“ L'avancement a lieu au grand choix, au choix ou à l'ancienneté d'une classe ou d'un échelon à la classe ou à l'échelon immédiatement supérieur.
Sauf dans les cas de mesure disciplinaire, les Receveurs Spéciaux ne peuvent être privés de l'avancement à l'ancienneté. L'ancienneté a pour point de départ la date de nomination dans la classe ou l'échelon.
Aucun Receveur ne peut être élevé à la classe ou à l'échelon supérieurs s'il ne figure au tableau d'avancement et s'il ne compte au moins une année dans la classe ou l'échelon inférieurs. ”

“ Dans le cas où un poste ne serait sollicité par aucun candidat inscrit au tableau d'avancement, ce poste pourrait être offert, sans conditions d'inscription, au tableau ou de durée de résidence, à tous les comptables que leur classe et leur échelon rendent susceptibles d'y être appelés et serait attribué au candidat le plus ancien, sous réserve toutefois que ce comptable n'ait pas été rayé du tableau d'avancement par mesure disciplinaire. ”

“ Les Conseils municipaux et les Commissions administratives peuvent, avec l'approbation du préfet et sur l'avis du trésorier-payeur général, élever du 1/10 le traitement de leur receveur (traitement déterminé par les articles 3 et 4 du présent décret) . Le dixième, dont la dépense est supportée par le budget de la collectivité, est soumis aux retenues pour pensions civiles et reste acquis au comptable, quel que soit le traitement fixé, pour toute la durée de sa gestion. ”

“ Le choix et le grand choix font gagner, pour les promotions aux différents classes ou échelons, un nombre de rangs déterminés qui est fixé, chaque année, par la Commission centrale de classement, au moment de l'établissement du tableau d'avancement.
Le nombre des rangs gagnés est le même dans chaque classe ou échelon pour tous les candidats proposas au choix ou au grand choix. ”

“ Dans le cas où un comptable inculpé est détenu préventivement ou condamné à une peine comportant privation de la liberté, il ne peut demander à se présenter devant le Conseil, mais conserve le droit de se faire représenter dans les conditions fixées ci-dessus. ”

“ Les demandes d'avancement et de changement de résidence ne peuvent être modifiés en cours d'année, qu'une fois par trimestre et à des époques fixées par le directeur de la Comptabilité publique.
A défaut de vacances dans la région, les départements ou les résidences ainsi désignés, le tour de nomination du candidat est passé, sauf à être repris dans les mouvements ultérieurs si un poste répondant aux termes de la demande de l'intéressé devenait disponible. ”

“ Lorsque le numéro d'inscription d'un Receveur au tableau le rend apte à être promu à la classe supérieure et que le poste occupé par le comptable a été porté à cette dernière classe ou à une classe supérieure, le comptable peut être maintenu sur place tout en recevant l'avancement auquel il a droit. ”

“ Les agents mis en disponibilité ne reçoivent aucun traitement et cessent d'acquérir les droits à l'avancement. Ils sont réintégrés dans la classe ou l'échelon qu'ils occupaient lors de leur mise en disponibilité, suivant les besoins du service et au poste désigné par l'Administration. ”

“ Le personnel attribué aux Recettes Spéciales est déterminé par l'Instruction Ministérielle dont il est parlé à l'article premier.
ARTICLE 3
Les Receveurs Spéciaux sont rémunérés au moyen d'un traitement fixe, proportionnel et révisable arrêté par le ministre des Finances sur la proposition du Trésorier payeur général.
Ce traitement, soumis à retenue pour pensions civiles, est déterminé par l'application du tarif ci-après à la moyenne des recouvrements effectués au titre : 1° Des recettes ordinaires; 2° Des recettes des services d'allocation d'assistance ”

“ Les Receveurs Spéciaux qui, n'étant plus en fonctions jouissent d'une pension des collectivités, ainsi que leur ayant cause, pourront obtenir, dans le délai d'un an à compter de la promulgation du présent décret, le relèvement de leur pension initiale et de l'allocation pour charges de famille, dans la limite et les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat par l'application des coefficients égaux à ceux accordés à ces derniers. ”

“ Sur la demande des Receveurs Spéciaux ou de leur personnel, les départements ou les communes et établissements qui ont institué les caisses de retraites sur les ressources ordinaires de leur budget, restitueront les retenues encaissées pour leur compte, sauf à ces agents à les reverser à l'Etat aux taux et conditions fixés à l'article 3. ”

“ Les demandes visant des recettes spéciales dans les villes qui comportent des établissements d'instruction, présentées par des Receveurs n'ayant pas d'enfant à leur charge ne sont acceptées que sous réserve, et le tour de nomination desdits Receveurs peut être passé lorsque les postes ci-dessus visés sont attribués à un comptable ayant au moins un enfant à sa charge et compris dans le même mouvement. ”

“ Les collectivités qui ont institué des caisses de retraites au moyen de fonds spéciaux versés à la Caisse des Dépôts et Consignations liquideront, nonobstant toute disposition contraire des règlements qui les régissent, la pension des Receveurs Spéciaux et du personnel en fonctions lors de l'admission à la retraite ou, en cas de démission, décès, etc., proportionnellement aux années de services pendant lesquelles ces agents auront été affiliés aux dites Caisses. ”

“ Les employés des Recettes Spéciales ne peuvent être nommés Receveurs Spéciaux s'ils ne figurent pas sur la liste dressée par une Commission spéciale chargée, après examen des demandes formulées par les candidats, de retenir celles d'entre elles qui lui paraissent susceptibles d'être accueillies par le ministre. ”

“ En cas de gestion multiple, soit d'une commune, de syndicats de communes, d'établissements hospitaliers ou de bienfaisance rattachés à la commune, soit de plusieurs établissements hospitaliers ou de bienfaisance, le même tarif est appliqué aux Recettes, calculé conformément aux dispositions du 1er alinéa du présent article, de chacune des collectivités gérées par un même Receveur Spécial ”

“ A partir du premier jour du mois qui suivra la promulgation du présent décret, les Receveurs Spéciaux en exercice, les Receveurs Spéciaux devenus percepteurs et les agents des Recettes Spéciales en exercice, non tributaires de régimes spéciaux de retraites bénéficieront, après option, des dispositions de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles et de celles subséquentes qui s'y rattachent. ”

“ Les quatre délégués inscrits en tête de la liste de chaque catégorie sont appelés à siéger au Conseil de disci-
pline chargé d'examiner les affaires intéressant leur catégorie. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués dans l'ordre de leur inscription. ”