Retraite complémentaire

“ Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. ”

“ Le régime complémentaire de retraite est applicable aux personnels temporaires et contractuels de trois catégories d'administrations, services ou établissements publics de l'Etat, sous réserve, bien entendu, que ces personnels remplissent les conditions exigé-es par le décret. ”

“ En ce qui concerne la maladie et la vieillesse, on peut dire que toutes les sociétés coopératives, garantissent une partie du risque maladie de leur personnel et que beaucoup contribuent aux retraites, soit en prenant à leur charge la part afférente aux employés, soit même en constituant, sur leurs résultats commerciaux* un fond complémentaire de retraite. ”

“ Les retraites complémentaires des salariés s'ajoutent par définition à une retraite de base, que celle-ci soit versée par le régime général de la Sécurité sociale, par les régimes spéciaux pour les salariés du secteur privé ou par l'État pour ses propres agents. ”

“ L’État, après avoir garanti une pension de retraite à ses fonctionnaires, a institué les retraites ouvrières, dont il assure une partie. Les travailleuses ne peuvent cependant compter vivre, dans leur vieillesse, du montant d’une retraite qui n’atteint même pas 1 franc par jour ; ce ne peut jamais être pour elles qu’un appoint. ”

“ Ces dispositions spéciales, relatives à l'invalidité et au décès, jointes à la possibilité pour l'ouvrier de se créer une retraite de vieillesse importante grâce aux contributions patronales qui s'ajoutent à sa cotisation propre, constituent des avantages sérieux qui devaient contribuer au déve'oppement rapide du régime des Retraites Supplémentaires. ”

“ Il y a encore, dans l'intérêt des travailleurs, deux grandes mesures à prendre, et celles-ci sont générales, elles s'appliquent à tous sans exception, hommes, femmes et enfans : il s'agit d'assurer à tous des pensions de retraite pour la vieillesse et l'infirmité, et des soins lorsqu'ils sont malades. ”

“ Mais, du moment qu'on veut assurer une retraite de vieillessse à tous les travailleurs, il serait bien dur de ne pas compter par cette retraite de droit commun les années de travail au service de l'état, quand, par hasard, ces années ne sont pas assez nombreuses pour suffire à elles seules à l'acquisition d'une retraite spéciale aux serviteurs de l'état. ”

“ Mais va-t-on dire, pourquoi voulez-vous faire verser des ouvriers ou employés futurs à une caisse de retraite puisque le jeu des assurances sociales constituera pour eux, non seulement une retraite, mais en attendant celle-ci, s'il y a lieu, une pension d'invalidité. ”

“ Tandis que le type le plus simple d'assurance garantit immédiatement chacun de ses bénéficiaires, par la répartition des risques, le droit à pension de retraite est essentiellement subordonné à la durée des services. De plus, quand l'assurance joue, il y a généralement prestation correspondant au préjudice subi ou à la charge encourue, et pouvant cesser quand cesse sa raison d'être ; en principe, au contraire, l'admission à la retraite est définitive et donne à l'ouvrier ou au fonctionnaire une situation stable jusqu'au décès. ”

“ La retraite sur livret individuel, voilà donc la vraie retraite, la seule équitable. Elle seule, en effet, assure à la famille et à son chef, tout le profit du capital qu'ils ont versé à l'aide de leur épargne commune. ”

“ Mais, pour que la création des retraites devienne une réalité, il convient que les Sociétés de Secours mutuels, usant de toutes les facilités que leur donne la loi et se conformant aux prescriptions de la science, se décident à établir à côté de la cotisation pour la maladie une cotisation spéciale pour la retraite. ”

“ Quant aux retraites, comme aucun des sociétaires n'est arrivé à l'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu par les statuts, les fonds affectés à ce service augmentent sans cesse. Les Sociétés au début imprévoyantes au lieu de les conserver pour parer à des cas d'épidémie par exemple, les emploient à grossir inconsidérément le fonds de retraite. Mais
les sociétaires avancent en âge. ”

“ Faisons-les vivre sur la retenue abandonnée à l'Etat par les décédés; nous pouvons dire que, jusqu'à 80 ans, un fonctionnaire retraité normalement pour ancienneté de service ne coûte pas un sou à l'Etat-patron. On peut même dire que tous, jusqu'à l'âge le plus reculé vivent d'une retraite qui n'a rien coûté à l'Etat. ”

“ A l'avenir, toute pension de retraite après trente ans d'exercice, excédant deux mille francs, est réduite, d'après la proportion des grades ou dignités, au maximum de huit mille francs par an, constituant la retraite de la plus éminente fonction. ”

