Aimé Trescaze

“ Il est de jurisprudence constante que la foi jusqu'à inscription de faux n'appartient qu'aux faits matériels relatés dans les procès-verbaux réguliers des agents de la régie, aux aveux et déclarations qui s'y réfèrent, mais qu'elle ne s'étend pas aux simples opinions émises par les employés à la suite des opérations faites en vue de déterminer la qualité du liquide en litige. Aussi l'Administration a-t-elle toujours recommandé de prélever, lorsqu'il y a contestation sur la nature des boissons, des échantillons destinés à être soumis, au besoin, à l'expertise judiciaire. ”

“ Quoiqu'il soit généralement vrai que le poinçon couvre le titre, et que si des'bijoux se trouvent fourrés, ce ne soit qu'à leur présentation à l'essai qu'ils doivent être brisés, cependant, quand on a la certitude que des bijoux fourrés et légalement marqués sont dans le commerce, nous pensons qu'il est du devoir de l'Administration de les faire saisir, sauf les suites, ultérieures à donner à la fraude. C'est servir la société que de soustraire à la circulation des ouvrages fabriqués frauduleusement, qui se vendraient sous la garantie du poinçon de l'Etat. ”

“ Autant il convient d'apporter de sévérité dans la répression de la fraude intentionnelle, autant les règles d'une juste et sage administration commandent d'éviter les mesures de rigueur à l'égard des contribuables qui ne contreviennent aux lois fiscales que par ignorance ou omission involontaire. Lorsque le contrevenant est excusable, le simple paiement des frais du procès-verbal, dont la régie ne peut faire remise, constitue déjà une peine assez grave. Si les négligences se renouvellent, une légère amende suffit souvent pour faire observer les formalités qui sont la sauvegarde de l'impôt. ”

“ La législation veut que, pour obtenir une expédition, ceux qui ont à faire transporter des vins, des cidres, poirés et hydromels, des eaux-de-vie, des esprits et des liqueurs, fassent la déclaration précise des quantités, et aussi des degrés des caux-de-vie et des esprits. L'accomplissement de cette obligation peut n'être pas sans une certaine difficulté, notamment pour les récoltants, qui sont rarement munis des moyens de reconnaître eux-mêmes, avec une suffisante certitude, et les quantités et les degrés des boissons qu'ils expédient, et qui manquent d'ailleurs d'expérience à cet égard. ”

“ Le débitant qui prétend ne vendre en détail, et qui ne vend !
en effet qu'une seule espèce de boisson, ne peut, sans être en contradiction avec lui-même et manquer à la vérité, déclarer aux employés un prix de vente pour les autres boissons qui sont en sa possession, mais qui servent à sa consommation personnelle, et ne sont pas l'objet d'un commerce de sa part. La régie n'a aucun moyen coercitif contre ce débitant pour obtenir cette déclaration, et le refus que fait ce dernier ne peut le constituer en contravention, puisqu'il ne se refuse qu'à une chose qu'on n'a pas le droit d'exiger. ”

“ Les tribunaux civils, devant lesquels sont portées les contestations relatives à la perception de l'impôt, sont compétents pour connaître des demandes en dommages-intérêts formées contre l'Etat, quand elles ont pour cause le préjudice résultant pour le contribuable d'une contrainte ou d'une saisie déclarée nulle ou vexatoire ; il en est autrement lorsque l'action en dommages-intérêts procède d'une autre cause, et, particulièrement, de faits qui n'influent en rien sur la validité des poursuites ”

“ Toute contestation sur l'assujettissement de la commune même ou sur sa classification parmi les communes assujetties doit être soumise au préfet et décidée par le ministre des finances ; mais quand l'unique question du procès consiste à savoir si un débitant placé dans une dépendance rurale d'un lieu sujet doit, par cela seul qu'il est débitant, être assujetti à payer le droit d'entrée de ses boissons, le tribunal correctionnel, saisi de la question, en vertu d'un procès-verbal, ne peut pas renvoyer les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative. ”

“ La circulaire n° 253 du 25 janvier 1879 a réglé le mode de perception des taxes intérieures pour les objets mis en loterie dans cette dernière exposition.
Concussion.
1. C'est le crime que commet un officier public, un homme revêtu d'une autorité quelconque, en exigeant de ceux qui dépendent de son ministère, de plus grands droits que ceux que les règlements lui ont attribués. La concussion prend le nom d'exaction lorsque celui qui perçoit plus qu'il ne doit percevoir, donne reçu de tout ce qu'il a pris. ”

