France. Ministère du travail

“ L'âge normal de départ en retraite peut intervenir selon les possibilités offertes par les régimes généraux de la sécurité sociale et les régimes des institutions de retraite complémentaire. Le salarié devra être avisé par écrit par son employeur au moins six mois avant la date à laquelle il aura atteint cet âge du fait qu'il est en droit de demander la liquidation de sa retraite et que son contrat de travail prendra fin à cette date. ”

“ Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter, pour une période supérieure à six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, le salarié peut ne pas accepter ce déclassement. ”

“ La dénomination de l'emploi exercé par le salarié ; Son coefficient hiérarchique avec référence à la classification prévue par la présente convention collective ; La durée du travail rémunéré, les heures supplémentaires devant faire l'objet d'une mention distincte ; Le détail de tous les éléments composant le salaire : prime d'ancienneté, prime de langue, indemnité d'encaissement, majoration pour points personnels, primes en gratifications diverses.
Dans un but d'information plus précise, la décomposition du salaire peut être notifiée par lettre à l'intéressé qui en accuse réception. ”

“ Il est garanti à tout salarié occupant depuis plus de deux ans le même emploi, dans la même entreprise, une majoration de salaire, exprimée en points, équivalente à 10 p. 100 de son coefficient de base. ”

“ Le départ en retraite ne peut être considéré comme un licenciement et, en conséquence, ne donne pas droit aux indemnités prévues à l'article 13.
Toutefois, au moment de son départ à la retraite, à un âge égal ou supérieur à celui défini à l'article 14, le salarié recevra une indemnité de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est égal à 15 p. 100 du salaire normal du dernier mois d'emploi par année de présence. ”

“ Lorsqu'un agent est chargé, en dehors de son emploi propre d'encaisser auprès de la clientèle, d'une façon permanente, des fonds dont il conserve la responsabilité avant remise aux services comptables, il percevra une indemnité équivalente à 20 points, quelles que soient la durée du travail et son ancienneté. ”

“ Si la mise à la retraite est le fait de la seule décision de l'employeur, les indemnités prévues au présent article ne pourront être inférieures à celles prescrites, en cas de rupture du contrat de travail, par la législation en vigueur. ”

“ Pour tout emploi défini dans la présente convention, l'augmentation du salaire de base garanti résultant : Soit de la majoration du point ; Soit de la majoration de la valeur du coefficient, n'a pas d'incidence obligatoire sur le salaire effectif accordé au titulaire du poste si son salaire est supérieur au salaire garanti. ”

“ Dans chaque établissement occupant onze salariés permanents, il est constitué un conseil de discipline, composé en nombre égal de représentants de la direction et de représentants des salariés, appartenant à l'entreprise. Les représentants des salariés seront désignés par les délégués du personnel ou choisis parmi eux, ou à défaut élus par l'ensemble du personnel. ”

“ Lorsqu'un salarié est désigné pour remplir effectivement pendant une période supérieure à un mois — le cas du congé annuel excepté — les fonctions d'un salarié appartenant à une catégorie ou à un échelon supérieurs, il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions, tenant compte de ce surcroît de travail et de respon sabilités. ”

“ Le conseil de discipline est appelé à formuler un avis sur les sanctions que l'employeur se propose d'infliger pour des fautes professionnelles ou autres, susceptibles d'entraîner la rétrogradation, le licenciement ou la révocation. ”

“ Ces heures sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé. En cas de désaccord, elles seront prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
Par accord entre les parties, les heures pourront être bloquées en une ou plusieurs périodes. L'application de ces dispositions ne doit entraîner aucune diminution du traitement des intéressés.
3° Lorsque, après avoir reçu notification de son licenciement, le salarié trouve une nouvelle place, il peut quitter son entreprise avant la fin du préavis, sans avoir à verser l'indemnité compensa. ”

“ En cas de conflit ou de différend individuel, les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix. La partie demanderesse s'engage à exécuter les décisions de la commission paritaire nationale. ”

“ Toutefois, cette limitation de durée à six mois ne s'applique pas lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles (faits de guerre, maladie de longue durée, congé sans solde des femmes en couche, etc.) . Dans ce cas, au retour du titulaire du poste, l'employé qui a été délégué dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieurs sera replacé dans sa fonction. La priorité pour le premier emploi vacant de la catégorie ou un échelon d'emploi supérieurs répondant à sa compétence professionnelle lui sera accordée.
Article 12.
Rupture du contrat de travail. ”

“ En cas de différend dans les entreprises où il n'existe pas de délégués les salariés ont la faculté, sur leur demande, de se faire recevoir par leur employeur et de se faire assister éventuellement par un représentant de leur organisation syndicale, appartenant ou non à leur entreprise, au même titre et dans les mêmes conditions que par un délégué. ”

“ Les signataires de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme sont convenus de reviser les annexes 1 et n de cette convention et d'établir un nouveau tableau des emplois, qualifications professionnelles et coefficients comportant : Nouvelle présentation par « spécialités professionnelles » ; Création de nouveaux emplois ”

“ Employé permanent, salarié par une seule entreprise, dont l'activité principale consiste en l'accueil en gare, à l'aéroport, à l'hôtel, ou en tout autre lieu, des touristes ou voyageurs. Représente l'entreprise auprès d'eux. Est parfaitement au courant techniquement et commercialement des dossiers des touristes qu'il reçoit. ”

“ Employé ayant moins de six mois de pratique professionnelle, travaillant sur machine à écrire, n'est pas en mesure d'effectuer dans les mêmes conditions de rapidité et de présentation les travaux exécutés par un dactylographe qualifié. ”

“ La date de la réunion est fixée par la direction : quatre jours avant la réunion, les éléments du dossier sont tenus à la disposition de l'intéressé et des membres du conseil : l'intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix appartenant au personnel de l'établissement. ”

“ Si l'intéressé fait défaut — exception faite des cas de force majeure dûment constatés — le conseil de discipline siège et délibère valablement hors de sa présence.
Article 47.
Les avis du conseil de discipline sont formulés à la majorité des membres le constituant.
En cas de partage des voix, le différend pourra être porté dans les huit jours devant la commission paritaire nationale. Les règles
de fonctionnement sont alors celles de la commission paritaire nationale. ”

“ Est capable de dresser le bilan sous les directives d'un chef comptable ou d'un expert comptable. 250
306 Comptable d'agence. Possède les connaissances du comptable 2* échelon. Est chargé de la comptabilité auxiliaire et générale dans les entreprises moyennes ainsi que dans les succursales d'importance analogue relevant de grosses entreprises, lorsque ces succursales possèdent une comptabilité propre et une autonomie fiscale. Tire les résultats de chaque exercice, produit tous renseignements statistiques, assume la responsabilité de la comptabilité. ”

“ Il peut assumer en plus la bonne marche des chaînes de travaux et la surveillance de plusieurs opérateurs. 250 316 Aide-opérateur Titulaire d'un diplôme d'aide-opérateur ou d'opérateur débutant, possède un an d'expérience professionnelle et est apte à conduire une machine à cartes perforées sous la responsabilité d'un opérateur, sans avoir à établir de tableaux de connexion. ”

“ Périodes militaires.
Les périodes militaires de réserve non provoquées par eux sont payées aux salariés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, sous déduction de la solde qu'ils peuvent percevoir. ”