France

“ La désignation des objets imposés, le tarif, le mode et les limites de la perception, seront délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et les revenus communaux. Le conseil municipal décidera si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme ou l'abonnement avec la régie des contributions indirectes: dans tous les cas, la perception du droit se fera sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet.
148. Les droits d'octroi continueront à n'être imposés que. sur les objets destinés à la consommation locale. ”

“ Le droit de consommation ne sera point exigé des personnes non soumises aux exercices, en cas de transport d'eaux-de-vie, d'esprits ou de liqueurs de l'une de leurs maisons dans une autre, ou dans un nouveau domicile, en justifiant toutefois aux employés appelés à décharger les acquits à-caution , de leur droit a cette exemption.
Les bouilleurs de cru qui feront transporter les produits de leur distillation dans des caves ou magasins séparés de la brûlerie, n'auront droit à la même exemption qu'en soumettant ces caves ou magasins aux exercices des préposés de la régie. ”

“ Tout individu qui fabriquera des cartes à jouer, ou qui en introduira dans le royaume, ou qui en distribuera, vendra ou colportera sans y être autorisé par la régie, sera puni de la confiscation des objets de fraude, d'une amende de mille à trois mille francs et d'un mois d'emprisonnement ”

“ Lorsque les marchandises introduites par les frontières de terre seront destinées pour le lieu même de rétablissement du bureau où elles auront payé les droits, l'acquit de paiement n'accordera que la faculté de les conduire immédiatement au domicile de celui à qui elles seront adressées, et ne pourra servir à aucun transport hors de la commune. ”

“ Aucun paiement ne pourra être fait par le caissier que sur pièces justificatives en règle, et en vertu des mandats du directeur général.
2 1. Chaque jour, le caissier donnera au directeur général, pour chacune des caisses, un état de situation par recette, dépense et restant en caisse; cet état, fait double, sera certifié par lui et arrêté par le directeur général, qui gardera l'un des doubles et remettra l'autre au caissier.
II remettra aussi, chaque jour, au chef de la comptabilité, les états des recettes et paiemens par lui faits, pour être inscrits sur le journal général. ”

“ ART. I .CR La disposition de l'arrêt du Conseil d'état, du 1 3 novembre 1778, qui oblige les notaires, greffiers, huissiers et tous autres officiers publics ayant droit de procéder aux ventes mobilières, de comprendre dans leurs procès- verbaux tous les articles exposés en vente, tant ceux par eux adjugés soit en totalité ou sur simple échantillon, que ceux retirés ou livrés par les propriétaires ou les héritiers pour le prix de l'enchère et de la prisée, sous peine de cent francs d'amende, est remise en vigueur, et sortira sa pleine et entière exécution. ”

“ Dans tous les cas où un simple passavant sera nécessaire, et lorsque la régie n'aura pas de bureau dans le lieu de l'enlèvement, cette expédition pourra n'être délivrée qu'au passage des boissons devant le premier bureau, moyennant que le conducteur ait été muni, au départ, d'un laissez-passer signé par l'expéditeur, et contenant toutes les indications voulues par la déclaration; ce laissez - passer sera échangé contre le passavant. ”

“ Il sera profongé, en cas de séjour en routé, de
tout le temps pendant lequel le transport aura été interrompu. II n'y aura lieu à la perception d'un nouveau droit de circulation, que dans le cas où l'interruption serait suivie d'un changement de destination.
14. Le conducteur d'un chargement dont le transport sera suspendu, sera tenu d'en faire la déclaration au bureau de la régie dans les vingt-quatre heures, et avant le déchargement des boissons. Les congés, acquits-à-caution ou passavans , seront conservés par les employés jusqu'à la reprise du transport. ”

“ Toute importation par terre d'objets prohibés, et toute introduction frauduleuse d'objets tarifés dont le droit serait de vingt francs par quintal métrique et au-dessus, donne-
ront lieu à l'arrestation des contrevenans et à leur traduction devant le tribunal correctionnel, qui, indépendamment de la confiscation de l'objet de contrebande et des moyens de transport, prononcera solidairement contre eux une amende de cinq cents francs, quand la valeur de l'objet de contrebande n'excédera pas cette somme, et, dans le cas contraire, une amende égale à la valeur de l'objet. ”

“ Seront considérés et punis comme fabricans frauduleux, les particuliers chez lesquels il sera trouvé des ustensiles , machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation, et en même temps des tabacs en feuille ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de dix kilogrammes de tabac fabriqué, non revêtu des marques de la régie.
Les tabacs et ustensiles, machines ou mécaniques-seront saisis et confisqués, et les contrevenans condamnés, en outre, à une amende de mille à trois mille francs. ”

