Maria Vérone

“ La femme mariée peut, avec le produit de son travail, acheter des immeubles ou des valeurs mobilières. Elle a le droit de les vendre sans l’autorisation de son mari, à condition de justifier de l’exercice d’une profession distincte.
Si la femme fait mauvais usage de ses droits, le mari peut obtenir du tribunal qu’ils lui soient retirés.
Lors de la dissolution du mariage, les économies de la femme font partie des biens à partager, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, ou s’ils avaient stipulé entre eux par contrat de mariage une société d’acquêts. ”

“ Dans le cas où il n’y aurait pas d’enfants ou descendants, l’un des époux peut donner à l’autre tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger.
S’il existe des enfants ou descendants, l’époux ne pourra donner à son conjoint qu’un quart en toute propriété et un quart en usufruit ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement.
Lorsque l’un des époux a des enfants d’un précédent mariage, il ne peut donner à l’autre qu’une part d’enfant légitime, sans que la donation puisse excéder un quart des biens. ”

“ Les idées que nous énonçons ici sont celles qui ont toujours guidé le Conseil national des Femmes françaises qui, de plus en plus, désire propager parmi ses membres un sens toujours plus élevé des devoirs sociaux qu’elles ont à remplir pour arriver à être des femmes vraiment complètes qui, sans négliger leurs devoirs de famille, se préparent, par une culture incessante, à l’avenir si beau qui les attend. ”

“ Tandis que si elle est à même de les discuter, elle pourra arriver enfin à obtenir la sage liberté doublée d’autorité à laquelle toute femme vraiment femme doit aspirer et qui apportera dans la famille un esprit de respect et de justice. ”

“ Bien insaisissable. — La propriété constituée en bien de famille est insaisissable ; elle ne peut avoir une valeur supérieure à 8000 francs. Le bien de famille cesse à la dissolution de la famille ; toutefois le partage peut en être retardé jusqu’à la majorité du plus jeune enfant.
Constitution. — La constitution du bien de famille peut être faite par le mari, soit sur ses biens propres, soit sur les biens de la femme dont il a l’administration, mais alors seulement avec le consentement de la femme. ”

“ La non-validité en France du mariage contracté par une Française avec un étranger peut avoir les conséquences suivantes : la femme garde sa nationalité, car elle est toujours célibataire au regard de la loi française ; les enfants sont considérés comme illégitimes et perdent tous droits à la succession de la famille de leur mère.
Les conséquences de la non-validité dans le pays du mari varient selon les lois de la nation, mais, dans tous les cas, la femme reste étrangère à ce pays ; elle ne peut revendiquer la qualité de femme mariée, et ses enfants sont illégitimes. ”

“ Le prix minimum des articles fabriqués en série est fixé par les conseils du travail, de façon à permettre à une ouvrière d’habileté moyenne de gagner en dix heures un salaire égal au minimum préalablement déterminé pour chaque région.
L’ouvrière qui ne recevrait pas un salaire égal au minimum fixé peut demander au conseil des prud’hommes, ou, s’il n’en existe pas, au juge de paix, de condamner le patron à payer la différence. ”

“ Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, la femme peut demander au tribunal de prononcer la séparation de biens, au cas où le désordre des affaires du mari peut amener la disparition de tout ou partie des biens de la femme.
La garantie de la part de la femme dans la communauté ne peut être une cause de séparation de biens. Cependant, lorsque la femme n’a aucune reprise à exercer, le tribunal accorde quelquefois la séparation pour permettre à la famille d’avoir un foyer dans lequel les créanciers du mari ne pourront opérer aucune saisie. ”

“ Avortement. — La femme qui se fait avorter est punie de la réclusion ; quiconque lui a procuré les moyens de se faire avorter est passible de la même peine. Les médecins, chirurgiens et pharmaciens qui auraient aidé à provoquer des avortements sont punis des travaux forcés à temps.
Adultère. — Le Code déclare excusable, c’est-à-dire non punissable, le meurtre commis par le mari sur sa femme et sur le complice, lorsqu’il les surprend en flagrant délit d’adultère dans la maison conjugale. ”

“ Pendant le mariage, toutes les dettes contractées par le mari tombent en communauté ; les dettes de la femme ne subissent le même sort que si elles ont été faites avec l’autorisation du mari. L’amende elle-même prononcée contre le mari peut être payée avec les biens communs.
Administration des biens. — Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, les aliéner, les hypothéquer sans le concours de la femme.
Il administre également les biens personnels de la femme, mais il ne peut vendre ni hypothéquer les immeubles de la femme sans son consentement. ”