“ Etant donné le respect que l'on doit aux victimes du travail et compte tenu de la situation difficile dans laquelle généralement ils se trouvent, nous estimons juste de décider ici que les invalides de la période transitoire bénéficieront des chiffres pleins dès maintenant et qu'à 60 ans, ils ne passeront au risque vieillesse que si la retraite qui leur serait allouée devait être pour eux plus avantageuse. ”

“ « Tout assuré de la loi des retraites ouvrières et paysannes est, par là même et en même temps, assuré contre l'invalidité, quelle qu'en soit la cause.
» En cas d'invalidité complète ou annulation de sa capacité de travail, l'assuré, quelle que soit la durée de l'assurance et quel que soit son âge, reçoit la rente maxima de la loi des retraites qu'il aurait eue à l'âge de la retraite. ”

“ L'Administration garantit d'ailleurs un minimum de retraite à l'ouvrier qui réunit certaines conditions d'âge et de durée de service, et dont les versements ont eu lieu à capital aliéné, et, en outre des pensions de retraite, assure toujours, à 25 ans de service, des pensions d'invalidité, et, dans certains cas, des pensions aux veuves et aux orphelins. ”

“ On en arrive ainsi à chercher à individualiser la retraite, c'est-à-dire à la donner à ceux qui en ont réellement besoin, quel que soit leur âge. C'est là précisément ce qu'il faut faire, c'est là ce qui correspond effectivement au véritable sentiment populaire ; mais c'est aussi renoncer à la retraite schématique et à priori, pour organiser au contraire l'assurance contre la maladie et l'invalidité. ”

“ Toutefois, par voie d'accord intervenant soit dans une entreprise, soit dans un groupe professionnel et s'appliquant à l'ensemble des bénéficiaires visés par les articles 4 et 4 bis de la convention, la cotisation vieillesse pourra, en tout ou partie, être affectée à un complément de retraite par répartition. ”

“ Mais est-ce que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des grandes compagnies qui reçoivent eux aussi des salaires souvent très importants, ne sont pas heureux de pouvoir à l'heure de leur retraite toucher une pension de vieillesse? La situation est ici semblable. Celui qui gagne par an 25.000 francs ou même 30.000 francs n'est pas toujours ca-
pable de mettre de côté l'argent qui lui serait nécessaire pour assurer la tranquillité de ses vieux jours. ”

“ Une fois le fonds de retraite constitué, les Sociétés sont libres de choisir elles-mêmes les candidats aux pensions servies par ces fonds. Leur choix est libre, sauf que le futur pensionnaire doit avoir 50 ans d'âge et avoir acquitté la cotisation sociale pendant dix ans au moins (3) . ”

“ Me basant sur ces données et admettant que tout salarié ayant atteint l'âge de 60 ans doit être assuré d'une retraite suffisante pour lui permettre de jouir d'un repos total, tout en exigeant de lui, en contre-partie, l'interdiction formelle de solliciter un emploi rémunéré quelconque, une fois l'âge de la retraite atteint, il est aisé de fixer l'ordre de grandeur du montant de la retraite à laquelle il aurait droit en cette année 1948. ”

“ Nature des pensions de retraites. — to La pension n'est plus une faveur, ni une récompense ; c'est l'acquittement d'une dette, alors même que la retraite allouée serait supérieure à la capitalisation des versements exigés. Les fonds qui servent à payer les retraites sont fournis en partie par les retenues, en partie sur les fonds généraux du budget ; dans la mesure où ils sont fournis par les retenues, la retraite peut être comparée à une indemnité d'assurance ; dans la mesure où ils sont fournis par le sacrifice du Trésor, elle peut être comparée à la rémunération de services passés. ”

“ Dans le cas de réforme, par suite d'organisation, de suppression d'emploi ou d'infirmités non contractées au service, les employés qui n'auront pas dix ans de service dans l'octroi ou dans l'entrepôt, n'auront droit à aucune pension sur le fonds de retraite ”

“ Comment en effet se résoudre à priver de ses droits à la retraite un homme de cinquante ans et plus à qui la caisse commune a réclamé depuis trente ans 5 pour 100 de ses appointemens ? Ce n’est pas tout. La pension de retraite n’est acquise qu’à l’âge de soixante ans, sauf un petit nombre d’exceptions ; celui qui se retire ou meurt à cinquante-neuf ans est frustré de ses droits. ”

