Droit de tonnage

“ LES DROITS DE TONNAGE SOUS L'ANCIEN RÉGIME
Le droit d'un écu par tonneau de mer de Henri IV ; sa durée éphémère. Fouquet rétablit un droit d'abord sur les bâtiments étrangers. — Protestations des Hollandais. 0 Colbert et le droit de tonnage ; importance qu'il y attache.
Le droit de tonnage et les traités du XVllIe siècle ; paix de Ryswick ; traité d'Utreclit, Pacte de Famille.
Modifications de la quotité du droit exigible ; distinction entre le grand et le petit cabotage. ”

“ Le tonnage net est, de tous les modes de jaugeage, le plus arbitraire et le plus fictif. Il est un moyen de réduire le tonnage brut, qui est lui-même une réduction sensible du tonnage réel. Il a pour objet apparent de ramener la capacité totale du navire à sa capacité utile, c'est-à-dire à la capacité qui peut être employée pour le transport des marchandises. Il s'applique exclusivement aux navires à vapeur, et s'opère en déduisant du tonnage brut un espace évalué discrétionnairement, on peut le dire, pour les emplacements occupés par la machine, par les provisions de charbon, etc., etc. ”

“ Le sauvetage de la cargaison ne prive pas de l'immunité. (Dée. du 7 frimaire an III.) Le navire qui, après avoir échoué sur la côte, reprend la mer sans entrer dans un port, ne doit pas le droit de tonnage, lors même qu'il ne remporte pas la totalité de sa cargaison. (Dec. du 22 avril 1839.) L'exemption du droit de tonnage est acquise à tout navire abandonné de fait par suite d'échouement, alors même qu'il est ultérieurement conduit dans un port pour être réparé et que tout ou partie de sa cargaison a été sauvée et vendue pour la consommation intérieure. ”

“ Il faut donc se garder de ces demandes de suppression , de ces entraînements qui n'amènent aucun profit, soit pour notre marine, soit pour notre agriculture, soit pour nos industries.
D'un autre côté, Messieurs, la question de tonnage, qui se restreint en ce moment à l'Algérie, a cependant une bien plus grande importance. Dans tous les ports français, à l'exception de Marseille, le,droit de tonnage entier est exigé sur la jauge du navire. Vous le savez, une ordonnance de 1817 a supprimé temporairement tous les droits de tonnage pour Marseille. ”

“ L'exécution pratique comporte un double agissement : La détermination de la nature du tonnage net ou tonnage brut, ou tonnage de capacité sur lequel devra s'effectuer la perception du péage: Le choix du tonneau-type destiné à ramener toutes les variétés du tonneau à la même unité.
Quant au droit de la Compagnie d'écarter la perception sur le tonnage net, il est incontestable.
Bien plus, pour elle ce n'est pas seulement un droit, c'est un devoir. ”

“ C'est là le - propre des péages en général dont elles procèdent et qui, à la vérité, n'ont point été abandonnés en matière d'abord des navires. Ces péages spéciaux, réglementés en notre siècle par la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802) établissant le demi-droit de tonnage, maintenu dans la loi de 1866 sur la Marine marchande (art. 4) sont régis actuellement par l'article 11 de la loi du 30 janvier 1893.
C'est là une matière juxtaposée à la législation sur les droits de tonnage, puis à celle sur les droits de quai, mais ne se confondant en rien avec ces derniers. ”

“ Taxes pesant sur la navigation maritime. — Droits d'abord imposés aux navires étrangers. Leur caractère économique. — Relation entre les taxes de tonnage et le protectionnisme.
Droits de quai. — Différences qu'ils présentent avec les taxes de tonnage dans leur but et dans leur application.
Taxes perçues en raison des services rendus. — Le demi-droit de tonnage et les taxes locales.
Aucune société ne peut subsister sans que la contribution de ses membres lui en fournisse les moyens; c'est à cette nécessité de premier ordre que répond
l'institution de l'impôt. ”

“ Ces gouvernements seraient très-étonnés
qu'un navire prétendit acquitter les droits de douane sur les marchandises dont il est chargé, conformément à leur propre déclaration de jaugeage.
Le tonnage brut est toujours et partout inférieur au tonnage réel. ”

“ Un droit d'ancrage basé sur le tonnage net des bâtiments est établi au profit de l'Etat. Il varie entre 1 £ r. 40 eto fr. 20, selon qu'il s'agit de navires à vapeur ou à voiles, que ces derniers se livrent à la navigation dans certaines limites, et que les opérations se rapportent simultanément ou séparément à des voyageurs et à des marchandises. ”

“ Tout bateau soit français ou étranger, dont la majeure partie du chargement consistera en grains ou autres comestibles, ne sera sujet qu'à un seul droit de tonnage, quoiqu'il fasse son déchargement dans plusieurs ports. ”

“ Le droit de permis se paye pour chaque embarquement ou débarquement de marchandises. (Cire, du 21 floréal an F.) Il est perceptible lors même que, pour quelque cause que ce soit, le bâtiment est affranchi du droit de tonnage. ”

