Régime de retraite

“ Les salariés des deux sexes de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l'État, qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départements et des communes bénéficieront, dans les conditions déterminées par la présente loi, d'une retraite de vieillesse.
Art. 2. La retraite de vieillesse est constituée par des versements obligatoires et facultatifs des assurés, par des contributions des employeurs et par des allocations viagères de l'État.. ”

“ La situation exceptionnelle des anciens salariés qui recevaient du nouveau régime une retraite inférieure aux avantages de retraite qu'ils perçoivent actuellement, sera réglée sur le plan des entreprises ou des régions par accord avec les institutions chargées de la gestion du nouveau régime. ”

“ Les travailleurs dans l'âge viril, sachant que, en versant pendant le temps fixé par le projet, à la caisse de retraite, cinq centimes seulement par jour, leurs pères et mères auraient chacun une rente viagère de cent francs à prendre sur l'institution, et qu'eux-mêmes, dans leur vieillesse, seraient propriétaires d'une pension de retraite, s'attacheraient au nouveau régime de la France. ”

“ La poursuite d'une activité professionnelle même au-delà de l'âge de 65 ans s'explique par des causes psychologiques (désir de ne pas être « inactif. », intérêt du travail) et financières (insuffisance ou même absence de retraites) ; ce phénomène n'est d'ailleurs pas contraire à la législation ou réglementation sur les retraites puisque, comme cela a été indiqué dans la première partie de ce document, de nombreux régimes — en particulier le régime général — autorisent le cumul de retraites et de salaires ou le report, au-delà de 65 ans, de l'âge de liquidation des droits à la retraite ”

“ Ce règlement marquait un réel progrès sur le précédent, notamment en appelant la famille de l'agent (bien timidement certes) au bénéfice possible de la retraite, et en étendant le régime à tous les employés sans maximum de traitement. ”

“ Pour essayer de justifier une aussi forte réduction de notre régime de retraites, le Gouvernement écrit dans son rapport (page 3502 du Journal officiel) que la pension à laquelle auraient droit les fonctionnaires, par la seule capitalisation des retenues effectuées sur leurs traitements, ne serait que d'environ 35 p. 100 de leur traitement (28 à 49 p. 100) . Et dans la dernière note du Ministère des finances, il fait une comparaison avec les retraites privées. ”

“ Seules, les grandes entreprises peuvent pratiquer ces systèmes de retraites reposant sur l'idée de libéralité, mais les établissements moins importants ont été amenés à envisager la constitution des retraites de leur personnel sur le principe de la coopération patronale et ouvrière, soit par l'intermédiaire des Sociétés de Secours Mutuels, soit en créant de toutes pièces un régime de retraites comportant des versements à la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieil'esse ou à une Caisse de retraites patronale. ”

“ En résumé, alors que le montant de la pension de retraite du règlement de 1911 peut s'élever jusqu'à trois quarts du traitement, dans ce régime, le maximum n'atteint pas les deux tiers du traitement.
Il est toujours dangereux de revenir en arrière dans les questions sociales, aussi peut-on être scep-
tique quant à l'application durable de ce règlement ”

“ La loi de 1905, dit-il, depuis la modification qui y a été apportée en 1907, a un peu perdu au regard des populations, le caractère d'une lui d'assistance, on la considère comme une loi sur la retraite à la vieillesse ou encore comme une loi sur les retraites ouvrières donnant un droit absolu du fait seul de l'âge et sans restriction. ”

“ Il y a encore, dans l'intérêt des travailleurs, deux grandes mesures à prendre, et celles-ci sont générales, elles s'appliquent à tous sans exception, hommes, femmes et enfans : il s'agit d'assurer à tous des pensions de retraite pour la vieillesse et l'infirmité, et des soins lorsqu'ils sont malades. ”

“ Faisons-les vivre sur la retenue abandonnée à l'Etat par les décédés; nous pouvons dire que, jusqu'à 80 ans, un fonctionnaire retraité normalement pour ancienneté de service ne coûte pas un sou à l'Etat-patron. On peut même dire que tous, jusqu'à l'âge le plus reculé vivent d'une retraite qui n'a rien coûté à l'Etat. ”

“ L’État, après avoir garanti une pension de retraite à ses fonctionnaires, a institué les retraites ouvrières, dont il assure une partie. Les travailleuses ne peuvent cependant compter vivre, dans leur vieillesse, du montant d’une retraite qui n’atteint même pas 1 franc par jour ; ce ne peut jamais être pour elles qu’un appoint. ”

“ Mais, du moment qu'on veut assurer une retraite de vieillessse à tous les travailleurs, il serait bien dur de ne pas compter par cette retraite de droit commun les années de travail au service de l'état, quand, par hasard, ces années ne sont pas assez nombreuses pour suffire à elles seules à l'acquisition d'une retraite spéciale aux serviteurs de l'état. ”

