France. Direction générale du travail

“ Art. 6. — La cotisation vieillesse est affectée à la constitution, par capitalisation, sur la tête du participant, d'une retraite, de capitaux en cas de vie ou d'épargne, dans une institution de son choix (caisses nationales d'assurances, caisses autonomes mutualistes, compagnies d'assurances, institutions visées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale) . ”

“ Pour ces V. R. P., l'âge à prendre en considération pour l'application des coefficients d'anticipation est l'âge atteint lors de l'entrée en jouissance de l'allocation telle que fixée à l'article 54.
La retraite peut être ajournée au-delà de l'âge de soixante-cinq ans mais les points de retraite correspondant aux rémunérations perçues antérieurement ou postérieurement à cet âge ne sont pas affectés d'un coefficient d'ajournement. ”

“ A la fin de chaque année, la différence entre les cotisations et les charges de l'exercice pour l'ensemble des institutions lui est affectée.
En outre, elle s'accroit annuellement, dans chaque institution, de la portion des excédents financiers qui demeure disponible après versement au fonds social libre dans les conditions prévues aux articles 40 et 41.
Art. 38 ter. — La réserve de sécurité a pour objet de permettre aux institutions de faire face, en toute éventualité, au cours de chaque exercice, au paiement des allocations. ”

“ En aucun cas, le nombre de points attribués à la veuve d'un retraité après application des règles ci-dessus ne peut dépasser celui acquis par le mari, compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par ce dernier lors de sa cessation d'activité.
Pour bénéficier de l'allocation de retraite prévue au présent article, la veuve doit justifier qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage. En cas de remariage postérieurement à l'attribution des allocations, le service de celles-ci est supprimé à partir du premier jour du trimestre civil suivant (1) . ”

“ Art. 59. — Les décisions visées au paragraphe 3 de l'article 6 de la convention, ainsi que celles comportant application des dispositions prévues à l'article 36 de la présente annexe, ne peuvent pas être acceptées par les institutions de retraite (1) si elles sont prises au sein d'entreprises qui ne sont pas en règle de leurs cotisations, soit qu'elles n'aient pas versé celles-ci aux échéances fixées par les règlements intérieurs des institutions, soit qu'elles n'aient pas respecté les délais de règlements échelonnés qui leur ont été accordés. ”

“ Des indemnités journalières pour les périodes visées au troisième alinéa de l'article L. 383 du code de la sécurité sociale, ou qui sont titulaires d'une pension d'invalidité, ont droit pour chaque mois civil pendant toute la durée duquel ces prestations leur ont été servies, à l'attribution gratuite d'un nombre de points de retraite égal au douzième du total des points acquis pendant l'exercice civil précédant l'arrêt de travail. ”

“ Chaque année les excédents éventuels de recettes du régime de retraites sont versés à une réserve de prévoyance destinée à combler les insuffisances éventuelles des ressources de ce régime avant que le réajustement soit du taux des cotisations, soit de la valeur du point, ait pu permettre de rétablir l'équilibre. ”

“ Art. 4. — Le régime de prévoyance et de retraite institué par la Drésente convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional en application de la loi du 11 février 1950 et qui se sont substitués aux arrêtés de salaires. ”

“ Dans le cas où les participants bénéficient d'un régime de retraites garanties ou d'allocations à la charge exclusive de l'empoyeur, sans affectation d'une cotisation précise, les cotisations visées à l'article 6 doivent obligatoirement être versées, mais les employeurs sont autorisés à déduire, des allocations et retraites servies par eux aux intéressés, la moitié des retraites dont ceux-ci bénéficient annuellement en application de la présente convention. ”

“ « Fournir à ladite institution les déclarations de rémunérations destinées à l'établissement de l'assiette des cotisations ; « Verser à l'institution en cause l'ensemble des cotisations obligatoires définies aux articles 6 et 7, les intéressés devant supporter sur leurs salaires le précompte de la cotisation mise à leur charge par l'article 6.
« Pour l'application du régime de retraites par répartition, l'adhésion doit nécessairement être donnée à une institution unique pour l'ensemble du personnel bénéficiaire. » ”

“ L'unification du régime de cotisations est obligatoire lorsque les entreprises qui ont participé à l'opération de fusion cessent de constituer en fait des groupes distincts au sein de la nouvelle entreprise. ”

“ Art. 14. — Les organisations de cadres signataires donnent acte au conseil national du patronat français de la recommandation qu'il adresse d'autre part à toutes les entreprises visées par la présente convention d'adopter, en sus du régime de retraites obligatoire par répartition, défini plus haut, un régime supplémentaire facultatif de prévoyance dont les bases sont à fixer librement par accord entre les intéressés, en s'inspirant toutefois du règlement modèle figurant à l'annexe II, qui a reçu l'agrément des parties signataires. ”

“ Les employeurs qui, lors du décès d'un intéressé, ne justifieraient pas avoir souscrit, auprès d'une institution de prévoyance ou d'un organisme d'assurances, un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, seront tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès. ”

