Contrôle fiscal

“ L'oeuvre a été conçue, le plan a été élaboré par des inspecteurs des finances, c'est-à-dire par des fonctionnaires mieux à même que qui que ce soit d'observer et de connaître la fiscalité. Ils s'attachent à décrire ce qu'ils ont vu, à le photographier ; ils s'efforcent de condenser et de clarifier une matière trouble et diffuse ; ils expliquent l'impôt sans le juger; non seulement ils se gardent de discuter les mérites de notre système fiscal, les avantages respectifs de nos divers impôts, ils s'interdisent même toute division de nos taxes en catégories selon leur caractère économique. ”

“ L'Etat alimente ses finances par les dons volontaires des citoyens, les impôts, les amendes et les revenus de ses domaines. Tous les impôts sont directs. Il n'existe ni impôts de douanes, ni octroi fiscal, mais la législation peut établir ou des prohibitions de vente ou un règlement de la quantité de matières premières ou d'objets fabriqués qu'il est interdit d'introduire ou d'exporter. ”

“ Cette combinaison ingénieuse, où l'on voit poindre pour la première fois l'idée d'une comptabilité centrale, allait permettre enfin à l'Administration supérieure d'exercer un contrôle permanent sur l'ensemble des services financiers des généralités ; d'établir, à tout instant, la situation des receveurs de l'impôt vis-à-vis du Trésor ; de dégager le bilan exact de chacun d'eux ”

“ La gestion des finances de l'État est soumise à un triple degré de contrôle : le contrôle législatif, le contrôle administratif et le contrôle judiciaire. Le législateur intervient tout d'abord pour déterminer quelle est la quote part d'impôts qui sera perçue de chaque citoyen, et pour affecter les sommes touchées ainsi par l'État à des dépenses déterminées. De cette manière il. ne peut se faire sur toute l'étendue du territoire aucune opération, soit en recette, soit en dépense, sans que le législateur en ait pris l'initiative. ”

“ Et, en matière d’impôt, ce qu’on voit, c’est le prélèvement exercé par le Trésor sur le revenu, sur la rente, sur la propriété bâtie, sur la terre, sur les opérations de finance, de commerce et d’industrie ; et ce qu’on ne voit pas, ce sont les mille moyens à l’aide desquels rentiers, propriétaires, financiers, commerçants et industriels, récupèrent, parfois largement, ce qu’ils versent au fisc, sur le dos et au détriment de la classe ouvrière qui, d’une part, assure toute la production et, d’autre part, forme la masse compacte et pour ainsi dire innombrable des consommateurs. ”

“ Quand est appelé à diriger les finances un homme d'Etat comme il s'en est rencontré parmi les contrôleurs généraux, il doit se borner à simplifier quelque peu ce qui a été diversifié à l'excès, à mieux aménager certains impôts, surtout à préparer les éléments d'un système fiscal que l'on pourra, plus tard, dégager de la forêt de taxes qui pousse et qui se développe sur le sol de la France. ”

“ Aujourd'hui, on retrouve d'une part la taxation d'office, d'autre part le contrôle de la déclaration.
Ce contrôle comporte le droit de demander des « éclaircissements » — notons en passant l'euphémisme voulu du mot choisi, lorsque, après une longue bataille politique, fut voté l'impôt général sur le revenu; par crainte de voir le nouvel impôt impopulaire et de lui voir reprocher son caractère inqui-
sitorial, on choisit le terme le plus bénin pour annoncer aux contribuables cette idée très impopulaire que leur déclaration serait sérieusement contrôlée. ”

“ Law, devenu contrôleur général des finances, lui attribua la fonte des monnaies, le bail général des fermes et même la perception des impôts jusque-là recouvrés par les receveurs généraux. Ainsi, toute l'administration financière du royaume tombait aux mains d'une compagnie d'agioteurs qui, sous prétexte de fonder le crédit de l'Etat, ne songeait guère qu'à tromper le public sur l'étendue de ses bénéfices hypothétiques et à spéculer sur sa crédulité.
Grâce à la complicité toute-puissante du régent, la société n'eut pas de peine à donner le change sur la prospérité de son entreprise. ”

