Aimé Charles Louis Modeste Biret

“ Si le procès-verbal qui donne lieu à l'action est annulé par les juges, ceux-ci, au lieu d'acquitter purement et simplement le prévenu, doivent, lorsque la régie le requiert, ordonner que l'instruction sera continuée pour obtenir la preuve de la contravention par tous les moyens qui seront en son pouvoir. On ne peut refuser à la régie d'établir la justification de sa demande. ”

“ Il serait impossible, disait le rapporteur de la loi, de concilier cette exemption avec le nouveau mode de perception qui est proposé. On verrait bientôt se multiplier les brasseries domestiques; elles finiraient par absarber une grande partie des produits présumés : il n'y a pas d'ailleurs de motifs raisonnables pour accorder aux gens riches la faculté d'avoir chez eux des brasseries domestiques, en exemption de tous droits, lorsque les gens moins aisés, obligés de s'approvisionner chez le brasseur de profession, sont tenus de les acquitter. ”

“ Toute personne qui fera le commerce de boissons en gros sans déclaration préalable, ou qui, ayant fait une déclaration de marchand en gros, exercera réellement le commerce des boissons en détail, sera punie d'une amende de 500 fr. à 2,000 fr., sans préjudice de la saisie et de la confiscation des boissons en sa possession : elle pourra en obtenir la main-levée en payant une somme de 2,000 fr., indépendamment de l'amende qui sera prononcée par le tribunal. ”

“ On prend pour base les recettes présumées de l'entreprise.
L'article 120 prescrit de saisir toute voiture publique qui Circulerait sans estampille, ou sans un laîssez-passer. La faisie n'empêche pas la voiture qui est en route, de continuer son voyage, au moyen d'une caution suffisante, ou même de la caution juratoire de l'entrepreneur ou du conducteur. D'ailleurs, les voitures ne peuvent être arrêtées qu'à l'entrée ou à la sortie des villes, ou aux relais; et à ceux-ci se font les vérifications en cas de soupçon de fraude. ”

“ Les particuliers qui ne brassent que pour leur consommation, les collèges, maisons d'instruction et autres établis semons publics, sont assujettis aux mêmes taxes que les brasseurs de profession, et tenus aux mêmes obligations, excepté au paiement du prix de la licence. — Néanmoins, les hôpitaux ne seront assujettis qu'à un droit proportionnel à la qualité de la bière qu'ils font fabriquer pour leur consommation intérieure : ce droit sera réglé par deux experts, dont l'un sera nommé par la régie, et l'autre par les administrateurs des hôpitaux ”

“ D'ailleurs, parmi les procès-verbaux mêmes qui émanent des préposés des douanes, des employés de l'octroi, des contributions indirectes, et des agens forestiers, il en est un certain nombre dont le contenu peut être attaqué et détruit par des preuves contraires. Tels sont ceux qui constatent des injures, des menaces, des violences et voies de fait exercées contre les auteurs des procès-verbaux, parce qu'il serait souverainement injuste de les établir juges définitifs dans leurs propres causes. ”

“ Il est défendu d'allumer du feu sous les chaudières des brasseries, autrement que pour fabriquer de la bière. C'est ce que dit positivement l'art. 119 de la loi du 28 avril 1816.
D'où il suit que lorsque la bière est fabriquée, le feu ne doit pas être conservé ni entretenu sous les chaudières, à moins que l'on ne fasse un nouveau brassin qui aura été déclaré d'avance comme le premier; autrement il y a contravention par cela seul que le feu aura été alimenté après la confection du brassin déclaré, c'est-à-dire au-delà du temps fixé pour cette confection par la déclaration du brasseur. ”

“ ART. 4. Les boissons doivent être conduites, sans interruption, à la destination déclarée. Lorsqu'un changement de moyens de transport, ou toute autre cause, nécessite un transport de plus de 24 heures, le conducteur est tenu d'en faire la déclaration, dans ce délai, au plus prochain bureau de la régie, avec indication du jour où le transport sera repris : dans ce cas, le congé est soumis au visa des employés, sans qu'il y ait ouverture à un nouveau droit de mouvement. ”

“ Cependant on lit dans le Manuel des contributions indirectes, « que le droit de visite chez les bouilleurs de profession n'est pas aussi étendu que chez les distillateurs. » Mais pourquoi et comment? C'est ce que l'auteur n'a pas pris la peine de dire, et nulle part nous n'en voyons les motifs. Si le droit de visite est le même chez le bouilleur que chez le marchand en gros de boissons, lorsque ce bouilleur fait, avec la distillation, le commerce en gros, il en est aussi de même des visites chez le distillateur qui fait un semblable commerce ; elles ne sont ni plus ni moins étendues.. ”

“ Cependant cela est bien rigoureux, car le propriétaire ne peut empêcher de naître dans son champ telles ou telles plantes ; et si elles déplaisent à la régie, c'est à elle à les faire arracher; le propriétaire n'est point en contravention tant qu'il ne s'oppose pas à l'arrachement des plantes, ou qu'il n'en fait pas la récolte. ”

