France

“ Les bénéficiaires des dispositions du décret du 12 décembre 1951 atteints par la limite d'âge applicable au personnel temporaire de l'Etat et susceptibles d'obtenir une indemnité de licenciement aux termes des dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent ne peuvent percevoir que la fraction des mensualités de ladite indemnité excédant le montant mensuel de leur allocation de retraite. ”

“ Lorsqu'un agent est décédé, sans remplir les conditions fixées à l'article 5 pour l'ouverture du droit à l'allocation et sans avoir demandé le remboursement des cotisations prévu à l'alinéa précédent, sa veuve peut obtenir ce remboursement lorsqu'elle atteint l'âge de cinquante ans ou dès le décès de l'agent si celle a au moins deux enfants mineurs à charge ou si elle est atteinte d'invalidité au sens de la législation des assurances sociales. ”

“ Par arrêté interministériel du 30 août 1952, a été approuvée la convention passée le 11 juillet 1952 entre l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat et l'association générale des institutions de retraites des cadres, en vue de déterminer les modalités de la coordination entre les régimes de retraites complémentaires des assurances sociales instituées par le décret du 12 décembre 1951 et la convention collective nationale du 14 mars 1947. ”

“ Percevoir une rémunération brute (indépendamment de toute prime ou indemnité accessoire, y compris l'indemnité de résidence) qui, ramenée à l'année, est au moins égale au traitement budgétaire d'un agent titulaire de l'Etat classé à l'indice 225. — Pour l'application de cette disposition, la valeur de l'indice 225, à prendre en considération pour la période antérieure au 25 décembre 1950, est celle qui correspond aux traitements annuels des fonctionnaires stagiaires supérieurs des administrations centrales de l'Etat. ”

“ Si cette condition (existence d'un régime IparUculier de retraites ou affiliation à la C. N. R. A. C. L.) est remplie en ce
qui concerne la collectivité, les agents intéressés qui font ainsi valider leurs services pourront comprendre dans cette validation tous leurs services, même ceux accomplis antérieurement à l'institution d'un régime spécial de retraites ou à l'immatriculation à la caisse nationale. ”

“ Occuper un emploi à temps complet. — Il convient de considérer qu'il n'y a temps complet que lorsque l'agent contractuel ou temporaire consacre à l'administration qui l'emploie de façon continue le même temps que les personnels administratifs titulaires de l'administration considérée, exerçant des fonctions analogues. ”

“ Des conventions pourront également prévoir l'affiliation de l'institution à toute association d'institutions de retraites poursuivant le même objet qu'elle-même en vue d'assurer aux bénéficiaires du présent décret et à leurs ayants droit des avantages de retraite équivalents à ceux qui sont garantis par l'association. ”

“ Ouvrent droit aux mêmes majorations au profit d'allocataires autres que les parents les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits allocataires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.
En tout état de cause, les majorations ne peuvent être accordées simultanément au titre de deux conjoints. Dans ce cas, seule la majoration la plus élevée est due. ”

“ Les enfants mineurs d'un agent ou ancien agent ayant accompli au moins dix ans de services au sens de l'article 5 ci-dessus, ont droit, après décès de leurs ipère et mère, et jusqu'à leur majorité, à une allocation collective dont le montant correspond, pour chacun d'eux, au quotient du nombre de points acquis par le participant par le nombre d'enfants bénéilciaires, sans que ce quotient puisse excéder le cinquième du nombre de points total. ”