Inspecteur des finances

“ M. l'Inspecteur général exprime l'idée qu'il serait bon d'aller au devant de leur demande et de constituer même, dans le sein du Conseil, un comité qui serait chargé d'exercer sur ces dépenses un contrôle approfondi. Cette idée, M. l'Inspecteur général l'a trouvée réalisée, et il constate lui-même que j'ai institué, à la fin de l'année dernière, une commission présidée par M.Mathieu Bodet, administrateur, et qui est chargée de dresser et de vérifier le budget de ces dépenses comme celui des frais généraux. ”

“ L'inspecteur permanent des services financiers et administratifs dans les colonies a qualité pour procéder à la vérification de la gestion après le décès d'un
Art. 1er. Le ministre des finances, comme spécialement chargé de l'administration du Trésor public, est autorisé à prendre tous arrêtés nécessaires et executoires par provision, contre les comptables, entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et agents quelconques en débet, dans les cas et aux termes prévus par les lois des 12 vendémiaire et 13 frimaire derniers ”

“ Les inspecteurs et les contrôleurs des contributions directes doivent se prêter aux investigations des inspecteurs des finances et comprendre qu'il est de leur intérêt qu'elles portent sur toutes les parties du service, de manière que le compte rendu par l'inspection des finances puisse éclairer l'administration sur leur zèle et sur leur aptitude. ”

“ Surveillance générale des finances. — Le contrôle financier de la Chambre des comptes ne se confinait pas dans des attributions purement répressives. Indépendamment de l'examen et du jugement des comptabilités, la Chambre était investie, du moins au début, d'un droit de surveillance générale et permanente sur les comptables de tout ordre et sur les caisses du Trésor.
Nous avons déjà cité les anciennes ordonnances qui autorisaient la Cour à « nommer gens suffisants » aux prévôtés ou aux recettes des bailliages, et de révoquer les comptables reliquataires. ”

“ Les inspecteurs des finances ont le droit de vérifier la gestion des percepteurs et des receveurs spéciaux de communes et d'établissements de bienfaisance, et ils peuvent les suspendre de leurs fonctions dans le cas de déficit, en donnant immédiatement connaissance de cette mesure à l'autorité compétente et au receveur des finances, afin qu'il soit pourvu au remplacement provisoire du comptable. ”

“ C'est surtout lorsqu'il s'agit de vérifier la gestion financière du Gouvernement, de comparer les résultats aux prévisions, de discuter les comptes des ordonnateurs et des comptables, de mettre en jeu les responsabilités encourues, que tout doit se passer au grand jour de la publicité. De là, les prescriptions législatives ou réglementaires édictées, de nos jours, pour porter à la connaissance du public la situation mensuelle des recouvrements, les comptes généraux des finances, les déclarations solennelles et le rapport annuel de la Cour des comptes. ”

“ A l'inverse du budget, qui, par son objet même, est forcément préalable ou antérieur aux faits, le contrôle des finances est, dans son acception restreinte, un acte postérieur, puisque en dernière analyse, il tend à la revision des comptes, à l'appréciation des résultats obtenus et à la détermination des responsabilités. ”

“ Les inspecteurs des finances ne peuvent exiger des comptables la communication des livres relatifs à leurs affaires personnelles et privées qu'en cas de déficit ou détournement de deniers publics, ou en vertu d'un ordre ou d'une autorisation spéciale du ministre. ”

“ Tout ce qui s'appelle affaires de finances, dit Saint-Simon', taxes, impôts, droits, impositions de toute espèce, nouveaux, augmentation des anciens, régies de toutes les sortes, tout cela est fait par le contrôleur général seul, chez lui, avec un intendant des finances dont la fonction est d'être son commis, quelquefois avec le traitant seul. ”

“ Le compte courant de l'État avec la Banque d'une part, et avec les trésoriers eux-mêmes, évite les transports d'espèces. Tout se règle par un jeu d'écritures.
Contrôle du budget. — Il s'exerce administrativement, juridictionnellement et législativement.
Le contrôle administratif est exercé par les supérieurs hiérarchiques des comptables et des ordonnateurs secondaires, et en outre par les inspecteurs des finances.
Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des comptes; il s'applique principalement aux comptables. ”

“ Une surveillance des plus actives fut exercée sur les agents financiers. Un arrêté du 19 fructidor an IX (6 septembre 1801) établit des inspecteurs généraux du Trésor.
Mis à la disposition du ministre, ils devaient, par des vérifications imprévues, s'assurer de la situation de toutes les caisses et contrôler les opérations de tous les comptables. Telle est l'origine de cette grande institution qui s'appela depuis l'inspection des finances.
Au contrôle administratif ne tarda pas à se joindre le
contrôle judiciaire. ”

