“ En les privant d'une rente justement acquise par de bons services et des blessures honorables, on leur enlève une ressource précieuse, surtout à la fin de l'existence.
Il est vrai qu'une des prescriptions de la décision présidentielle du 3 avril 1873 permet au Comité supérieur de retirer les secours permanents, et qu'en raison même de leur nature, les rentes doivent être comprises sous cette dénomination ; mais rien n'autorise à conserver ces mêmes rentes aux titulaires, du moment que les conditions fixées pour leur obtention ne sont plus remplies. ”

“ Vous leur rendrez donc l'équivalent de ce que leur accordait la Liste civile ; car l'Assemblée nationale ne peut permettre qu'un invalide ait aujourd'hui moins de bien-être que par le passé, et comme il est impossible de supposer un instant que les blessés de Sébastopol soient mieux traités que les blessés de Reichshoffen et de Champigny, nous vous prions d'étendre la même faveur à tous les amputés de la dernière guerre, ainsi qu'aux blessés qui ont perdu l'usage de leurs membres. ”

“ Le projet de loi propose seulement d'élever, par une allocation complémentaire, jusques à un minimum de 600 francs, la pension allouée aujourd'hui à tous ceux que l'amputation, ou la gravité de leurs blessures privent de l'usage de leurs membres. Le nombre en est grand, car aux victimes de la dernière guerre on doit ajouter les blessés d'Afrique, de Crimée et d'Italie. Les uns ont, au prix de leur sang, acheté la victoire que les autres n'ont pu, hélas! ”

“ Il y aurait en outre peut-être plus de clarté au point de vue de la réversibilité des pensions, puisque cette réversibilité ne s'applique pas au supplément que propose le projet de loi.
Nous avons seulement voulu, Messieurs, indiquer les moyens qui paraissent les plus propres à obtenir le résultat que nous désirons tous. La Commission croit qu'il est indispensable de mettre en relief la Caisse des offrandes nationales et d'assurer son autonomie en lui donnant une forte organisation. D'un autre côté, il est désirable de simplifier, autant que possible, la liquidation des pensions militaires. ”

“ L'Assemblée nationale a été appelée à réparer en partie, par la sagesse des lois qu'elle a édictées, les maux que le passé nous a légués. Il lui appartient plus qu'à tout autre de faire une loi qui assure enfin le bien-être des blessés militaires. Cette loi doit s'appliquer non seulement aux victimes de nos récents désastres, mais encore à tous les militaires blessés, victimes de leur fidélité au devoir, quel que soit d'ailleurs le drapeau sous lequel ils ont combattu. ”

“ En résumé, si l'on additionne le nombre des blessés de la dernière guerre avec le chiffre de ceux qui recevaient, au 31 décembre 1869, une allocation de la Liste civile, on trouvera 13,378 sousofficiers et soldats amputés ou ayant perdu l'usage de leurs membres. Pour élever leur pension à 600 francs, la somme de 2,260,074 francs serait nécessaire ; mais on peut réduire ce chiffre à environ 2 millions par suite des décès, et aussi parce que, dans le calcul, on n'a pas tenu compte de la pension plus forte des sous-officiers, ni de l'augmentation graduée sur les années de service. ”

“ En effet, un décret du 22 septembre 1876 a prorogé jusqu'au 31 mars 1877 le délai qui avait été accordé aux militaires et marins pour réclamer une pension basée sur des blessures ou infirmités reçues ou contractées pendant la guerre de 1870-1871. En ce moment, il n'a pas été statué définitivement sur toutes les demandes formulées en temps opportun, et l'on ne saurait calculer qu'approximativement le nombre des militaires blessés dont la pension devra être portée à 600 francs, conformément à la loi du 27 novembre 1872. ”

“ Le militaire mis à la retraite pour blessure ou infirmité, qui aura obtenu un emploi, ne jouira, aussi longtemps qu'il occupera cet emploi, que des quatre cinquièmes de sa pension de retraite. Dans le cas, toutefois, où le traitement affecté à l'emploi sera inférieur à 700 francs, le militaire jouira de sa pension entière. Il aura toujours la faculté de quitter son emploi pour jouir de la pension entière. ”

“ Enfin, on comptait, au 31 décembre 1875, 566 titulaires de compléments sur la Liste civile, dont le Comité supérieur ignorait le sort, et qui, malgré des avis répétés, n'avaient donné aucun signe d'existence. Le Comité supérieur a fait opérer des recherches qui ont fourni la preuve du décès de la plupart de ces pensionnaires, de sorte qu'aujourd'hui il n'en reste qu'un nombre trop minime pour qu'il y ait lieu de se préoccuper sérieusement de l'augmentation de dépense qui pourrait, de leur chef, incomber à la Caisse des offrandes nationales. ”