“ Vous n'ignorez pas, Monsieur le Ministre, que les règlements sont en ma faveur: ils portent que les employés pourront faire valoir leurs droits à la retraite, à soixante ans d'âge, mais il n'assignent aucune limite après cet âge au delà de laquelle ils pourront conserver leurs fonctions. ”

“ Comme vous, le Gouvernement estime que le jeunè travailleur sollicité par nous d'entrer dans la loi des retraites, n'aura plus d'objections sérieuses à formuler, quand il saura, qu'avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, il sera à toute heure couvert contre le risque redoutable pour lui d'une diminution notable de sa capacité ouvrière. ”

“ C'est, en vérité, entreprendre étrangement sur la liberté des individus, et se mettre à leur place d'une mauière bien singulière!
La pension de retraite ne doit commencer qu'à l'àge de 56 ans. Êtes-vous sûrs que l'ouvrier vivra jusqu'à 56 ans? Pouvez-vous lui promettre cela? Vous risquez fort de lui préparer du pain pour l'époque où il n'aura plus de dents! Et si l'ouvrier ne veut pas qu'on s'occupe de lui? Et s'il ne veut pas avoir de rentes dans sa vieillesse? ”

“ Elles portent sur la limite d’âge de soixante-cinq ans qui ne permettra qu’a une minime proportion d’ouvriers d’arriver à la retraite ; puis sur le chiffre de la retraite qui est jugé trop faible ; enfin sur les inégalités maintenues entre les bénéficiaires de la loi. ”

“ Le système de retraites publiques a fait récemment l'objet d'une vaste réforme, répondant aux préoccupations que suscitait sa viabilité en raison du vieillissement démographique, de la baisse de l'âge effectif de la retraite et de l'érosion de l'assiette des prélèvements obligatoires liée à la récession du début des années quatre-vingt-dix. ”

“ L'Administration garantit d'ailleurs un minimum de retraite à l'ouvrier qui réunit certaines conditions d'âge et de durée de service, et dont les versements ont eu lieu à capital aliéné, et, en outre des pensions de retraite, assure toujours, à 25 ans de service, des pensions d'invalidité, et, dans certains cas, des pensions aux veuves et aux orphelins. ”

“ Le but poursuivi par les pouvoirs publics est avant tout d'amener les affiliés à se constituer une pension de retraite et de faire en sorte que le chiffre en soit suffisamment élevé, pour que l'intéressé puisse jouir d'une vieillesse indépendante, sans être à la charge ni de ses enfants, ni de la bienfaisance publique. ”

“ Comment en effet se résoudre à priver de ses droits à la retraite un homme de cinquante ans et plus à qui la caisse commune a réclamé depuis trente ans 5 pour 100 de ses appointemens ? Ce n’est pas tout. La pension de retraite n’est acquise qu’à l’âge de soixante ans, sauf un petit nombre d’exceptions ; celui qui se retire ou meurt à cinquante-neuf ans est frustré de ses droits. ”

“ C’est que ces retraités, ces pensionnés, qui ne forment qu’une partie des agents ayant le même âge, sont précisément choisis parmi ces agents parce qu’ils ont une mauvaise santé. On attend que l’heure ait sonné de pouvoir les mettre à la retraite parce que l’état de leur santé ne leur permet pas de prolonger leur service et parce qu’on ne veut pas les renvoyer sans pension. ”

“ Mais il est un grand nombre de travailleurs qui, au jour fixé pour l'entrée en vigueur de la loi, se trouveront, en raison de leur âge, dans l'impossibilité de remplir les conditions normales d'admission à la retraite. ”

“ A l'avenir, toute pension de retraite après trente ans d'exercice, excédant deux mille francs, est réduite, d'après la proportion des grades ou dignités, au maximum de huit mille francs par an, constituant la retraite de la plus éminente fonction. ”

“ L'âge normal de la retraite avec droit aux majorations spécifiées par l'article 4 est abaissé à cinquante-cinq ans inclusivement par règlement d'administration publique pour les ouvriers et employés des industries reconnues particulièrement insalubres d'après des statistiques spéciales établies à ce point de vue par le ministre du travail. ”

“ Au bout de cinq ans, à partir de la promulgation de la loi, on liquidera les pensions de ceux des travailleurs qui, à raison de leurs anciens droits reconnus, seront déjà dans les conditions d'avoir leur retraite. ”