“ Il est en effet vrai qu'en règle absolue, les redevables doivent s'assurer eux-mêmes que les expéditions sont conformes à leur déclaration, et que, nonobstant l'erreur alléguée, la contravention subsiste ; mais c'est là un droit rigoureux dont l'Administration entend ne pas user. Ainsi donc, dès qu'il est reconnu que les faits sur lesquels repose un procès-verbal ont été occasionnés par une erreur soit d'un buraliste, soit des employés de la régie, soit des préposés d'octroi, les intérêts du contrevenant ne doivent en rien être lésés ”

“ De toutes les boissons, les liqueurs alcooliques, moins salubres que le vin, la bière, le café, sont assurément celles dont l'usage excessif présente le plus de dangers et qu'il est le plus légitime de frapper de droits élevés au profit de l'Etat. ”

“ La bière est l'objet d'une consommation immense dans tous les pays civilisés, et sa fabrication constitue l'une des industries les plus importantes et les plus prospères qui existent. Un fait digne deremarque, c'est le développement nouveau, rapide et croissant, que l'usage du tabac, en se propageant, a imprimé à celui de la bière. ”

“ Et lorsqu'il résulte des circonstances constatées par un procès-verbal qu'un débitant a récélé des boissons hors de son domicile, dans une cave dépendant d'une maison dont il est propriétaire, l'existence d'un bail authentique n'est pas un obstacle aux poursuites. ”

“ Les voies de fait et les injures exercées et proférées envers les employés, par la femme d'un débitant, en présence de son mari, constituent, si celui-ci n'y met pas empêchement, un refus d'exercice dont il est responsable, et les procès-verbaux qui constatent des voies de fait et des injures exercées et proférées par un assujetti, contre les employés, doivent faire foi en justice, jusqu'à inscription de faux, lorsque les voies de fait et les injures constituent un refus d'exercice. ”

“ Toute boisson prise en charge chez un assujetti île peut cesser d'être sous la main de la régie qu'elle n'ait acquitté soit le droit de circulation, soit le droit de détail. Il ne peut y avoir d'exception à faire pour les piquettes, par cela même qu'elles sont en charge au compte d'un débitant, puisque, si elles étaient, expédiées à un consommateur, elles ne pourraient lui parvenir qu'en acquittant le droit de circulation, et que ce débitant, rentrant dans la classe des simples consommateurs en cessant son commerce, doit supporter les mêmes charges qu'eux. ”

“ La raison en est que le droit de fabrication sur la bière est en réalité un droit de consommation, de même que les taxes qui frappent d'autres boissons. On ne doit, d'ailleurs, établir aucune distinction entre les simples coupages avec de l'eau froide et les coupages au moyen d'eau chaude: ceux-là, comme ceux-ci, constituent une fabrication nouvelle. ”

“ La législation antérieure au règlement de 1876 permettait aux distillateurs de déposer les produits de leur fabrication dans des récipients qui n'étaient pas toujours placés en évidence et dont rien ne révélait la destination, de telle sorte que les vérifications pouvaient être rendues très longues et très compliquées. On ne pouvait même saisir les quantités dissimulées qu'après un inventaire général en présence de l'industriel qui, sous prétexte d'erreur, d'oubli, s'appliquait toujours à justifier ce qui, en réalité, n'était souvent qu'une confusion volontaire pour préparer la fraude. ”

“ Lorsqu'un particulier, prévenu de contravention, dénonce les préposés comme coupables de corruption, le tribunal investi de la contravention en instance n'a pas qualité pour statuer sur le fait de corruption. ”

“ Plus le titre de l'or est élevé, plus il faut d'argent et moins il faut de plomb ; la quantité de plomb doit donc augmenter et celle d'argent diminuer selon que son alliage est dans l'or à plus forte dose. Ainsi, par exemple, un essai d'or dont le titre serait présumé être à 980 millièmes, exigerait trois fois son poids d'argent fin, et environ autant de plomb ; tandis que l'or présumé à 750 millièmes, ou 18 karats, exigerait au moins vingt fois son poids de plomb, et deux fois seulement son poids d'argent. ”

