France. Conseil supérieur des transports

“ ART. 18. — Un décret fixera les conditions dans lesquelles une personne autre que le propriétaire d'un camion pourra l'affréter en tout ou en partie pour un ou plusieurs voyages.
ART. 19. — Un quart des sommes perçues sur les transports publics de marchandises en exécution du décret-loi du 10 juillet 1935 et des dispositions qui précèdent sera réparti entre les départements par arrêté du ministre des Travaux publics. ”

“ Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints, les secrétaires de comité sont pris parmi les membres en activité de service, en service détaché ou en délégation, du Conseil d'État; de la Cour des Comptes, des corps des Ponts et Chaussées et des Mines, des inspections générales des Finances et des grands services publics, ou parmi les sous-directeurs et
les chefs de bureau des directions intéressées aux divers modes de transport. ”

“ Les transports routiers de camionnage urbain seront réglementés par décret.
ART. 12. — Les transports routiers. de marchandises à petite distance seront soumis au régime du contingentement. Les entreprises autorisées resteront libres, pour les transports à petite distance, de choisir leurs itinéraires, leurs tarifs et leurs marchandises, à la condition de ne créer aucune concurrence nouvelle aux services ferroviaires existant dans la zone et
sous réserve qu'une préférence sera accordée au chemin de fer, pour les transports massifs entre les points qu'il dessert. ”

“ Dans le cas contraire, les industriels et commerçants propriétaires de bateaux destinés à l'exécution de leurs propres transports, titulaires de l'autorisation prévue par l'article 3 du décret-loi du 15 mai 1934, par l'article 7 du décret du 21 septembre 1934 et par l'article 8 du décret du 29 août 1935 seront soumis aux dispositions du présent décret, tant pour la part de transports intéressant les tiers que pour la part de transports effectués pour leur propre compte. ”

“ En particulier, dans les régions où les mariniers ne subissent aucun chômage, lorsque les tonnages en service sur les voies de navigation intérieure sont bien adaptés au trafic, il serait non seulement inutile, mais contraire à l'intérêt de la batellerie, des expéditeurs et des clients desservis de modifier une situation qui donne entière satisfaction à tout le monde. ”

“ Art. 7. — L'arrêté du ministre des Travaux publics prévu par l'article 33 du décret-loi du 31 août 1937 sera immédiatement affiché dans les bureaux de l'ingénieur en chef centralisateur. Il sera notifié aussitôt par ce dernier aux bureaux d'affrètement intéressés.
ART. 8. — Les dispositions de l'arrêté dont il est question à l'article 7 ci-dessus seront immédiatement applicables à tous les contrats qui seront présentés, postérieurement à la date dudit arrêté, au visa de l'ingénieur en chef centralisateur. ”

“ Une fois mis en vigueur le plan de transports départemental, qui devra avoir pour effet de supprimer les concurrences inutiles aux services concédés ou subventionnés maintenus, les collectivités intéressées pourront poursuivre la revision ou la résiliation des contrats qui les lient aux entreprises automobiles assurant ces services et des accords qui les lient, pour l'exécution de ces services, à d'autres collectivités, en raison de la protection nouvelle accordée à ces entreprises. ”

“ ART. 5. — La Commission centrale de surveillance prend connaissance de l'avis de l'ingénieur en chef centralisateur, entend toute personne qu'elle juge à propos de consulter et donne son avis motivé sur le tonnage à réserver aux patrons bateliers ainsi que sur les modalités d'exécution des transports. ”

“ Il pourra en être de même en faveur des véhicules donnés en location par des entreprises de louage à des personnec autres que des transporteurs publics lorsque, normalement, les transports exécutés par ces véhicules ne comportent leur utilisation que dans un seul sens. ”

“ Comme les marchandises transportées sur les voies de navigation intérieure forment un petit nombre de catégories, il est à présumer que le pourcentage à réserver aux patrons bateliers pourra être déterminé, d'une manière générale, dans un délai assez bref. ”

“ L'article 14 prévoit que le tonnage réservé aux patrons bateliers pourra être remis à la disposition des titulaires des contrats au tonnage si les bénéficiaires éventuels de ce tonnage ne l'acceptent pas, au delà d'un certain délai (un mois ou deux suivant le cas) . ”