Pension de réforme

“ Que maintenant les préfets, échelonnant le capital de la pension, arrivent à donner peu, à ne rien donner même pendant les deux ou trois dernières années, comme cela a lieu aujourd'hui dans quelques localités; qu'importe, s'ils ont pu augmenter suffisamment la pension des années improductives, et si, par là, ils ont pu se procurer de bons nourriciers, des hommes sur lesquels il est permis de compter ? Ainsi, fixation par la loi de l'âge maximum, faculté de restreindre l'âge, s'il y a lieu ; la réforme est là dans toute sa sincérité. ”

“ Les sous-officiers de toutes armes qui, après avoir servi cinq ans au moins comme rengagés, seront réformés avant d'avoir acquis des droits à la pension de retraite proportionnelle toucheront, pendant un temps égal à la moitié de la durée de leurs services effectifs, une solde de réforme égale au montant de la pension proportionnelle de leur grade. ”

“ Conformément à la loi de 1864, sur les pensions des employés civils, ont droit à la retraite et à la pension : les employés qui ont 40 années de service ou qui/étant âgés de 65 ans, ont 25 années de service; les employés qui, après 25 années de service, par suite d'infirmités, étant devenus incapables de continuer leur service, sont exempts ou mis en disponibilité par suppression ou réforme des emplois. ”

“ Nul ne peut cumuler deux pensions, ni une pension avec un traitement d'activité, de retraite ou dé réforme, qu'autant que les deux allocations n'excèdent pas 6,000 fr. pourvu qu'il n'y ait pas double emploi dans les années de service présentées pour la liquidation des pensions. ”

“ Lorsque, par une aggravation consécutive, les blessures ou infirmités qui ont donné droit à la retraite atteignent un plus grand degré de gravité, il peut être procédé à une nouvelle liquidation de la pension.
12. L'officier mis en réforme a droit à une pension viagère s'il a plus de vingt ans de services ; s'il a moins de vingt ans de services, il a droit à la solde de réforme. — L'officier qui a acquis les droits à la retraite ne peut plus être mis en réforme. ”

“ La loi des pensions - dans Revue politique et parlementaire, 10 juillet 1923, p. 14 à 33.
10 absence d'organisation financière.
20 pas de véritable droit à pension pour le fonctionnaire civil ;
3° pensions de veuve trop faibles (1 /3) et accordées seulement après 25 ans de services.
Nous avons déjà mentionné ces griefs, dans l'étude que nous avons faite de la législation d'avant-guerre. Il n'y a pas lieu d'y revenir.
Le gouvernement ne pouvait que s'associer au mouvement de réforme qui se dessinait si nettement. ”

“ On peut se convaincre de cette vérité, en fom.parant les états d'appointemens de 1813 avec ceux de 1818 , et en ajoutant à ce dernier le montant des pensions créées depuis quatre ans.
On réforme un individu, un autre le remplace : le trésor public se trouve donc grévé de la pension que l'on fait au réformé ; si l'on ne donnoit la retraite qu'à des vieillards ou à des infirmes ! Mais, non; on l'a donnée à des hommes d'une trentaine d'années, et qui pouvoient encore rendre de longs serv ices. ”

“ Une des plus importantes de ces lois, celle qui a donné lieu peut-être à la discussion la plus prolongée, est la loi sur les pensions civiles : elle est maintenant adoptée ; elle fait entrer quatre-vingt mille nouveaux fonctionnaires dans le nombre de ceux qui ont droit à une pension de l’état ; elle porte à cent cinquante mille le chiffre des employés auxquels une retraite est assurée. ”

“ Le décret du 28 juin n'a pas créé en faveur de tous les prêtres qui ont trente ans de services un droit à une pension de retraite ; il leur ouvre seulement les voies et moyens pour l'obtenir. L'administration est libre de l'accorder ou de la refuser. En un mot, chaque pension concédée sera une libéralité du gouvernement. ”

“ Si, en France, l’État est sans cesse assailli de demandes d’emploi, si toutes les administrations publiques sont encombrées au point d’être une cause d’embarras pour le budget, si le fonctionnarisme est devenu une sorte de maladie envahissante et périlleuse, c’est qu’au bout d’un certain nombre d’années de service on est assuré d’une pension qui, si médiocre qu’elle soit, empêche de mourir de faim et de dormir à la belle étoile. On fait une retenue sur les émolumens des officiers, des employés civils, afin de pouvoir leur constituer une pension de retraite ”

