France. Direction générale du travail

“ Les taux horaires de salaires minima visés à l'article 1er sont ceux en dessous desquels aucun ouvrier et ouvrière âgés de dix-huit ans révolus et d'aptitude physique normale ne peuvent être rémunérés selon leur catégorie professionnelle.
En cas de travail aux pièces, à la prime, à la chaîne ou au rendement, les temps et les tarifs devront être calculés de façon à assurer à l'ouvrier d'habileté moyenne et travaillant normalement, la garantie d'un salaire qui ne pourra être inférieur au taux horaire de sa catégorie, indiqué ci-dessus, majoré de 10 p. 100, soit : Salaires minima garantis. ”

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. ”

“ Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'ouvrier, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
Lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, l'ouvrier licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. ”

“ Une indemnité journalière en cas de maladie égale au moins au demi-salaire pendant trois mois, bénéficieront obligatoirement d'un régime supplémentaire destiné à leur garantir, sur la tranche de salaire soumise aux cotisations de la sécurité sociale, des avantages en cas d'invalidité et de décès au moins égaux à ceux servis antérieurement. ”

“ Les employeurs s'efforcent d'améliorer les conditions de travail des employés ou agents de maîtrise, notamment de ceux travaillant dans les sous-sols ou sur machines.
Les employés ou agents de maîtrise qui, pour des raisons de santé seraient reconnus (2) comme momentanément inaptes au travail dans les sous-sols ou aux travaux pénibles en seront exemptés et placés dans un autre emploi qu'ils peuvent occuper.
Dans la mesure compatible avec les besoins et les possibilités du service, les travaux pénibles sur machines pourront faire l'objet d'un roulement qui sera établi par l'employeur. ”

“ Le salarié appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel et reçoit de l'entreprise, pendant la durée de cette période, avec maximum de vingt et un jours, une allocation calculée de telle manière que, ajoutée à sa solde militaire, elle maintienne une rémunération globale égale à celle dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler normalement. ”

“ Art. 6. — La cotisation vieillesse est affectée à la constitution, par capitalisation, sur la tête du participant, d'une retraite, de capitaux en cas de vie ou d'épargne, dans une institution de son choix (caisses nationales d'assurances, caisses autonomes mutualistes, compagnies d'assurances, institutions visées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale) . ”

“ L'article 4 de l'annexe du 12 novembre 1957 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Pour les salariés de seize à dix-huit ans les salaires seront les mêmes que ceux octroyés aux adultes pour le même emploi, sous réserve : 1° Qu'ils aient six mois d'ancienneté, sinon lesdits salaires ne pourront subir un abattement supérieur à 10 p. 100 ; 2° Qu'ils puissent fournir un travail équivalent à celui des adultes, sinon leur salaire sera, après entente avec les représentants du personnel, fixé à 90 p. 100 ou 95 p. 100 du salaire de l'adulte exerçant le même emploi. ”

“ L'insuffisance de travail ne résultant pas de mauvaise volonté, mais d'une incapacité intellectuelle, physique ou professionnelle constatée chez un employé ou agent de maîtrise, donne lieu à observation écrite adressée à l'intéressé par l'employeur. ”

“ En aucun cas, le nombre de points attribués à la veuve d'un retraité après application des règles ci-dessus ne peut dépasser celui acquis par le mari, compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par ce dernier lors de sa cessation d'activité.
Pour bénéficier de l'allocation de retraite prévue au présent article, la veuve doit justifier qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage. En cas de remariage postérieurement à l'attribution des allocations, le service de celles-ci est supprimé à partir du premier jour du trimestre civil suivant (1) . ”

“ Dans les cas où les circonstances empêcheraient la prise du travail ou conduiraient en cours de journée à des arrêts, l'ouvrier qui ne pourra être affecté à un autre emploi dans l'entreprise recevra une indemnité égale au nombre d'heures de travail restant à exécuter dans la journée, sans que cette indemnité puisse excéder une demi-journée. ”

“ Art. 79. — Le licenciement d'un employé ou agent de maîtrise titulaire peut être décidé par l'employeur à condition de se conformer aux dispositions légales et à celles stipulées par la présente convention collective de travail, tant en ce qui concerne les règles établies aux articles 49 ou 51 ci-dessus (consultation du conseil des délégués ou du conseil de discipline) que celles relatives aux délais de préavis prévus par l'article 89 ci-après. ”

