Paris

“ Dans le cas où un employé laisserait des enfans de plusieurs mariages et une veuve, la moitié de la pension à laquelle l'employé aurait eu droit sera partagée par portions égales entre tous les enfans et la veuve qui comptera pour deux têtes, si elle a droit à une pension. ”

“ Les tonneliers convaincus d'avoir débondonné ou piqué des pièces de vin ou d'eau-de-vie dans les bateaux, sur les ports ou dans l'entrepôt, soit pour boire, soit pour emporter ou autrement, seront pour toujours privés de la médaille, sans préjudice des poursuites à exercer contre eux devant les tribunaux. ”

“ Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à domicile les quantités récoltées, préparées ou fabriquées, et faire toutes les vérifications nécessaires pour prévenir la fraude. A défaut de paiement du droit, il est décerné, contre les redevables, des contraintes, qui sont exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudicier. ”

“ Les employés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, auraient reçu des blessures, ou contracté des infirmités qui les mettraient hors d'état de continuer leur service, auront, conformément à l'article 12 du présent règlement, droit à une pension, quoique n'ayant pas dix ans de service dans l'administration. ”

“ Tout courtier gourmet piqueur de vins contre lequel il sera porté plainte d'avoir favorisé la fraude à l'entrée des barrières, ou à la sortie de l'entrepôt, ou de toute autre manière, sera destitué par notre ministre du commerce, s'il reconnaît, après instruction faite par le préfet de police, que la plainte est fondée.
- 2A. Tout individu exerçant frauduleusement les fonctions desdits courtiers, sera poursuivi conformément aux règles établies à l'égard de ceux qui exercent clandestinement les fonctions de courtiers de commerce. ”

“ Sur la proposition de notre directeur général des impositions indirectes, notre ministre des finances réglera, au commencement de chaque année, l'indemnité à accorder aux préposés de l'octroi, sur les recettes qu'ils auront à effectuer pour le compte du Trésor, ainsi que celle due à la Régie pour les exercices que ses employés sont tenus de suivre dans l'intérieur, aux ternies de l'art. 91 de notre ordonnance du 9 de ce
mois, chez les brasseurs, distillateurs et autres qui fabriquent des boissons. ”

“ Les bouchers-fondeurs et les fondeurs établis dans l'un des abattoirs , pourront lever des suifs en branche dans les autres abattoirs, mais ils seront tenus d'en faire la déclaration au préposé comptable de l'abattoir où les suifs seront levés, et ils ne pourront les transporter qu'avec une expédition de la déclaration.
5a. Les bouchers-fondeurs et les fondeurs seront tenus de se conformer au réglement qui sera fait pour la perception du droit établi au profit de la ville , pour la fonte des suifs. ”

“ Dans celles des villes sujettes aux droits d'entrée, où la perception du droit de détail sera remplacée par un abonnement avec la commune, conformément à l'article 73, le compte d'entrée et de sortie des boissons reçues par les entrepositaires sera tenu au bureau de la Régie. Les employés feront seulement, chaque trimestre, et en présence de l'entrepositaire, les vérifications nécessaires pour constater les quantités de boissons qui resteront en magasin, et établir le décompte des droits dus sur celles qui auront été livrées à la consommation du lieu. ”

“ Les réglemens d'octroi doivent déterminer les limites de la perception, les bureaux où elle doit être opérée, et les obligations et formalités particulières à remplir par les redevables ou les employés en raison des localités, sans toutefois que ces règles particulières puissent déroger aux dispositions de la présente ordonnance.
26. Les droits d'octroi seront toujours perçus dans les faubourgs des lieux sujets; mais les dépendances rurales entièrement détachées du lieu principal en seront affranchies. ”

“ ART. ie, Les préposés des douanes et les préposés à la perception des droits d'octroi sont tenus de se faire représenter les lettres de voiture, connaissemens, chartes-parties et polices d'assurance des marchandises et autres objets dont le transport se fait par terre ou par eau, et de vérifier si ces actes sont écrits sur papier d'un franc, ainsi qu'il est prescrit par l'article 5 de la loi du 6 prairial an VII.
2. En cas de contravention, ils rédigeront des procèsverbaux pour faire condamner les souscripteurs et porteurs
solidairement à l'amende fixée par l'article 4 de la même loi. ”

“ Dans le cas de réforme, par suite d'organisation, de suppression d'emploi ou d'infirmités non contractées au service, les employés qui n'auront pas dix ans de service dans l'octroi ou dans l'entrepôt, n'auront droit à aucune pension sur le fonds de retraite ”

