France. Ministère des affaires sociales

“ Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, la promotion professionnelle, les mutations, les mesures de discipline ou de congédiement. ”

“ La présente convention s'applique à tous les salariés des entreprises de commerce et de commission importation-exportation en toutes marchandises exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire, à l'exclusion du personnel uniquement rétribué à la commission, des voyageurs, représentants et placiers et du personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, pour lesquels pourront être établies d'autres conventions. ”

“ Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune contrainte sur le personnel en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque. Les salariés s'engagent de même à n'exercer de leur côté aucune contrainte sur leurs collègues. ”

“ Dans le cas de licenciement : deux heures par jour pour le personnel payé à l'heure ; cinquante heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun
accord ou, à défaut, alternativement par le salarié et l'employeur.
A la demande de l'intéressé, elles pourront être bloquées et seront payées au taux habituel ; b) Dans le cas de départ volontaire (démission) : le droit au temps d'absence est maintenu, mais ce temps n'est pas rémunéré, sauf usage local contraire.
Indemnité de licenciement. ”

“ Le scrutin a lieu dans l'établissement pendant les heures de travail ou, en cas d'impossibilité reconnue, en dehors des heures de travail.
Liste électorale.
Article 3.
Le chef d'établissement fait établir la liste électorale sous sa responsabilité ; il la signe ou la fait signer par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Cette liste, établie pour chaque collège électoral, comprend les nom et prénoms, la date d'entrée dans l'entreprise des salariés de l'un et l'autre sexe, remplissant les conditions fixées par la législation en vigueur. ”

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre m du code du travail. ”

“ Le vote s'effectue à l'aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et comportant, sous peine de nullité, les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres : Raison sociale de l'entreprise ; Indications : a) Du scrutin (délégués du personnel ou comité d'entreprise) ; b) De sa date; c) Du collège (cadres et agents de maîtrise ou employés et ouvriers) ; d) De la catégorie du scrutin (« titulaires » ou « suppléants ») ”

“ Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, chefs de service, Ingénieurs et cadres.
Lorsque la cessation du travail de l'intéressé interviendra à soixante-cinq ans, âge normal de la retraite après un préavis réciproque de trois mois, une indemnité, qui se substitue à celle de licenciement, lui sera versée dans les conditions suivantes : Un mois de traitement après cinq années d'ancienneté ; Deux mois de traitement après dix années d'ancienneté ; Trois mois de traitement après vingt années d'ancienneté. ”

“ Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins de service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés. ”

“ Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée du paiement à plein et à demi-traitement ne pourra excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées. ”

“ En cas de départ d'un salarié, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de ce départ sera calculée sur les bases ci-dessus au prorata des mois de présence de l'intéressé.
Jours fériés.
Article 26.
Les jours fériés légaux seront chômés et ne pourront être l'occasion d'une réduction des appointements des salariés.
Service militaire obligatoire.
Article 27.
L'exécution du service militaire obligatoire ne constitue, en aucun cas. une rupture du contrat de travail, mais seulement sa suspension. ”

“ Indépendamment des obligations légales, les employeurs conservent le droit de recourir à l'embauchage direct.
Les employeurs pourront également faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires de la présente.
convention.
Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou un contrat d'engagement portant référence à la présente convention et dans lesquels seront précisés : le titre de l'intéressé, son emploi, son coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle.
Essai. Visite médicale. ”

“ Pour les salariés, de deux représentants au maximum de chacune des organisations syndicales signataires, sans que le nombre total de ces représentants puisse dépasser dix membres ; Pour les employeurs, de représentants de chacune des organisations syndicales signataires, sans que le nombre total de ces représentants puisse être inférieur ou supérieur au nombre des délégués des salariés. ”

“ Le personnel licencié dans les conditions énumérées au paragraphe b aura, sur sa demande, présentée dans le mois suivant le licenciement, une priorité de réengagement dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements, pendant une durée de : Six mois pour les salariés comptant moins de six mois de présence dans l'établissement ; Un an pour les salariés comptant plus de six mois de présence. ”

“ Visite médicale (art. 9) . 7 Promotion (art. 10) . 8 Contrat individuel (art. 11) . 8 Préavis (art. 12) . 8 Licenciement (art. 13) . 9 Absences pendant le délai-congé (art. 14) . 9 Indemnité de licenciement (art. 15) . 10 Indemnité de départ à fin de carrière (art. 16) . 10 Maladie, accident (art. 17) . 11 Remplacement (art. 18) . 11 Maternité (art. 19) . 12 Congés annuels (art. 20) . 12 Congés exceptionnels (art. 21 à 25) . 12 Jours fériés (prt. 26) . 13 Service militaire obligatoire (art. 27 et 28) . 13 Périodes militaires obligatoires (art. 29) . 13 Salaires (art. 30) . 14 ”