“ L'entrepôt est accordé aux marchands en gros et aux distillateurs, aux conditions prescrites par la loi du 28 avril 1816 (nous l'avons déjà dit) ; mais l'art. 58 de celle du 21 avril 1832 leur impose, en outre, dans les villes où est établie une taxe unique au droit d'entrée, de donner caution solvable pour le paiement des droits sur les boissons qu'ils ne justifieront pas avoir fait sortir du lieu; ce qui paraît rigoureux, puisque les boissons non sorties répondent des droits; mais telle est la loi. ”

“ ART. 17. Les voituriers, bateliers et tous autres qui transporteront ou conduiront des boissons, seront tenus d'exhiber, à toute réquisition des employés des contributions indirectes, des douanes et des octrois, les congés, passavans, acquits-àcaution ou laissez-passer dont ils devront être porteurs : faute de représentation desdites expéditions, ou en cas de fraude ou de contravention, les employés saisiront le chargement, ils saisiront aussi les voitures, chevaux et autres objets servant au transport, mais seulement comme garantie de l'amende, à défaut de caution solvable. ”

“ Les liquoristes marchands en gros, domiciliés dans les lieux sujets aux droits d'entrée ou d'octroi, seront toujours considérés comme entrepositaires.
ART. 5. Ils ne pourront vendre de liqueurs en détail, ni exercer le commerce en gros des vins, cidres et poirés, que dans des magasins séparés de leurs ateliers de fabrication, et qui n'auront, avec ceux-ci et avec les habitations voisines, aucune communication que par la voie publique ; mais ils pourront faire des envois de liqueurs en toute quantité et à toute destination, au moyen d'expéditions prises au bureau de la régie. ”

“ Non, sans doute : ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816, qui ne dispose qu'à l'égard des particuliers non assujettis aux exercices, chez lesquels des visites sont autorisées en cas de soupçon de fraude dans l'intérieur de leurs maisons.
Mais il en est- autrement des assujettis : leurs domiciles, magasins, celliers et bâti mens sont de droit soumis, sans aucune formalité ni assistance d'officier public, aux visites des employés. ”

“ ART. 195. Les cultivateurs convaincus de contravention aux art. 191 et 103, seront privés de la faculté de planter du tabac. Il en sera de même de ceux qui auront soustrait le tout ou partie de leur récolte, à l'exportation.
ART. 197. Si les récoltes de tabac étant encore sur pied éprouvent des dégâts par la violence des élémens, les planteurs auront le droit de faire constater ces dommages par les employés de la régie devant le maire. En ce cas, il sera fait aussitôt une estimation, de gré à gré, de la réduction de la quantité qu'ils auraient dû représenter à la maturité de la récolte. ”

“ Toute opération nécessaire à la conservation des boissons, telles que transvasion, ouillage ou rabattage, sera permise en cours de transport, mais seulement en présence des préposés, qui en feront mention au dos des expéditions.
Dans le cas où un accident de force majeure nécessiterait le prompt déchargement d'une voiture ou d'un bateau, ou la transvasion immédiate des boissons, ces opérations pourront avoir lieu sans déclaration préalable, à la charge par le conducteur de faire constater l'accident par les employés, ou à leur
défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine. ”

“ Toute personne qui fait conduire dans un lieu sujet à l'octroi des marchandises pour y être entreposées réellement ou fictivement, est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'article 28, d'en faire la déclaration préalable au bureau de l'octroi, de s'engager à acquitter les droits des quantités dont elfe ne justifierait pas la sortie de la commune, de se munir d'un bulletin d'entrepôt, et en outre, si l'entrepôt est fictif, de désigner les magasins, caves où elle veut déposer lesdites marchandises. ”

“ La confiscation des objets saisis ne peut être repoussée par les juges, lorsque la régie l'a requise expressément, sans s'arrêter à la nullité déclarée du procès-verbal; à moins qu'il ne soit établi par les débats ou les pièces produites que la contravention n'existe pas, ou n'est nullement justifiée. ”

“ ART. "2. Les préposés des douanes pourront, conformément à l'art. 8 du règlement du 11 juin 1806, rechercher les dépôts de sels formés dans le rayon où s'exerce leur surveillance ; mais ces dépôts ne pourront être saisis qu'autant qu'il s'y trouvera une quantité de 50 kilogrammes de sel au moins, pour laquelle il ne sera point justifié du paiement des droits. Les recherches et visites ne peuvent d'ailleurs être faites dans les maisons habitées, qu'après le lever et avant le coucher du soleil, et avec l'assistance d'un officier municipal. ”

“ Un quatrième, rendu sections réunies, de la Cour de cassation, sous la présidence du grand-juge, le 29 mai 1811, a fixé entièrement la jurisprudence; il dit : Que la déclaration du voiturier de transporter des vins sans congé suffit pour constituer une contravention; que la représentation tardive d'un congé ne peut excuser la contravention ni suppléer à l'exhibition qui devait en être faite au moment de la réquisition des employés; qu'enfin les apparences de bonne foi ne peuvent être appréciées par les tribunaux. (Merlin, tome 14, page 603 et suiv.,nomb. 14.) ”