“ Dans le cas où le nombre total des points de retraite d'un V. R. P, d'une veuve, d'un veuf ou de l'ensemble des orphelins est inférieur à 100, il n'est pas procédé à l'attribution d'une allocation et les intéressés reçoivent, lors de la liquidation, un versement unique égal à 8 p. 100 du produit des points de retraite par le salaire de référence de l'exercice précédant la date de cette liquidation. ”

“ Par cadres, il faut entendre les membres du personnel salariés de l'un ou l'autre sexe, titularisés dans l'un des grades et échelons d'emplois définis dans l'annexe y relative et qui consacrent à l'employeur qui les occupe, de manière permanente, tout le temps de la durée normale du travail de l'entreprise. ”

“ Le chômage du jour férié ne pourra avoir pour effet de réduire l'horaire hebdomadaire pris en considération pour le calcul des heures supplémentaires.
Lorsque les jours fériés tombent au cours de la période de congés payés, leur indemnisation s'ajoute à celle des congés.
Sauf accord contraire, l'indemnité ne sera versée que si le salarié a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié. ”

“ Des indemnités journalières pour les périodes visées au troisième alinéa de l'article L. 383 du code de la sécurité sociale, ou qui sont titulaires d'une pension d'invalidité, ont droit pour chaque mois civil pendant toute la durée duquel ces prestations leur ont été servies, à l'attribution gratuite d'un nombre de points de retraite égal au douzième du total des points acquis pendant l'exercice civil précédant l'arrêt de travail. ”

“ Que le remplaçant n'ait pas une ancienneté dans l'emploi supérieure à celle qu'avait acquise, avant sa maladie, l'ouvrier remplacé.
Au terme d'une absence pour maladie ou accident, le salarié qui aurait perdu son droit de retour dans son emploi deviendra pendant un an bénéficiaire d'une priorité de réemploi pour le poste qu'il occupait avant son départ et, en attendant, pour tout emploi disponible si le salarié l'accepte. ”

“ Chaque année les excédents éventuels de recettes du régime de retraites sont versés à une réserve de prévoyance destinée à combler les insuffisances éventuelles des ressources de ce régime avant que le réajustement soit du taux des cotisations, soit de la valeur du point, ait pu permettre de rétablir l'équilibre. ”

“ Au cours de l'absence du collaborateur pour maladie, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif, à charge pour lui de verser à l'intéressé les indemnités prévues à l'article 18 jusqu'au jour où s'ouvre la période de préavis collectif et, dès lors, de lui accorder son indemnité de préavis complétée, le cas échéant, par l'indemnité de congédiement. ”

“ Dans le cas où les participants bénéficient d'un régime de retraites garanties ou d'allocations à la charge exclusive de l'empoyeur, sans affectation d'une cotisation précise, les cotisations visées à l'article 6 doivent obligatoirement être versées, mais les employeurs sont autorisés à déduire, des allocations et retraites servies par eux aux intéressés, la moitié des retraites dont ceux-ci bénéficient annuellement en application de la présente convention. ”

“ L'employeur, avec la collaboration du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, établira la nomenclature des postes de travail de l'entreprise interdits aux jeunes et aux femmes, compte tenu de l'avis exprimé par le médecin du travail et des dispositions légales. ”

“ Si dans un délai de cinq ans consécutif à la prise de brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où le cadre serait à la retraite ou ne saurait plus au service de l'employeur. ”

“ Si, pour des raisons tenant à l'organisation technique de l'entreprise ou à la situation économique de celle-ci, l'employeur est conduit à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail, cette modification, si le salarié l'accepte, ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délaicongé. ”

“ Dans ce cas, pour le calcul de la prime, l'ancienneté s'apprécie dans le nouvel emploi.
Un changement de catégorie ne peut entraîner une réduction de la rémunération de l'intéressé.
Par dérogation à la règle de l'article 2 des clauses générales, ce nouveau régime se substitue à celui qui aurait été institué dans les entreprises en application des arrêtés de remise en ordre des salaires des 12 juin 1945 et 8 janvier 1946. ”

“ Art. 11. — Les délégués du personnel ont pour mission : De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles et de veiller à l'application de la convention collective, du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ”