Monsieur Fasquel

“ Lorsqu'il y a aveu de l'importation frauduleuse des tabacs, fait au moment de la saisie et dûment constaté au procès-verbal, cet aveu équivaut à la présence des marques de fabrication étrangère, et entraîne, aussi bien que l'existence même de ces marques, la compétence de la douane comme administration poursuivante. ”

“ Lorsque la contravention commise ne présente aucune importance ; qu'il s'agit surtout d'un excédant donnant lieu au paiement du double droit ; que le contrevenant est connu par l'exactitude de ses relations, et enfin que les chefs de la localité sont à ce sujet d'un avis unanime, on peut suppléer au procès-verbal par un simple acte de reconnaissance du délit que signe le contrevenant. ”

“ La prime à l'armement, accordée par l'état aux bâtiments armés pour la pêche qui se rendent au grand banc de Terre-Neuve ou aux îles Saint-Pierre et Miquelon, n'est pas due pour les bâtiments non pêcheurs. ”

“ Celui qui a fait la soumission pour la mise en entrepôt ou la déclaration pour la consommation est exclusivement propriétaire de la marchandise à l'égard du trésor. La main mise de la douane sur cette marchandise, en cas de faillite du propriétaire légal, pour une dette récente ou ancienne , est régulière et inattaquable. Un acte de vente opposé par un tiers réclamant ne peut empêcher la saisie arrêt de recevoir son exécution. ”

“ Les produits naturels et manufacturés de la république de Vépézuéla sont, comme ceux des États-Unis d'Amérique, exempts de la surtaxe de navigation, lorsqu'ils sont importés par des navires vénézuéliens; qu'ils arrivent directement en France, et qu'ils sont accompagnés de certificats d'origine annexés à un manifeste revêtu de la légalisation du consul français du port d'embarquement. ”

“ Les navires français se rendant, avec chargement, des ports de France, ou sans chargement de tous ports quelconques dans les ports du Royaume-Uni, ne sont pas assujétis, soit à leur entrée, soit à leur sortie, à des droits de tonnage, de port, de pilotage, etc., plus élevés que ceux qu'acquittent les navires britanniques. ”

“ Lorsqu'une marchandise abandonnée en douane ne peut être adjugée à charge du paiement intégral des droits, on peut, néanmoins, passer outre à la vente , à moins que l'on ait des motifs d'espérer qu'une remise de cette vente sera plus avantageuse au trésor. ”

“ La prime est pareillement acquise, même pour une quantité inférieure à 50 décagrammes, lorsque le procès-verbal établit qu'il y a eu précédemment, de la part du contrevenant, tentative répétée de plusieurs introductions dans un court intervalle de temps.
Il est fait exception aux règles qui précèdent : 1° Lorsqu'une quantité quelconque de tabacs, saisie sur une réunion de contrebandiers, ne représente pas 50 décagrammes par individu. ”

“ Lorsque, dans une saisie , il s'agit de régler la gratification à allouer aux préposés pour frais de capture , et qu'il y a discordance, quant au nombre des fraudeurs, entre celui indiqué par le jugement et celui porté au procès-verbal, c'est toujours d'après l'emprisonnement prononcé que la prime doit être calculée. ”

“ La vente des marchandises saisies peut être faite par les receveurs des douanes, sans l'intervention des courtiers de commerce ou autres officiers ministériels, attendu que la qualité légale d'officier public qui leur a été conférée ne leur a été enlevée par aucune disposition législative. ”

“ Lorsqu'un prévenu s'est laissé condamner par défaut, il ne peut plus s'inscrire utilement en faux contre le procès-verbal, bien que, dans le but de faire rapporter la sentence qui le condamne, il y ait formé opposition. ”

“ La perception du droit est faite par le receveur des douanes pour le compte de la régie des contributions indirectes (1) . Les recettes sont inscrites sur un registre spécial (n°79) semblable à celui dont les entreposeurs font usage. Les fonds reçus sont remis, sur sa quittance, au receveur sédentaire ou ambulant de la régie. (Cire. du 30 mars 1837, n° 1616.) Nota. Les bureaux ouverts à l'importation des tabacs de santé ou d'habitude sont ceux que désigne le tableau joint à la circulaire no 1616. ”

“ Les personnes qui troublent les préposés des douanes dans l'exercice de leurs fonctions, ou s'opposent, de quelque manière que ce soit, à ce qu'ils remplissent les devoirs pour lesquels ils sont commissionnés, sont passibles d'une amende de 500 fr. ”

“ On doit considérer comme moyens de transport, lorsqu'il y a lieu à la saisie de ces derniers, les marchandises autres que celles de contrebande qui ont pu servir à masquer les objets prohibés dont on voulait consommer l'introduction. La confiscation de ces marchandises doit, en pareil cas, être poursuivie. ”

