Débitant

“ Il en résulte, dans la loi, une lacune regrettable. S'il est impossible pour le législateur de déterminer, de façon précise, le moment où le consommateur commence à perdre la raison, il n'en va pas de même pour le débitant. ”

“ Le débitant de boissons qui prétend avoir cessé son commerce n'en continue pas moins d'être soumis à toutes les obligations imposées aux débitants, et notamment à l'obligation de représenter les boissons introduites dans son domicile, s'il ne justifie pas d'une déclaration régulière de cessation de débit. ”

“ Le débitant qui prétend ne vendre en détail, et qui ne vend !
en effet qu'une seule espèce de boisson, ne peut, sans être en contradiction avec lui-même et manquer à la vérité, déclarer aux employés un prix de vente pour les autres boissons qui sont en sa possession, mais qui servent à sa consommation personnelle, et ne sont pas l'objet d'un commerce de sa part. La régie n'a aucun moyen coercitif contre ce débitant pour obtenir cette déclaration, et le refus que fait ce dernier ne peut le constituer en contravention, puisqu'il ne se refuse qu'à une chose qu'on n'a pas le droit d'exiger. ”

“ Mais un débitant qui vend uniquement les produits de sa récolte doit être dispensé de paye!' le droit de circulation sur des quantités qu'il n'a pas vendues, parce que le débit accidentel d'une partie de sa récolte ne doit pas le placer dans une position moins favorable que les propriétaires qui ne font que des ventes en gros. ”

“ La scène change alors brusquement : le débitant qui, jusqu'ici, a traité l'ouvrier comme un camarade, un ami, arrête le crédit et réclame, sinon la totalité de la dette, du moins des acomptes sérieux. L'ouvrier, se trouvant dans l'impossibilité de faire face à cette injonction, saisiearrêt est faite sur son salaire, les meubles de son ménage sont mis en vente et c'est désormais pour l'ouvrier et sa famille la misère affreuse, sans la moindre chance de relèvement. ”

“ Le décompte des débitants extraordinaires dans les foires, fêtes ou assemblées,-devant être établi pour l'ensemble des débitants, et en particulier pour chacun, il sera nécessaire, indépendamment de l'arrêté de trimestre et du décompte général qui seront dressés comme pour tous les débitants, de tracer un cadre dans lequel on établira sur une seule ligne le décompte de chaque débitant. ”

“ Un débitant qui refuse aux employés d'ouvrir un appartement faisant partie de la maison où il tient son débit, se met en opposition à l'exercice des fonctions des employés, lorsque le refus n'est pas justifié par un acte authentique, prouvant que ce local n'est pas à sa disposition. ”

“ Pour ouvrir un débit permanent, il faut faire, 15 jours avant, la déclaration prescrite par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1880. Celui qui tient un débit s'appelle débitant.
La loi sur l'ivresse punit d'une amende de 1 à 5 francs les cafetiers et autres débitants qui auront donné à boire à des gens manifestement
manifestement ou qui les auront reçus dans leurs établissements, ou qui auront servi des liqueurs alcooliques à des mineurs âgés de moins de 16 ans accomplis. Les débitants sont en outre tenus d'afficher dans une de leurs salles le texte de la loi sur l'ivresse. ”

“ Lorsqu'un débitant rédimé cède son établissement à un tiers qui, dans le même local, se met purement, et simplement aux lieu et place du cédant, le débitant qui se retire, doit faire une déclaration de cesser, et son successeur une déclaration de commencer. Les employés procèdent à un inventaire des quantités restantes et à un règlement de compte. ”

“ Les héritiers ou les créanciers du débitant n'attendront évidemment pas un temps aussi long pour tirer profit de son fonds de commerce ;.les uns et les autres savent parfaitement qu'un établissement fermé se déprécie rapidement, au point qu'il n'a plus, au bout de quelques mois, aucune valeur marchande. ”

“ Les débitants rédimés sont donc tenus : 1° De déclarer toutes les boissons qu'ils possèdent chez eux ou ailleurs ; de désigner le lieu de la vente; de su munir d'une licence, et d'indiquer par une enseigne ou bouchon leur qualité de débitant; 2° De faire à la recette buraliste.la déclaration des boissons qu'ils introduisent dans leur débit en vertu d'acquics-à-caution, et de représenter ces boissons aux employés, afin que ceux-ci puissent les reconnaître et délivrer les certificats de décharge ; 3° De représenter, dans les lieux sujets, les quittances des droits d'entrée et d'octroi ”

“ Celui dont. la conduite, durant cinq années consécutives après l'expiration de sa peine, a été exempt de reproche sérieux, doit être considéré comme s'étant pleinement réhabilité. Et comme tel il doit pouvoir prétendre, aussi bien que ceux dont le casier judiciaire est vierge, à devenir débitant. ”