“ Les militaires réformés pour une blessure ou une infirmité n'équivalant pas à la perte d'un membre, mais pouvant les empêcher de pourvoir complètement à leur existence, jouiront d'une pension qui équivaudra au plus à la moitié, et au moins au tiers de la pension qu'ils auraient obtenue s'ils avaient été mis à la retraite pour une blessure équivalente à la perte d'un membre. ”

“ Le Gouvernement n'avait pas attendu le projet de loi pour leur venir en aide, et tant que leur pension n'est pas liquidée (par un décret du 6 septembre 1871) , le Ministre de la guerre maintient une paye de 80 centimes aux soldats blessés renvoyés dans leurs foyers ; mais cette gratification est évidemment insuffisante, et s'il existe des fonds de secours distribués aux plus nécessiteux, avec une intelligente libéralité, il faut toujours demander et pouvoir demander. ”

“ ARTICLE UNIQUE. L'Assemblée nationale met à la disposition du Ministre des finances la somme nécessaire pour que les aveugles et les amputés des armées de terre et de mer reçoivent une pension, dont le chiffre, pour ceux qui n'ont pas de moyens d'existence, ne pourra être inférieur à la somme de 600 francs.
Le 2 juillet suivant, M. de Rambures déposait sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi relative : 1° aux emplois à réserver aux militaires blessés et à la création de conseils départementaux des Invalides des armées de terre et de mer ”

“ Le chiffre total des compléments de pensions militaires servis par la Caisse des offrandes nationales était, à la date du 31 décembre 1876, de 10,484; il s'est augmenté en 1877 de 439 concessions nouvelles, dont 129 à d'anciens pensionnaires de la Liste civile impériale, et 310 à des militaires ou marins dont les droits sont postérieurs au 5 septembre 1870. Comme il a été opéré dans le même laps de temps 156 radiations pour décès ou autres causes, l'effectif des compléments de pensions s'élevait, au 31 décembre 1877, à 10,767, formant une dépense annuelle de 1,775,339 francs. ”

“ C'est ainsi que la Caisse doit, à l'avenir, subvenir : d'une part, au payement du supplément de pension accordé aux militaires amputés ou mutilés; de l'autre, à l'augmentation de 5 op. % de l'indemnité journalière attribuée aux sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer en expectative d'une pension de retraite pour blessures ou infirmités équivalentes contractées au service cle l'État. ”

“ Les blessés de 1870-1871 n'ayant pas à adresser de réclamation au Comité supérieur, et les Administrations de la guerre et de la marine étant chargées de les signaler d'office lorsque leur droit au complément est établi par la classe de la pension dont ils sont titulaires sur le Trésor public ou sur la Caisse des invalides de la marine, il a été possible de les mettre en possession de leur complément au fur et à mesure de la liquidation de leur pension principale. ”

“ Si l'on veut rattacher l'armée aux grands principes d'ordre public, qui sont la base de la sécurité sociale, il faut qu'elle sache à l'avance ce que l'État, chargé de maintenir cet ordre, a l'intention de faire pour elle. ”

“ L'amélioration qui en résultera pour les revenus de la Caisse permettra certainement au Comité d'employer les sommes disponibles à élargir le cercle de son action et à répartir des allocations de secours. Il commencera ces distributions et les étendra dans la limite du possible, dès qu'il sera fixé sur l'importance définitive des charges auxquelles il doit pourvoir avant tout pour servir les nouveaux compléments de pensions qui seront concédés par application du décret du 22 septembre 1876.
Le Comité supérieur sollicite l'autorisation de faire insérer le présent rapport au Journal officiel. ”

“ Les veuves de militaires retraités morts en jouissance de pension, ainsi que leurs enfants, n'ont droit à aucune réversibilité de ces compléments.
Les secours permanents peuvent être retirés par décision du Comité supérieur.
Un état des mutations survenues parmi les titulaires de compléments de pensions et parmi les titulaires de secours permanents est adressé tous les trois mois, au président du Comité supérieur, par le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. ”

“ Les hommes compétents ont, en effet, remarqué que les actes de courage ont augmenté, lorsque ceux qui ont été à même de les accomplir ont été assurés que des secours étaient réservés soit pour leur veuve, en cas de mort, soit pour eux-mêmes, en cas de blessures. ”

“ ART. 5.
Lorsqu'il devra être prononcé sur le sort des militaires blessés, un conseil composé de plusieurs chirurgiens devra être consulté. Les militaires blessés ou infirmes auront toujours le droit d'en appeler au conseil supérieur de santé.
ART. 6.
Lorsque l'état de santé d'un militaire réformé ou mis à la retraite
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pour blessures ou infirmités se modifiera, ce militaire pourra toujours obtenir une augmentation de pension et être placé dans une catégorie plus favorisée, si sa réclamation est fondée.
ART. 7. ”