“ Et il portera sur nos compatriotes les moins fortunés, dont la grande majorité ne paye aujourd’hui aucun impôt direct et ne connaît pas les feuilles du percepteur. On leur demandera de tirer tous les jours quelques sous de leur misérable poche et de les abandonner à la Caisse des retraites, moyennant quoi ceux d’entre eux qui auront la chance, malheureusement exceptionnelle, d’arriver à l’âge de soixante-cinq ans, toucheront une légère pension. C’est toute une révolution à introduire dans les mœurs de la classe ouvrière. ”

“ Lorsque par des réformes d'employés inutiles des économies auront été obtenues sur les frais d'administration centrale des ministères, il pourra être accordé , sur les fonds provenant de la moitié de ces économies, aux employés réformés des indemnités temporaires , proportionnées à leurs services , et qui ne devront jamais excéder le maximum de la pension de retraite affectée à chaque emploi. ”

“ C'est, en vérité, entreprendre étrangement sur la liberté des individus, et se mettre à leur place d'une mauière bien singulière!
La pension de retraite ne doit commencer qu'à l'àge de 56 ans. Êtes-vous sûrs que l'ouvrier vivra jusqu'à 56 ans? Pouvez-vous lui promettre cela? Vous risquez fort de lui préparer du pain pour l'époque où il n'aura plus de dents! Et si l'ouvrier ne veut pas qu'on s'occupe de lui? Et s'il ne veut pas avoir de rentes dans sa vieillesse? ”

“ La seconde impossibilité, c'est que nos lois financières restant les mêmes, ces fameuses pensions de retraite se trouveraient complétement nulles pour la classe des travailleurs , puisqu'ils seraient forcés de se les payer à eux-mêmes, ne retirant d'autre avantage des dures privations qu'ils se seraient imposées que celui d'avoir nourri grassement pendant cinquante ans une tourbe dé fonctionnaires inutiles , et de leur avoir assuré une pension de retraite qui, pour eux , serait bien réelle, tandis que la leur ne serait qu'illusoire. ”

“ Qu’on nous comprenne donc bien, ce n’est point le principe des pensions civiles que nous mettons en doute, c’est cette espèce de droit à la pension qui semble s’accréditer, et qui s’étend par degrés à toutes les classes, à tous les genres d’emplois, en se fondant sur l’unique condition d’une certaine durée de services, quelle que soit d’ailleurs la nature de ces services. ”

“ Chaque ouvrier aurait un carnet individuel constatant les versemens faits à son compte, et dont la production lui permettrait d’obtenir à un moment quelconque une retraite proportionnelle. La pension serait accordée de droit après vingt-cinq ans de travail, sans condition d’âge, pour les ouvriers du fond, et à cinquante ans pour ceux de l’extérieur. ”

“ Est-ce en effet une chimère, une immoralité, une extravagance que l'idée de préparer une retraite à l'ouvrier pour ses vieux jours sous forme de pension ? La société est-elle réellement impuissante à essayer ce moyen d'adoucir la misère des classes laborieuses ? ”

“ Prenant en considération la position de chacun, et désirant faire du bien à tout le monde, sans nulle exception, je voudrais que le gouvernement fit une retenue d'un vingtième sur chaque pension de 500 fr. par an et d'un quarantième sur celle de 200 fr. Ces retenues pourraient être employées aux soulagements des orphelins et orphelines qui sont à la charge de l'État.
Les pensions dé retraite de ce genre ne pourront être accordées aux individus, par le gouvernement, qu'à la fin de la deuxième année que la loi aura été décrétée et mise en exécution. ”

“ Mais vous croyez peut-être que, du jour de son renvoi, il va toucher la pension qui assurera son pain quotidien ? Vous oubliez « l’administration » ; il faut des démarches sans nombre, il faut des recommandations de toutes les nuances de l’arc en ciel politique, pour que le ministère liquide la retraite ; les semaines passent, et des emprunts onéreux sont nécessaires : car des agents d’affaires font métier d’avancer, contre de gros intérêts et des commissions coûteuses, quelques petites sommes. Si bien que lorsque la pension arrive avec son arriéré, (sans intérêts naturellement !) ”

“ Après ces réflexions préliminaires, j'entre plus avant dans l'économie générale du projet de loi. Son économie repose sur cette pensée mère : primer le travail de chacun, pendant quarante ans, pour arriver à la possibilité de servir à tous les Français une pension de retraite dès l'âge de 55 ans. ”

“ Quand on voit, d'un autre côté, des révocations, des mises en disponibilité si nombreuses, de fonctionnaires ayant 10, 15, 20, 25, jusqu'à 29 ans et 10 mois de service, que deux, mois séparaient à peine du temps requis pour avoir droit à une pension de retraite, et qu'on élimine, sans causes déterminées, sans explication aucune, par un coup d'autorité, par une simple mention de remplacement. ”

