Pension civile

“ Les pensions servies par la Caisse des retraites ne représentent que la somme des épargnes accumulées pendant de longues années par les époux; chacun des conjoints, par son travail ou par son économie, a contribué à la réalisation de ces épargnes ; chacun d'eux, arrivé à la vieillesse, aura les mêmes besoins ; il est donc juste que les versements et, par suite les pensions de retraite, leur profitent à chacun par moitié. Toute autre est la nature de la pension servie en cas d'accidents ; cette pension pour une moitié est le produit de la subvention de l'Etat ”

“ D'abord, l'administration de notre institution sera entre les mains de l'Etat, Le fond, ou capital roulant de la caisse pour les pensions de retraite libre, sera l'impôt et la cotisation sous toutes ses formes, de toutes les classes formant la société entière de France.
Tous les travailleurs des deux sexes, parvenus à l'âge de 65 ans, auront droit à la pension de retraite libre comme étant invalides du travail. La pension sera, pour les hommes, de 450 fr. ”

“ Qu’on nous comprenne donc bien, ce n’est point le principe des pensions civiles que nous mettons en doute, c’est cette espèce de droit à la pension qui semble s’accréditer, et qui s’étend par degrés à toutes les classes, à tous les genres d’emplois, en se fondant sur l’unique condition d’une certaine durée de services, quelle que soit d’ailleurs la nature de ces services. ”

“ La pension, lorsqu’elle est liquidée, se compose donc d’une partie appartenant en propre à l'employé, et qui provient des fonds détenus pour lui par la caisse de la vieillesse, et d’une partie payée sur les deniers de la Compagnie et remise par elle pour parfaire le montant de la pension. L’employé a la faculté, d’après le règlement même de la caisse de vieillesse, de transformer les fonds qui constituent son avoir propre en une rente viagère ou de les placer à capital réservé au profit de sa femme, de ses enfants ou d’autres ayants droit. ”

“ Lorsque par des réformes d'employés inutiles des économies auront été obtenues sur les frais d'administration centrale des ministères, il pourra être accordé , sur les fonds provenant de la moitié de ces économies, aux employés réformés des indemnités temporaires , proportionnées à leurs services , et qui ne devront jamais excéder le maximum de la pension de retraite affectée à chaque emploi. ”

“ Le droit à la pension ne s'ouvrant, comme nous l'avons vu, que pour les fonctions dont le gouvernement reconnaissait arbitrairement l'importance et la durée, les employés se constituèrent un fonds de retraites au moyen de retenues sur leurs traitements. ”

“ Chaque ouvrier aurait un carnet individuel constatant les versemens faits à son compte, et dont la production lui permettrait d’obtenir à un moment quelconque une retraite proportionnelle. La pension serait accordée de droit après vingt-cinq ans de travail, sans condition d’âge, pour les ouvriers du fond, et à cinquante ans pour ceux de l’extérieur. ”

“ Dans le cas de réforme, par suite d'organisation, de suppression d'emploi ou d'infirmités non contractées au service, les employés qui n'auront pas dix ans de service dans l'octroi ou dans l'entrepôt, n'auront droit à aucune pension sur le fonds de retraite ”

“ Un second avantage — beaucoup plus important pour la, famille ouvrière — est l'existence, à coté de la pension d'ancienneté, de pensions dérivées, qui constituent, à partir d'un certain nombre d'années de services, de véritables assurances contre les risques d'invalidité ou de décès du chef de famille. ”

“ Toutefois, leur pension ne pourra être égale à celle d’une ouvrière, qu’à la condition de payer une somme de 12 francs par an, représentant le montant du versement patronal et de la cotisation ouvrière.
Pension de retraite. — La pension n’est due qu’à partir de l’âge de soixante ans. Elle est proportionnelle au montant des sommes versées, et augmentée par l’état : pour les assurés obligatoires, d’une allocation de 60 francs ; pour les assurés facultatifs, d’une rente provenant de la majoration du tiers de leurs versements. ”

“ La loi sur les retraites ouvrières.--La loi préparée par M. le ministre de l'intérieur a pour but de déterminer l'ouvrier, par les avantages qu'elle lui concède, à s'imposer volontairement des prélèvements sur son salaire, en vue de la constitution à une pension de retraite. Ces avantages sont relativement considérables: en effet, par le seul fait que l'ouvrier aura consenti à abandonner une somme minime sur sa recette que tienne, il obligera son patron et l'état à verser également à son profit une somme déterminée. ”