“ Toute personne qui récolte, prépare on fabrique dans l'intérieur d'un lieu sujet, des objets compris au tarif, est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'article 28, d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt. ”

“ Nous, MINISTRE D'ÉTAT, PRÉFET DE POLICE, Vu les articles 44 et 45 de notre ordonnance du 11 septembre 1818, concernant les abattoirs généraux; Considérant que des difficultés se sont élevées sur l'exécution de ces articles; Qu'il importe de préciser les cas dans lesquels, au refus des bouchers, les fondoirs peuvent être livrée aux fondeurs; Ordonnons ce qui suit: ART. 1" Lorsqu'un fondoir sera vacant, sa vacance sera, à la diligence des syndic et adjoints des bouchers, annoncée par affiches tant au bureau de la boucherie que dans les abattoirs et à la halle aux veaux. ”

“ Les bêtes vivantes doivent être taxées par tête. Les bestiaux abattus au-dehors et introduits par quartier paieront au prorata de la taxe par tête. A l'égard des viandes dépecées, fraîches ou salées, elles sont imposées au poids.
19. Les coquillages, le poisson de mer frais, sec ou salé de toute espèce, et celui d'eau douce, peuvent être assujettis aux droits d'octroi, suivant les usages locaux, soit à raison de leur valeur vénale, soit à raison du nombre ou du poids, soit par paniers, barils ou tonneaux. ”

“ Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier, maltraiter , et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, sous les peines de droit. La force armée est tenue de leur prêter secours et assistance, toutes les fois qu'elle en est requise. ”

“ Les contestations qui pourront s'élever sur l'application du tarif ou sur la quotité des droits exigés par les receveurs d'octroi, seront portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé. ”

“ Les droits d'octroi sur les vins, cidres, poirés, eaux-de-vie et liqueurs, ne pourront excéder ceux perçus aux entrées des villes sur les mêmes boissons pour le compte du Trésor public (Paris excepté) .
Les vendanges ou fruits à cidre ou à poiré seront assujettis aux droits, à raison de trois hectolitres de vendange pour deux hectolitres de vin, et de cinq hectolitres de pommes ou de poires pour deux hectolitres de cidre ou de poiré. 13. Les eaux-de-vie et esprits doivent être divisés, pour la perception, d'après les degrés, conformément au tarif des droits - d'entrée. ”

“ Les compagnies de tonneliers et ouvriers seront responsables de tous dommages ou avaries provenant de la négligence ou du fait de l'un ou de plusieurs de ses membres.
35. Si l'administration juge convenable de renvoyer un ouvrier, elle lui interdira l'entrée de l'entrepôt et en préviendra le préfet de police, qui retirera la carte et la médaille de l'ouvrier. ”

“ La déclaration relative aux objets arrivant par eau contiendra la désignation du lieu de déchargement, lequel ne .pourra s'effectuer que les droits n'aient été acquittés, ou au moins valablement soumissionnés.
2g. Tout objet sujet à l'octroi, qui, nonobstant l'interpellation faite par les préposés, serait introduit sans avoir été déclaré, ou sur une déclaration fausse ou inexacte, sera saisi.
30. Les personnes voyageant à pied, à cheval ou en voiture particulière suspendue, ne pourront être arrêtées, questionnées ou visitées sur leurs personnes ou en raison de leurs malles ou effets. ”

“ La pension qui, d'après les présentes dispositions, pourrait revenir à un ou plusieurs enfans, leur sera conservée toute leur vie, s'ils ont des infirmités, et si, par l'effet de ces infirmités, ils sont hors d'état de travailler pour subvenir à leurs besoins. ”

“ Tout individu exerçant actuellement la profession de marchand de vin en gros ou en détail, ou vendant du vin en détail, quoique exerçant une autre profession, est autorisé à continuer la profession de marchand de vin, à la charge, 1°. De se pourvoir, dans six mois, de la patente exigée par l'article i. er ; 2. ° De déclarer son intention, dans le même délai de six mois, à la préfecture de police , et d'en retirer certificat; 3° De se faire inscrire également chez le syndic des marchands de vin ”

“ Les eaux-de-vie, esprits et liqueurs ne pourront être entreposés dans la banlieue : celles desdites boissons qui auront été déclarées lors de l'introduction comme ayant une destination extérieure, et dont le transport serait interrompe par une cause quelconque, devront être conduites à l'entrepôt général de la ville de Paris. ”

“ Lorsque la régie chargera de la perception des droits d'entrée des préposés commissionnés par elle, les communes se- ront tenues de les placer avec leurs propres receveurs dans les bureaux établis aux portes des villes.
155. Dans toutes les communes où les produits annuels du droit d'octroi s'élèveront à vingt mille francs et au-dessus, il pourra être établi un préposé en chef de l'octroi. Ce préposé sera nommé par le ministre des finances, sur la présentation du maire, approuvée par le préfet, et sur le rapport du directeur général des contributions indirectes. ”

