de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ La présente convention s'applique à tous les salariés des entreprises de commerce et de commission importation-exportation en toutes marchandises exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire, à l'exclusion du personnel uniquement rétribué à la commission, des voyageurs, représentants et placiers et du personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer, pour lesquels pourront être établies d'autres conventions. ”

“ Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune contrainte sur le personnel en faveur ou à rencontre d'une organisation syndicale quelconque. Les salariés s'engagent de même à n'exercer de leur côté aucune contrainte sur leurs collègues. ”

“ Dans le cas de licenciement : deux heures par jour pour le personnel payé à l'heure ; cinquante heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun
accord ou, à défaut, alternativement par le salarié et l'employeur.
A la demande de l'intéressé, elles pourront être bloquées et seront payées au taux habituel ; b) Dans le cas de départ volontaire (démission) : le droit au temps d'absence est maintenu, mais ce temps n'est pas rémunéré, sauf usage local contraire.
Indemnité de licenciement. ”

“ Un an pour les salariés comptant plus de six mois de présence.
Tout salarié licencié dans ces conditions, ayant au moins un an de présence dans l'établissement et qui n'aurait pas été réengagé au cours de cette première année, pourra, sur sa demande écrite, manifester son intention de retrouver un emploi dans l'établissement. Dans ce cas, le délai d'un an ci-dessus sera prolongé d'une nouvelle année.
Les salariés réembauchés en application du paragraphe b du présent article seront rétablis dans leurs droits relatifs à l'ancienneté acquis au moment de leur licenciement. ”

“ Le salarié appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel et reçoit de l'entreprise, pendant la durée de cette période, avec maximum de vingt et un jours, une allocation calculée de telle manière que, ajoutée à sa solde militaire, elle maintienne une rémunération globale égale à celle dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler normalement. ”

“ Le vote s'effectue à l'aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et comportant, sous peine de nullité, les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres : Raison sociale de l'entreprise ; Indications : a) Du scrutin (délégués du personnel ou comité d'entreprise) ; b) De sa date ; c) Du collège (cadres et agents de maîtrise ou employés et ouvriers) ; d) De la catégorie du scrutin (« titulaires » ou « suppléants ») ”

“ Pendant la période comprise entre l'affichage de la liste électorale et le scrutin, un emplacement est réservé pour l'affichage, par les soins du chef d'établissement, d'un état portant les nom, prénoms, âge et durée de service des candidats ainsi que, lors du premier tour de scrutin, l'indication du syndicat professionnel auquel ils appartiennent. ”

“ Indépendamment des obligations légales, les employeurs conservent le droit de recourir à l'embauchage direct.
Les employeurs pourront également faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires de la présente convention.
Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou un contrat d'engagement portant référence à la présente convention et dans lesquels seront précisés : le titre de l'intéressé, son emploi, son coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférent à sa qùalification professionnelle. ”

“ Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée du paiement à plein et à demi-traitement ne pourra excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées. ”

“ Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins de service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés. ”

“ Financement des œuvres sociales (art. 7) ., 7 Engagement (art. 8) . 7 Essai. Visite médicale (art. 9) . 7 Promotion (art. 10) . 8 Contrat individuel (art. 11) . 8 Préavis (art. 12) . 8 Licenciement (art. 13) . 9 Absences pendant le délai-congé (art. 14) . 9 Indemnité de licenciement (art. 15) . - 10 Indemnité de départ à fin de carrière (art. 16) . ”