France

“ L'avancement d'échelon à l'ancienneté maxima est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minima peut être accordé par le maire, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions. Les fonctionnaires seuls de leur grade dans une collectivité, pourront bénéficier de l'avancement d'ancienneté minima dans la limite d'une promotion sur trois. ”

“ Les personnels en fonction conservent le bénéfice des droits qui leur sont acquis dans tous les cas où ceux-ci leur confèrent, pour le même objet, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient des dispositions du présent statut. ”

“ La décision est prise par le maire après avis du conseil de discipline, suivant la procédure prévue au titre VI du présent statut.
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité de licenciement.
Art. 86. — L'agent d'une commune peut, soit sur sa demande, soit d'office, être admis à faire valoir ses droits à la retraite à râge de soixante ans s'il occupe un emploi de la catégorie A, à cinquante-cinq ans s'il occupe un emploi de la catégorie B, à cinquante ans pour les agents des services insalubres. ”

“ Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera, après avis du comité paritaire national prévu à l'article 92, la liste des diplômes et des programmes des concours pour l'accès à certains emplois administratifs ou techniques spécialisés, déterminés par le plan de reclassement, en raison de leur analogie avec certains emplois de l'Etat.
Les agents masculins qui n'ont pas accompli de services militaires ne peuvent être titularisés qu'un an après la libération de leur classe. ”

“ Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
Ceux qui, au cours de ce congé, se livreront à une activité lucrative quelconque, ne recevront aucune rémunération et seront passibles de sanctions disciplinaires. ”

“ Le maire peut exiger un examen d'un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité médical.
L'intéressé peut demander une expertise contradictoire entre un médecin choisi par lui et un autre médecin désigné par le maire.
Art. 49. — Compte tenu des dispositions du régime de sécurité sociale prévu à l'article 88 ci-après, les agents soumis au présent statut bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux accordés aux fonctionnaires de l'Etat par l'article 89 de la loi du 19 octobre 1946 et dans les conditions prévues par les articles 91 et 92, premier alinéa, de ladite loi. ”

“ Les propositions de titularisation, comportant au regard du nom de chaque intéressé l'indication du grade de titularisation et de l'emploi dans lequel sa nomination est projetée, sont transmises au chef de l'administration ou de l'établissement intéressé.
L'emploi dans lequel -la titularisation est proposée doit correspondre aux capacités professionnelles de chaque agent et comporter, par rapport à son emploi antérieur, des fonctions techniquement comparables et de même nature hiérarchique.
Art. 19. ”

“ Chaque agent, doit accomplir un travail d'une durée égale à celle prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et avoir fait l'objet d'une décision de titularisation individuelle.
Les établissements intercommunaux occupant moins de quarante agents sont rattachés directement au syndicat de communes du département. Dans le cas où un établissement intercommunal groupe des communes de plusieurs départements, il est rattaché au département auquel appartient la commune siège de l'établissement. ”

“ Art. 18. — Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale et du conseil de discipline intercommunal prévu à l'article 34 ci-dessous. ”

“ Art. 1er. — Le présent décret fixe les modalités d'application aux fonctionnaires et agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux, communaux, interdépartementaux ou intercommunaux, de la loi du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnels ayant pris une part active et continue à la résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. ”

“ Art. 13. — Il est constitué dans chaque département un syndicat de communes auquel sont obligatoirement affiliées toutes les communes occupant moins de quarante agents soumis au présent statut, c'est-à-dire titularisés dans un emploi permanent à temps complet. ”

“ En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l'agent ^e peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire.
Art. 9. — Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ”

“ Art. 91. — Les dispositions du présent statut sont applicables aux personnels des communes du département de la Seine autres que la ville de Paris.
Par dérogation aux articles 13 et 14, l'ensemble des communes est obligatoirement affilié à un syndicat de communes.
Art. 92. — 11 est créé un comité paritaire national consultatif des services municipaux qui, dans le cadre du présent statut,
participe à l'établissement des règles générales de fonrtionnement des services, notamment au point de vue du recrutement, de l'avancement et de la discipline. ”

“ Art. 20. — Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des anciens combattants et victimes de la gueiire, le ministre des finances, le ministre du budget, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, le ministre de la santé publique et de la population et le secré-
taire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ En outre, lorsque l'intéressé demande le bénéfice de la prolongation prévue au deuxième alinéa du présent article, la décision doit être prise par le comité médical supérieur relevant du ministre de la santé publique.
Art. 53. — Les agents qui n'ont plus droit aux congés prévus pai* les articles 51 et 52 ci-dessus et qui, à l'expiration de leur dernier congé, ne peuvent reprendre leur service, sont, soit mis en disponibilité, soit, sur leur demande et s'ils sont reconnus définitivement inaptes, admis à la retraite. ”

“ Art. 3. — Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1948 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté. ”

“ En activité ; 20 En service détaché; 3° En disponibilité; 4° Sous les drapeaux.
CHAPITRE Ier. — Activité. — Congé.
Art. 43. — L'activité est la position de l'agent communal qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emploie correspondants.
Art. 44. — Tout agent en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs ou de vingt-six jours ouvrables pour une année de service accompli. ”

“ Art. 12. — Les fonctionnaires eit agents jouissant .d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 p. 100 pour blessures reçues ou maladies contractées dans une unité combattante au cours de la guerre 1939-1945 sont admis d'office, au bénéfice d'une majoration d'ancienneté égale à celle consentie au plus favorisé des combattants non mutilés. La période 'à prendre en considération dans le .calcul des majorations de l'espèce est prolongée à cet effet du jour de la blessure ou de la maladie jusqu'au S mai 1915 indus. ”

“ Art. 36. — Si le maire a prononcé une sanction ipluss sévère que ceLe qui a été proposée par le conseil de discipline communal ou par le conseil de discipline intercommunal, l'intéresse peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. ”

“ L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce suit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions. La collectivité locale doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous leb cas non réglés par la réglementation des pensions des personnels ep cause. ”

“ L'extrait individuel du procès-verbal de la commission certifié par le président et mentionnant le décompte des majorations susceptibles d'être accordées à chaque i'OItÉt¡"essé en application des dispositions de la loi du 26 septembre 1951 est transmis à celui-ci et, par l'intermédiaire .du préfet, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui doit, dans le délai d'un mois, en saisir l'organisme chargé de l'établissement du tableau d'avancement. ”

“ Ils ont droit au remboursement des honoraires médicaux et de& frais directement entraînés pa.r la maladie ou l'accident.
Pour l'applicahon du présent article, l'imputaifoilité au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime de pensions des personnels des collectivités locales. ”