Louis de La Roque

“ Cette rémunération des longs et bons services, qui se retrouve dans les familles comme dans tous les établissements particuliers , ne saurait être refusée au nom de la société , à moins de déclarer celle-ci inaccessible à tout sentiment de justice, d'humanité et de reconnaissance.
Lorsqu'elle fournit aux besoins de la vie tant que la vie se conserve, cette rémunération s'appelle pension, et gratification quand elle n'est que passagère 4.
L'usage d'accorder des récompenses pour les services passés est fort ancien dans le monde; il n'y a que la manière de gratifier qui ait varié. ”

“ Les fonctionnaires publics, en donnant à ce titre son acception la plus large, sont les dispensateurs ou les instruments de la force sociale. La loi trouve en eux des intelligences qui la fécondent, l'interprètent ou l'appliquent. Par leur entremise, la justice se rend, l'instruction se propage, la police est observée , l'impôt perçu, la fortune publique administrée, la richesse nationale accrue ; la sûreté, la dignité, la grandeur du pays, sont maintenues et garanties. Ils occupent tous les degrés de l'échelle sociale ”

“ La veuve d'un pensionnaire, aussi bien que celle d'un agent ou employé décédé dans l'exercice de ses fonctions, après trente années de services, peut obtenir, si elle est dénuée de fortune, une pension égale au quart de celle dont jouissait ou avait droit de jouir le défunt ; mais pour cela elle est tenue de justifier qu'elle était mariée avec lui cinq années avant l'obtention de sa retraite, ou l'ouverture de son droit à l'obtenir. ”

“ Le décret du 28 juin n'a pas créé en faveur de tous les prêtres qui ont trente ans de services un droit à une pension de retraite ; il leur ouvre seulement les voies et moyens pour l'obtenir. L'administration est libre de l'accorder ou de la refuser. En un mot, chaque pension concédée sera une libéralité du gouvernement. ”

“ La loi anglaise ne reconnait pas le droit de réversibilité au profit des veuves, parce qu'en atténuant les ressources du présent, il a le grand inconvénient de prolonger la dette au-delà de toutes les probabilités ; mais le silence de la loi n'interdit pas à l'administration de venir au secours de celles des veuves qu'un accideut fortuit a privées de leur appui. Si elle est libérale envers les hommes qui l'ont servie et économe envers leurs familles, elle n'est pas sans humanité.
La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue, ou àlaquelle il aurait eu droit. ”

“ ART. 14. - Les militaires ou fonctionnaires employés dans les bureaux du ministère ou de l'administration de la guerre dont les traitements sont payés en partie sur d'autres fonds que ceux destinés aux appointements des bureaux pourront, ainsi que leurs enfants, être traités à l'instar des autres employés du même ministère, s'ils consentent à supporter, sur la portion de leur traitement qui est payée par les bureaux, et subsidiairement sur celle qui est payée hors des bureaux, une retenue égale à celle à laquelle le traitement affecté à leur emploi dans les bureaux est assujéti. ”

“ Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de réversibilité ; mais; dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve- d'un homme mort dans le cours de son service public pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés aux dépens de la nation jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance "2. ”

“ Chez un peuple libre, servir l'État est un devoir que tout citoyen est tenu de remplir; mais l'État doit à son tour des récompenses à ceux qui lui sacriifent leurs talents, leur santé, leur fortune ou leur vie. ”

“ Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité physique du fonctionnaire, l'acte prononçant son admission à -la retraite doit être appuyé, indépendamment des justifications ci-dessus spécifiées, d'un certificat des médecins qui lui ont donné leurs soins, et d'une attestation d'un médecin désigné par l'administration et assermenté, qui déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. ”

“ Lorsqu'un fonctionnare aura passé d'un service sujet à retenue dans un service qui en est affranchi, ou réciproquement, la pension est liquidée d'après la loi qui régit son dernier service, à moins qu'il n'ait accompli dans le premier service les conditions d'âge et de durée des fonctions exigées. ”

“ ART. 6. — Les employés des bureaux de la grande chancellerie pourront, après trente ans de services effectifs, ou lorsqu'au terme de vingt-cinq ans de pareils services, ils auront atteint l'âge de soixante ans, obtenir une pension de retraite pour laquelle on comptera tout le temps d'activité dans l'état militaire
et dans les autres administrations publiques qui ressortissaient au gouvernement, quoique étrangères à celle dans laquelle les employés se trouvent placés, et sous la condition qu'ils auront au moins dix ans de services dans la grande chancellerie. ”

“ Le droit à pension n'appartient qu'aux fonctionnaires qui reçoivent leur institution de l'Etat et sont payés par lui. Cette règle ne reçoit qu'une seule exception à l'égard de quelques fonctionnaires qui, quoique institués par l'Etat ou par ses délégués, reçoivent un traitement payé en tout ou en partie sur les fonds départementaux ou communaux, ou même sur des fonds particuliers. ”

“ Les employés et agents maintenus ou replacés dans les administrations publiques pourront compter, pour leur retraite, leurs services antérieurs dans la liste civile, comme services propres au département ministériel qui les emploie, à la charge par eux de prendre, dans un délai de quatre mois, l'engagement de verser le montant des retenues réglementaires qu'ils auraient eu à subir proportionnellement au traitement dont ils ont joui dans la liste civile. ”

“ Les seuls services qui donnent droit à la pension sur les fonds de retenue des affaires étrangères, soit qu'ils aient été rendus dans le ministère ou dans toute autre administration de l'Etat, sont ceux dont le paiement est directement effectué sur les fonds du budget. ”