“ La caisse nationale des retraites, en France, autorise ses-assurés à liquider leur pension dès l’âge de cinquante ans, sans produire un certificat d’invalidité. En ce qui concerne la limite de soixante-dix ans prescrite pour obtenir la rente de vieillesse, peu d’ouvriers se trouvent encore en état d’exercer leur profession à cet âge, en dehors des travaux agricoles. ”

“ La loi du 9 juin 1853, qui règle les pensions civiles, soumet les fonctionnaires de l'État à une retenue proportionnelle à leur traitement et dont le taux est identique, quel que soit leur état civil. Une fois pensionnés, s'ils meurent célibataires, la pension s'éteint avec eux ; si, au contraire, ils ont charge de famille, une partie de la pension est réversible sur leurs héritiers, bien que le fonctionnaire marié n'ait pas subi une retenue plus forte que son collègue du même grade, mort vieux garçon. ”

“ Toutefois, à soixante ans d'âge, le travailleur, lors même qu'il n'aurait point encore terminé les versements voulus pour avoir droit à une pension complète, obtiendra, sur sa demande, une pension proportionnelle. ”

“ Le décret du 28 juin n'a pas créé en faveur de tous les prêtres qui ont trente ans de services un droit à une pension de retraite ; il leur ouvre seulement les voies et moyens pour l'obtenir. L'administration est libre de l'accorder ou de la refuser. En un mot, chaque pension concédée sera une libéralité du gouvernement. ”

“ Comment concevoir qu'au lieu de ces faibles pensions qui, loin d'être gratuites , n'étaient, pour des fonctions importantes exercées pendant près de trente ans, que la plus juste indemnité, ces citoyens qui, occupés du bien public avaient dédaigné la fortune , se trouvent pour ces quatorze années ( bien inférieures d'ailleurs aux pertes immenses que de si longues persécutions leur avaient fait éprouver) , réduits à un fragment de pension de quelques mois ou de quelques jours, et que cette pension même soit entièrement nulle pour ceux que la mort peut surprendre avant la publication de la loi? ”

“ Indépendamment du droit exceptionnel accordé, comme récompense, par l'article 165, au travailleur qui, par ses versements, s'est acquis une pension de retraite, le même travailleur, s'il renonce à sa pension en entrant à l'Hôtel des invalides civils, aura également le droit d'appeler sa femme, ses enfants, ses père et mère, les uns à défaut des autres, à exercer, immédiatement, sur sa pension, les droits dont ils n'auraient joui qu'au jour de son décès. ”

“ Ceux du 16 juillet interdirent « le cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion pour les fonctionnaires qui touchent à la fois leur retraite et celle d'un ayant cause décédé reversée sur leur tête », supprimèrent le cumul des indemnités pour charges de famille et des majorations de pensions pour enfants.
D'autres décrets posèrent le principe de la révision des pensions abusives; d'autres autorisèrent les mises à la retraite anticipée. ”

“ Nul ne peut cumuler deux pensions, ni une pension avec un traitement d'activité, de retraite ou dé réforme, qu'autant que les deux allocations n'excèdent pas 6,000 fr. pourvu qu'il n'y ait pas double emploi dans les années de service présentées pour la liquidation des pensions. ”

“ Pour moi, celle qui me passionne le plus a trait à la sécurité de la vieillesse, c'est-à-dire à la constitution des retraites civiles.
Je voudrais que tout homme, toute femme, parvenus à l'âge de 65 et de 60 ans, ayant vécu honorablement, mais étant restés ou devenus pauvres, malgré leur bon vouloir, et à quelque condition qu'ils aient appartenu, pussent jouir d'une pension assurant leur existence. ”

“ A un autre point de vue aussi, la loi de 1853 aurait été plus sage en accordant au fonctionnaire arrivant à la retraite, l'option entre la pension à laquelle il a droit et le capital représentatif de cette pension. Le père de famille inquiet de l'avenir des siens préfère le plus souvent leur constituer un capital que de jouir d'une rente viagère éphémère, et l'obligation où il se trouve de placer à fonds perdus, l'épargne deson labeur, est une su prême iniquité (1) . ”

“ Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de réversibilité ; mais; dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve- d'un homme mort dans le cours de son service public pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés aux dépens de la nation jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance "2. ”

“ La règle de l'art. 19, d'ailleurs, n'est faite que pour les pensions à titre d'ancienneté. Elle est inapplicable aux pensions de réforme accordées par l'art. 11 aux fonctionnaires mis hors d'état de continuer leur service par suite d'un acte de dévouement, d'un accident grave, d'infirmités, et à ceux dont l'emploi est supprimé (V. suprà, n. 579 et suiv) . Les faits indiqués par l'art. 11 constituent des titres, malgré ces mots impropres :
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peuvent obtenir pension. ”

