“ Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu pour toute veuve résidant, sans autorisation de l'autorité française, hors du territoire français ou des pays placés sous le protectorat de la France.
Les veuves des militaires indigènes sont déchues de leurs droits à la pension si elles ont été condamnées à une peine afflictive ou infamante ou à une peine de deux années d'emprisonnement au moins pour crime, prononcée conformément aux lois pénales françaises. ”

“ Le Ministre de la guerre est autorisé à admettre par anticipation à la pension de retraite, en 1910, jusqu'à concurrence d'un nombre maximum de 200, des officiers des armes de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie et du génie, dans les conditions de la loi du 7 avril 1905, mais sans qu'il soit nécessaire que ces armes présentent des excédents.
Leur pension sera calculée sur la base d'un trentième au minimum de la pension de leur grade par année de service et augmentée, pour chaque campagne, d'un vingtième de la différence entre le maximum et le minimum. ”

“ Les blessures donnent droit à la pension de retraite lorsqu'elles sont graves et incurables et qu'elles proviennent d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés dans un service commandé.
Les infirmités donnent le même droit lorsqu'elles sont graves et incurables et qu'elles sont reconnues provenir des fatigues ou dangers du service militaire. ”

“ Chaque année de service accomplie en sus des 15 ans, ainsi que chaque campagne, donnent droit à une augmentation égale à un dixième de la différence entre le minimum de la pension d'ancienneté et le minimum de la pension proportionnelle. ”

“ Si le militaire est décédé moins de deux ans après avoir reçu les blessures en raison desquelles il avait été retraité, la mort est présumée résulter desdites blessures, sauf à l'administration à faire la preuve du contraire.
Art. 6. Le taux de la pension de veuve ou du secours alloué aux enfants est fixé à la moitié du maximum de la pension d'ancienneté afférente au grade du militaire décédé, quelle que soit la durée de son activité dans ce grade, ou au tiers s'il est officier. ”

“ Art. 18. Les pensions et secours annuels sont payables à la caisse des agents du Trésor ou des agents spéciaux prévus par le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, par trimestre et à termes échus, aux époques fixées par les titres de pension et secours, sur la production : 1° Du titre de pension ou secours; 2° D'un certificat de vie, constatant que les bénéficiaires n'ont encouru aucune des déchéances prévues aux articles 3 et 7 du décret du 4 août 1917, et que les orphelins n'ont pas atteint l'âge de 16 ans. ”

“ Tout indigène qui se sera rendu coupable d'une fausse déclaration tendant à faire obtenir une pension ou un secours annuel prévu par le présent décret, ou qui, dans le même but, aura prêté son concours à une fausse déclaration, sera poursuivi devant le tribunal compétent et puni d'une peine de six jours à deux années d'emprisonnement et d'une amende de 5 à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. ”

“ Art. 33. Les fonctionnaires et employés civils, y compris ceux qui sont régis, au point de vue de la retraite, par l'article 14 de la loi du 5 août 1879, peuvent être détachés au service des départements, communes, colonies, pays de protectorat, pays étrangers, établissements publics ou privés. Ils conservent-dans cette position leurs droits à l'avancement hiérarchique -et à la pension.
Le détachement est autorisé pour une durée maximum de cinq ans, par arrêté du Ministre dont relève l'agent, sur avis conforme , du Ministre des finances. ”

“ Les militaires sont tenus, dans tous les cas, de produire à l'appui de leur demande le certificat de cessation de payement délivré par le conseil d'administration du corps ou par le chef du service auquel ils ont appartenu en dernier lieu.
Art. 3. L'ordonnancement des avances sur pensions se fait comme en matière de secours; chaque mandat est appuyé d'un extrait de la décision ministérielle autorisant le payement. ”

“ Art. 31. Les pensions militaires concédées à des officiers ou assimilés à partir du 101' janvier 1891 ne pourront se cumuler avec un traitement civil payé par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics, que dans le cas où le total du traitement civil et de la pension militaire serait inférieur au montant de la solde, sans les accessoires, dont jouissait le titulaire au moment de son admission à la retraite (1) . ”

