France. Ministère du travail

“ Le salarié appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel et reçoit de l'entreprise, pendant la durée de cette période, avec maximum de vingt et un jours, une allocation calculée de telle manière que, ajoutée à sa solde militaire, elle maintienne une rémunération globale égale à celle dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler normalement. ”

“ En plus du salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé, la rémunération globale tient compte de compléments résultant de la valeur individuelle, des conditions de travail et de l'expérience acquise. ”

“ Lorsque la cessation du travail de l'intéressé interviendra à soixante-cinq ans, âge normal de la retraite, ou par anticipation dans le cadre des dispositions légales après un préavis réciproque de trois mois une indemnité qui se substitue à celle de licenciement lui sera versée dans les conditions suivantes : Un mois de traitement après deux années d'ancienneté ; Deux mois de traitement après dix années d'ancienneté ; Trois mois de traitement après vingt années d'ancienneté ; Au-delà de vingt ans d'ancienneté, l'indemnité sera majorée d'un tiers de mois par période de cinq ans. ”

“ En cas de congé par roulement, l'employeur, assisté s'il y a lieu des délégués du personnel, étudiera l'ordre des départs en tenant compte de la situation de la famille et de l'ancienneté dans l'entreprise afin de permettre qu'en principe, et dans toute la mesure compatible avec le service, les membres d'une même famille puissent faire coïncider leurs congés. ”

“ Dans les entreprises et pour les catégories de salariés dont les appointements sont globalement évalués ancienneté comprise, les bulletins de paie comporteront dorénavant une dissociation précisant, d'une part, le montant des appointements rattachés à la fonction (salaire de base) et, d'autre part, la prime d'ancienneté, telle qu'elle résulte de l'application du barème des salaires minima professionnels, sans que cela modifie pour autant le montant précédemment servi. ”

“ Il est en outre convenu que les barèmes et classifications de salaires mensuels minima devant être annexés à la présente convention seront établis localement ou par régions, par voie de commissions paritaires entre les organisations syndicales d'employeurs et d'employés les plus représentatives, conformément à la loi. Le salaire minimum professionnel de chaque localité ou région sera déterminé dans les mêmes conditions que les barèmes et classifications prévus au présent article et ne pourra être inférieur au salaire minimum interprofessionnel légal garanti. ”

“ Ingénieur ou cadre administratif, commercial ou technique totalisant trois années de pratique au minimum, placé généralement sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur, et qui a à diriger et à coordonner les travaux d'employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres de position repère à coefficient moins élevé, placés sous son autorité. ”

“ A l'expiration de ce congé et à condition de prévenir l'employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception de leur intention de reprendre leur travail, elles seront réintégrées dans un emploi de même catégorie garantissant leur salaire antérieur.
Il pourra être accordé aux salariées, sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage, six jours ouvrables de congés sans solde par année civile, pour soigner un enfant malade et à charge. ”

“ Avant de procéder à un licenciement individuel, sauf en cas de faute lourde, l'employeur convoquera l'intéressé. Dans un délai de quarante-huit heures à partir de la première convocation du salarié, celui-ci aura la faculté de présenter lui-même, ou avec le concours d'un délégué, les observations qu'il aurait à faire valoir. ”

“ Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine et dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de son article 4. ”

“ Lorsque la salariée réunit au jour de son départ en congé de maternité un an de présence continue dans l'entreprise, la salariée percevra : Au début du congé de maternité, la salariée percevra en un versement global une allocation forfaitaire venant compléter celle qui lui est servie par la caisse de sécurité sociale de telle sorte que les deux allocations cumulées égalent la valeur de la rémunération de la période prénatale, ceci dans la limite du plafond de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale en vigueur au moment du congé ”

“ Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune contrainte sur le personnel en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque. Les salariés s'engagent de même à n'exercer, de leur coté, aucune contrainte sur leurs collègues. ”

“ Au cas où l'entreprise d'au moins cinquante salariés serait composée d'établissements de moins de cinqaunte salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements. ”