“ Art. 6. — Mode dacquittement des droits.
Droit de tonnage. — Chaque navire marchand anglais, en entrant dans un des cinq ports, devra payer un droit de tonnage de 5 maces (1) (3 fr. 75) par chaque tonneau porté au registre pour tous droits, toutes les taxes existant primitivement ayant été abolies.
Droits d'entrée et de sortie. — Les marchandises importées dans ou exportées de l'un des cinq ports seront taxées suivant le tarif établi, et aucune autre taxe ne pourra plus être exigée. ”

“ Enfin la loi du 11 Janvier 1851, relative au régime commercial de l'Algérie, rétablit à titre définitif pour le pavillon français le privilège de l'intercourse sauf, aux cas prévus par l'Ordonnance de 1841, et doubla la quotité du droit de tonnage à percevoir sur les navires étrangers chargés ou non (4 fr.) , en exemption toutefois de ceux qui entrés en relâche forcée ou librement dans un port, le quittaient sans y avoir fait aucune opération de commerce. ”

“ « Il semble, dit-il, que le produit « du droit de tonnage devrait être appliqué toujours'à « l'entretien et à l'amélioration des ports, et dans cet « ordre d'idées, il est équitable que les navires natio« naux eux-mêmes n'en soient point exempts, puis« qu'ils profitent du service rendu par l'Etat, qui est
« chargé de cet entretien. » (M. Ancel, rapport déposé à la Commission du budget le 10 Août 1871. Journ.
Off., du 8 Septembre) . ”

“ Alors les surtaxes redoublent : la nature, l'origine des marchandises ne suffisent plus à motiver les rigueurs et les variations du droit, et la distance parcourue entre dans le calcul des perceptions de la douane. Droits de tonnage, d'acquit, de passe-port, surtaxes de pavillon, de provenance, d'entrepôt, etc., c'est tout une science que de connaître les savantes distinctions qui règlent l'assiette et la perception des droits sur les navires étrangers qui abordent dans nos ports. ”

“ Aucun droit de tonnage ne sera perçu sur les bateaux employés, dans les ports ouverts, au chargement où au déchargement des cargaisons.
§8. Pour assurer l’exécution pleine et entière au présent traité, il est convenu que le tarif et les Règlements commerciaux ci-après insérés entreront en vigueur en même temps que le traité lui-même. Les autorités compétentes des deux pays pourront, quand elles le jugeront opportun, réviser ces règlements en vue d’y introduire, d’un commun accord, telles modifications ou additions dont l’expérience démontrerait l’utilité. ”

“ On a joint à ces derniers prix le droit de tonnage de quatre-vingt-cinq centimes par tonneau de marchandises, destiné à payer l'intérêt du capital de quinze millions de francs , et les frais d'entretien des canaux et de la rivière perfectionnée. ”

“ Tout bâtiment ayant payé les droits de tonnage à un des ports de l'archipel et satisfait aux autres droits de port, et qui est possesseur d'un permis de sortie du collecteur, peut se rendre à l'un ou à tous les autres ports d'entrée de l'archipel sans payer aucun droit additionnel de tonnage pendant la durée du même voyage. ”

“ Dans des pièces encore plus pratiques, d'une information plus sûre et plus complète, nous trouvons, entre le tonnage officiel net et la capacité réelle, une différence de 66 0/0 et de 67 0/0, ou près des sept dixièmes.
Nous étions donc fondés et nous sommes plus que jamais fondés à exprimer l'appréhension que la perception sur le tonnage net substitué au tonnage de capacité, ne soit encore plus préjudiciable aux recettes de la Compagnie, que ne permettent de le
croire les conclusions ressortant de ses tableaux officiels du transit. ”

“ Troisième proposition : le tonnage brut serait accepté comme minimum pour le droit de passage, et la Compagnie aurait le droit de choisir entre ce minimum et le chargement réel. Cette disposition serait peut-être la plus pratique et la plus raisonnable, sinon la plus absolument légale.
La quatrième, enfin, consisterait à s'en tenir complètement aux termes mêmes de l'acte de concession, c'est-à-dire au règlement du droit en rai-
son de la capacité du navire vide ou plein. ”

“ Chiffres empruntés au Tableau du Commerce de la France, pour la période qui s'étend de 1827 à 1866. — Amé, Etude économique sur les Tarifs de Douanes.
2. De 1827 à 1866.
3. L'Ordonnance du 10 sptembre 1817 avait affranchi du droit de tonnage, les navires de tout pavillon à Marseille. Le mouvement de
Il ressort, en définitive, de ces divers éléments, que notre marine ne doit pas demander sa prospérité aux seuls droits de tonnage, car on ne saurait jamais les élever assez pour atteindre ce but ”