“ Il appartient à cet effet aux institutions de faire procéder à tous examens, contrôles, expertises et enquêtes appropriés.
§ 3. — Le participant ; — qui est reconnu inapte au travail par les assurances sociales ; — ou qui, titulaire d'une pension d'invalidité, voit celle-ci remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, peut demander dès soixante ans la liquidation de son allocation sans qu'il lui soit fait application du coefficient d'anticipation prévu à l'article 6 de la présente annexe. ”

“ Toutefois, l'employeur se réservera la possibilité d'opérer le remboursement de la quote-part de ses cadres sur les salaires des douze mois qui suivront la mise en recouvrement par la caisse de retraite, selon les modalités suivantes : Pour les salaires mensuels inférieurs à 50.000 F : la quotepart du salarié est à la charge de l'employeur; Pour les salaires mensuels entre 50.000 F et 100.000 F: la moitié de la quote-part du salarié, soit 1 p. 100, est à la charge de l'employeur ”

“ L'employeur ayant versé l'indemnité peut retranche.
chaque année des cotisations de retraite à sa charge, à compter du départ du représentant de son entreprise, sans qu'il y ait lieu d'attendre la liquidation de la retraite de celui-ci, une somme égale à la valeur à la même date des points de retraite déduits pour le calcul de l'allocation de l'intéressé ou de ses ayants droit (ou susceptibles d'être déduits si la retraite n'est pas encore liquidée) . ”

“ AVENANT A-14 DU 11 MARS 1965 AGRÉÉ PAR ARRÊTÉ DU 31 AOUT 1966
Art. 1er. — (Modifie l'article 4 de la convention n° 1.) Art. 2. — (Modifie l'article 6 bis de l'annexe I.) Art. 3. — Les dispositions de l'article 2 du présent avenant s'appliqueront aux retraites qui seront liquidées avec effet du 1er avril 1965 ou d'une date postérieure.
Les allocataires du régime à la date du 1er avril 1965 bénéficieront également desdites dispositions, s'ils formulent une demande en ce sens, ceci, à compter du premier jour du trimestre civil qui suivra leur demande. ”

“ A défaut d'un tel accord, l'employeur est considéré comme l'auteur de la rupture du contrat de travail de ceux des intéressés qui n'accepteraient pas le régime agréé par l'A. G. I. R. C. ; il est tenu en conséquence de s'acquitter de toutes les obligations découlant de cette rupture.
Les modifications du régime de cotisations intervenues en application du présent paragraphe prennent en principe effet au 1er janvier d'une année. ”

“ A accorder, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifiera, à titre individuel, une aide exceptionnelle et éventuellement renouvelable aux allocataires du régime, aux participants actifs et, le cas échéant, à d'autres personnes qui auraient été à la charge d'un retraité ou d'un participant lors de son décès. Toutefois, cette aide ne pourra être accordée à des allocataires qu'après épuisement des ressources acquises au fonds social obligatoire au titre de l'exercice. Les mesures ainsi décidées ne pourront comporter d'engagements dépassant l'exercice en cours ”

“ Toutefois, les intéressés justifiant qu'un précompte a été effectué sur leur salaire bénéficieront, pour la période considérée, de l'inscription à leur compte des points de retraite correspondant aux cotisations tant patronales que personnelles qui auraient dû être versées, à moins que le précompte effectué représente moins de 75 p. 100 de la cotisation salariale exactement calculée, auquel cas seuls les points correspondant à la retenue effective et aux cotisations patronales en rapport avec cette retenue doivent être inscrits au compte des intéressés. ”

“ Un seul taux de cotisation au régime de retraite supplémentaire peut être appliqué, il est déterminé en accord avec l'I. R. P. V. R. P., de telle sorte que les charges résultant pour la nouvelle entreprise du versement de ses cotisations ne soient pas notablement inférieures à celles qui étaient assumées à ce même titre, antérieurement à l'unification par l'ensemble des entreprises intéressées par l'opération de fusion. ”

“ Le fonds social libre de chaque institution est constitué initialement par les produits financiers provenant des intérêts et du solde des plus values et moins values de placements réalisés jusqu'au 31 décembre 1949 dans la gestion des fonds que l'institution verse à cette date à la masse des réserves obligatoires. ”

“ Les employeurs s'engagent à verser, pour les intéressés qui n'en bénéficient pas au titre du maintien des avantages acquis par application de la convention n° 2 du 14 mars 1947, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 p. 100 de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. ”

“ Dans les cas visés aux a et b ci-dessus, l'inscription gratuite de points cesse : — lorsque le degré d'incapacité devient inférieur à 50 p. 100 ; — lorsque l'intéressé obtient avant soixante-cinq ans des assurances sociales une pension vieillesse pour inaptitude ; — au plus tard au soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé.
Pour l'application du présent paragraphe et quel que soit le taux d'incapacité qui ait pu être attribué aux intéressés, c'est exclusivement en conformité des règles applicables en matière d'assurances sociales que doit être apprécié l'état d'invalidité. ”