“ Le projet de loi, dit-il, que le Gouvernement vous a présenté ne doit pas être considéré comme une aggravation de charges, mais bien plutôt comme la consécration d'un principe que nous cherchons à faire prévaloir partout: l'égalité de tous devant l'impôt. Au point de vue financier, le Trésor échappera à la nécessité de renforcer le personnel de surveillance insuffisant dans les grandes villes et réalisera, même dans les frais de perception, des économies sur beaucoup de points. Les employés qui étaient chargés de
l'exercice seront reportés ailleurs et exerceront un contrôle plus efficace. ”

“ Cette Commission vous avait proposé un ensemble de taxes formant un impôt sur les diverses sources de revenus; elle avait pensé que lorsqu'on s'adresse aux impôts existants sous toutes leurs formes, lorsqu'on fait appel à de nouveaux impôts, il est nécessaire pour couronner l'édifice... (Interruptions et rires.) pour compléter, veux-je dire, l'édifice fiscal, pour faire face à des nécessités suprêmes, il est nécessaire, après avoir fait cette peréquation générale, de recourir au seul moyen qui permette d'atteindre avec certitude les revenus sous toutes leurs formes. ”

“ D'autre part, les impôts fiscaux qui frappent les sociétés par actions sont différents de ceux qu'ont à supporter les sociétés par intérêts, et les premières, seules, sont astreintes au contrôle et au droit de communication de l'administration de l'Enregistrement. ”

“ Au-dessous de l'administration centrale , l'administration se divise, dans chaque département, sous l'autorité et le contrôle du directeur des contributions indirectes, en agents du service actif chargés de la recherche et de la constatation de l'impôt , et agents du service sédentaire chargés de percevoir l'impôt constaté par le service actif. L'État trouve dans cette combinaison ingénieuse, dont nous avons vu l'application aux contributions directes , une garantie en ce que le produit de l'impôt ne passe pas dans les mains des agents qui ont mission de le rechercher. ”

“ Chacun comprendra, après quelques années d’expérience, qu’il vaut mieux faire sa confession pleine et entière que de courir la chance d’une dissimulation.
Les contribuables qui n’auront pas fait leur déclaration seront taxés d’après les documents fournis aux commissaires par nos administrations fiscales, enregistrement, perception, contrôle, direction, etc. Ces évaluations pourront être modifiées par les contribuables (soit en plus soit en moins) en présentant les preuves à l’appui. ”

“ Dans le nouveau système fiscal inauguré en 1914, c'est la conception de l'impôt personnel qui s'est installée, l'impôt à la mesure exacte — exacte au moins théoriquement et sur le papier — des facultés contributives de chacun, l'impôt qui, serrant d'aussi près que possible les réalités, a pour instrument nécessaire, dans les opérations de constatation du revenu, la déclaration obligatoire contrôlée. ”

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ L’impôt, par ses formes multiples, ramène au trésor public le plus clair des bénéfices que donne au commerce et à l’industrie toute œuvre nouvelle. Le fisc est un associé inévitable dans toutes les entreprises privées ou publiques. ”

“ L'impôt général est établi, en principe, d'après les revenus déclarés par le contribuable, mais la législation actuelle autorise, dans certains cas, le contrôleur à procéder par voie de taxation d'office, c'est-à-dire à évaluer lui-même le montant des revenus, qui doivent être pris pour base d'imposition. ”

“ Les anciennes impositions de la taille, de la capitation et des vingtièmes deviennent les contributions foncière et personnelle (1) : c'est là l'impôt direct par excellence, celui qui se plie le mieux à la règle supérieure de la proportionnalité et qui s'adapte le plus étroitement au caractère démocratique de la propriété en France. Quant aux innombrables taxes indirectes, qui alimentaient les caisses de la Ferme, de la Régie et de l'Administration des domaines, la Constituante les ramena à deux groupes généraux : les douanes, qui prirent la place des traites ”

“ Nous arrêterons là cette revue dans les pays voisins ou éloignés ; partout on va, plus ou moins, mais toujours, de l'absence de contrôle, à l'omnipotence de l'Etat. Nous qui pouvons mieux faire, à raison des nombreux documents officiels dont nous disposons, des mesures légales qui nous régissent, nous n'avons rien fait encore !
Voici les mesures que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, pour prévenir toute pression dé la part du Gouvernement, pour prévenir ou réprimer la fraude de la part de l'imposé.
Admettons que l'Etat demande à l'impôt proposé le chiffre de 1,200,000,000 ”