“ La loi qui interdit le cumul de deux pensions, exprime tacitement qu'une seule doit suffire à l'existence au moins matérielle du pensionnaire de l'État. Par quelle contradiction inhumaine, fondée sur le principe qu'il faut ménager la richesse publique, souvent le citoyen auquel une seule pension est accordée, n'y trouve qu'une ressource insuffisante? ”

“ Ceux du 16 juillet interdirent « le cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion pour les fonctionnaires qui touchent à la fois leur retraite et celle d'un ayant cause décédé reversée sur leur tête », supprimèrent le cumul des indemnités pour charges de famille et des majorations de pensions pour enfants.
D'autres décrets posèrent le principe de la révision des pensions abusives; d'autres autorisèrent les mises à la retraite anticipée. ”

“ Le but que nous nous sommes proposé a été de créer, avec la garantie de l’État, une institution qui, par une heureuse combinaison des éléments de l’association, des chances probables de mortalité et de l’accumulation des intérêts, assurât au déposant, en retour de versements irrévocables, une pension de retraite pour ses vieux jours, calculée d après le montant des versements et l’époque, nécessairement assez reculée, de l’entrée en jouissance de la pension. ”

“ D'abord, l'administration de notre institution sera entre les mains de l'Etat, Le fond, ou capital roulant de la caisse pour les pensions de retraite libre, sera l'impôt et la cotisation sous toutes ses formes, de toutes les classes formant la société entière de France.
Tous les travailleurs des deux sexes, parvenus à l'âge de 65 ans, auront droit à la pension de retraite libre comme étant invalides du travail. La pension sera, pour les hommes, de 450 fr. ”

“ Toutefois, à soixante ans d'âge, le travailleur, lors même qu'il n'aurait point encore terminé les versements voulus pour avoir droit à une pension complète, obtiendra, sur sa demande, une pension proportionnelle. ”

“ Nous assistons donc à une entreprise de nivellement par le bas, qui annule les effets des rajustements de solde et de traitement sur la pension, de telle sorte que la question de la péréquation, que l'on prétend réaliser, ne se pose plus.
C'est un abus que d'avoir sabré des avantages venant à peine d'être accordés par le Parlement à des vieillards et des infirmes. ”

“ Mais la solution la plus humaine pour cette classe de travailleurs, ainsi ee pour toutes les autres, serait celle de l'intervention de l'Etat, en y faisant participer l'employeur et l'employé, chacun dans des proportions à déterminer; on arriverait ainsi à accorder une pension de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, ce qui atténuerait bien des misères et sauverait surtout la dignité de la classe ouvrière, si intéressants. ”

“ Ainsi, d'une part, sous l'empire de la loi d'avril 1831, les sous-officiers et les soldats n'avaient l'espérance d'une pension de retraite qu'après 30 années de services effectifs, c'est à-dire qu'ils recevaient une modique pension variant de 2 à 300 fr. à un âge où les forces de l'homme commencent à décroître et où il leur devenait d'autant plus difficile de suppléer à l'insuffisance de leur retraite soit par le travail, soit par le mariage, qu'ils avaient pu oublier sous le drapeau l'industrie manuelle qui assure l'existence de l'individu et de la famille. ”

“ Le député de la Creuse expliquait que, sous le régime qui avait précédé celui de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, il y avait au moins pour les employés de l'Etat, quelques compensations à l'inégalité des traitements; que dans les administrations où les traitements étaient plus rémunérateurs, les conditions nécessaires pour la pension étaient plus sévères, le temps de service plus considérable , les accroissements moins avantageux ”

“ Accorder à tous les fonctionnaires publics une pension de retraite, sur retenue préalable d'une légère somme annuelle sur leurs traitements, est encore une de ces idées heureuses et malheureuses tout à la fois. Heureuse pour ces fonctionnaires à qui l'imprévoyance ou tout autre cause d'inconduite n'a pas permis, pour le temps où ils ne pourront plus travailler, de s'assurer les moyens d'une existence honnête. ”

“ Le droit à la pension ne s'ouvrant, comme nous l'avons vu, que pour les fonctions dont le gouvernement reconnaissait arbitrairement l'importance et la durée, les employés se constituèrent un fonds de retraites au moyen de retenues sur leurs traitements. ”

“ Comment concevoir qu'au lieu de ces faibles pensions qui, loin d'être gratuites , n'étaient, pour des fonctions importantes exercées pendant près de trente ans, que la plus juste indemnité, ces citoyens qui, occupés du bien public avaient dédaigné la fortune , se trouvent pour ces quatorze années ( bien inférieures d'ailleurs aux pertes immenses que de si longues persécutions leur avaient fait éprouver) , réduits à un fragment de pension de quelques mois ou de quelques jours, et que cette pension même soit entièrement nulle pour ceux que la mort peut surprendre avant la publication de la loi? ”