“ DES LIVRES DE COMMERCE. 99
2° Au crédit, toutes les dépenses en espèces, en débitant celui qui reçoit, dans cinq cas possibles : — 1° On a payé un créancier : débit de celui-ci ; _ 2° c'est le prix d'un achat au comptant : débit de march. gén. ; — 3o c'est un billet, souscrit par lui-même, que le commerçant a soldé : débit à'eff. à payer ; — 4° c'est un effet d'autrui qu'on a pris a l'escompte : débit à'eff. à recevoir ”

“ Chez les débitants de mauvaise foi, ils feront habituellement usage de ce dernier procédé, afin de prévenir les contestations. Ils auront grand soin d'observer, avant d'introduire la sonde, si la pièce ne penche ni en avant ni en arrière, et si la bonde est située verticalement ; autrement le débitant rusé ne manquerait pas de profiter de leur inattention, pour faire un remplissage après avoir relevé le tonneau, ou pour leur dérober l'excédent qu'ils lui auraient maladroitement laissé dans le cas contraire. Ibid. ”

“ Aux termes de l'article 67 de la loi du 28 avril 1816, les débitants sont tenus de cesser de faire leur débit le jour même de leur déclaration et de retirer les signes extérieurs qui indiquant leur .profession; s'ils continuent de vendre, ils sont en contravention, et passibles d'une double amende. On ne peut donc les assujettir au paiement du droit de détail sur leurs manquants pendant les trois mois qu'ils demeurent soumis à la surveillance des employés, puisque ce serait leur supposer la faculté de vendre que la loi leur refuse. ”

“ Il pourra même l'être au furet à mesure de la vente, pourvu qu'il y ait une pièce entière débitée, ou lorsque les boissons auront été mises en vente dans les foires, marchés ou assemblées.
66. Il sera accordé aux débitans, pour tous déchets et pour consommation de famille, trois pour cent sur le montant des droits de détail qu'ils auront à payer.
67. Les débitant de boissons qui auront déclaré cesser
leur débit, seront tenus de retirer leur enseigne ou bouchon,, et resteront soumis, pendant les trois mois suivans, aUJill visites et exercices des commis. ”

“ Il est aisé d'établir les droits dus par les débitants soumis aux exercices, puisque les visites des employés font connaître journellement les restes ;mais il estàcraindre qu'il n'en soit pas de même à l'égard des débitants abonnés individuellement et que les employés ne négligent de faire chez ces derniers, à l'époque de la cessation du débit, le recensement des boissons dont ils sont détenteurs. ”

“ Il en est de même lorsque le débitant enlève des futailles te sa cave sans avoir été démarquées. Enfin, ce débitant ne ~eut faire aucune opération ni changement sur les boissons, Uns ou eaux-de-vie qui ont été pris en charge dans ses mapsins, sans le concours des employés ; autrement il est en rontravention. (Arrêt du 1G octobre 1812; Sirey.) 6° Le recel des boissons dans la maison d'un débitant ou Allews, notamment chez les voisins où l'on peut communiuer intérieurement, est une contravention grave. (Art. 61 de i loi du 38 awil.) ”

“ ART. 65. La mise des boissons en bouteilles est permise aux débitans. Les bouteilles seront cachetées du cachet de la régie.
Le débitant fournira la cire et le feu.
ART. 64. Les débitans de boissons ne pourront vendre ei gros qu'en futailles contenant au moins un hectolitre : dans ci cas il sera fait acte de décharge aux portatifs sur la présent talion des congés ; mais les boissons ainsi vendues ne pour ront être enlevées que les vaisseaux n'aient été démarqués pai les commis, sous peine de payer le double du droit à h vente en détail. ”

“ Pour certains actes, les formalités de l'enregistrement en débet sont remplacées par un simple visa du receveur, qui produit les mêmes effets.
Débi-rentier.
Débiteur d'une rente.
Débit.
Aux sens I et II, latin debitum « dette » (du verbe debere « devoir »,.
I. Compte des sommes dues par une personne à une autre.
II. Partie d'un compte où figurent les remises faites à l'autre personne par celle qui tient le compte ; dans la pratique, le débit est tenu sur le côté gauche du compte.
III. (D. adm.) . ”

“ Le débit et le crédit du compte de marchandises font voir dans tous les instants à un négociant, la totalité des marchandises qu'il a reçues et qu'il a fournies ; celui de caisse, la totalité de l'argent qu'il a reçu et donné ; celui des effets à recevoir, la totalité des effets de cette espèce qu'il a reçus et donnés; celui des effets à payer, la totalité des effets qu'il a souscrits en paiements et de ceux qu'il a payés; et enfin celui des profits et pertes, lui fait voir toutes les pertes qu'il a éprouvées et tous les bénéfices qu'il a faits. ”