“ Des règles spéciales furent établies pour la perception et le contrôle des revenus royaux provenant des biens du domaine, des redevances féodales ou des impôts, pour l'affectation de ces revenus aux besoins de la maison du roi et des services publics. Tout ce qui concernait l'administration des biens domaniaux, le recouvrement des créances, la liquidation et le paiement des dettes, la comptabilité des agents préposés à la recette et à la dépense releva de la Chambre des comptes, chargée à la fois d'exercer le contrôle administratif et la juridiction
en matière domaniale et financière. ”

“ Ces Régies étaient celles de l'enregistrement et des domaines; des douanes ; des contributions indirectes ; des tabacs [administration, séparée de celle des contributions indirectes par ordonnance du 5 janvier 1831] ; des contributions directes [direction générale créée par ordonnance du 8 janvier 1841] ; des forêts ; et des postes,
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représentatif. C'est la vraie solution. Ce sera, avec l'unification de ses formes d'impôt, l'oeuvre de demain.
Le contrôle administratif des comptables. L'inspection des finances. ”

“ Les raisons qui ont été données de l'augmentation du droit fiscal en cette matière n'ont rien perdu de leur force. Elles ont leur source dans l'équité, la juste répartition des charges publiques, leur comparaison avec le droit perçu sur les transmissions à titre onéreux, par exemple, sur la vente. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ Si la perception de l'impôt régularise l'opération au point de vue fiscal, elle ne saurait être considérée comme une légitimation des opérations traitées en coulisse, sans l'intervention d'un agent de change. La loi demeure impérative .; les opérations dont s'agit sont donc nulles pour violation de l'article soixante-seize du Code de commerce. Cette nullité d'ordre public doit être relevée, même d'office, et elle a pour conséquence de priver le demandeur de toute action en justice. ”

“ En d'autres termes, les discussions sur la nature des impôts, sur les diverses sortes de taxes composent des prolégomènes économiques, essentielles à retenir quand on aborde les études de droit fiscal, mais qui, trop distantes des réalités au contact desquelles elles s'effondrent, ne peuvent fournir à elles seules les éléments nécessaires à l'analyse serrée d'un système fiscal vivant et agissant. ”

“ Eu tant qu'il est débiteur ou créancier ordinaire, l'Etat est soumis à toutes les règles du droit civil dans la mesure où des lois spéciales n'y dérogent pas.
L'Etat est créancier des impôts, quand ils sont régulièrement accordés par les Assemblées délibérantes. Cette créance des impôts a des caractères particuliers et les règles qui s'y appliquent constituent
une branche spéciale du droit, le droit fiscal, que l'on désigne aussi sous le nom de législation financière. ”

“ C'est un privilège à détruire, une inégalité à faire disparaître ; c'est un nouvel impôt à établir pour nous créer des ressources dans ces temps de détresse et pour suppléer plus tard aux taxes à réduire ou à supprimer.
Les contributions indirectes, ou impôts de consommation, telles que droits sur les vins, droits de fabrication sur la bière, droits sur le tabac, droits sur le sel, etc.; les droits perçus par l'administration de l'enregistrement tels que droits de timbre, d'enregistrement, de mutation, de succession, etc., sont des impôts sur le travail. ”

“ La vérification du paiement de l'impôt sera assurée au moyen de la création des bulletins de contrôle qui seront établis par les employés supérieurs au vu des bordereaux de négociation, lors de leurs opérations chez les assujettis acheteurs des coupons. ”

“ Élaborées sous la pression des circonstances, ces improvisations législatives modifient profondément la structure de notre organisme fiscal, surtout à l'égard des cédules des bénéfices du commerce et de l'industrie, des bénéfices agricoles, des traitements, salaires, pensions ou rentes, et des professions non commerciales. ”

“ On a l’impôt sur le revenu ; l’administration donne à chacun un questionnaire à remplir ; pour dire la vérité, chacun ne déclare que ce qu’il veut, et trompe le plus souvent le fisc ; un homme d’affaires, un avocat, un médecin, déclare un revenu annuel vrai ou faux, le fisc bataille, l’accepte ou ne l’accepte pas et on en arrive à une transaction entre les deux parties, pour la fixation de ce chiffre. ”

“ La notion organique. — La notion organique s'établit d'après l'administration fiscale qui est chargée d'établir et de percevoir l'impôt. C'est ainsi qu'au point de vue organique dans notre système administratif, les impôts indirects, par opposition aux impôts directs, sont tous ceux qui ne sont pas rattachés à l'administration des contributions directes, mais à d'autres administrations fiscales qui sont les administrations de l'enregistrement, des contributions indirectes et des douanes. ”