de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Les employeurs s'engagent, en particulier, à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et le congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion. ”

“ Si l'une des parties contractantes conteste le motif d'une décision de congédiement ou de toute mesure frappant un salarié, comme violant le droit syndical, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à faire apporter au cas litigieux une solution équitable en recourant, au besoin, à la commission paritaire prévue à l'article 43. Le recours devant la commission paritaire ne fait pas obstacle pour le salarié au droit de demander judiciairement réparation du préjudice qu'il estimerait avoir subi. ”

“ Art. 31. Sauf faute professionnelle grave, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constaté par un certificat médical.
Lorsqu'un changement d'emploi sera demandé et justifié par certificat médical, l'intéressée continuera à bénéficier de son salaire habituel.
Après un an de présence dans l'entreprise, un congé de quatorze semaines à plein traitement est accordé aux employées en état de grossesse, sous déduction des prestations journalières pouvant être réglées, au cours de la même période, par les organismes de sécurité sociale. ”

“ Le salarié absent pour une durée supérieure à un mois doit informer l'employeur de la date présumée de la reprise de son travail, suffisamment à l'avance pour permettre de donner au remplaçant, le cas échéant, le préavis contractuel auquel celui-ci a droit. ”

“ Lorsque, après avoir reçu notification de son licenciement, le salarié trouve une nouvelle place, il peut quitter son entreprise avant la fin du préavis sans avoir à verser l'indemnité compensatrice de délai-congé, à condition d'aviser son employeur deux jours à l'avance pour l'employé et sept jours pour le cadre. ”

“ Art. 7. Ressources garanties. Tout salarié âgé d'au moins dix-huit ans ayant travaillé plus de douze mois consécutifs dans l'entreprise ne pourra percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum de sa catégorie majoré de 10 p. 100.
Cette rémunération est établie tous éléments de salaires compris, quelle que soit la périodicité des paiements (éléments fixes en usage dans l'entreprise, commissions, etc.) , à l'exclusion toutefois des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais. ”

“ Les dispositions de l'accord du 15 décembre 1966 modifiant l'annexe II à la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 4 juin 1954 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel défini à l'article 1er de la convention, à l'exclusion des dispositions de l'article 5 bis. ”

“ Art. 39. Pour les employés dont la présence est indispensable, les heures de travail accomplies la nuit, le dimanche et les jours fériés sont majorées d'au moins 75 p. 100 (les heures de nuit sont comprises entre vingt-deux heures et six heures) .
Prime d'ancienneté.
Art. 40. Les salariés bénéficient d'une prime selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise. Cette prime sera calculée sur le salaire minimum de l'emploi et sur les bases suivantes : 3 p. 100 pour trois ans de présence plus 1 p. 100 pour chaque année supplémentaire avec un maximum global de 20 p. 100. ”

“ Art. 23. - Outre le préavis prévu à l'article 8 de la présente convention, les salariés qui compteront au minimum deux années de présence effective dans l'établissement auront droit, en cas de congédiement sauf le cas de faute grave au payement d'une indemnité de licenciement, calculée comme suit : pour chacune des dix premières années de présence dans l'établissement : 25 p. 100 du salaire normal du dernier mois d'emploi ; pour chacune des années de présence dans l'établissement, à partir de la onzième année : un tiers du salaire normal du dernier mois d'emploi. ”

“ Son refus ne constitue pas une rupture du contrat de travail.
Les employées en état de grossesse, mutées à un autre poste en raison de leur état, conservent le bénéfice de leur salaire pendant toute la durée de leur mutation.
Remplacement.
Art. 13. Lorsqu'un salarié est expressément désigné pour remplir effectivement pendant une période supérieure à un mois, le cas de congé annuel excepté, les fonctions d'un salarié appartenant à
une catégorie ou un échelon supérieur, il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions tenant compte de ce surcroît de travail et de responsabilités. ”

