers bureaux de la frontière ou de l'intérieur ouverts à ces sortes d'opérations. (Art. 15.) Elles seront ensuite présentées au bureau spécial, qui sera établi au port SaintNicolas, accompagnées des expéditions délivrées dans les douanes dont il vient d'être Parlé. Ces expéditions tiendront lieu de déclaration. (Art. 16.) ”

“ Il est à remarquer, en effet, qu'il existe rarement une collusion entre les destinataires des marchandises importées et les transitaires, ceux-ci agissant le plus souvent, soit de leur propre chef, soit d'après les ordres qu'ils ont reçus des expéditeurs étrangers. Les écritures des destinataires sont donc généralement sincères et présentent de ce fait un grand intérêt pour le service des Douanes, en raison des recoupements qu'elles peuvent permettre d'effectuer avec les déclarations de douane. ”

“ Lorsqu'une marchandise abandonnée en douane ne peut être adjugée à charge du paiement intégral des droits, on peut, néanmoins, passer outre à la vente , à moins que l'on ait des motifs d'espérer qu'une remise de cette vente sera plus avantageuse au trésor. ”

“ Tout autre produit exotique quelconque ne peut être mis en adjudication que sous la condition qu'il sera réexporté. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une vente faite sur warrant protesté, les marchandises étrangères, si elles ne sont pas prohibées par le tarif des douanes, peuvent être vendues pour la consommation sous l'acquittement des droits, comme pour la réexportation (cire.
des douanes du 5 décembre 1859) . ”

“ Quand le commerce envoie à l'étranger des soieries et autres tissus des fabriques françaises, dont la vente est incertaine, il peut s'en assurer éventuellement la libre rentrée en prenant le soin de les faire estampiller à la douane de sortie, et de déposer, en outre, à cette douane, des échantillons desdites marchandises, accompagnés d'un inventaire descriptif. ”

“ Il n'est délivré qu'un passavant pour toutes les autres marchandises, et la douane peut aussi affranchir de l'acquit-à-caution les marchandises désignées par le précédent §, lorsque la somme des droits dont elles seraient passibles à la sortie ne s'élève pas à plus de 3 fr. par espèce et par expéditeur. (Même Loi, même art.) Les marchandises de la nature de celles dont l'exportation est favorisée par une prime ne doivent être assujetties qu'au passavant. ”

“ Celles qui, ne faisant que traverser le territoire, constituent ce qu'on appelle le transit, ne sont pas passibles de droits de douanes.
601. Double caractère des droits de douanes. — Les droits de douanes sont établis par la loi dans un double but : 1° clans un but fiscal. Ils ont alors uniquement pour objet de procurer un certain revenu au Trésor et sont perçus d'après un tarif, publié par l'administration et approuvé par le ministre des finances, des droits à l'entrée du territoire ”

“ Lorsque les propriétaires ou consignataires des marchandises ne voudront pas se soumettre aux conditions du jugement des experts ou de la vente publique , ils pourront, avant la vente, demander la réexportation de ces marchandises, bien qu'ils aient fait la déclaration qu'elles étaient destinées à être expédiées en douane et mises en consommation. ”

“ C'est à la douane, soit de l'intérieur, soit de la frontière de terre ou du port d'embarquement où les marchandises sont présentées et déclarées pour l'exportation, que le commerce doit en même temps produire des certificats d'origine pour y être -collationnés, paraphés et annexés, sous le cachet de cette douane, aux expéditions de sortie.
Cette opération, pour être régulière et complète, ne peut se scinder ; elle doit toujours s'accomplir dans le même bureau. (Cire, du 14 avril 1846, no 2107.) ”

“ Dans les villes de l'intérieur où il est établi des bureaux de douane spécialement chargés de procéder à la visite des marchandises destinées pour l'exportation, les droits de sortie exigibles peuvent être payés par anticipation. Les marchandises sont alors, après l'acquittement des droits, expédiées, avec acquit de payement et sous plomb, sur la douane frontière par laquelle la sortie doit s'en effectuer dans le délai déterminé. ”