“ Si l’adoptant exerce sa faculté d’adoption à l’égard de quelqu’un qui lui a sauvé la vie (soit dans un combat, soit en le retirant des flammes ou des flots, dit le Code) , il lui suffit d’être majeur, plus âgé que l’adopté, et sans descendants légitimes ; s’il est marié, il doit obtenir le consentement de son conjoint.
L’adopté a les mêmes droits qu’un enfant légitime dans la succession de l’adoptant. ”

“ Si la femme renonce à la communauté (V. au chapitre Dissolution de la communauté, p. 22) , elle garde la propriété des biens qu’elle a acquis avec le fruit de son travail. Ses héritiers ont ce même droit. Le bénéfice de la loi du 13 juillet 1907 est accordé sous tous les régimes. Toute convention contraire insérée dans le contrat de mariage est nulle.
Toute femme qui travaille et qui opère des versements à la caisse d’épargne a donc intérêt à se faire délivrer un livret en vertu de la loi de 1907, et non pas comme femme agissant seule. ”

“ Des règlements d’administration publique déterminent par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l’ensemble du pays, ou pour une région, les délais et les conditions d’application de la loi. ”

“ Pour l’incapacité partielle, la rente est égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire.
Les ouvriers ou employés dont le salaire annuel dépasse 2400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu’à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n’ont droit qu’au quart des rentes sus-indiquées.
Le salaire qui sert de base à la fixation de l’indemnité allouée à l’apprenti ou à l’ouvrier âgé de moins de seize ans ne peut être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie employés dans l’entreprise. ”

“ La Française qui se marie avec un étranger, soit en France, soit à l’étranger, doit, quant à elle, respecter toutes les formes précédemment prescrites pour la validité de son mariage en France, mais elle et son mari doivent en outre se conformer aux prescriptions de la loi du pays d’origine du mari, afin que le mariage soit également valable dans ce pays. ”

“ La femme qui travaille dans une maison de commerce au nom du mari, celle qui aide son mari comme le ferait un secrétaire, de même que celle qui s’occupe simplement des soins du ménage, ne peuvent bénéficier des avantages de la loi. ”

“ L’adoption n’est permise qu’aux personnes âgées de plus de cinquante ans, n’ayant ni enfants ni descendants légitimes, et qui ont au moins quinze ans de plus que les individus qu’elles se proposent d’adopter.
Nul époux ne peut adopter quelqu’un sans le consentement de son conjoint.
L’adoptant doit avoir donné ses soins à l’adopté, pendant sa minorité, durant au moins six années.
L’adopté doit être majeur. S’il est âgé de moins de vingt-cinq ans, il est tenu de rapporter le consentement de ses parents ; s’il a dépassé cet âge, il doit simplement requérir leur conseil. ”

“ Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, s’il ne laisse aucun parent ayant le droit d’hériter, les biens de sa succession appartiennent au conjoint qui lui survit, à condition qu’il ne soit intervenu entre les époux ni divorce ni séparation de corps. ”

“ Si la correction est demandée par la mère veuve non remariée, l’assentiment des deux plus proches parents paternels est nécessaire.
Quand l’enfant est âgé de moins de seize ans, s’il n’exerce pas de profession et n’a pas de biens personnels, le président du tribunal est obligé, à la demande du père, d’ordonner la détention de l’enfant ; il décide seulement de la durée, qui ne peut excéder un mois.
Si l’enfant exerce une profession, s’il a des biens ou s’il est âgé de seize à vingt et un ans, le président peut refuser la détention. ”

“ L’enlèvement ou le détournement de mineurs sont punis de la réclusion.
Quand la mineure enlevée ou détournée est une fille de moins de seize ans, son ravisseur est puni de travaux forcés à temps, s’il est majeur, et de 2 à 5 ans de prison, s’il est mineur lui-même. Ces peines sont applicables même si la jeune fille était consentante.
En cas de séparation ou de divorce, celui des parents qui enlèverait un enfant ou ne le représenterait pas aux personnes qui ont obtenu la garde par décision de justice serait passible d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 16 à 5000 francs. ”