“ Les équipages des navires français allant à la pêche de la morue ou de la baleine peuvent prendre dans les magasins ou manufactures de la régie les quantités de tabacs nécessaires à leur approvisionnement, aux conditions qui ont été déterminées de concert par l'administration des douanes et par la régie des contributions indirectes. ”

“ Les marchandises réputées d'Europe, mais qui ont leurs similaires dans d'autres parties du globe, ne peuvent, en venant directement des possessions britanniques en Europe, être admises à la consommation qu'autant que leur origine européenne est justifiée par un certificat régulier. ”

“ Lorsqu'une cargaison de marchandises, après avoir acquitté les droits d'exportation , est rapportée en France parce qu'elle n'a pu être vendue à l'étranger, il n'y a pas lieu à accorder le remboursement de la somme à laquelle s'élevaient ces droits. ”

“ Lorsque dans le port de relâche, une portion de la cargaison est débarquée, le visa à apposer au manifeste le mentionne. En pareil cas, les déclarations doivent être reçues; mais c'est seulement au port où se termine le débarquement que le certificat d'admission au privilège est délivré. (Même lettre.) 624 — 1365. Au moment où les navires armés pour la pêche effectuent leur retour en France, la bonne qualité de la morue qu'ils rapportent doit être attestée. Ce sont les courtiers de commerce qui sont appelés à reconnaître si la qualité du poisson permet qu'il soit admis. ”

“ Les marchés passés avec des fabricants ou marchands pour la fourniture des effets d'habillement des employés des douanes ne doivent être soumis à l'approbation de l'administration qu'autant qu'il s'agit d'effets confectionnés en draps. ”

“ Les agents supérieurs de l'administration des contributions directes peuvent compulser les registres des receveurs des douanes, afin de découvrir les individus qui se livreraient à des opérations commerciales sans être pourvus de patente. ”

“ Les marchandises reçues en entrepôt fictif ne peuvent être soumises à un nouvel examen de leur qualité, qui aurait pour objet de mettre les entrepositaires à même de rectifier la déclaration qu'ils ont fournie à la douane. ”

“ Lorsque l'expédition représentée comprend des marchandises consignées à plusieurs personnes, et que chaque consignataire fait une déclaration pour ce qui le concerne, le droit de permis est dû pour chaque déclaration partielle. (Inst. de l'admin. des 11 mai et 23 juin 1835.)
Un capitaine peut ne lever qu'un seul permis pour toute sa cargaison, quel que soit le nombre des consignataires ; ainsi, s'il n'a été délivré qu'une seule expédition pour la cargaison, il n'est du qu'un seul droit de permis. ”

“ Pour jouir de la modération des droits, il faut justifier de la provenance directe des marchandises, par un manifeste spécial du collecteur des douanes américaines, revêtu de la légalisation du consul de France. (Voir les circ. /los 753, 794, 830 et 945.) Lorsque les marchandises ne paraissent pas provenir du sol ou des fabriques des États-Unis, on doit, en vertu de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1822, recourir à l'expertise. ”

“ Les cachets apposés sur les colis pressés expédiés en transit, et ceux mis sur les échantillons de marchandises avant de les placer dans la boite qui doit les renfermer, font partie du plombage et le complètent; dès lors la cire employée est une fourniture qui se trouve comprise dans le prix du plomb. (Lettre admin. du 8 décembre 1836.) 536-795. Les marchandises de transit, réexpédiées par mer du port de Nantes, ne sont pas plombées par colis ; la douane est autorisée à plomber seulement les écoutilles des allèges ou des navires. ”

“ Les navires boliviens peuvent se rendre successivement dans les différents ports de France, pour y décharger partiellement les marchandises par eux apportées de l'étranger, et y prendre, de la même manière, leurs cargaisons de retour; mais tout cabotage leur est interdit. ”

“ La vérification des sels sortant d'entrepôt pour la pêche de la morue doit être faite à bord du bâtiment exportateur. C'est là que l'on réunit les ustensiles nécessaires. Une surveillance particulière est, en même temps, exercée par les agents des douanes sur le transport qui a lieu depuis l'entrepôt jusqu'au navire. (Déc. admin. des 20 et 29 août 1829.) Nota. La déclaration que fait l'armateur est inscrite au registre série S, n° 30, et l'on délivre le permis n, 17 (même série) . ”

“ Lorsque des marchandises sont réexpédiées de l'entrepôt de Nantes, ce ne sont pas les colis qui sont plombés; on plombe les écoutilles de l'allège (ou du navire) sur laquelle les objets sont chargés. (Dée. admin. du 31 décembre 1817.) Viandes et beurres salés.
657-1533. Lorsque des viandes et des beurres salés sont expédiés d'un port en rivière pour les colonies françaises, leur destination, jusqu'au dernier bureau de sortie, doit être assurée par un acquit-à-caution,afin, en cas de non exportation, de garantir le paiement des droits sur le sel qui a servi à leur préparation. ”