“ Dans le cas de licenciement : deux heures par jour pour le personnel payé à l'heure ; cinquante heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par le salarié et l'employeur.
A la demande de l'intéressé, elles pourront être bloquées et seront payées au taux habituel ; b) Dans le cas de départ volontaire (démission) : le droit au temps d'absence est maintenu, mais ce temps n'est pas rémunéré, sauf usage local contraire.
Indemnité de licenciement. ”

“ Les membres titulaires pourront être remplacés par des membres suppléants désignés par les organisations syndicales.
La commission nationale paritaire aura pour rôle : De résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention qui n'auraient pu être réglées par les commissions paritaires régionales ; De rechercher une solution amiable aux conflits collectifs du travail qui lui seraient soumis par les commissions régionales.
Les conflits individuels ne seront, en aucun cas, de sa compétence. ”

“ Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel âgé de vingt et un ans et plus, auquel la convention collective du 14 mars 1947 n'est pas applicable, d'une retraite complémentaire par répartition.
Sauf convention collective ou accord particulier au moins aussi favorable, les entreprises devront affilier ce personnel à une institution de retraite complémentaire sur la base d'une cotisation de 4 p. 100, à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge des salariés. ”

“ Un an pour les salariés comptant plus de six mois de présence.
Tout salarié licencié dans ces conditions, ayant au moins un an de présence dans l'établissement et qui n'aurait pas été réengagé au cours de cette première année, pourra, sur sa demande écrite, manifester son intention de retrouver un emploi dans l'établissement. Dans ce cas, le délai d'un an ci-dessus sera prolongé d'une nouvelle année.
Les salariés réembauchés en application du paragraphe b du présent article seront rétablis dans leurs droits relatifs à l'ancienneté acquis au moment de leur licenciement. ”

“ Panneaux d'affichage des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Article 7 bis.
(Avenant n° 9 du 18 juin 1973) . « Un panneau d'affichage sera apposé dans les locaux à un emplacement désigné par accord entre la direction de l'entreprise et les salariés et sera réservé aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Ces communications doivent se limiter à un rôle de pure information professionnelle ou sociale et ne peuvent revêtir un caractère de polémique. Un exemplaire des informations à afficher sera remis simultanément à la direction. »
Engagement. ”

“ Indépendamment des obligations légales, les employeurs conservent le droit de recourir à l'embauchage direct.
Les employeurs pourront également faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires de la présente convention.
Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou un contrat d'engagement portant référence à la présente convention et dans lesquels seront précisés : le titre de l'intéressé, son emploi, son coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle. ”

“ Le salarié totalise six mois et plus d'ancienneté mais moins de deux ans : Un mois pour le personnel ouvrier payé à l'heure ou mensualisé, les employés, techniciens et agents de maîtrise ; Trois mois pour les ingénieurs et cadres. ”

“ L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale de travail. ”

“ Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée du paiement à plein et à demi-traitement ne pourra excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées. ”

“ Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins de service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours, non compris les délais de voyage, et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés. ”

“ Cette prime, ainsi calculée, s'ajoute au salaire de base. Elle doit faire l'objet d'une mention spéciale sur la fiche de paie.
L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise, quels que soient l'emploi et le coefficient du début.
En ce qui concerne les cadres dotés d'un coefficient inférieur à 350 les dispositions énoncées ci-dessus leur sont intégralement étendues.
Ces appointements des cadres confirmés dont le coefficient est égal ou supérieur à 350 sont déterminés forfaitairement de gré à gré. ”

“ Responsable de l'entretien de son véhicule et de sa bonne conservation. 140 Employé de service administratif ou commercial : agent d'exécution ayant moins d'un an de pratique professionnelle dans l'entreprise chargé, suivant des directives précises, d'effectuer tous travaux élémentaires ne nécessitant pas de connaissances générales étendues. 145 Employé de comptabilité : agent exécutant dans un bureau de comptabilité, et suivant les directives du comptable ou du chef comptable, tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas de connaissance générale du mécanisme comptable. ”

“ Les dispositions de l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ”

“ Un crédit d'heures est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions, à savoir : Dix heures par mois pour les entreprises de 151 à 300 salariés ; Quinze heures par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés. ”