“ Dans ce cas, au retour du titulaire du poste, l'employé qui a été délégué dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur sera replacé dans sa fonction. La priorité pour le premier emploi vacant de la catégorie ou un échelon d'emploi supérieur de sa compétence pourra lui être accordée.
Changement de catégorie.
Art. 14. Toute modification survenant dans la fonction d'un salarié fait l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, portant sur les mêmes points que la lettre d'engagement. ”

“ A l'intérieur des établissements, la direction s'efforcera de faciliter le développement des connaissances professionnelles de son personnel, en donnant notamment aux employés remplissant les conditions nécessaires, la possibilité de se mettre au courant des différents services de l'entreprise. ”

“ L'âge normal de départ en retraite étant de soixantecinq ans, le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou par l'autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes prévues par l'article 23 de la convention collective du 4 juin 1954. ”

“ Seront exempts du travail en sous-sol ou à la lumière artificielle constante les employés qui en feraient la demande pour raison de santé, sous réserve de jîiMijfifca^idn^thédicale d'usage et après contrôle du médecin de Yét^iêsèmteyiË l
Tout personnel travaillant de manière permanente dans les soussols ou à la lumière artificielle constante aura droit à huit jours des vacances supplémentaires payées ainsi qu'à une indemnité mensuelle proportionnelle au temps de travail effectif dans les sous sols, calculée sur la base de 4 points. ”

“ Assiste les voyageurs, notamment à l'arrivée ou au départ 175 N. B. Le coefficient 175 s'entend pour l'interprète utilisant une seule langue étrangère. Pour les autres langues, les dispositions de l'article 4 de l'annexe II sont applicables.
44 Chef d'agence : assurant la direction d'une agence d'au moins trois employés. 325 45 Chef d'agence : assurant la direction d'une agence occupant au moins cinq employés. 350 46 Chef d'agence : assurant la direction d'une agence occupant au moins dix employés. 375 47 Chef d'agence : assurant la direction d'une agence occupant au moins quinze employés. ”

“ Est assimilé à cette catégorie le caissier qui, dans un établissement ou une succursale d'une certaine importance, assure seul les opérations de caisse. 240 30 Comptable (2* échelon) : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et être capable de dresser le bilan éventuellement avec les directives d'un chef comptable ou d'un expert comptable. 240
Nos Coefficient. ”

“ Employés chargés de confectionner des titres de transport.
34 Confectionneur 1er échelon : confectionne certaines catégories de titres de transport d'émission courante, peut aider un confectionneur de 2" échelon.
Est assimilée à cet emploi la dactylographe ou sténodactylographe qui, sur données générales du confectionneur, rédige les carnets de voyage, met au net les devis. ”

“ Fédération des employés et cadres C. G. T.-F. O.
Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers C. G. T.
Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens, agents de maîtrise C. F. T. C.
Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C. F. T. C.
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C. G. C.
Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des agences de voyages et de tourisme C. G. C.
Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris. ”

“ Chapitre III. Représentation du personnel : Délégués du personnel (art. 5) . 8 Comités d'entreprise (art. 6) . 9 Chapitre IV. Embauchage, formation professionnelle : Embauchage (art. 7) . 9 Période d'essai et préavis (art. 8) . 9 Ancienneté (art. 9) . 9 Cumul d'emploi (art. 10) . 10 Formation professionnelle (art. 11) . 10
Chapitre V. Changement de catégorie, mutations : Mutations (art. 12) . 10 Remplacement (art. 13) . 10 Changement de catégorie (art. 14) . 11 ”

“ Délai-congé (art. 22) . 13 Indemnité de licenciement (art. 23) . 13 Licenciement collectif (art. 24) . 13 Chapitre VIII: Congés annuels (art. 25 à 30) . 14 Grossesse et maternité (art. 31) . 16 Service militaire (art. 32) . 17 Périodes militaires (art. 33) . 17
Chapitre IX. Conditions de travail : Hygiène et sécurité (art. 34) . 17 Travail dans les sous-sols (art. 35) . 17 Définition et classification des emplois (art. 36) . 18 Salaires (art. 37) . 18 Heures supplémentaires (art. 38) . 18 Travail des dimanches, nuits et jours fériés (art. 39) . 18 Prime d'ancienneté (art. 40) . ”