“ Me basant sur ces données et admettant que tout salarié ayant atteint l'âge de 60 ans doit être assuré d'une retraite suffisante pour lui permettre de jouir d'un repos total, tout en exigeant de lui, en contre-partie, l'interdiction formelle de solliciter un emploi rémunéré quelconque, une fois l'âge de la retraite atteint, il est aisé de fixer l'ordre de grandeur du montant de la retraite à laquelle il aurait droit en cette année 1948. ”

“ Tout agent, employé ou ouvrier quittant le service en dehors des conditions définies aux art. 2 et 3, soit volontairement, soit pour toute autre cause, aura droit, s'il a plus de quinze années d'affiliation, à une pension de retraite, calculée comme il est dit à l'article 4, dont la jouissance sera différée à l'âge où seraient remplies les conditions de la retraite normale selon la catégorie d'emploi à laquelle il appartient. ”

“ La loi exige trente années de services pour l’obtention de la retraite : on a considéré chaque année de service comme correspondant à deux soixantièmes de la retraite légale ; et on met à la retraite des fonctionnaires qui n’ont que vingt-six ou vingt-sept ans de services en leur accordant ce qu’on appelle la retraite proportionnelle, c’est-à-dire la retraite légale, réduite de deux soixantièmes, suivant le nombre d’années de services au-dessous de trente. ”

“ Une des plus importantes de ces lois, celle qui a donné lieu peut-être à la discussion la plus prolongée, est la loi sur les pensions civiles : elle est maintenant adoptée ; elle fait entrer quatre-vingt mille nouveaux fonctionnaires dans le nombre de ceux qui ont droit à une pension de l’état ; elle porte à cent cinquante mille le chiffre des employés auxquels une retraite est assurée. ”

“ La loi sur les retraites ouvrières.--La loi préparée par M. le ministre de l'intérieur a pour but de déterminer l'ouvrier, par les avantages qu'elle lui concède, à s'imposer volontairement des prélèvements sur son salaire, en vue de la constitution à une pension de retraite. Ces avantages sont relativement considérables: en effet, par le seul fait que l'ouvrier aura consenti à abandonner une somme minime sur sa recette que tienne, il obligera son patron et l'état à verser également à son profit une somme déterminée. ”

“ La loi de 1910 sur les retraites ouvrières a été complétée d'une façon très heureuse par l'organisation de retraites supplémentaires combinées avec l'obtention d'un bien de famille insaisissable, l'assurance-invalidité et l'assurance-décès. Grâce aux versements effectués par les patrons et les ouvriers ou employés, les travailleurs disposent à 60 ans d'une retraite importante qui les met à l'abri
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du besoin dans leurs vieux jours et leur permet de ne pas être à la charge ni de leurs enfants, ni de la société. ”

“ Tout ouvrier blessé en travaillant, aurait droit à la pension tout entière si sa blessure le rendait incapable d'aucun travail, et seulement à la demi-pension s'il pouvait encore être utilisé.
Un calcul, établi en tenant compte des chances de maladie, des extinctions par la mort, etc., démontre que la pension de retraite pourrait être de 420 francs pour les hommes et de 250 francs pour les femmes ; elle serait d'ailleurs fixée chaque année d'après le doit et l'avoir de la caisse générale des retraités de l'industrie. ”

“ On accorde des retraites ex- ceptionnelles à ceux qui, même à moins de vingt ans de services, sont victimes d'un accident grave dans l'exercice de leurs fonctions, et à ceux qui, hors de leurs fonctions, sont victimes d'un acte de dévouements Dès que les conditions exigées sont remplies, le droit à la retraite est acquis non seulement au fonctionnaire lui même, mais, dans une certaine mesure ”

“ La situation des retraités des retraites ouvrières et paysannes a été améliorée, et le moyen a été donné aux vieux travailleurs qui n'ont pas pu profiter de la loi de 1910 de se constituer néanmoins, par, un nouvel effort modéré et avec l'aide ete l'Etat, une retraite, convenable. ”

“ Après un temps de service déterminé, une retraite serait assurée à chacun.
Cette retraite serait reversible sur les veuves, les enfants, les ascendants.
Or, le croira-t-on!
Tous ces employés, toutes ces familles heureuses, ces mille et mille retraités, ne coûteraient pas une obole à l'État.
Traitements, retraites, tout serait couvert et soldé au moyen d'un faible prélèvement sur les recettes brutes des établissements. ”

“ Leurs droits à un traitement et aux indemnités accessoires, à l'avancement et à une pension de retraite, dont ils jouissent intégralement quand ils sont en activité, sont plus ou moins diminués selon qu'ils sont en disponibilité, en retrait d'emploi ou en congé illimité. ”

“ La retraite sur livret individuel, voilà donc la vraie retraite, la seule équitable. Elle seule, en effet, assure à la famille et à son chef, tout le profit du capital qu'ils ont versé à l'aide de leur épargne commune. ”