“ « Nul ne peut avoir en sa possession des tabacs en feuilles, s'il n'est cultivateur autorisé. Nul ne peut avoir en provision des tabacs fabriqués, autres que ceux des manufactures royales. » (Art. 217, loi du 28 avril 1816.) Ainsi, les planteurs qui cultivent pour la régie ne peuvent retenir chez eux, après le temps fixé pour leurs versemens dans les magasins de réception, la plus petite quantité de tabacs en feuilles, à peine de saisie et de confiscation. ”

“ Tout conducteur ou voiturier qui transporte à prix d'argent des voyageurs dans sa voiture, est soumis aux obligations imposées par les art. 113, 115 et 117 de la loi du 25 marsl817, parce qu'il est réputé entrepreneur de voitures publiques, encore qu'il n'aurait effectué qu'accidentellement un transport de voyageurs, parce que ce seul fait donne au conducteur la présomption légale d'entrepreneur de voitures publiques. — Les tribunaux ne peuvent, en ce cas, se dispenser d'appliquer la peine, sauf à la régie à apprécier les circonstances atténuantes. ”

“ Il est défendu à toutes personnes faisant à Paris le commerce de vins, de fabriquer, altérer ou falsifier les vins; d'avoir dans leurs caves, celliers et autres parties de leur domicile ou magasin, des cidres, bières, poirés, sirops, mélasse de teinture, vins de la pressée, eaux colorées et préparées, et aucune matière quelconque propre à fabriquer, falsifier ou mixtionner les vins, et ce sous les peines portées aux articles 518, 475 et 476 du Code pénal, et en outre, sous peine de fermeture de leurs étabiissemens par ordonnance du préfet de police. ”

“ D'où il suit que le procès-verbal des employés de la régie, ou des préposés de l'octroi et des douanes, qui constate des voies de fait ou des actes de rébellion, ne peut faire une preuve absolue jusqu'à inscription de faux. ”

“ Attendu qu'un estampeur n'est ni fabricant ni marchand, qu'il n'achète ni ne vend aucun ouvrage d'or et d'argent, qu'il ne reçoit ni vaisselle ni autres ouvrages confectionnés.; qu'il n'est qu'un simple ouvrier qui donne une empreinte aux lames d'or et d'argent que les fabricans lui apportent, sans confectionner aucun ouvrage, puisque les lames estampées retournent chez les orfévres et joailliers pour être rattachées aux ouvrages que l'on y confectionne. ”

“ ART. 13. Les porteurs ou conducteurs de boissons arrivant en destination de Paris ou de l'entrepôt général de cette ville, seront tenus de se munir d'acquits-à-caution au bureau d'entrée de la banlieue, si déjà ces boissons ne sont accompagnées d'une semblable expédition, délivrée par l'administration des contributions indirectes. — Il en sera de même à l'égard des eaux-de-vie, esprits et liqueurs qui, ayant pour destination un lieu situé hors de la banlieue, en traverseront le territoire pour y arriver. ”

“ A compter de la publication du présent décret, la fabrication des carottes pointues, faites à la main et connues sous le nom de Saint-Vincent ou Andouilles de Clairac, est formellement interdite.
ART. 9. Toute quantité de tabacs fabriqués, au dessus de dix kilogrammes, ne pourra circuler qu'avec acquit-à-caution.
ART. 10. Les tabacs fabriqués, exportés à l'étranger, sont exempts de la taxe de deux décimes par kilogramme, établie par l'art. 4G de la loi du 24 avril 1806.
ART. 11. Il sera payé par les fabricans de tabac un centime pour chaque vignette qui leur sera délivrée par la régie. ”

“ ART. 18. Le droit à la circulation ne sera pas perçu sur les boissons exportées à l'étranger; seulement l'expéditeur sera tenu deprendre un acquit-à-caution, qui sera déposé au bureau de sortie, revêtu du certificat de décharge, et renvoyé au receveur du lieu d'enlèvement.
- ART. 19. Les voyageurs ne seront pas tenus de se munir d'expéditions pour les vins destinés à leur usage pendant le voyage, pourvu qu'ils n'en transportent pas au-delà de trois bouteilles par personne. ”

“ Les fabriques de soude ne seront pas assujetties à l'impôt du sel sur celui qu'elles emploieront dans leur fabrication.
ART. 2. Tout fabricant qui voudra jouir de l'exemption, devra déclarer le lieu de son établissement et la quantité de soude qu'il se propose de fabriquer par année. Cette déclaration sera faite à notre directeur général des douanes pour les fabriques que l'on voudra établir dans l'étendue des côtes et frontières soumises à la police des douanes, ainsi que dans les villes où il existe un entrepôt réel des sels ”