“ On ne peut procéder à une. saisie mobilière ou immobil. qu'en vertu d'un titre exéc. et pour une dette dont l'existence est certaine et le quantum déterminé. — Lorsqu'il s'agit de passer de la saisie à la vente, il ne suffit pas que le quantum soit déterminé, il faut de plus qu'il le soit en argent, pour que le débit, puisse arrêter les pours. en payant ou en consignant la somme déterminée; pour que la vente des meubles soit arrêtée lorsqu'elle aura atteint la somme due; pour que le débit, puisse obtenir un sursis à la saisie immob. ”

“ Qu'il s'agisse d'un débiteur total ou partiel (art. 1er) . — Ainsi que nous l'avons exposé au début de ce chapitre, un débiteur qui s'est libéré intégralement de sa dette n'a plus le droit de bénéficier de la loi et d'intenter contre son créancier une action en répétition de l'indû. Celui qui a payé l'a valablement et définitivement fait, le législateur s'étant basé sur ce raisonnement : « Celui qui a payé a pu payer ». Ce n'est évidemment pas un critérium.
II) Qu'il s'agisse d'une dette relative au paiement du prix d'un fonds de commerce. ”

“ Si tu connais à ton débiteur des sommes en dépôt, des rentes constituées, etc., fais faire, au plus vite, une saisie arrêt, et le tiers détenteur ne pourra plus se dessaisir qu'en ta faveur. Tâche de découvrir quelque créance de ce débiteur : fais que celui qui lui doit laisse prendre jugement, te voilà en mesure. Il est dommage que les rentes sur l'Etat, et les actions de la banque soient à l'abri de ce moyen qui est fort commode. ”

“ Dans la dette, oh ! c'est bien différent : chacun a sa chambre, qu'il décore, qu'il meuble à son goût, selon qu'il a plus ou moins envie de ne pas payer ce qu'il doit. Le débiteur reçoit des visites, déjeûne, dîne et cause dans son particulier ”

“ DEBET, se dit, dans le commerce, des parties données à crédit, et portées sur'les livres des marchands : ainsi on dit votre debet se monte à votre débit, etc., pour dire vous ne devez rien pour solde ; cette dernière expression est la plus usitée auourd'hui.
• DÉBIT. Côté gauche d'un compte courant d'un grand livre à parties simples ou .doubles, ou antécédent d'une équation à partie double.
DÉBITEUR. Homme qui. doit. Un débiteur qui change de pays peut être arrêté, et s'il paie, il ne peut prétendre de dommages - intérêts. ”

“ DÉBET , DÉBIT DE COMPTE. Le débit d'un compte, c'est la partie qui énonce les dettes passives, c'est le passif du compte.
Le débet d'un compte, c'est le reliquat qui reste à solder après que la balance a été faite entre l'actif et le passif.
DEBITEUR, quiconque a contracté une obligation, quiconque est soumis à une action.
DÉBOUTÉ, rèjet. — Débouter le demandeur de sa demande, ou l'opposant de -son opposition, c'est en prononcer le rejet.
DÉCEPTION, dol, fraude, tout moyen frauduleux employé pour tromper quelQu'un. ”

“ On ferait l'inverse si c'était nous qui eussions donné de moins en passant l'erreur au débit de magasin ou de caisse, selon que nous aurions diminué le montant réel de la soie ou retenu de l'argent qui devait la payer.
Le débiteur doit être le compte que l'erreur avait favorisé; dans l'hypothèse dont il s'agit, c'est une erreur de calcul; nous avions débité notre magasin de 100 francs de trop : il doit être crédité; par le fait de l'erreur, caisse les reçoit : elle doit en être débitée. ”

“ Débiter, Créditer. — Le mot débit correspond au mot doit ; le mot crédit correspond à l'avoir. — Débiter quelqu'un d'une somme quelconque, c'est inscrire la somme à son débit, à son doit, à sa dette, c'est écrire qu'il doit la somme. — Créditer quelqu'un d'une somme quelconque, c'est inscrire la somme à son crédit, a son avoir. ”

“ C'est un débiteur qui a de quoi payer tout le monde , qui se libère avec ses propres biens , à mesure qu'ils se réalisent, et qui offre toujours aux créanciers non remboursés , et qui naturellement ne doivent pas l'être , un gage assuré de leurs créances.
5 °. En décrétant que toutes les créances remboursables , de quelque nature qu'elles soient, seront reçues, de préférence à tout, en paiement des biens nationaux, on ouvriroit un grand débouché pour la vente de ces biens, et on rempliroit, en partie, l'effet des assignats. Tout s'uniroit et tendroit au même but ”