“ Tout militaire indigène, titulaire d'une pension proportionnelle, reste à la disposition du Ministre de la guerre pendant dix ans, à partir de sa radiation des contrôles.
Les obligations des militaires indigènes, pendant cette période, seront réglées par décret.
Art. 3. La présente loi ne modifie pas le tarif des pensions applicables aux officiers indigènes originaires d'Algérie ou de Tunisie, des régiments de tirailleurs ou de spahis.
Tous ces officiers, dans quelque régiment qu'ils servent, ont droit à la pension de retraite et, le cas échéant, à la pension et à la solde de réforme. ”

“ Le défaut d'autorisation militaire, en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires ou marins en activité de service n'entraîne pas, pour leurs ayants cause, perte du droit à pension. Art. 20 (1) . En cas de séparation de corps la veuve d'un militaire ne peut prétendre à aucune pension; les enfants, s'il y en a, sont considères comme orphelins. ”

“ Décès par suite d'accidents ou de blessures de guerre.
Art. 75. Les veuves ou orphelins de militaires tués sur le champ de bataille ou en service commandé, ou morts des suites de blessures reçues dans ces circonstances, ainsi que les veuves ou orphelins des sous-officiers, brigadiers de gendarmerie et gendarmes qui ont péri par suite de lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions, doivent appuyer leur demande de certificats justificatifs de l'époque, du lieu et des circonstances, soit de l'événement de guerre, soit du servicecommandé où le militaire a été tué ou blessé. ”

“ La veuve ne peut prétendre à aucune pension lorsqu'elle a quitté le domicile conjugal sans autorisation de son mari, plus de deux ans avant le décès de ce dernier, s'il est resté dans la colonie, ou plus de deux ans avant le départ de son mari, s'il est mort hors de la colonie. ”

“ Les militaires indigènes, en service hors des territoires de l'Afrique occidentale française, déclarent les mariages et éventuellement les naissances de leurs enfants à leur chef de corps. Celui-ci transmet aussitôt cette déclaration, avec toutes pièces justificatives, au chef de la colonie d'origine de l'intéressé, qui en assure l'inscription sur le registre ad hoc, tenu au chef-lieu, si les justifications produites lui paraissent suffisantes.
Art. 7. Les militaires indigènes sont seuls qualifiés, en principe, pour faire toute déclaration concernant leur famille. ”

“ Tout en tenant compte des remarques qui précèdent, les experts ne perdent cependant pas de vue que les fatigues et les intempéries auxquelles les militaires sont exposés, pendant une longue durée de séjour sous les drapeaux et notamment dans le service en campagne, peuvent amener un état de dépérissement latent d'où il résulte, au premier accident, une infirmité grave et incurable qui n'est certainement pas produite uniquement par la cause occasionnelle et qui, cependant, ne saurait, sans injustice, être attribuée à une prédisposition constitutionnelle. ”

“ Le soin de faire procéder aux visites annuelles incombe au chef de corps, du service ou de l'établissement dont faisait partie le militaire, ou au sous-intendant militaire du département de la résidence, s'il s'agit d'un homme de troupe libéré sans pension ou d'un officier en congé de trois ans ou en non-activité. ”

“ Pendant toute la durée de ces congés, y compris l'aller et le retour, il leur est alloué la solde de présence ainsi que l'indemnité de cherté de vivres attribuée aux militaires indigènes non originaires des régions sahariennes par le tableau no 1 ci-annexé.
Toute année passée dans les régions sahariennes compte comme campagne simple pour les indigènes et s'ajoute à la pension de retraite. ”

“ La pension de retraite dont un militaire indigène décédé était titulaire n'est pas réversible, mais les veuves et enfants mineurs de ces militaires sont admis au bénéfice des dispositions des articles 1er et 3 du présent décret, s'ils établissent que la mort du militaire est due aux suites des blessures qui avaient motivé la pension. ”