“ L'État, à son tour, qui, d'après la manière dont il gouverne, attire ou détourne le fléau de la guerre, ne doit-il pas aussi des indemnités aux victimes des champs de bataille, surtout si la guerre est le résultat d'un acte d'imprévoyance ou d'ambition. ”

“ Du moment que chaque soldat sera pénétré de l'idée que les blessures qu'il pourra recevoir en combattant ne seront plus pour lui-même une cause de misère, mais, au contraire, l'objet d'une rémunération qui le fera jouir des bienfaits d'une honnête aisance, on peut être assuré que son courage sera décuplé. ”

“ N. B. — Quelques personnes paraissent croire que le nombre des blessés militaires, mis à la retraite ou devant être mis à la retraite, s'élève à un chiffre tel, qu'il serait impossible à l'État d'augmenter les pensions militaires sans grever le Trésor de sommes très considérables. C'est là une erreur; aujourd'hui, après plusieurs guerres très longues et très meurtrières, combien avons-nous de blessés ? ”

“ Le 29 octobre 1866 intervient une décision du Comité supérieur, qui augmente les rentes les plus faibles, celles de la deuxième catégorie du tarif annexé aux Résolutions du Comité de souscription pour l'armée d'Italie, en date du 19 décembre 1859. Les rentes concédées aux adjudants sous-officiers, aux sergentsmajors ou maréchaux des logis chefs, aux sergents ou maréchaux des logis, sont portées, de 34, 27 et 25 francs, à 40 francs ; les rentes concédées aux caporaux ou brigadiers et soldats sont portées, de 22 et 21 francs, à 30 francs. ”

“ Le payement simultané de sept années d'arrérages a nécessairement entraîné une dépense considérable, mais qui ne pouvait plus se renouveler. Dès 1878, au contraire, le Comité supérieur n'a eu à admettre de nouveaux titulaires que dans une proportion très restreinte et de beaucoup inférieure aux décès. La réduction de l'effectif qui en a été la conséquence se ïera, à plus forte raison, sentir dans l'avenir, et l'on peut dire que les militaires ou marins dont les blessures ou les infirmités remontent à la guerre de 18701871 ne sont plus qu'exceptionnellement en position d'obtenir une pension. ”

“ Elle invite donc M. le Ministre des finances à demander le plus tôt possible à l'Assemblée les fonds indispensables pour la liquidation rapide des pensions militaires, et, en attendant cette liquidation si désirable, nous vous proposons d'élever de 50 p. % l'allocation journalière actuellement accordée aux blessés.
Pour subvenir à cette augmentation de 50 p. %, au lieu d'inscrire une nouvelle charge au budget, nous avons proposé à M. le Ministre des finances qu'il accepte de prendre la somme nécessaire sur le reliquat disponible des fonds de secours votés en 1 870. ”

“ Le rapport que mon prédécesseur a eu l'honneur de vous présenter le 25 juillet 1879 rappelait que le Gouvernement italien avait envoyé, au commencement de la même année, une somme de 389,675 fr. 05 cent, représentant la part attribuée à l'armée française dans le produit des souscriptions recueillies en Italie en laveur des militaires blessés et des familles de militaires morts pendant la campagne de 1859, et que le Comité supérieur avait été chargé de régler la répartition de ces fonds. ”

“ Constituée en 1860 avec un capital de 6 millions de francs, elle a commencé par servir aux victimes de la guerre des rentes viagères d'une valeur minime, et, tout en restant dans les limites qui lui étaient tracées, elle a pu, de 1860 à 1870, venir annuellement en aide à plus de 6,000 personnes. La loi du 27 novembre 1872, en augmentant ses obligations par la création cle compléments de pensions, a doté l'armée d'une institution digne d'elle et qui se recommande, par conséquent, d'une façon toute particulière à l'attention publique. ”

“ D'après les calculs faits jusqu'à ce jour, les blessés de la même catégorie, provenant de la campagne de France, s'élèveraient à un chiffre qui varierait de 15 à 20,000. En supposant que le nombre des blessés du premier Empire et des campagnes d'Espagne et d'Afrique compense les extinctions de pensions qui ont eu lieu depuis le commencement du second Empire, l'on arrive à un chiffre approximatif de 26,000 environ pour le
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nombre de militaires admis à la retraite pour blessures ou infirmités. ”

“ Le Ministre des finances est autorisé à prélever, sur les reliquats disponibles des fonds de secours, la somme suffisante pour payer,à partir du 4 septembre 1870, les arrérages des allocations complémentaires payées par l'ancienne Liste civile, à partir de 1854 jusqu'au 4 septembre 1870, aux militaires amputés ou ayant perdu l'usage de leurs membres.
ART. 4. ”