“ Les bouchers pourront disposer et faire, comme et à qui ils le jugeront convenable, la vente des pieds et patins, des muffics, palais mamelles de bœuf et de vache, des têtes, langues et cervelles de mouton. ”

“ Les tonneliers employés sur les ports et dans l'entrepôt général, se conformeront strictement aux dispositions de l'arrêté de M. le conseiller d'état, préfet du département de la Seine, en date du 17 septembre 1816, et aux lois et réglemens des contributions indirectes et de l'octroi de Paris.
21. A compter de la publication de la présente ordonnance, les boissons ne pourront être sorties des bateaux
qui les auront amenés à port, que par les tonneliers pourvus de médailles, exclusivement à tous autres individus, si ce n'est en cas d'urgence et dans l'intérêt général du commerce. ”

“ La veuve d'un employé qui contracte un nouveau mariage perd ses droits à la jouissance de la pension qu'elle a obtenue. Cette pension sera éteinte, à moins que l'employé n'ait laissé des enfans au-dessous de dix-huit ans, auquel cas la pension sera réversible aux enfans survivans. ”

“ Les veaux achetés dans les marchés de Sceaux, de Poissy et à la halle aux veaux de Paris ; Les vaches grasses achetées au marché de Paris ; Les moutons amenés, soit immédiatement des marchés extérieurs, soit des parcs de Vaugirard et de Clichy, seront conduits directement aux abattoir 15. Il est défendu aux conducteurs-charretiers et garçons bouchers de les conduire, détourner, et entreposer partout ailleurs, sous quelque prétexte que ce soit, sous les peines de droit.
16. Les bouchers sont tenus d'avoir dans les abattoirs, des garçons pour recevoir et soigner les bestiaux à leur arrivée. ”

“ ART. 3. Dans les communes qui, en vertu de l'article i52 de la loi du 28 avril 1816, ont été ou seront soumises à un octroi de banlieue, les boissons seront admises en entrepôt, aux mêmes conditions que dans l'intérieur de la ville. ”

“ Ladite perception de banlieue ayant pour but de prévenir la fraude aux entrées de Paris , et de procurer aux communes rurales du départèment de la Seine des revenus dont elles ont besoin , les frais de perception seront supportés par lesdites communes et par l'octroi de Paris.
Le prélèvement sur les recettes , à la charge des communes rurales, ne pourra excéder dix pour cent des produits bruts. ”

“ Il est défendu à toutes personnes faisant à Paris la commerce de vms, de fabriquer, altérer ou falsifier les vins, d'avoir, dans leurs caves, celliers et autres parties de leur domicile ou magasin, des cidres, bières, poirés, sirops, mélasse, bois de teinture, vins de la pressée, eaux colorées et préparées, et-aucunes matières quelconques propres à fabriquer, falsifier ou mixtionner les vins; et ce, sous les peines portées aux articles 3i8, A75 et A76 du code pénal, et en outre sous peine de fermeture de leurs établissemens, par ordonnance du préfet de police. ”

“ Néanmoins tout individu qui enverra du vin à l'entrepôt de Paris , et le fera sortir pour envoyer hors de la ville , ne sera pas tenu de prendre de patente pour raison de cet entrepôt, s'il ne fait d'ailleurs le commerce de vins dans Paris. ”

“ ART. 1er. Le remplissage des vins , cidres, poirés, vinaigres, eaux-de-vie, esprits et liqueurs arrivant à Paris par la haute Seine, se fera dans le bassin de la Râpée.
2. Le remplissage des eaux-de-vie , esprits et liqueurs a destination de l'entrepôt général de Paris, ainsi que celui de toutes les boissons arrivant par la basse Seine, pourra continuer d'avoir lieu dans cet établissement, ou sur le port SaintNicolas ; mais il ne sera accordé qu'un délai de trois jours pour remplir sur le port. ”

“ Les personnes qui auront droit à l'entrepôt, pourront l'obtenir à domicile, lors même qu'il existeràit dans le lieu un entrepôt public (Paris excepté) .
104. Les filateurs de laines, les fabricans de tissus de laine, de savon et de toile cirée, ou de taffetas ciré, les teinturiers de coton en rouge, les tanneurs, corroyeurs et mégissiers, pourront recevoir en entrepôt les huiles qui seront nécessaires à leur fabrication, et elles seront exemptes de droit. ”