“ Le moyen le plus assuré de s'opposer à la fraude, est de suivre la fabrication dans ses moindres détails, d'en connaître les divers procédés, et d'étudier les rapports qui existent, dans chaque localité, entre la quantité de matière première et son produit en bière fabriquée. ”

“ En principe, tout objet de consommation qui sort des limites de la perception pour être consommé au dehors, doit être affranchi de l'impôt ; mais la sortie doit en être régulièrement constatée. Ainsi, les patrons doivent faire reconnaître les boissons qu'ils enlèvent chaque fois qu'ils vont à la mer ; ils doivent représenter les expéditions, qui sont retirées, et le certificat de sortie est apposé au dos, afin que le compte de l'entrepositaire vendeur puisse être déchargé. ”

“ Celui qui, après avoir vendu des boissons, ne les livre et ne les laisse enlever qu'après avoir remis à l'acheteur l'expédition voulue, n'est point responsable du déchargement ultérieur à fausse destination. ”

“ Quand la voiture est à double fond, elle devient saisissable, soit comme instrument de fraude, soit comme contenant des objets introduits, et n'offre, par conséquent, aucune garantie pour l'amende. Les chevaux pourraient seuls être retenus à ce titre s'ils avaient une valeur supérieure au maximum de l'amende ; car rarement la vente de ces animaux procure le prix de l'estimation, que les frais de fourrière et de procédure absorbent presque toujours. ”

“ Lorsque l'avis d'un forcement en recette sur des droits constatés par des receveurs particuliers parvient dans le cours de l'exercice que le forcement concerne, on en fait faire écriture par les receveurs particuliers sur le registre du droit et sur célui des comptes ouverts aux redevables. Cette opération n'exige aucune justification particulière : il suffit que les chefs s'assurent que le contribuable en est débité, et que le recouvrement en est suivi. ”

“ Les employés des contributions indirectes et ceux de l'octroi ont un pouvoir parallèle et commun d'exercice dans les brasseries situées à l'intérieur du rayon de l'octroi. Il y a refus d'exercice si le brasseur s'oppose aux visites de ces derniers, soit avant, soit après le paiement du droit de fabrication, lorsqu'il y a des taxes locales, parce qu'ils peuvent avoir un sérieux intérêt à surveiller l'emploi des bières fabriquées et à se rendre compte des quantités sorties du rayon de l'octroi et des quantités livrées à la consommation locale. ”

“ En fait, un marchand qui expose en vente, sur une place publique, des ouvrages d'or et d'argent, est en contravention s'il n'a pas fait la déclaration de vouloir exercer ce commerce ou si les objets ne sont pas revêtus de la marque de garantie. ”

“ La substitution de bouteilles vides à des bouteilles pleines, toute dangereuse qu'elle est, ne constitue point une contravention.
Les employés doivent se borner à tirer en produit le manquant qu'ils reconnaissent en la découvrant ; ils doivent aussi se mettre en garde, par des vérifications fréquentes, contre cette manœuvre, qui ne tend pas seulement à reculer le paiement du droit, mais qui peut conduire à la fraude plus tard, au moyen d'une substitution réelle ou d'une déclaration de prix inférieur. ”

“ Mais l'aubergiste chez lequel sont saisies des allumettes de fraude ne peut, pour s'exonérer des condamnations encourues, invoquer des circonstances de fait établissant simplement sa bonne foi ou son ignorance, et ne constituant pas en réalité un cas de force majeure. ”

“ Les colporteurs de boissons ne doivent qu'une licence lorsqu'à leur commerce ambulant ils ne réunissent pas un établissement fixe ; autrement ils en doivent deux. Ils peuvent donc, en même temps, être débitants à domicile ou marchands en gros. Dans le cas où ils exercent cette première profession, on ne doit pas s'opposer à ce qu'ils remisent leur chargement dans leur débit ou chez tout autre assujetti de l'espèce ; mais, comme ils pourraient alors faire un usage frauduleux de ces boissons, il faut qu'il y ait toujours une identité parfaite entre le chargement et l'expédition ”

“ Il n'y a pas lieu d'exercer comme les caves des débitants celles des marchands en gros établies dans les maisons où il existe également des caves de débit. Cette question ayant été diversement interprétée, a été soumise au conseil judiciaire de la régie, qui l'a résolue négativement par les raisons suivantes : Quelque favorable que soit à la fraude le voisinage d'un marchand en gros et d'un débitant, il ne s'eusuit pas que le marchand en gros soit sous une présomption légale de fraude et qu'il puisse être exercé comme débitant. ”