“ Les registres portatifs tenus par les employés de la régie seront cotés et paraphés par les juges de paix : les registres de perception ou de déclaration, et tous autres pouvant servir à établir les droits du trésor et ceux des redevables, seront cotés et paraphés, dans chaque arrondissement de sous-préfecture, par un des fonctionnaires publics que les sous-préfets désigneront à cet effet.
242. Les actes inscrits par les employés, dans le cours de leurs exercices, sur leurs registres portatifs, auront foi en justice jusqu'à inscription de faux. ”

“ Les laissez-passer seront marqués du timbre de la régie ; il en sera déposé en blanc dans les bureaux principaux, pour être délivrés aux personnes solvables qui seront autorisées à en faire usage. Les propriétaires qui les a-uront obtenus, seront obligés d'en faire connaître l'emploi ; ils n'auront de valeur que durant le cours de l'année pendant laquelle ils auront été délivrés.
Toutes boissons circulant avec un laissez-passer au-de là du bureau où il aurait dû être échangé , seront considérées comme n'étant accompagnées d'aucune expédition, et passibles de la saisie. ”

“ Ces abonnemens, discutés entre les directeurs de la régie ou leurs délégués et les conseils municipaux, n'auront d'exécution qu'après qu'ils auront été approuvés par le ministre des finances, sur l'avis du préfet et le rapport du directeur général des contributions indirectes. Ils ne seront conclus que pour une année, et seront révocables de plein
droit, en cas de non-paiement d'un des termes à l'époque fixée. ”

“ Le droit sera perçu sur la valeur de la prime; En temps de guerre, il n'y aura lieu qu'au demi-droit ; 3.° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnemens et fournitures dont le prix doit être payé par le trésor royal, ou par les administrations locales, ou par des établissemens publics.
52. Le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles est fixé à cinq et demi pour cent; mais la formalité de la transcription au bureau de la conservation des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. ”

“ Il est fait défense aux vendans en détail de recéler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs, et à tous propriétaires ou principaux locataires, de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitans, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où seront placées lesdites boissons. Toute communication intérieure entre les maisons des débitans et les maisons
voisines est interdite, et les commis sont autorisés à exiger qu'elle soit scellée. ”

“ Toute personne qui contestera le résultat d'un jaugeage fait par les employés de la régie, pourra requérir qu'il soit fait un nouveau jaugeage, en présence d'un offi- cier public, par un expert que nommera le juge de paix, et dont il recevra le serment. La régie pourra faire vérifier l'opération par un contre-expert, qui sera nommé par le président du tribunal d'arrondissement. Les frais de l'une et de l'autre vérification seront à la charge de la partie qui aura élevé mal-à-propos la contestation. ”

“ Le compte des débitans sera également déchargé des quantités de boissons gâtées ou perdues; lorsque la perte sera dûment justifiée.
58. Les vendans en détail ne pourront recevoir ni avoir chez eux, à moins d'une autorisation spéciale, de boissons en vaisseaux d'une contenance moindre qu'un hectolitre. Ils ne pourront établir le débit des vins et eaux-de-vie sur des vaisseaux d'une contenance supérieure à cinq hectolitres, ni mettre en vente ou avoir en perce à-la-fois plus de trois pièces de chaque espèce de boissons. ”

“ Ils devront, dans fa déclaration préalable à laquelle ils seront tenus comme tous les autres débitans, indiquer la quantité de boissons de leur cru qu'ils auront en leur possession, et celle dont ils entendront faire la vente en détail, et se soumettre, en outre, à ne vendre aucune boisson autre que celles de leur cru. Ils devront faire cette vente par eux-mêmes, ou par des domestiques à leurs gages, dans des maisons à eux appartenant, ou qu'ils auront louées par bail authentique. ”

“ A défaut de paiement des droits, il sera décerné, contre les redevables, des contraintes qui seront exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudicier.
240. Les employés n'auront aucun droit au partage du
produit net des amendes et confiscations; un tiers de ce produit appartiendra à la caisse des retraites, les deux autres tiers feront partie des recettes ordinaires de la régie: le tout conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 8 décembre 1814 sur les boissons. ”

“ Dans le cas où un accident de force majeure nécessiterait le prompt déchargement d'une voiture ou d'un bateau , ou la transvasion immédiate des boissons , ces opérations pourront avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les employés , ou , à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine. ”

“ II en sera de même à l'égard des vendanges et : fruits récoltés dans l'intérieur d'un lieu su jet aux droits d'entrée. Tout propriétaire qui ne réclamera pas l'entrepôt, ou qui n'aura pas récolté une quantité de boissons suffisante pour l'obtenir, sera tenu de payer immédiatement les droit d'entrée sur les vins ou cidres inventoriés. ”

“ Les personnes convaincues de faire le commerce des boissons en détail, sans déclaration préalable ou après déclaration de cesser, seront punies d'une amende de trois cents francs à mille francs, et de la confiscation des boissons saisies. Les contrevenans pourront néanmoins obtenir la restitution desdites boissons , en payant une somme de mille francs, indépendamment de l'amende prononcée par le tribunal. ”