“ A quarante-cinq, cinquante ans, il est trop tard pour penser à se constituer cette pension. Les allocations de vieillesse ou d’infirmités viendront remédier à l’imprévoyance des uns et récompenser la prévoyance des autres. ”

“ Nous estimons que c'est à l'Etat qu'incombe le soin de donner à ces collègues, et ce sans aucun versement de leur part, une pension de retraite qu'ils ont certainement mieux gagnée que les fonctionnaires et les officiers. En effet, pendant ses quarante ou cinquante années de validité, l'ouvrier, dont le travail est la seule source de richesse sociale, a produit, sous tous les rapports, bien plus qu'il ne serait nécessaire pour qu'il puisse jouir dans ses derniers jours d'une aisance relative. ”

“ Les veuves et les orphelins d'employés décédés en activité de service et ayant droit à une pension de retraite, ou d'employés jouissant déjà de la pension de retraite, ont droit à des pensions et secours qui ne peuvent excéder la moitié de la pension à laquelle aurait eu droit l'employé décédé, ou de celle dont il jouissait depuis la cessation de ses fonctions. ”

“ A côté de la pension d'ancienneté viennent se placer les pensions extraordinaires, les unes accordées, sans aucune condition d'âge ni de service, aux employés qui ont sacrifié leur force ou leur santé au service de l'Etat ou du public, les autres accordées, il vingt ans de service et à cinquante ans d'âge ou quinze ans de service et quarante-cinq ans d'âge dans la partie active, aux employés que des infirmités graves, résultant de l'exercice de leurs fonctions, mettent dans l'impossibilité de les continuer, ou dont l'emploi a été supprimé. ”

“ Mais est-ce que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des grandes compagnies qui reçoivent eux aussi des salaires souvent très importants, ne sont pas heureux de pouvoir à l'heure de leur retraite toucher une pension de vieillesse? La situation est ici semblable. Celui qui gagne par an 25.000 francs ou même 30.000 francs n'est pas toujours ca-
pable de mettre de côté l'argent qui lui serait nécessaire pour assurer la tranquillité de ses vieux jours. ”

“ A 60 ans, tout comme ceux qui ont eu la chance de pouvoir travailler sans interruption, il aura droit à la pension établie sans retenue.
En effet, à examiner les faits objectivement, on voit que ce sont les ouvriers qui seront le plus frappés par le chômage.
Ce sont eux aussi qui auront le plus cotisé aux Assurances Sociales en vue de couvrir le risque vieillesse, puisqu'ils auront commencé dès l'âge de 14 ou 15 ans. ”

“ Nature des pensions de retraites. — to La pension n'est plus une faveur, ni une récompense ; c'est l'acquittement d'une dette, alors même que la retraite allouée serait supérieure à la capitalisation des versements exigés. Les fonds qui servent à payer les retraites sont fournis en partie par les retenues, en partie sur les fonds généraux du budget ; dans la mesure où ils sont fournis par les retenues, la retraite peut être comparée à une indemnité d'assurance ; dans la mesure où ils sont fournis par le sacrifice du Trésor, elle peut être comparée à la rémunération de services passés. ”

“ Ayant dans sa caisse une prime ferme correspondant au risque à couvrir, les Sociétés auraient pu tenir des engagements fermes. « Faute d'avoir établi « cette distinction logique et nécessaire, le législateur « a légiféré uniquement dans le vide » (3) .
Pour bénéficier de ces pensions servies sur le fonds commun, les membres participants doivent être âgés d'au moins cinquante ans, et avoir acquitté la cotisation sociale pendant 15 ans au moins, et remplir les conditions statutaires fixées pour la pension (art. 21, p. 2) . ”

“ Toute personne de 60 ans ou plus condamnée à la détention prévue par la loi sur l'ivrognerie peut être privée du droit à la pension pendant 10 ans au plus. — Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse, à la différence de l'assisté, n'est privé d'aucune franchise, d'aucun droit ni privilège, et n'est frappé d'aucune incapacité. — Le taux de la pension annuelle est.
variable suivant les ressources des intéressés. ”

“ Comme les victimes de cette incapacité peuvent en être atteintes à une époque où elles sont assurées depuis peu de temps, et où, par suite, elles ne sauraient prétendre à aucune allocation, ou qu'à une allocation très minime, l'État augmente la pension résultant des versements au moyen d'une bonification de 60 francs par an au maximum. ”