“ Par exemple, en France, le mariage civil est obligatoire ; en Espagne, en Angleterre, le mariage religieux peut être suffisant ; en Russie, le mariage religieux est obligatoire. Dans la plupart des pays, les enfants, même illégitimes, sont placés sous l’autorité du père ; en Russie, au contraire, l’enfant illégitime est placé sous l’autorité de la mère, dont il prend la nationalité. De là les conflits que nous signalions précédemment.
Une Française qui épouse un étranger ne saurait donc jamais prendre trop de précautions, en quelque endroit que le mariage ait lieu. ”

“ La veuve, soit qu’elle accepte la communauté, soit qu’elle y renonce, a droit pendant trois mois et quarante jours à sa nourriture et à son logement aux frais de la masse des biens.
Le deuil de la veuve est aux frais des héritiers du mari ; la valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari. La femme y a droit même en renonçant à la communauté. ”

“ La constitution de dot peut frapper tous les biens présents de la femme, et même tous les biens présents et avenir, c’est-à-dire non seulement ceux qu’elle possède au jour du mariage, mais encore ceux qui pourraient lui échoir au cours du mariage par donation ou succession. ”

“ Nous ne saurions donc assez recommander l’étude du livre la Femme et la Loi, de Mme Maria Vérone, l’éminente avocate, véritable apôtre du féminisme sage et ardent, dont le patriotisme éclairé et dévoué a déjà, tant fait pour ouvrir l’intelligence de ses sœurs, souvent endormie, en leur faisant comprendre qu’elles ne doivent négliger aucune occasion de s’instruire et de se cultiver, leurs charmes et leur cœur ne suffisant point pour en faire véritablement les collaboratrices de l’homme dans l’immense travail de reconstitution morale qui se prépare. ”

“ Les femmes mariées, peu fortunées, ont actuellement moins à craindre la maternité, puisque la loi accorde à celles qui travaillent hors de chez elles une allocation journalière pour leur permettre de se reposer durant quatre semaines avant et après la naissance de leur enfant. Mais ce secours est généralement insuffisant pour assurer une vie normale. En outre, les femmes qui s’occupent simplement chez elles comme ménagères, ou même qui exécutent à domicile des travaux salariés, ne bénéficient pas de la loi sur le repos des femmes en couches. ”

“ L’âge du consentement pour le mariage est de quinze ans pour les filles et dix-huit ans pour les garçons ; il semble donc extraordinaire qu’il soit abaissé à treize ans pour des faits qui peuvent compromettre à tout jamais la santé et la moralité des enfants. ”

“ Chaque fois que la femme craint que le mari n’ait contracté des dettes qu’elle ignore, elle a donc grand intérêt à faire inventaire, puisque cela lui permet, ou d’accepter la communauté sans courir le risque de payer plus qu’elle n’aura reçu, ou bien de renoncer, si le passif est plus élevé que l’actif.
Renonciation à la communauté. — La veuve qui a fait un inventaire peut renoncer à la communauté, par déclaration au greffe du tribunal, dans les trois mois et quarante jours qui suivent le décès du mari. ”

“ Il est bien évident que cette manière d’interpréter la loi est en contradiction absolue avec le texte lui-même ; elle est fort regrettable, car elle a favorisé la débauche et la prostitution, en ne punissant pas la corruption de la jeunesse.
Enlèvement, substitution, supposition d’enfant. — L’enlèvement d’un enfant, la substitution d’un enfant à un autre, ou la supposition d’un enfant à une femme qui n’est pas accouchée, sont punis de la réclusion. La peine est réduite à 5 ans de prison s’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu ”

“ Quand les futurs époux veulent adopter un autre régime matrimonial, ils doivent, avant la célébration du mariage, faire rédiger par un notaire un contrat dans lequel ils indiquent toutes les conventions qui seront applicables du jour du mariage.
Les principaux régimes matrimoniaux établis par contrat sont : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, le régime dotal. ”

“ Les époux ne peuvent, pendant le mariage, se faire aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte. Il est donc nécessaire que chacun des époux fasse un testament pour assurer à l’autre tout ou partie de sa succession. ”

“ La Caisse nationale d’épargne donne également aux femmes toutes facilités pour opérer les versements et les retraits de fonds. Le montant d’un livret de caisse d’épargne est limité, mais, en réalité, le déposant a la possibilité de continuer indéfiniment ses versements, puisque la loi lui accorde la faculté de faire transformer son dépôt en achat de rentes sur l’État. ”