“ De notoriété commerciale, il n'est pas un navire qui n'ait un tonnage supérieur à son jaugeage.
Il existe aujourd'hui trois espèces ou dénominations de tonnage :
Le tonnage réel ; Le tonnage brut; Le tonnage net.
Le système du tonnage réel semblerait le plus simple et le plus rationnel. Il consiste à connaître la capacité du navire par la quantité de marchandises qu'il porte quand il est plein. ”

“ Le tonnage brut est la conclusion d'une opération par laquelle, au moyen d'un certain nombre de mesurages partiels indiqués d'avance pour tous les navires et divisés par une formule mathématique, un agent du Gouvernement national détermine en tonnes de convention la contenance du navire. ”

“ Dans quelle période de temps espère-t-on obtenir ce revenu avec un tonnage net s'organisant de façon à mettre la Compagnie en déficit de 100 0/0, par rapport au tonnage effectif au tonneau de capacité ?
Pour réaliser nos 30 millions annuels, il nous faut un passage de 3 millions de tonneaux effectifs. ”

“ Ce fut le demi-droit de tonnage.
Quoi qu'il en soit, si le décret du 18 Octobre 1793 est demeuré la base de notre législation en matière de taxes d'abord, les modifications profondes qui y furent apportées en ce siècle dans un esprit tout différent de celui des législateurs de la Convention, nous permet d'en considérer l'étude comme achevée. Les disposi-
tions subséquentes doivent donc faire l'objet d'une analyse à part. ”

“ Le droit de francisation n'étant pas un droit principal de navigation, il n'emporte pas le paiement de celui d'acquit. (Déc. admin. du 23 octobre 1833 ; note 56 du tarif de navigation.) 578-1153 bis. A la seconde ligne, après les mots : Quelle que soit la portion, il convient d'ajouter: Vendue.
DROIT DE TONNAGE.
Paquebots.
580—115ÎK Les chevaux et voitures appartenant à des passagers peuvent être embarqués à bord des paquebots sur lesquels ces passagers se trouvent, eux ou leurs domestiques; le droit de tonnage à percevoir est fixé, savoir : à raison de 2 tonneaux pour chaque cheval ”

“ La loi du 19 mai 1866 supprima les droits de tonnage sur les navires étrangers ainsi que les surtaxes de pavillon, et leur permit le commerce avec les colonies françaises. Elle permit la francisation des navires étrangers moyennant un droit de 2 francs par tonne de jauge. Elle accorda l'entrée en franchise des objets bruts ou fabriqués, machines et outils entrant dans la construction, le gréement, l'armement et l'entretien des navires français. ”

“ Il a été rétabli d'une manière générale pour tout navire,. même français, à titre d'impôt par la L. 30 janv. 1872, art. 6 ; il est de 50 c. par tonneau pour les navires venant de l'Europe et de la Méditerranée, de 1 fr. pour les autres.
Il y a encore des droits de tonnage qui n'ont aucun caractère protectionniste, et qui sont levés pour payer certaines dépenses utiles à la navigation : comme les réparations considérables faites à un port ”

“ Enfin, au retour de la paix, le Gouvernement de la Restauration, tout en
i. ce Au xvmrae siècle, les vaisseaux étrangers firent une grande partie de nos transports ; les moyens employés pour augmenter notre navigation, trompèrent les espérances du Gouvernement ».
Devaux, Code raisonné de Navigation, p. II.
2. Cette disposition fut effacée par l'art. 20 de la loi du b Mai 1841, ainsi conçu :. « L'exemption du droit de tonnage. sera éten« due : 10 aux bâtiments qui font le cabotage d'un port à l'autre du « royaume ; 2° à ceux qui arrivent des possessions françaises d'ou« tre mer. » ”

“ A mesure que la capacité des navires s'accroît, « des expédients sont employés pour rendre
(1) Le correspondant oublie de nous dire si ce tonnage a été pris sur le brut ou le net du jaugeage. Cependant, de l'un à l'autre de ces transports, il y a une grande différence.
le tonnage net aussi faible que possible. » Ces expédients se pratiquent tout spécialement pour les navires destinés à traverser le Canal de Suez. Et c'est tout simple : plus le tonnage net soumis aux droits sera faible, plus le tonnage brut exempt des droits sera fort. ”

“ Elle constitue un obstacle absolu à l'emploi de bateaux d'un tonnage trop considérable. Les Pouvoirs publics nous paraissent avoir très sagement agi, en déterminant le gabarit des voies principales d'après une capacité moyenne de 300 tonnes. ”

“ « Art. 6. — Les navires de tout pavillon, venant de « l'étranger ou des colonies et possessions françaises, « chargés en totalité ou en partie, acquitteront pour
i. Dès le xvme siècle, cet inconvénient avait été signalé. « Il se « présente une observation très naturelle au sujet du droit de fret, a c'est que sa quotité est mal combinée et mal assise en ce qu'elle « porte sur la contenance des vaisseaux au lieu qu'elle devraît être « proportionnée à la valeur des marchandises. » ”