“ Tout ouvrier blessé en travaillant, aurait droit à la pension tout entière si sa blessure le rendait incapable d'aucun travail, et seulement à la demi-pension s'il pouvait encore être utilisé.
Un calcul, établi en tenant compte des chances de maladie, des extinctions par la mort, etc., démontre que la pension de retraite pourrait être de 420 francs pour les hommes et de 250 francs pour les femmes ; elle serait d'ailleurs fixée chaque année d'après le doit et l'avoir de la caisse générale des retraités de l'industrie. ”

“ Leurs droits à un traitement et aux indemnités accessoires, à l'avancement et à une pension de retraite, dont ils jouissent intégralement quand ils sont en activité, sont plus ou moins diminués selon qu'ils sont en disponibilité, en retrait d'emploi ou en congé illimité. ”

“ La loi sur les retraites ouvrières.--La loi préparée par M. le ministre de l'intérieur a pour but de déterminer l'ouvrier, par les avantages qu'elle lui concède, à s'imposer volontairement des prélèvements sur son salaire, en vue de la constitution à une pension de retraite. Ces avantages sont relativement considérables: en effet, par le seul fait que l'ouvrier aura consenti à abandonner une somme minime sur sa recette que tienne, il obligera son patron et l'état à verser également à son profit une somme déterminée. ”

“ Les dispositions du présent accord, lorsqu'elles entreront effectivement en vigueur, d'une part, remplaceront celles de l'accord du 29 juillet 1953 instituant un complément de retraite en faveur du personnel « ouvrier », d'autre part, ne se cumuleront pas ave, les autres avantages qui ont pu être accordés aux retraités sur le plan des régions ou des entreprises. ”

“ Quelques années de plus ou de moins au début d'une carrière peuvent modifier considérablement la retraite, toutes choses égales d'ailleurs. Et les retraites seraient trop faibles pour lés petits traitements, trop fortes pour les gros traitements. ”

“ S'il est malade, qu'il fasse la retraite. Le budget de l'État prévoit pour lui une pension de retraite. Tout le monde ne pourrait pas en dire autant. Mais leur maladie est comme leurs amis, elle est unilatérale. ”

“ Accorder à tous les fonctionnaires publics une pension de retraite, sur retenue préalable d'une légère somme annuelle sur leurs traitements, est encore une de ces idées heureuses et malheureuses tout à la fois. Heureuse pour ces fonctionnaires à qui l'imprévoyance ou tout autre cause d'inconduite n'a pas permis, pour le temps où ils ne pourront plus travailler, de s'assurer les moyens d'une existence honnête. ”

“ Toutefois, nous devons faire observer ici, que ce qui peut contre-balancer cet avantage fait aux employés de l'État, c'est que les retraités de l'industrie ont droit, pendant toute leur existence, aux soins de la prévoyance, ce qui peut être très-important pour les sociétaires qui ont une grande famille.
La retraite a besoin d'être proportionnelle ; car, dans la vieillesse, la vie doit être en rapport avec le bien-être dont on a joui pendant le travail ”

“ Dans la plupart des projets d'assistance publique formulés jusqu'à ce jour, les pensions de retraite pour les vieillards ou les infirmes sont, ou mises de côté comme présentant de grandes difficultés, de graves inconvéniens, ou placées tout-à-fait en dernière ligne. L'étude sérieuse des besoins et des voeux de la classe ouvrière indique une marche toute contraire. La pension de retraite doit être la base principale du système, parce qu'elle seule constitue clairement pour
— 6 ¬ le travailleur les élémens d'ordre et de prévoyance , c'est-à-dire l'espoir, l'avenir, la propriété. ”

“ Le but poursuivi par les pouvoirs publics est avant tout d'amener les affiliés à se constituer une pension de retraite et de faire en sorte que le chiffre en soit suffisamment élevé, pour que l'intéressé puisse jouir d'une vieillesse indépendante, sans être à la charge ni de ses enfants, ni de la bienfaisance publique. ”

“ Ils subissent sur leur salaire une retenue de 5 % qui est versée à la Caisse de Retraites pour la Vieillesse, ce qui permet de leur constituer, avec les bonifications de retraite auxquelles leur donnent droit diverses lois et règlements, une retraite suffisante pour assurer leur existence lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions. Les femmes des Cantonniers, lorsqu’ils sont mariés, touchent également une pension en cas de décès de leur mari. Les Cantonniers peuvent demander leur mise à la retraite lorsqu’ils ont atteint l’âge de 60 ans. ”

“ Les salariés des deux sexes de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l'État, qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes bénéficieront, dans les conditions déterminées par la présente loi, d'une retraite de vieillesse.
Art. 2. La retraite de vieillesse est constituée par des versements obligatoires et facultatifs des assurés, par des contributions des employeurs et par des allocations viagères de l'État.. ”