“ Napoléon voulut opposer à ces familles puissantes des familles qui seraient aussi puissantes qu'elles ; à des fortunes dont l'emploi inquiétait son gouvernement, des fortunes qui, lui devant leur origine, auraient les mêmes intérêts que lui. ”

“ Pour les fonctionnaires et employés envoyés d'Europe dans l'Algérie ou dans les colonies, le traitement normal assujéti à la retenue est fixé, dans chaque grade, .d'après le traitement de l'emploi correspondant, ou qui lui est assimilé en France.
Dans les emplois qui se divisent en plusieurs classes en France et qui ne sont pas soumis , dans les colonies, à cette classification, le traitement normal est réglé d'après celui de la première classe du grade en France. Le surplus constitue le supplément de traitement colonial, qui est exempt de la retenue. ”

“ La pension de la veuve sera du quart de la pension de retraite à laquelle son mari aurait eu droit, ou dont il aura joui. Elle pourra s'élever à la moitié de la pension, si la veuve est âgée de cinquante ans au moment du décès de son mari, ou s'il laisse à sa charge un ou plusieurs enfants au-dessous de vingt ans 2. ”

“ Leur caractère sacré ne leur permettant pas d'embrasser une profession civile, il fallait bien les nourrir, puisqu'on leur ôtait tout moyen d'existence. Il ne fallait pas laisser sans ressources dans le monde ceux qu'on y renvoyait sans fonctions. ”

“ Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services, le genre de ses blessures et l'état de ses infirmités. ”

“ Lorsque par des réformes d'employés inutiles des économies auront été obtenues sur les frais d'administration centrale des ministères, il pourra être accordé , sur les fonds provenant de la moitié de ces économies, aux employés réformés des indemnités temporaires , proportionnées à leurs services , et qui ne devront jamais excéder le maximum de la pension de retraite affectée à chaque emploi. ”

“ Le droit à la pension ne s'ouvrant, comme nous l'avons vu, que pour les fonctions dont le gouvernement reconnaissait arbitrairement l'importance et la durée, les employés se constituèrent un fonds de retraites au moyen de retenues sur leurs traitements. ”

“ Les services militaires non récompensés peuvent être admis dans la liquidation de la pension. Ces services sont rétribués dans les proportions déterminées pour chaque grade par les règlements relatifs aux pensions militaires. Ils ne comptent que pour le temps effectif de leur durée, sans doublement pour les années de campagne, et ils ne sont admis qu'après dix ans de services effectifs comme courriers ou postulants-courriers. ”

“ L'ingénieur en retrait d'emploi ne reçoit aucun traitement, ou reçoit seulement les deux cinquièmes de son traitement d'activité, sans aucun accessoire ; il conserve ses droits à la retraite.
Art. 21.—Les droits à la retraite ne sont conservés aux ingénieurs en disponibilité , en congé illimité ou en retrait d'emploi, qu'à la charge par eux de Verser successivement les retenues imposées par les règlements , au profit de la caisse des pensions, et calculées sur le montant intégral du traitement d'activité de leur grade. ”

“ Aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui les mettent hors d'état de les continuer, ne pourra obtenir de pension qu'il n'ait 30 ans de services effectifs et ne soit âgé de 50 ans. ”

“ Comme les pensions s'éteignent ou sont réversibles par la mort des titulaires, leur existence doit être justifiée lors de chaque paiementpar la production d'un certificat de vie délivré par un notaire. Tout pensionnaire sera tenu de déclarer dans son certificat de vie qu'il ne jouit d'aucun traitement, sous quelque dénomination que ce soit, ni d'aucune autre pension ou solde de retraite , soit à la charge de l'Etat, soit sur le fonds de la' caisse des invalides de la marine, sauf les cas d'exception déterminés (loi du 15 mai 1818, art. 14) . ”

“ ART. 4. — Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné un grand exemple de dévoûment à la chose publique, a des droits à la reconnaissance de la nation, et peut, suivant la nature et la durée de ses services, prétendre aux récompenses ART. 6. — Il y aura deux espèces de récompenses pécuniaires, les pensions et les gratifications. Les premières sont destinées au soutien du citoyen qui les aura méritées ”

“ L'honneur qui est le résultat du témoignage public donné à une belle action est sans contredit la première et la plus grande des récompenses que la société puisse accorder à ses membres; on doit le placer toujours au premier rang des récompenses publiques. ”

“ Celui qui est constitué en déficit pour détournement de deniers ou de matières, ou convaincu de malversations, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle aurait été liquidée ou inscrite' La même disposition est applicable au fonctionnaire convaincu de s'être démis de son emploi à prix d'argent, et à celui qui aura été condamné à une peine afflictive ou infamante. ”

“ Les ministres transmettent, chaque trimestre, au
ministre des finances, des états nominatifs par département desdits fonctionnaires et employés ; ces états, indiquant le traitement applicable à chaque agent et la retenue à exercer, sont transmis, comme titres de perception à recouvrer, aux receveurs des finances.
ART. 14. — Pour les services tels que celui des haras, dans lesquels les traitements et salaires sont, comme les autres dépenses, payés par les comptables ”

“ Aller au-delà se justifie difficilement; car rémunérer ces années comme services civils , c'est-à-dire à raison d'un soixantième du dernier traitement, ce serait donner plus que n'obtiendrait un militaire auquel de longs services auraient fait accorder la pension de son grade, pension bien inférieure à ce que serait le produit de ses années de service militaire multipliées par le soixantième de son dernier traitement administratif (Rapport de la comm.) ”