“ LE CONTROLE DES COMPTABLES 499
entre les percepteurs des contributions directes, les receveurs particuliers des finances et les trésoriers payeurs généraux.
Chargés d'assurer la rentrée de l'impôt direct et d'autres produits accessoires dont l'énumération serait sans intérêt, les percepteurs participent au payement des dépenses publiques. Malgré ce double caractère de receveurs et de payeurs, ils n'ont pas à soumettre leur gestion d'agents de l'Etat au jugement de la Cour des comptes. Leur responsabilité s'absorbe
s'absorbe celle du receveur particulier d'arrondissement. ”

“ C'est au Ministre des finances lui-même que doit appartenir le droit de proposer le décret qui institue le contrôleur. Nous irions plus loin ; nous voudrions voir exclusivement recruter les chefs de contrôle, parmi des agents administratifs qui, par leur origine, leur hiérarchie spéciale et leurs traditions professionnelles, sont tout particulièrement qualifiés pour prendre en main la surveillance des engagements de dépenses et assurer le respect du budget : nous voulons parler des inspecteurs des finances. ”

“ A ce compte-là, l'intrigue et la ruse apparaissaient aux comptables comme la première des vertus professionnelles. Les trésoriers et les traitants qui savaient se concilier la faveur de la Cour n'avaient rien à redouter des chambres de. justice, surtout lorsqu'ils se montraient disposés à « composer », c'est-à-dire à abandonner au souverain une partie de leurs dilapidations.
Pour mettre un frein à ces pratiques scandaleuses, ce n'était pas assez d'améliorer les formes de la comptabilité et de fortifier le contrôle supérieur des finances par la centralisation des services du Trésor. ”

“ En France, le contrôle établi sur les ordonnateurs se présente sous les trois aspects que nous avons distingués dans le préambule de cet Essai.
Mis en oeuvre, au lendemain même du vote de la loi de finances, par l'autorité administrative, ce contrôle s'exerce préalablement, pendant la période d'exécution du budget, à l'égard des engagements de dépenses et des ordonnances qui en autorisent le payement.
Une fois l'exercice clos, le contrôle change forcément de caractère ; ne pouvant, à partir de ce moment, saisir que des faits accomplis, il devient répressif ou a posteriori. ”

“ L'exercice du contrôle sur place (art. 321, 323,336) est confié aux trésoriers généraux et aux receveurs particuliers des finances à l'égard des percepteurs, à des agents administratifs à l'égard des comptables inférieurs des régies, à l'inspection générale des finances à l'égard de tous les comptables de deniers publics. ”

“ Mais si l'investigation des finances publiques exige une action constante et ininterrompue pour tout ce qui se rapporte à la recherche de la richesse publique, cette action doit être soumise à une forte et étroite surveillance, qui en garantisse la correction et oblige les investigateurs à veiller pour les intérêts qui leur sont confiés, intérêts qui ne se limitent pas à ceux du Trésor et qui sont aussi bien ceux des contribuables. ”

“ M. le ministre des finances, devant un parlement un peu ému de ces révélations et de ces conflits, s’est tiré d’embarras, non sans peine, non sans avoir besoin du secours de M. le président du conseil, en promettant de faire vérifier par ses inspecteurs les opérations du Crédit foncier. L’inspection, il faut le croire, ne dira rien que de favorable. Qu’on remarque seulement le danger de soulever légèrement de tels débats, de livrer à des contestations imprudentes ou intéressées, aux passions de parti la bonne renommée d’un des plus puissans établissemens financiers. ”

“ Le contrôle de l'usage des crédits alloués n'est fait par personne, tandis que la surveillance de la concordance des écritures est exercée successivement par le contrôleur des dépenses dans chaque ministère; — par une Commission de neuf personnages désignés annuellement par le ministre des Finances, - et enfin par la Cour des comptes. ”

“ L'unité de caisse n'autorise pas le percepteur à se servir des fonds d'un service pour payer les dépenses d'un autre.
Surveillance et responsabilité des receveurs particuliers en ce qui concerne la gestion des percepteurs. — Les receveurs des finances sont tenus, pour toutes les gestions confiées aux percepteurs, de surveiller le recouvrement exact des produits aux échéances fixées par les titres et par l'administration, l'acquittement régulier et la justification des dépenses, la conservation des deniers, la tenue des écritures, la reddition et l'apurement des comptes. ”