“ Le caissier sera responsable du maniement des deniers. Il fournira un cautionnement dont le montant sera réglé par une ordonnance du Roi, sur la proposition de la commission.
104. Le revenu des postes est exclusivement et immuablement attribué à la caisse d'amortissement.
Ce revenu sera versé par douzième, de mois en mois , à ladite caisse. Si le produit de chaque mois ne s'élève pas au douzième de quatorze millions, la différence sera payée par le trésor, dans les quinze premiers jours du mois suivant. ”

“ Sera considère comme marchand en gros tout particulier qui recevra ou expédiera, soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui, des boissons, soit en futailles d'un hectolitre au moins, ou en plusieurs futailles qui, réunies, contiendraient plus d'un hectolitre, soit en caisses et paniers de vingt-cinq bouteilles et au-dessus. ”

“ Les rebellions ou voies de fait contre les employés seront poursuivies devant les tribunaux, qui ordonneront l'application des peines prononcées par le Code pénal, indépendamment des amendes et confiscations qui pourraient être encourues par les contrevenans. Quand les rebellions ou voies de fait auront été commises par un débitant de boissons, le tribunal ordonnera, en outre, la clôture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au plus. ”

“ Tout bouilleurs ou distillateur de grains , marcs, lies, fruits et autres substances, établi dans un lieu sujet au droit d'entrée , sera tenu , s'il ne réclame la faculté de l'entrepôt, d'acquitter ce droit sur l'eau-de-vie provenant de sa distillation, et dont la quantité sera constatée par l'exercice des commis. 37. Les entrepositaires, négoclans ou distillateurs, seront soumis à toutes les obligations imposées aux marchands en gros de boissons. ”

“ Le produit des trempes données pour un brassin ne pourra excéder de plus du vingtième la contenance de la chaudière déclarée pour sa fabrication ; la régie des contributions indirectes est autorisée à régler, suivant les circonstances, l'emploi de cet excédant, de manière qu'il ne puisse en résulter aucun abus. ”

“ Tout brasseur sera tenu, chaque fois qu'il voudra mettre le feu sous ses chaudières, de déclarer , au moins quatre heures d'avance dans les villes, et douze heures dans les campagnes, 1.° Le numéro et la contenance des chaudières qu'il voudra employer, et l'heure de la mise de feu sous chacune ; 2.° Le nombre et la qualité des brassins qu'il devra fa- briquer avec la même drêche ; 3.° L'heure de l'entonnement de chaque brassin ; 4-° Le moment où l'eau sera versée sur les marcs, pour fabriquer la petite bière sans ébullition, exempte du droit, et celui où elle devra sortir de la brasserie. ”

“ Les employés des contributions indirectes, des douanes ou des octrois, les gendarmes, les préposés forestiers, les gardes champêtres, et généralement tout employé assermenté, pourront constater la vente des tabacs en contravention à l'article 172, le colportage; les circulations illé- gales, et généralement les fraudes sur le tabac; procéder à la saisie des tabacs, ustensiles et mécaniques prohibés par la présente loi, à celle des chevaux, voitures, bateaux et autres objets servant au transport , et constituer prisonniers les fraudeurs et colporteurs, dans le cas prévu par l'article précédent. ”

“ Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui tiennent des cafés, des auberges, des débits de boissons , et en général des établissemens où le public est admis, s'ils permettent que l'on se serve chez eux de cartes prohibées , lors même qu'elles auraient été apportées par les joueurs. Les personnes désignées au présent article seront tenues de souffrir les visites des préposés de la régie. ”

“ Les fruits secs destinés à la fabrication du cidre et du poiré, seront imposés à raison de vingt-cinq kilogrammes de fruit pour un hectolitre de cidre ou de poiré. Les eauxde-vie ou esprits altérés par un mélange quelconque seront soumis au même droit que les eaux-de-vie ou esprits purs. ”

“ Les règles établies par la loi du 24 août 1793, relativement au minimum des rentes à inscrire, ne permettant pas de posséder au-dessous de cinquante francs de rente, les porteurs de promesses cinq pour cent consolidés devront, à compter de la même époque 22 Septembre 18 16, les réunir et les rapporter à la direction du grand-livre, pour obtenir l'inscription avant l'expiration du semestre, afin de n'éprouver aucun retard dans le paiement de leurs arrérages. ”

“ II sera payé à l'arrivée des boissons, et avant la décharge de l'acquit-à-caution; il pourra néanmoins être acquitté au lieu de l'enlèvement par les expéditeurs, lesquels, dans ce cas, seront tenus seulement, pour opérer le transport, de se munir d'un cong au lieu d'un acquit-à-caution.
89. Tout marchand en gros d'eau-de-vie, esprit et
liqueur, acquittera le droit de consommation sur les quantités de ces boissons qui manqueront à ses charges, après la déduction fixée par l'article 103. ”