“ Les exploitants des magasins généraux peuvent se charger des opérations et des formalités de douane ; ils ne seront obligés envers la douane ni au paiement des droits à la sortie, ni à celui des amendes encourues sans leur faute ”

“ Aussitôt qu'un directeur des postes aura soupçonné qu'un paquet venu de l'étranger, à l'adresse d'un destinataire de sa circonscription, peut renfermer des marchandises il devra charger d'office ledit paquet, et faire inviter la personne indiquée par la suscription à se présenter au bureau pour retirer la dépêche venue à son adresse. Ce fonctionnaire donnera en même temps avis de cette mesure aux employés des douanes, s'il en-existe sur les lieux, ou, a défaut, aux agents de l'administration des contributions indirectes. ”

“ Les marchandises sont donc grevées d'une manière absolue des droits de douane ; elles sont le véritable produit de ces droits jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour les acquitter, et tout ce que peuvent prétendre les tiers intéressés, c'est d'être subrogés aux lieu et place du propriétaire de la marchandise, lequel, dans les cas où un droit de revendication lui reste ouvert, ne peut réclamer que l'excédant du produit de la vente après le prélèvement des droits de douane. (Cire. du, 28 octobre 1828, no 1128.) ”

“ Dans le cas d'apurement des comptes d'entrepôt par la réexportation, le service de la Douane d'entrepôt est chargé de reprendre les produits au commerce général d'exportation. Quand il y a déclaration de consommation, le bureau qui effectue la perception les prend en compte au commerce spécial d'importation. Si, enfin, il y a mutation par terre ou par mer sur un autre entrepôt, on se conforme à ce qui a été prescrit ci-dessus pour les opérations sous régime de transit indirect. ”

“ Il faut convenir, en effet, que, lorsque des intérêts fiscaux importants sont en jeu, comme le cas se produit en matière d'exportation de produits à la décharge de taxes intérieures ou de réexportation en suite d'admission temporaire et de transit, l'Administration des Douanes est conduite à la plus grande circonspection. ”

“ Si le bâtiment est de cent tonneaux et au-dessus (2) ; si les marchandises prohibées chargées à bord sont portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature, espèce et qualité, et si elles n'excèdent pas le dixième de la valeur du chargement, elles sont mises en dépôt sous la seule clef de la douane, à charge par le capitaine ou consignataire de les réexporter dans le délai de quatre mois. ”

“ Enfin, le bureau de sortie, soit de terre ou de mer, doit constater le commerce général des marchandises qui y arrivent par des convois internationaux, avec des feuilles récapitulatives d'accompagnement délivrées par une douane de passage, là où aboutit le service international. Ces feuilles rappellent les principales indications des acquits-à-caution des bureaux d'entrée auxquels ces acquits-à-caution sont renvoyés par la douane de passage. Le fait doit se produire quelquefois à Paris. ”

“ La douane de sortie ou de destination n'accorde les certificats de décharge des acquits-à-caution de transit qu'après une vérification exacte de l'état des plombs, de l'espèce, de la qualité, du nombre et du poids des marchandises, et, si elles sont prohibées, elle en reconnaît de plus la mesure et le poids net. Elle exige, en outre, avant de délivrer ces certificats, que les marchandises destinées à sortir par terre soient conduites à l'étranger sous l'escorte des préposés. ”

“ Tout individu qui déclare, pour l'exportation, des sucres raffinés, sous réserve de la prime de sortie, est tenu de déposer en douane, a l'appui de sa déclaration, les acquits des droits payés sur la matière brute employée à leur fabrication. En échange de ces acquits, il est remis aux déclarants un récépissé série M, no 55, qui leur sert de titre quand, le montant des acquits n'étant pas épuisé par la première exportation, ils veulent en appliquer le solde à d'autres. ”

“ Au contraire, lorsque la douane a détenu les marchandises importées, qu'elle a pu confronter ces marchandises avec les déclarations d'importation, qu'elle a appliqué les tarifs de droits ou de taxes, lorsqu'elle a enfin donné mainlevée de la marchandise, on peut considérer que l'Administration a acquiescé à la déclaration souscrite, s'interdisant par là d'en remettre en cause la sincérité ou l'exactitude. ”