“ Le service ne doit pas se borner à exercer son action à l'intérieur des fabriques. De graves abus - deviendraient faciles et seraient sans nul doute commis si, à l'exercice proprement dit, ne venait pas s'ajouter une surveillance attentive et soutenue à l'extérieur et dans le voisinage immédiat des fabriques. Il est instamment recommandé aux employés de toutes les circonscriptions dans lesquelles il existe des fabriques d'acide stéarique, de bougies, de cierges, etc., de s'attacher de nuit, aussi bien que de jour, à prévenir ou à réprimer les enlèvements clandestins. ”

“ En matière de garantie, on se trouve quelquefois dans le cas de faire autant usage d'une vérification morale que de la vérification physique, parce que beaucoup de pièces étroites, minces, ou d'une confection particulière, qui ne présentent point de lieu convenable à l'application, ne peuvent quelquefois recevoir l'empreinte totale ou même bien nette, d'un poinçon simple, et par conséquent rarement de portions de contremarques suffisantes pour faire une vérification exacte et physiquement certaine. ”

“ Le fermier d'un octroi, qui a souscrit des obligations relatives à son cautionnement, ne peut pas se soustraire à la juridiction du tribunal de commerce, attendu qu'il ne saurait être question dans l'instance des intérêts du gouvernement, ni de l'interprétation d'un acte souscrit en son nom, mais de l'exécution d'obligations privées. ”

“ Lorsqu'il arrive un accident à un poinçon de garantie ou à une bigorne, les contrôleurs doivent le constater d'une manière authentique, à l'instant même, par un procès-verbal mentionnant les fractures qui se sont produites aux poinçons de garantie ou aux bigornes de contre-marque, en signalant, dans cet acte, la cause connue ou présumée de l'accident, et toutes les précautions qui auront été prises pour retrouver la partie du poinçon ou de la bigorne fracturée, qui aurait pu, en se brisant, se détacher du corps principal de l'instrument ”

“ Toute communication intérieure entre la distillerie et les bâtiments voisins non occupés par le distillateur, ou ceux dans lesquels l'industriel se livre soit à la fabrication ou au commerce des boissons fermentées autres que les alcools, soit à la préparation des liqueurs ou des eaux-de-vie aromatisées, telles que les absinthes ou les similaires d'absinthes, etc., etc., est interdite et doit être supprimée. ”

“ Tout fabricant qui voudra exporter des ouvrages d'or et d'argent en franchise du droit de garantie, et sans application de la marque des poinçons du fabricant, et après que la fabrication en aura été achevée, pourvu qu'il ait fait au bureau de garantie une déclaration préalable du nombre, de l'espèce et du poids desdits ouvrages, et qu'il se soit engagé à les y apporter achevés dans un délai qui ne devra pas excéder dix jours. ”

“ Un débitant chez lequel il est trouvé des fûts de vin recélés et de l'eau-de-vie non prise en charge, ne fût-ce qu'un litre soixante-dix centilitres, est sous le coup d'une double contravention, et chacune de ces contraventions doit être punie d'une amende spéciale, parce que les amendes encourues en matière de contributions indirectes, ayant plutôt le caractère d'une réparation civile que d'une peine proprement dite, ne sont pas soumises à la règle de non-cumul. ”

“ Il est constant, d'après la loi et d'après l'arrêt de la cour, qu'un débitant qui a déclaré cesser son débit, ne peut plus le reprendre sans faire une nouvelle déclaration préalable, et que s'il est surpris en continuant son débit, il est exposé à la confiscation et à l'amende, et que les tribunaux ne peuvent se dispenser d'appliquer la loi dans toute la rigueur de ses dispositions. ”

“ Lorsque le destinataire est un simple consommateur, l'acquit-àcaution a pour objet de garantir éventuellement les intérêts du Trésor. Dans le cas où des congés ont été pris au lieu d'enlèvement, la transaction sur le procès-verbal prononce l'apurement de l'acquit-à-caution. Pour le cas où des congés n'ont pas été pris au départ, l'acquit-à-caution produit son effet et les droits sont perçus au lieu d'arrivée, ce qui entraîne la décharge de l'acquit-à-caution, ou bien la transaction stipule le paiement des droits et l'apurement de l'acquit-à-caution. ”