“ Enfin, l'inspection-générale des finances..... Ah! mon Dieu, je me trompe ; j'oubliais qu'elle est en augmentation et qu'une ordonnance rendue depuis le vote du budget a augmenté encore pour 1843 le cadre de ces inspecteurs, mais seulement de deux agents et de deux mille fr., par de savantes combinaisons. Si elle ne faisait que cela, cette ordonnance, si elle se contentait aussi de demander à ces agents du mérite et du savoir, ce serait bien ; — mais elle exige encore des aspirants (ici en toutes lettres, là indirectement) qu'ils aient une certaine somme de revenus personnels. ”

“ Pour compléter les documents destinés ou adressés à la Cour par tous les comptables et faciliter son contrôle et sur le recouvrement et l'emploi des deniers de l'Etat, etc., le ministre des finances fait déposer, après la fin de chaque année, au greffe de la Cour, des tableaux ou résumés généraux, par classe de préposés et par nature de service, reproduisant, dans leur ensemble, tous les faits compris dans les comptes individuels des comptables, selon les divisions adoptées dans le compte général de l'administration des finances ”

“ Tout établissement est également obligé de tenir un état de ses recettes et dépenses et de dresser chaque année un compte financier et un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Ces documents doivent être représentés, à toute réquisition, soit au préfet, soit à son délégué. Tout refus d'obtempérer à la demande de l'administration, toute communication mensongère, expose les représentants ou directeurs aux pénalités édictées dans l'article 8 § 2 de la loi de 1901 (art. 15) . ”

“ Et, s'il y a si peu de chance de « reconnaître la vérité « en la plus facile fonction des finances, qui est la recette, -« comment pourra-t-on pénétrer jusqu'au fond de la dépense, « pour voir si elle est vraie ou fausse, après qu'elle a passé « par tant de mains différentes et sous l'autorité de plusieurs « ordonnateurs?... Que si, pour vérifier leurs acquits (des « payeurs) , on se veut régler sur les états par estimation, vous « les trouveriez ne monter qu'à 20 ou 22 millions, et, par les « états au vrai, ils se montent à 30, même à 40 millions de « livres ». ”

“ Le groupe des comptables en deniers, de beaucoup le plus nombreux et dont les opérations intéressent particulièrement l'exécution du budget, se compose des receveurs et payeurs de tout ordre. Ces fonctionnaires, sauf ceux des Postes et des Forêts, relèvent du département des finances. Les uns se rattachent directement à l'autorité du ministre, les autres appartiennent au personnel des Régies. ”

“ Cet Édit rendu dans un but de Contrôle général, et d'intérêt fiscal, avait obligé les propriétaires d'Offices royaux, de quelque nature qu'ils fussent, à remettre, dans un délai déterminé, au contrôleur des finances, la déclaration du prix auquel ils estimaient leurs charges et qui devait dans l'avenir former l'entière fixation de la valeur de ces charges, en stipulant expressément qu'aucunes d'elles — pas plus les petites, comme celles notamment des barbiers et perruquiers, que les très importantes — ne pourraient être vendues à un prix supérieur. ”

“ LE CONSULAT ET L'EMPIRE 303
ne pouvaient embrasser, quelle que fût l'étendue de leur esprit, toutes les connaissances techniques qu'exige le contrôle approfondi des branches si variées de nos Administrations financières. Il est bien difficile de faire, tout à la fois, un bon inspecteur de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes, des douanes, des contributions indirectes, des forêts, des tabacs, des postes et des monnaies. ”

“ En adoptant cette sage mesure, & secondés dans l’exécution par l’active surveillance du ministre des finances, qui sera le premier régisseur responsable, vous devez vous promettre de faire verser dans le trésor national, des produits réels, tandis que, dans le systême proposé de l’entreprise, qui ne seroit que la répétition de celui qui a existé depuis 1776 jusqu’au premier avril 1791, vous vous exposeriez à grever vos finances de pertes très-considérables, après avoir dépouillé la nation d’un mobilier que vous ne pourriez peut-être point recouvrer, & qui est évalué à deux millions numéraire. ”

“ A la fin du XVIIIe siècle, il appartenait aux bureaux de finances des généralités, qui avaient recueilli les attributions précédemment dévolues aux Trésoriers, de vérifier, en premier ressort, les états au vrai des receveurs des finances et des autres comptables de leur circonscription, justiciables de la Chambre des comptes. ”