“ Les armateurs qui expédient des navires à la pêche de la morue, soit à la côte de Terre-Neuve, soit aux îles de'Saint-Pierre et Miquelon, soit pour les mers d'Islande ou au Dogger-Bank, sont tenus, pour avoir droit à la prime: 1° de déclarer à la marine la destination de l'expédition; 20 de comprendre, dans l'équipage de tout armement pour Terre-Neuve, 50.hommes au moins si le navire jauge 188 tonneaux ou au dessus ; 30 hommes au moins, de 118 à 187 tonneaux, et 20 hommes au moins, au dessous de 118 tonneaux ”

“ Si un bâtiment à bord duquel se trouvent des sels, et dont les écoutilles sont fermées, réclame des réparations qui exigent l'ouverture des écoutilles, la douane, dans l'intérêt du trésor , peut faire opérer le déchargement avec vérification , et faire mettre les sels en entrepôt. ”

“ Toutes les fois qu'une saisie à l'intérieur a donné lieu à une instance portée devant les tribunaux près desquels des chefs de service, étrangers à la saisie, ont été appelés à donner des soins actifs et particuliers, ces chefs sont admis au partage, concurremment et pour une portion égale, avec les chefs des saisissants du grade correspondant. ”

“ Pour chaque armement ayant pour objet la pêche de la morue et celle du hareng, il est tenu sur le registre à souche, série S, n° 28 (on le modifie en conséquence) un compte spécial dont le relevé est remis au capitaine; à la fin de la pêche ce compte est arrêté et balancé dans la même forme que celui tenu pour la pêche exclusive du hareng en vertu de la circulaire du 16 octobre 1821. (Déc. admin. des 15 juillet et 4 novembre 1830.) PETITE PÈCHE.
Futailles vides.
688 bis-1757 bis. Les fûts vides, embarqués sur les bateaux de petite pêche, sont considérés comme ustensiles de pêche. ”

“ Les quantités qui dépasseraient ces limites ne devraient être admises qu'en vertu d'autorisation.
à leur arrivée de l'étranger que dans les ports ou bureaux ouverts au transit des marchandises prohibées. (Voir n° 707 du Résumé.) S'il existe une manufacture dans le lieu d'importation, la douane remet les tabacs au régisseur, sans plombage, mais en assurant, par un acquit-à-caution, le transport dans la fabrique. ”

“ Si le capitaine d'un navire, ayant des sels qui doivent être transbordés pour la pêche, déclare avoir éprouvé des avaries, et que, par ce motif, l'armateur demande à être dispensé de la vérification , les employés examinent d'abord attentivement l'état du bâtiment ; si aucun indice d'avaries ne se manifeste , ils font une vérification complète du chargement ”

“ Les marchandises nationales invendues à l'étranger, que l'on réintroduit en France, sont franches des droits ordinaires d'importation , mais elles acquittent le droit spécial fixé par la loi du 28 avril 1816. ( Voir n° 42G; circ. du 16 juin 1816, n 168.) 492-422 bis. Les demandes de réimportation faites à l'administration sont formées sur papier timbré. Elles doivent être accompagnées d'un extrait légalisé du registre
d'envoi portant facture, et de l'acquit de sortie qu'a délivré le receveur des douanes. ”

“ Les navires français ne payant le droit de tonnage aux Étas-Unis d'Amérique que dans le premier port oit ils arrivent, les bâtiments américains ne doivent non plus l'acquitter en France qu'au port 'Je prime abord. Ainsi, lorsqu'il est justifié que le droit de 5 francs a été payé au port d'arrivée, le navire en est affranchi dans les autres ports où il aborde dans le cours d'un même voyage. ”

“ Lorsque, dans les devis ou marchés, la valeur d'objets reconnus hors de service est reprise en échange de nouvelles fournitures, le prix des objets ainsi cédés est indiqué sur les devis ou mémoires ; la dépense est inscrite dans les écritures et bordereaux pour le brut, c'est-à-dire sans défalcation de la valeur des articles échangés, laquelle est portée en recette sous le titre : Valeur d'objets réformés, repris en échange par les fournisseurs. (Lettre de la compt. gén., du 15 juillet 1837, n° 127.) Produits du plombage. ”

“ Les pêcheurs du port de Trentemoux, direction de Nantes, jouissent, par exception, de la fixation de 75 kil. de sel par 100 kil. de gros poisson salé en vert qu'ils représentent en vrac au retour de la pêche. (Déc. admin, du 3 juillet 1817.) Sels de Coussins.
690-1768. T.a soumission reçue pour le sel de Coussins entreposé doit porter la mention expresse que le sel sera réexpédié pour la pêche de l'année suivante. A l'expiration de cetteannée le sel est submergé par les entrepositaires à leurs frais ; aucune prolongation d'entrepôt ne peut être accordée. ”

“ Les navires et marchandises appartenant à des Français sont admis à jouir, dans les ports de la Nouvelle-Grenade, de tous les privilèges, franchises et immunités consentis en faveur des nations les plus favorisées. ”